Conditions générales de partenariat Mailforgood 3 boulevard Saint Martin, 75003 Paris R.C.S. PARIS 510 918 683 - SAS au capital de 3119 1. Préambule Mailforgood a conçu, a développé et exploite au titre de son activité commerciale un portail visant à faire découvrir aux internautes le secteur associatif et à les encourager à soutenir des associations ou des fondations, de manière simple et accessible (le «Service»). A partir du site www.mailforgood.com, les internautes ont la possibilité de soutenir votre Organisme de plusieurs façons : - En donnant de la visibilité à votre Organisme, grâce à des modules de partage Facebook & Twitter ou Mails. En utilisant ces modules, les internautes peuvent partager avec leur communauté les contenus de votre Organisme mis en ligne sur le site www.mailforgood.com - En finançant votre Organisme, grâce à des modules de visionnage de vidéos publicitaires ou de don en ligne par carte bleue. En utilisant ces modules, les internautes financent votre Organisme, et peuvent, dans certains cas, bénéficier d un reçu fiscal. Mailforgood souhaite qu un maximum d organismes participe à ce portail. Grâce aux contenus mis en ligne par ces Organismes et à leurs efforts de communication, le Service bénéficie d une image à même de fédérer une communauté d Internautes désireux d apporter leur soutien aux acteurs référencés par le Service. Mailforgood considère que la diversité du secteur associatif est de nature à favoriser le développement du Service, grâce à la notoriété de certains Organismes et à la participation des plus petites associations contribuant à la richesse des causes présentées. Votre Organisme souhaite bénéficier du Service, conforme à son objet et à ses règles d éthiques, pour pérenniser ses actions et générer des ressources complémentaires. Votre Organisme s engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour communiquer activement sur ses activités et promouvoir le Service dans les conditions prévues aux présentes. 2. Définitions Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article. Accord : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs ; Annexe : désigne toute annexe au présent Accord ; Attestation : désigne le document signé par le représentant légal de votre Organisme dont le contenu est conforme aux dispositions de l article 6 des présentes conditions générales. Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par votre Organisme sur le Service. Données de trafic : désigne les données communiquées à Mailforgood par ses Partenaires relativement au trafic et sur la foi desquelles les paiements sont effectués. Logo : désigne le logo destiné à l identification de votre Organisme auprès du public. Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l identification de l activité de votre Organisme.
Membres : désigne les membres de votre Organisme. Organisme : désigne une association ou une fondation acceptant de participer au Service. Partenaires : désigne, pour Mailforgood ou votre Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités. Pourboire : désigne, lorsqu un Internaute finance votre Organisme via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l internaute décide, le cas échéant, de verser à Mailforgood en plus du don, et qui n est donc pas reversé à l Organisme Partenaires : désigne, pour Mailforgood ou votre Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités. Propriété intellectuelle Mailforgood : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Mailforgood. Revenus : désigne les montants encaissés par Mailforgood du fait du trafic généré par le Service. Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts Service : désigne le service en ligne de Mailforgood disponible à l adresse http://www.mailforgood.com, c est-àdire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme. Soutiens : désigne les Internautes inscrits et identifiés par le Service ayant soutenu votre Organisme Utilisateur : désigne un internaute utilisant le Service; 3. Objet Le présent Accord a pour objet de préciser les obligations respectives de votre Organisme et de Mailforgood en vue : - de permettre l utilisation par Mailforgood des Logos, Marques et Contenus de votre Organisme - d animer le Service à travers les activités de votre Organisme ; - de collecter au nom et pour le compte de votre Organisme en contrepartie des services rendus au titre du présent partenariat Le champ d application territorial du présent Accord est limité au territoire de la France métropolitaine uniquement. 4. Description du Service fourni par Mailforgood 4.1 Principes de fonctionnement du Service Mailforgood met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne innovant leur permettant de : - générer des revenus à travers le visionnage de vidéos publicitaires. Les Utilisateurs ont la possibilité de soutenir l Organisme en visionnant une vidéo publicitaire. Le visionnage de cette vidéo publicitaire génère un revenu. Avant visionnage, l Utilisateur peut voir quel sera le montant en euro reversé à l Organisme pour ce visionnage. 70% des revenus perçus par Mailforgood pour la diffusion de cette vidéo sont reversés à l Organisme.
- financer directement votre Organisme, via un paiement par carte bleue. Les Utilisateurs du site Mailforgood ont la possibilité de faire un versement en ligne à l Organisme. Ils doivent indiquer leur Nom, Prénom, Adresse postale et Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l Organisme. Mailforgood s engage à reverser 100% des versements à l Organisme. Une fois que l Utilisateur a finalisé son paiement sur le Service, Mailforgood lui envoie automatiquement par courrier électronique un Reçu Fiscal que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site www.mailforgood.com. EN ACCEPTANT CET ACCORD, L ORGANISME MANDATE DONC EXPRESSEMENT MAILFORGOOD POUR COLLECTER EN SON NOM ET POUR SON COMPTE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES UTILISATEURS DANS LE CADRE DU SERVICE, ET EMETTRE DES RECUS FISCAUX. LES SOMMES RECUES PAR MAILFORGOOD A CE TITRE SONT VERSEES SUR UN COMPTE BANCAIRE AFFECTE A CES SEULES OPERATIONS DE COLLECTE. EN ACCEPTANT LE PARTENARIAT L ORGANISME GARANTIT A MAILFORGOOD QU IL DISPOSE DE LA CAPACITE D EMETTRE DES RECUS FISCAUX ET DE FAIRE APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC. - partager la page dédiée de votre Organisme sur différents réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Mail ). Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l Organisme sur le Service. Ils peuvent ainsi, en bas de chacun des emails qu ils envoient, choisir d insérer une bannière de soutien à l Organisme. Cette bannière comporte une ligne de texte cliquable qui renvoie vers la page dédiée à votre Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager la page dédiée de votre Organisme sur le Service sur Facebook ou Twitter. 4.2 Modalités de mise en œuvre du Service L Organisme disposera sur le site Mailforgood.com d une page dédiée. L Organisme disposera d un accès à cette page, et pourra modifier librement les informations qui y sont présentes et dont il a seul la responsabilité. Une fois la page créée, les Utilisateurs pourront soutenir l Organisme. 4.3 Disponibilité du Service D importants moyens techniques sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7J/7 et 365J/an à l adresse www.mailforgood.com, sous réserve de cas de force majeure, de perturbations inhérentes au réseau Internet et des interruptions de maintenance. Mailforgood est sensible à préserver la plus grande disponibilité possible du Service pendant les opérations de maintenance. En conséquence, les opérations de maintenance programmées seront effectuées selon les plages horaires qui gêneront le moins le Service. Les opérations de maintenance corrective interviendront, quant à elles, dans les conditions dictées par les exigences techniques. L indisponibilité temporaire, même prolongée, du Service ne saurait donner lieu à une quelconque compensation, quelle que soit son origine ou sa durée. 4.4 Evolutions du Service Mailforgood accorde une grande importance à la qualité du Service. C est pourquoi, Mailforgood peut être amené, sans toutefois y être obligée de quelque manière que ce soit, à faire évoluer la présentation, le contenu ou les fonctionnalités du Service. Votre Organisme en sera informé dans son Espace Administrateur et prendra soin de modifier le cas échéant ses Contenus pour les adapter au Service ainsi modifié.
5. Engagements L engagement de votre Organisme d exécuter loyalement chacune des obligations détaillées au présent article 5 est déterminant et essentiel à l opération de partenariat convenue au titre des présentes conditions générales. 5.1 Accorder une licence non exclusive à Mailforgood Votre Organisme concède à Mailforgood sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles. En contrepartie des engagements financiers pris par Mailforgood au titre du partenariat, la présente licence est concédée pour le monde entier et pour toute la durée des présentes conditions générales de partenariat. Il vous appartiendra ainsi, en cas d action sur le fondement du Logo, de la Marque ou des Contenus mis en ligne, de défendre et d indemniser Mailforgood contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l occasion d une telle action. En exécution de la présente licence, Mailforgood s engage à respecter l image de marque de votre Organisme. A ce titre Mailforgood soumettra à votre Organisme les projets de communication utilisant votre Marque, Logo ou Contenus avant leur publication. Mailforgood pourra engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme ; ce sur tout support électronique ou papier, tout réseau y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, ou sur des sites web de Partenaires. Des actions de communication communes pourront également être organisées par Mailforgood auxquelles votre Organisme pourra être convié. 5.2 Placer des Contenus en ligne La présence sur le Service de contenus de qualité représentatifs de la diversité des actions de l Organisme est un élément clé de la réussite du partenariat avec les Organismes et de la pérennité du Service. Ainsi, au terme de votre procédure d inscription en ligne, votre Organisme devra mettre en ligne sur sa page dédiée des Contenus personnalisés afin de présenter ses activités. Ces Contenus devront être renouvelés et mis-à-jour autant que possible par votre Organisme de manière à rendre votre Organisme attractif auprès des Internautes. Dans le respect des valeurs de la communauté Mailforgood et des lois et règlements applicables aux activités en ligne, votre Organisme devra veiller tout particulièrement à ne pas faire figurer de Contenus illicites ou illégaux, qu ils soient violents, pornographiques ou qu ils portent atteinte à la dignité humaine. De même, vous devrez être extrêmement vigilants à ne pas inciter à la haine raciale ou porter atteinte au droit à l image de quiconque ou aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle d un tiers. Attention notamment à ne choisir que des images, de la vidéo et de la musique sur lesquelles vous détenez les droits d auteur suffisants! Si votre Organisme met en ligne des photographies ou de la vidéo faisant apparaître des personnes clairement identifiables, pensez à obtenir le consentement écrit des personnes concernées par ces photos ou vidéos. Responsable de l ensemble des Contenus mis en ligne dans votre espace, votre Organisme garantit le respect le plus absolu de ses engagements au titre des Contenus. Il vous appartiendra ainsi, en cas d action sur le fondement des Contenus mis en ligne, de défendre et d indemniser Mailforgood contre toute conséquence pécuniaire et tous frais exposés à l occasion d une telle action. 5.3 Communiquer à propos du Service Votre Organisme devra inciter ses Membres, ses Partenaires et les visiteurs de son site Internet à utiliser le Service. Pour se faire, votre Organisme devra placer un lien vers le Service sur son site internet. Mailforgood vérifiera spécifiquement ce point Votre Organisme pourra également librement faire figurer le logo Mailforgood aux côtés des éléments de sa propre communication afin de faire connaître le partenariat dont elle bénéficie. Pour autant, votre Organisme devra prendre garde à ne pas se présenter comme porte-parole de Mailforgood.
5.4 Promouvoir Tant auprès de ses Membres que de ses Partenaires, votre Organisme s engage à faire connaître le Service et à les inciter à en faire usage. Mailforgood rappelle que ce sont les Internautes inscrits sur le Service et déclarés comme Soutiens de votre Organisme qui génèreront des fonds pour votre activité. A cet effet, votre Organisme, selon les moyens les plus appropriés, incitera les Membres et les Partenaires à utiliser le Service. 6. Conditions financières 6.1 Détermination des Revenus Mailforgood perçoit deux types de revenus à destination de votre Organisme : - Les paiements en ligne réalisés par les Utilisateurs - Les revenus publicitaires générés par les visionnages de publicité par les Utilisateurs. Concernant les revenus publicitaires, Mailforgood reçoit de manière régulière les Données de trafic communiquées par ses Partenaires. Ces données établissent le trafic du site et donc les revenus publicitaires à prendre en compte pour le financement de votre Organisme. Ces Données de trafic font l objet d un traitement automatisé de traçabilité effectué pour Mailforgood. Ainsi vérifiées, les Données de trafic font foi dans le cadre des présentes conditions générales. Le trafic généré par des robots ou toutes pratiques frauduleuses est expressément exclu des Données de trafic générant des Revenus et pourra donner lieu à application de l article «Suspension». Mailforgood ne peut payer à votre Organisme que les sommes qui lui ont été effectivement réglées. Afin de préserver les intérêts de la communauté toute entière, Mailforgood décidera seul et au cas par cas des éventuelles suites à donner en cas de difficulté de recouvrement de ces sommes. 6.2 Détermination des sommes dues Mailforgood s engage à payer à votre Organisme une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination de votre Organisme. Les Pourboires perçus par Mailforgood dans ce cadre ne sont pas reversés à l Organisme. Mailforgood s engage par ailleurs à payer à votre Organisme une somme égale à 70 % des revenus directement générés par les revenus publicitaires générés par les Utilisateurs pour votre Organisme. Les sommes indiquées sur les différentes pages du Service sont données à titre indicatif selon les estimations du trafic généré avant réception et vérification des Données de trafic. Seul le montant des Revenus déterminés selon les présentes conditions générales de partenariat font foi. 6.3 Conditions préalables au paiement Seuls les Organismes en conformité avec les présentes conditions générales pourront prétendre au paiement de sommes résultant du partenariat Mailforgood. Mailforgood doit être en mesure de prouver à la satisfaction des autorités fiscales que les sommes effectivement réglées aux Organismes parrainées par Mailforgood trouvent leur contrepartie dans l exécution effective par votre Organisme de l ensemble des obligations prévues aux présentes conditions générales de partenariat. En outre, pour toute demande initiale de paiement, votre Organisme fournira l ensemble des documents suivants : 1. une copie des statuts à jour de votre Organisme ; 2. un relevé d identité bancaire au nom de votre Organsime ;
3. une Attestation prenant la forme d un courrier signé de la main du représentant légal de votre Organisme certifiant cumulativement : - l existence et la régularité de l Organisme ; - le respect des engagements au titre de l article 5 des conditions générales de partenariat Mailforgood. - son statut d assujetti ou de non assujetti à la TVA - sa capacité à émettre un reçu fiscal - sa capacité à faire appel à la générosité du public En cas de modification touchant l un des éléments certifiés à l Attestation, il appartient à votre Organisme d en informer Mailforgood. 4. une copie d une pièce d identité du représentant légal. Tous les quatre mois, Mailforgood fera parvenir par virement, les sommes dues à l Organisme à condition : - que les sommes générées au cours des quatre (4) derniers mois, atteignent cinquante (50) euros ; - que les documents ci-dessus aient été remis à Mailforgood Un virement sera adressé à votre Organisme accompagné d une facture auto générée par Mailforgood pour le compte de votre Organisme, lequel donne mandat exprès à Mailforgood à cette fin. Les virements de Mailforgood sont effectués en fin de mois. Le partenariat entre MailForGood et l Organisme doit être considéré, au sens de la législation fiscale française, comme une opération de mécénat. Cette opération est non lucrative et non soumise aux impôts commerciaux. Par conséquent, les sommes perçues par l Organisme ne seront pas soumises à la T.V.A. et seront comptabilisées par l Organisme au sein de son secteur non lucratif. Par ailleurs, l Organisme pourra retrouver, dans son espace Administration, un fichier comprenant toutes les coordonnées des Utilisateurs leur ayant fait un paiement en ligne. En aucun cas, l Organisme ne pourra, et de quelque manière que ce soit, les vendre, les échanger ou les louer. Dans le cas d une contestation d un paiement par la banque du propriétaire de la carte à partir de laquelle le paiement a été fait, l Organisme s engage à restituer l argent au plaignant, à la première demande. Les stipulations du présent article constituent une condition déterminante de la signature de l Accord par Mailforgood, sans laquelle Mailforgood n aurait pas conclu l Accord. Ces stipulations resteront en vigueur nonobstant l expiration ou la résiliation de l Accord pour quelque cause que ce soit. L Organisme déclare avoir rempli l ensemble de ses obligations auprès de la CNIL. Par ailleurs, dans la limite d une fois par an, MailForGood accepte le contrôle de toutes ses écritures comptables par un cabinet d audit extérieur, inscrit à un ordre régional des experts comptables et mandaté par l Organisme. Le paiement de cette mission restera à la charge de l Organisme. 7. Propriété intellectuelle Mailforgood Mailforgood et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat. Votre Organisme détient les droits nécessaires à l exécution de l intégralité du présent partenariat, ce qu elle garantit à Mailforgood. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
8. Généralités 8.1 Responsabilité Mailforgood ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l Organisme a fait une déclaration erronée sur sa capacité à émettre des Reçus fiscaux dans son espace Administration. Mailforgood tient à ce titre à rappeler à l Organisme que seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal, et que, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les Reçus fiscaux. De plus, les dirigeants de droit ou de fait qui étaient en fonction au moment de la délivrance de ces reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est établie. Afin de garantir une plus grande sécurité juridique a l Organisme, Mailforgood recommande à l Organisme de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, et rappelle à l Organisme que l'article 1 er de la loi n 2003-709 du 1 er août 2003 ouvre la possibilité à ces organismes de s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Mailforgood tient aussi à rappeler à l organisme que l appel à la générosité publique sur Internet n est par définition pas restreint à une aire géographique, et est donc soumis à la loi du 7 aout 1991 qui impose une déclaration préalable en préfecture pour les appels à la générosité du public. Mailforgood rappelle à l organisme que cette interprétation de la loi du 7 aout 1991 a été confirmé par la cour des comptes dans son rapport 2008, qui estime que :"Constitue en définitive une campagne nationale d'appel à la générosité publique, toute opération d'une certaine importance conduite suivant les modalités mentionnées à l'article 3 de la loi de 1991, lorsqu'il y a absence de lien préétabli entre l'organisme et le destinataire de l'appel." Mailforgood ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cas où l Organisme aurait omis de faire cette déclaration en Préfecture. Mailforgood rappelle en outre à l Organisme qu il doit procéder à une déclaration préalable d appel à la générosité du public, conformément aux dispositions de la Loi du 7 août 1991. Mailforgood procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l espace en ligne personnalisable mis à disposition de votre Organisme. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d Internet, l absence d erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis. Mailforgood ne saurait en conséquence être tenu responsable pour tout dommage indirect qui serait causé à votre Organisme et notamment en cas : - de perte, d altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication. L Organisme prendre soin, à cet effet, de sauvegarder l ensemble de ses données et contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ; - de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ; - d indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service ; - d actions de tiers impliquant votre Organisme et sa communication dans le cadre du Service ; - de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d atteinte à l image de votre Organisme sans faute directe de Mailforgood. Mailforgood s efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces évènements ne pourront donner lieu à réclamation à l encontre de cette dernière. 8.2 Données personnelles
Mailforgood vous informe qu elle a procédé aux déclarations nécessaires en application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, relativement aux traitements automatisés de données à caractère nominatif. Votre Organisme aura procédé, préalablement à son adhésion, aux déclarations relatives aux données personnelles qu elle traite à travers son site Internet ou tout autre moyen informatique. Elle traitera toute donnée personnelle conformément à la loi informatique et liberté. 8.3 Confidentialité Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations. 8.4 Durée Le partenariat entre votre Organisme et Mailforgood prend effet immédiatement à compter de l accomplissement de la procédure d adhésion en ligne. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation du partenariat. Votre Organisme pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l envoi d un simple e.mail à l adresse contact@mailforgood.com. La résiliation sera effective sous 15 jours environ. 8.5 Suspension Au titre de ses obligations en qualité d hébergeur, Mailforgood pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants : - des Contenus contreviennent aux obligations légales de votre Organisme, aux conditions générales de partenariat; - des Contenus ont fait l objet de signalisations par les Internautes ; - des pratiques frauduleuses ou des programmes pour simuler du trafic en ligne sont utilisés. Pour le cas où votre Organisme viendrait à manquer à l un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Mailforgood pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires. Le cas échéant, Mailforgood vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée. Tout paiement à votre Organisme sera également immédiatement suspendu. 8.6 Résiliation Mailforgood pourra résilier de plein droit le présent Accord dans les cas suivants : - en cas de suspension dans les conditions de l article 8.5 à la condition que le manquement en cause ne puisse être réparé ; - en cas de suspension dans les conditions de l article 8.5 si le manquement en cause peut être réparé mais ne l a pas été dans un délai de 30 jours après la date à laquelle Mailforgood a fait part dudit manquement à l Organisme ; - en cas de manquement aux autres engagements pris par votre Organisme au titre des présentes conditions générales qui ne serait pas réparé dans un délai de 30 jours calendaires à compter du lendemain de la date
d envoi en recommandé de la notification d un tel manquement. 8.7 Droit applicable Les présentes conditions générales de partenariat sont soumises au droit français. 8.8 Médiation Mailforgood et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable. 8.9 Indépendance Mailforgood et votre Organisme agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants. A ce titre, Mailforgood et votre Organisme déclarent, chacun pour son propre compte, qu aucun lien de quelque nature que ce soit existe entre eux, autre que le présent partenariat et qu aucune communauté de dirigeants n existe entre ces deux entités distinctes. Aucun pouvoir de représenter ou d engager l autre n est conféré au titre des présentes conditions générales. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Mailforgood du fait des obligations nées du partenariat. 8.10 Domiciliation Votre Organisme élit domicile à l adresse de son siège telle qu elle a été communiquée lors de la procédure d inscription en ligne. Mailforgood est domiciliée à son siège social, rappelée en tête des présentes conditions générales de partenariat. 8.11 Coût du Service Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l Organisme. En cas de modification de cette clause, Mailforgood informera l Organisme qui pourra si il le souhaite résilier instantanément l Accord. 8.12 Nullité Si l une des clauses des présentes conditions générales était déclarée nulle, la validité du Partenariat n en serait pas affectée. Les parties conviennent qu elles adopteront une clause valable qui produira les effets économiques les plus proches de la clause invalidée. Il est expressément convenu que dans l interprétation qui pourrait être faite des clauses des présentes conditions générales, il sera tenu compte de l équilibre contractuel explicitement convenu et des objectifs poursuivis. 8.13 Tolérance Toute tolérance dans l exercice d un droit par l une des parties ne pourra emporter novation ou empêcher l exercice ultérieur de ce droit à tout moment pendant la durée des présentes conditions générales. 8.14 Intégralité Les dispositions des présentes conditions générales de partenariat Mailforgood et les documents mis à la disposition de votre Organisme sur le Service constituent l intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d un avenant écrit signé par Mailforgood et le représentant légal de votre Organisme.
8.15 Notifications et Communications Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l avis de réception.