Directions départementales s territoires l Isère & la Drôme Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique la mesure «Fauche tardive et absence fertilisation sur prairies et habitats remarquables» «RA_VER4_HE03» du territoire «PAEC VERCORS, ZIP N 4 : les 4 Montagnes et le Royans Isère» Campagne 2015 1. OBJECTIFS DE LA MESURE L objectif du retard fauche au 15 juillet est permettre aux espèces végétales et animales liées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d accomplir leurs cycles reproductifs (floraison et fructification d'une majorité plantes, maintien s insectes, notamment s pollinisateurs, nidification au sol certains oiseaux) dans un objectif maintien la biodiversité. Cette mesure est ouverte sur s secteurs présence d'oiseaux prairiaux nichant au sol : Pie-grièche écorcheur, Alouette lulu, Tarier s près... L'absence fertilisation vise l'augmentation la diversité floristique et la préservation l équilibre écologique certains milieux remarquables (prairies, milieux humis, etc.), en interdisant la fertilisation azotée minérale et organique (hors apports éventuels par pâturage). En effet, l augmentation la fertilisation s prairies a pour conséquence une homogénéisation s milieux du point vue la disponibilité en ressource qui a entraîné la disparition s espèces adaptées aux milieux pauvres en nutriments et le remplacement d espèces spécialistes par s espèces généralistes. La fertilisation minérale azotée apparaît donc comme un s principaux responsable la baisse richesse spécifique dans les parcelles et bordures adjacentes, qui implique une plus faible disponibilité d habitats naturels et nourriture pour les populations d oiseaux. 2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect l'ensemble s points du cahier s charges la mesure, une ai 213,60 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée l engagement. Par ailleurs, le montant votre engagement est susceptible d être plafonné selon les modalités d intervention s différents financeurs. Ce montant reste à confirmer par arrêté préfectoral régional à l automne 2015 :
- individuels engagés dans s mesures maintien (mesure système herbagère et pastorale individuelle et mesures système polyculture élevage maintien) et s engagements unitaires localisés: 7600 /exploitation/an, transparence GAEC dans la limite 3 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement l ensemble s annuités versées. 3.1 Conditions relatives au manur ou à l exploitation En plus s conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique 2015-2020, vous vez respecter les conditions spécifiques à la mesure «RA_VER4_HE03» : Le manur doit être une personne physique ou morale exerçant une activité agricole Les entités collectives ne sont pas éligibles. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Seules sont éligibles les surfaces en prairies permanentes ou prairies temporaires plus 5 ans, déclarées au Registre Parcellaire Graphique, dans la limite du montant plafond fixé par un cofinanceur (cf 2 montant la mesure). Pour les parcelles partiellement dans la «ZIP N 4 : les 4 Montagnes et le Royans Isère», seule la surface dans la ZIP sera rémunérée. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Ne peuvent être engagées dans cette mesure que les parcelles incluses en tout ou partie dans le zonage «enjeux avifaune prairiale» localisé sur la carte ci-ssous et téléchargeable sur le site internet du Parc : http://parc-du-vercors.fr/agriculture-durable-1429.html
5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble vos obligations doit être respecté dès le 9 juin la première année votre engagement, sauf dispositions contraires dans le cahier s charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre man d engagement et au respect vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier s charges la mesure «RA_VER4_HE03» sont décrites dans le tableau ci-ssous. ATTENTION : si l une ces obligations n est pas respectée, les conséquences ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie ), ou bien sur l ensemble s 5 ans l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les mans reversements l ai réglementairement exigibles peuvent atteindre s sommes importantes. Par ailleurs, le régime sanction est adapté selon l importance l obligation (principale ou secondaire) et selon l étendue l anomalie (à seuil ou ). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique 2015-2020 pour plus d informations sur le fonctionnement du régime sanctions. Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai Contrôles Modalités contrôle Pièces à fournir Sanctions Caractère l'anomalie Gravité Importance l anomalie Etendue l anomalie Respect la pério d'interdiction documentaire fauche entre le 1er mars et le 15 juillet principale À seuils en fonction du nb jours entre la date réalisation la fauche et la date déterminée : nb jours que compte la pério d interdiction Respect la localisation pertinente s zones retard fauche (cf 4) au vu du diagnostic d exploitation réalisé avec le PNRV documentaire s interventions et diagnostic d'exploitation présentant la localisation s zones retard fauche au regard s enjeux principale pâturage par déprimage (pas pâturage avant la montée en fleurs s poacées). Pâturage s regains autorisé., documentaire s interventions secondaire À seuils documentaire Absence d apports azoté
(minéral organique restitution pâturage) et hors par et visuel (absence traces d épandage) d utilisation produits phytosanitaires sauf traitements localisés visant à lutter contre les chardons, rumex et plantes envahissantes (cf arrêté du 12 septembre 2006) documentaire et visuel Visuel : absence traces produits phytosanitaire (selon la date contrôle) et documentaire : définitif retournement s surfaces engagées Administratif et sur place : visuel Automatique d après déclaration surface et contrôle visuel du couvert définitif Documentaire présence du cahier et effectivité s enregistrements Reversible aux 1er et 2ème constat Enregistrement s interventions Secondaire (si le défaut d enregistreme nt ne permet pas vérifier définitif au une s autres 3ème obligations constat cette rnière sera considérée en anomalie ATTENTION : La tenue du cahier s interventions constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement l ai, même si ce cahier ne doit comporter que s valeurs nulles. Pour chaque parcelle engagée, l enregistrement vra porter sur les points suivants : - Intification l élément engagé (n l îlot tel que localisé sur le RPG) - Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités, espèces éliminées - Pâturage : dates d entrées et sorties par parcelle, nombre d animaux - Fertilisation : Quantité d azote, hors restitution par le pâturage, sans oublier d indiquer zéro s il y a une absence fertilisation, ainsi que P et K. Pour chaque parcelle engagée, le retard fauche est appliqué sur toute la parcelle (le coefficient d étalement est 1). ATTENTION cette mesure n est pas compatible avec le cahier s charges BIO.