DOSSIER ASSURANCE «CLUB» SAISON 2012-2013

1 DOSSIER ASSURANCE «CLUB» SAISON 2012-2013 Coordonnées de votre assureur : MMA OCC - FFHB 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 Pour tous renseignements : - Suivi du contrat : Eric ROCHEDREUX Gilles TARDIF 02.43.41.66.45 Jean-Yves MARTEAU 02.43.41.69.74 loisirsmt@groupe-mma.fr - Suivi dossiers accident : 03.88.11.70.08 03.88.11.70.21 GUIDEFFHANDBALL2012-2013(clé USB) loisirs GH/PJ/05.2011

2 CHAPITRE I PRESENTATION GENERALE Page 1.1 Fonctionnement pour les licenciés 3 1.2 Définition de l assuré 4 1.3 Définition des activités assurées 5 1.4 L étendue territoriale 5 CHAPITRE II LE DETAIL DES GARANTIES 2.1 La Responsabilité Civile et Recours /Défense pénale 6 2.2 Les accidents corporels, Garantie de Base 7 2.3 La Responsabilité Civile personnelle des dirigeants 11 2.4 Les dommages aux véhicules 12 CHAPITRE III LES OPTIONS 3.1 Les garanties complémentaires pour le licencié (dont garantie incapacité temporaire) 13 3.2 Les garanties dommages aux biens pour le matériel du club et les locaux occupés... 15 3.3 L assurance Auto-mission... 17 3.4 L assurance Protection Juridique et Fiscale 19 CHAPITRE IV FICHES PRATIQUES CHAPITRE III LES FICHES PRATIQUES questions réponses 21 que faire en cas de sinistre? 24 consignes à respecter en cas d'accident grave 25 que faire en cas d occupation d un local? 26 CHAPITRE V ANNEXE Le formulaire de déclaration d accident (de sinistre) 27

3 CHAPITRE I - PRESENTATION GENERALE La Fédération Française de Handball a conclu un contrat collectif d assurance avec MMA Assurances, conformément à l article L 321-5 du Code du Sport. Le contrat d assurance «multirisques» fédéral offre à tous les licenciés une couverture en Responsabilité Civile. Concernant les accidents corporels, la Fédération Française de Handball a une obligation d information auprès de ses licenciés pour rappeler l intérêt que présente la souscription d un contrat de personnes couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du handball peut les exposer. De ce fait, la FFHB propose : - Une «Garantie de base - Accidents corporels» - Des options complémentaires Par ailleurs, les organismes régionaux et départementaux constitués (Ligues et Comités) ainsi que la ligue professionnelle (LNH) et les associations affiliées et sociétés sportives disposent de garanties spécifiques, en plus des garanties de «Responsabilité civile». Ces garanties sont exposées plus loin. 1.1 FONCTIONNEMENT POUR LES LICENCIES Dès lors qu il est titulaire d une licence FFHB, chaque licencié dispose automatiquement de garanties d assurance «Responsabilité Civile». La Fédération répond ainsi à l obligation légale prévue par le Code du Sport. En complément de cette assurance Responsabilité civile, la Fédération est dans l obligation légale d informer tous ces licenciés de l avantage de souscrire à des garanties d Accidents corporels. Un premier niveau de garanties est proposé via la «Garantie de base - Accidents corporels». Si un licencié ne souhaite pas en bénéficier, il lui suffit de l indiquer lors sa prise de licence. Attention : si la «Garantie de base - Accidents corporels» est refusée par le licencié, il ne pourra pas souscrire au second niveau de garanties, à savoir les «options complémentaires du licencié» (voir plus loin). Cette «Garantie de base - Accidents corporels» protège le licencié, en complément des régimes obligatoires traditionnels et des contrats d assurance complémentaire personnels dont il peut disposer par ailleurs. Enfin, l assuré a la possibilité de compléter sa protection par la souscription d options complémentaires. Ces options augmentent les montants de garantie prévus dans la «Garantie de base - Accidents corporels» et surtout, proposent une intervention au titre des indemnités journalières, c est-à-dire un complément financier en cas de perte de revenu suite à un arrêt de travail généré par une blessure survenue lors de la pratique du handball. L obtention de ces garanties complémentaires se fait par souscription d un bulletin, disponible en page 14 de ce Guide.

4 1.2 DEFINITION DE L ASSURE Il faut entendre par Assuré : 1.2.1 - Pour les garanties «Responsabilité civile» et «Recours et Défense pénale» Personnes morales : - La Fédération Française de Handball, souscripteur du présent contrat - La ligue nationale de Handball - Les ligues régionales - Les comités départementaux - Les associations sportives affiliées et sociétés sportives Les garanties sont acquises aux personnes morales ci-dessus du fait : - de leurs préposés, - des membres non licenciés. Personnes physiques : - Les licenciés : dirigeants, éducateurs, entraîneurs, arbitres, pratiquants, joueurs titulaires de la licence «International». - les licenciés des fédérations affinitaires (UNSS, USEP, UGSEL ) non licenciés à la FFHB mais participant à un championnat départemental. - Les personnes titulaires d une licence «avenir» (licence attribuée aux jeunes pratiquants de moins de 16 ans, qui participent à la découverte de l activité Handball durant une saison au sein d un club ou sous l égide d une structure fédérale : elle autorise la participation à des tournois amicaux, à diverses épreuves de promotion, relevant d une pratique non compétitive). - Les personnes titulaires d une licence «événementielle» (licence attribuée aux pratiquants qui participent à une manifestation organisée par un club affilié, dont l organisation a été autorisée par une instance fédérale, un comité ou une ligue : elle est valable pour une seule manifestation et n est pas renouvelable). - les cadres techniques - les bénévoles - les personnes non licenciées à la FFHB participant à une manifestation de nature non compétitive, initiations, découverte organisée par les assurés personnes morales. Ces pratiquants peuvent être par ailleurs licenciés à d autres structures non affiliées à la FFHB, comme l UNSS, l UGSEL, l USEP, Il faut entendre par «tiers» : toute personne autre que l assuré responsable du sinistre. 1.2.2 - Pour les garanties «Dommages corporels résultant d'accident» et «Assistance voyages» Les personnes physiques titulaires d'une licence délivrée par la Fédération Française de Handball et ayant souscrit à la «Garantie de base - Accidents corporels» lors de son affiliation à la Fédération, ainsi que les personnes non licenciées FFHB participant à une manifestation de nature non compétitive, initiation, découverte organisée par les assurés personnes morales ou les licenciés des fédérations affinitaires (UNSS, USEP, UGSEL ) non licenciés à la FFHB mais participant à un championnat départemental. Il faut entendre par «accident» : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de la victime et résultant de l action soudaine d une cause extérieure survenue dès lors que la victime a la qualité d assuré. Sont indemnisés comme tel les entorses, déchirures musculaires, claquages, élongations, rupture de tendons.

5 1.3 DEFINITION DES ACTIVITES ASSUREES Pour les personnes morales et les personnes physiques Sont assurées les activités suivantes : La pratique et l enseignement du handball et de ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires, soit, notamment : - compétition, - entraînement, - formation, initiation, stages, - actions de promotion, - exercice d autres activités sportives lorsqu elles sont organisées par une structure assurée. L exercice d autres activités dans le cadre fédéral, même si celles-ci ne relèvent pas directement du domaine sportif, soit, notamment : - réunions, assemblées, salons, - administration et gestion des structures assurées, - manifestations culturelles, récréatives ou caritatives (de type soirées dansantes, repas, sorties, lotos). La garantie s'applique également au cours des trajets les plus directs effectués pour se rendre sur les lieux de ces activités ou manifestations et pour en revenir, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné, par un motif dicté par l'intérêt personnel (covoiturage compris). 1.4 L ETENDUE TERRITORIALE Les garanties s'exercent dans le monde entier. La garantie «Assistance voyage» s applique pour des séjours n excédant pas un mois dès lors que l événement assuré est survenu à plus de 50 km du domicile de l assuré.

CHAPITRE II LE DETAIL DES GARANTIES 6 2.1 LA RESPONSABILITE CIVILE et LE RECOURS/DEFENSE PENALE Ces garanties sont accordées à chaque licencié, dès son affiliation à la FFHB (obligation légale). 2.1.1 - Responsabilité civile Cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui, et imputables à l'exercice des activités assurées. 2.1.2 - Recours et Défense Cette assurance couvre dans le cadre des activités assurées : - les frais de recours exercés contre l'auteur des dommages subis par la personne assurée, - les frais de défense pénale de la personne assurée au titre du contrat, poursuivie sous l'inculpation de délit ou de contravention. Attention! Ne pas confondre la garantie Recours et Défense avec une assurance Protection Juridique (pour souscrire une assurance Protection Juridique, nous interroger ou compléter le bulletin de souscription disponible dans ce guide) qui a pour objet : - de vous apporter une assistance téléphonique permettant d obtenir tous renseignements juridiques liés aux activités du club - de défendre vos intérêts dans le cadre de dossiers litigieux (conflits fiscaux, recouvrements de créances..) 2.1.3 - Principales exclusions. les dommages causés : a) à l'assuré responsable du sinistre, b) au conjoint, aux ascendants et descendants de l'assuré responsable du sinistre.. les dommages subis par les biens mobiliers ou immobiliers loués, confiés ou empruntés par l'assuré, sauf lorsqu'ils sont utilisés : - soit à temps plein sans dépasser 21 jours consécutifs, - soit à temps partiel pour des usages intermittents. les dommages résultant de l'utilisation de véhicule à moteur, de bateau à moteur, d'engin aérien. 2.1.4 - Tableau de garanties Garanties Montant des garanties Montant des franchises A ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus 15 000 000 (1) NEANT AVEC LIMITATION MAXIMALE DU MONTANT DE LA GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUIVANTS A : - Dommages corporels en cas de faute inexcusable... 1 000 000 (2) NEANT - Dommages corporels activités médicales... 8 000 000 (2) (3) NEANT - Dommages matériels et immatériels consécutifs... 10 000 000 NEANT - Dommages subis par les biens confiés y compris les biens NEANT meubles loués ou empruntés... 150 000 - Dommages subis par les biens immeubles loués ou empruntés 1 500 000 NEANT - Dommages par pollution accidentelle... 1 500 000 (2) 750 - Dommages immatériels non consécutifs... 2 000 000 (2) 1 500 Y compris pour défaut d information (art. L 321-4 du code du Sport) B ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE (RECOURS ET DEFENSE PENALE)... 30 500 NEANT (1) Ce montant n est pas indexé. Il constitue également un maximum tous dommages confondus pour l ensemble des réclamations résultant d un même sinistre. (2) Ce montant n est pas indexé. Il constitue également un maximum pour l ensemble des sinistres d une même année d assurance. (3) Le montant de garantie maximum accordé pour une année d assurance est fixé à 10 000 000, non indexé.

7 2.2 LES ACCIDENTS CORPORELS, GARANTIE DE BASE Garanties accordées aux titulaires d une licence FFHB ayant souscrit la «Garantie de base accidents corporels». 2.2.1 - Dommages corporels par suite d'accident * DECES : En cas de décès immédiat ou survenu dans un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident, l'assureur verse aux ayants droit du licencié assuré le capital fixé. * INVALIDITE PERMANENTE : En cas d'invalidité permanente immédiate ou survenue dans un délai de 2 ans à compter du jour de l'accident, l'assureur verse au licencié assuré le capital fixé en cas d'invalidité permanente totale, ou une fraction du capital proportionnelle au taux d'invalidité retenu. Le barème d'invalidité retenu au titre du contrat est le barème «Concours médical». * FRANCHISE Il est fait application d'une franchise atteinte de 4 %. Toutes les invalidités dont le taux est égal ou inférieur à 4 % ne donnent lieu à aucune indemnité. Par contre, au-delà de 4 %, il n'est pas fait application de la franchise. * MONTANT DE LA PRESTATION Pour les invalidités inférieures à 66 %, l'indemnité est fonction du taux d'invalidité. Toutefois, si le taux d'invalidité atteint 66 %, le capital de base est versé en totalité. * REMBOURSEMENT DE SOINS L'assureur effectue le remboursement sur la base du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale affecté du pourcentage de garantie fixé, sous déduction des prestations servies par le régime de prévoyance et de toute assurance complémentaire de l'assuré victime de l'accident. * FRAIS DE TRANSPORT Sont remboursés : o Les frais de premier de transport effectué d urgence ou sur ordre du médecin traitant, notamment ceux relatifs au transport (aller et retour) le jour même de l accident du lieu de l accident jusqu au centre de soins le plus proche, puis du centre de soins jusqu au domicile de l assuré (ou dans un centre de soins proche du domicile), s il n a pas pu rentrer par les moyens initialement prévus. o Les frais de transport engagés à l occasion des consultations, examens radiologiques et traitements spéciaux relevant des catégories suivantes : médecine physique, soins dispensés par des auxiliaires médicaux, électrothérapie, traitements par rayons ultraviolets, lumineux ou infrarouges, centre de soins et/ou de rééducation, y compris les trajets pour se rendre d un centre de soins à un autre. o Les frais supplémentaires engagés par l'assuré victime d'un accident imputable aux activités assurées pour se rendre à son travail ou à son école dans l'attente de sa consolidation.

8 Le remboursement est calculé sur la base : de la distance entre le lieu de l accident et de l établissement de soins le plus proche du lieu de l accident, ou du domicile de l assuré, de la distance (aller-retour) entre la résidence habituelle de l assuré et le Cabinet du praticien ou de l établissement de soins le plus proche compte tenu de la nature du traitement, du moyen de transport le plus économique compatible avec l état médical de l assuré. Si le transport est effectué par un véhicule privé, le remboursement ne pourra pas être supérieur au double du prix de chemin de fer en seconde classe. La justification de tels frais devra être apportée par l assuré. Il devra y adjoindre : - un certificat médical précisant que le moyen de transport habituel ne peut être utilisé pendant la période considérée ; - une attestation du chef d établissement ou de l employeur confirmant la présence de l assuré dans l établissement. L indemnisation intervient sur les bases fixées au tableau des garanties et dans la limite des frais réellement engagés. Durée de la garantie : 3 mois «calendaires» maximum à compter du 1 er jour d application de la garantie. * FRAIS DE RATTRAPAGE SCOLAIRE, REDOUBLEMENT DE L'ANNEE D'ETUDE, RECONVERSION PROFESSIONNELLE Garantie Frais de rattrapage scolaire Par suite d'accident survenu lors d une activité assurée, le licencié peut être contraint d'interrompre sa scolarité. L'assureur s'engage, à concurrence du montant fixé au tableau des garanties, à rembourser les frais exposés pour la remise à niveau scolaire de l'assuré, élève d'un établissement scolaire. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. le certificat médical doit prescrire un arrêt d'activité supérieur à 5 jours. Une franchise de 5 jours étant toujours appliquée,. les frais de remise à niveau doivent être justifiés par les parents ou tuteurs de l'assuré. Garantie Frais de redoublement de l'année d'études L'assureur s'engage, à concurrence du montant figurant au tableau des garanties, à rembourser à l'assuré : - les frais d'inscription à la faculté ou à l'école (études supérieures), - les frais de résiliation du bail, - les mois de loyers payés d'avance et non consommés. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. le certificat médical doit prescrire un arrêt d'activité supérieur à 1 mois,. un justificatif des frais à remboursement et un double de la réinscription dans le même établissement ou dans un autre (changement d'orientation) doivent être fournis. Garantie frais de reconversion professionnelle L'assureur s'engage, à concurrence du montant figurant au tableau des garanties, à rembourser à l'assuré les frais de reconversion professionnelle engagés. Pour entraîner le paiement, les conditions ci-dessous doivent être simultanément réunies :. l'accident doit avoir entraîné un taux d'invalidité définitif supérieur à 25 % (celui fixé dans les 2 années qui suivent l'accident),. les conséquences de l'accident interdisent à l'assuré d'exercer son activité professionnelle habituelle et le contraignent à changer d'emploi,. la formation professionnelle qui conditionne cette reconversion doit avoir été dispensée par un organisme officiel.

9 * FRAIS DE RAPATRIEMENT (sans franchise kilométrique) Lorsque le rapatriement est, après avis médical, organisé par le Club, cette assurance garantit à concurrence du montant fixé, le remboursement des frais de rapatriement d'un licencié assuré, du lieu de sinistre à celui de l'établissement hospitalier le plus proche du domicile de l'assuré ou au domicile de l'assuré en cas : - de décès, - d'accident ou de maladie nécessitant, en raison, soit de son état, soit de l'urgence et suivant prescription d'une autorité médicale, son rapatriement par un moyen de transport autre que celui utilisé pour le déplacement. * FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS Cette assurance garantit, à concurrence du montant fixé, le paiement des frais nécessaires à la recherche et au sauvetage de l'assuré à la suite d'un accident ou de tout autre événement mettant sa vie en danger et survenant au cours des activités assurées. 2.2.2 Assistance Voyage Cette garantie intervient en cas d ACCIDENT GRAVE ou MALADIE GRAVE survenu à plus de 50 km de la résidence habituelle du licencié nécessitant, APRES AVIS MEDICAL, l intervention d un assisteur spécialisé. VOIR LES CONSIGNES A RESPECTER AU CHAPITRE III «FICHES PRATIQUES» 2.2.3 Principales exclusions. les dommages résultant d'un accident subi par l'assuré avant la prise d'effet de la garantie,. les accidents de la circulation survenus au conducteur présentant un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal en vigueur, sauf en cas de décès,. la pratique des sports utilisant un véhicule à moteur, un bateau à moteur ou un engin aérien. 2.2.4 Tableaux des garanties Voir page suivante

10 ACCIDENTS CORPORELS NATURE DES GARANTIES GARANTIES SOUSCRITES MONTANT DES GARANTIES PAR SINISTRE - DECES... GARANTI 7 500 (1) < ou = à 16 ans 15 000 (1) > 16 ans MONTANT DES FRANCHISES - INVALIDITE PERMANENTE... GARANTI 60 000 (1) (2) 5 % (3) - REMBOURSEMENT DE SOINS... 200 % du tarif conventionnel de la sécurité sociale sous déduction des prestations éventuelles d un régime de prévoyance.. Prothèse dentaire, par dent (forfait)... 300. appareil d orthodontie(bris et perte)... 500. Bris de lunettes (forfait)... 250. Prothèse auditive, par appareil (forfait) 500 NEANT. Frais hospitaliers... Selon montant légal. Chambre particulière... 30 / jour, maxi 30 jours. Frais non remboursables prescrits médicalement... 200 GARANTI - FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS et FRAIS DE TRANSPORT. 10 000 - FRAIS DE RAPATRIEMENT... 10 000 - FRAIS DE TRANSPORT... - garantie de base... Frais réels - Frais de premier transport... 2 000 - frais supplémentaires de transport : 20 /jour versement 5J/7 pendant 3 mois maximum - INDEMNITE JOURNALIERES EXCLU NEANT - FRAIS DE RATTRAPAGE SCOLAIRE 30 /jour maxi 365 jours 5 jours - redoublement de l année d études 3 000 - reconversion professionnelle... 3 000 1) Le montant maximum de la garantie sera limité à 1 525 000 en cas de sinistre collectif. 2) L assureur verse la totalité du capital lorsque le taux d invalidité permanente est supérieur à 65 %. 3) Seuil d intervention. ASSISTANCE VOYAGES ASSURANCE ASSISTANCE VOYAGES EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE (franchise 50 km, durée maxi : 1 mois) 1) Frais de transport... Frais réels 2) Soins médicaux à l étranger... 10 000 3) Frais d envoi de médicaments... Frais réels 4) Rapatriement ou transport sanitaire... Frais réels 5) Retour prématuré... Frais réels 6) Transport et rapatriement du corps... Frais réels 7) Retour des autres personnes... Frais réels 8) Transport d un membre de la famille... Frais réels - Frais d hôtel... 31 /jour (maximum 10 jours) 9) Caution pénale... 7 490

11 2.3 LA RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS Garantie à destination de la Fédération et des structures affiliées. Cette assurance garantit l assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile personnelle qui peut lui incomber en raison des dommages subis par autrui, y compris le souscripteur, résultant de fautes commises dans l exercice de ses fonctions de dirigeant. 2.3.1 Ont la qualité d assuré : Les dirigeants personnes physiques, passés, présents ou futurs désignés conformément à la loi et/ou statuts de : - La Fédération Française de Handball, souscripteur du présent contrat - La ligue nationale de Handball - Les ligues régionales - Les comités départementaux - Les associations sportives affiliées et sociétés sportives ainsi que par extension : - Les personnes reconnues comme dirigeants de fait par décision judiciaire - Le conjoint et les ayants droit des assurés définis ci-avant en cas de réclamation fondée sur une faute garantie par le présent contrat commise par cet assuré. Il est entendu par «faute» : toute inobservation par l assuré des dispositions légales ou statutaires, toute erreur de gestion commise par imprudence, négligence ou omission, et tout acte fautif susceptible d engager sa responsabilité personnelle ou solidaire. 2.3.2 Principales exclusions. les réclamations trouvant leur origine dans un avantage personnel, un bénéfice ou une rémunération à laquelle l assuré n avait pas droit ;. les amendes, pénalités, redevances, cotisations, impôts et taxes dus à tout organisme public ou en charge d un service public. 2.3.3 Tableau des garanties GARANTIES MONTANT DES GARANTIES MONTANT DES FRANCHISES Tous préjudices confondus : * RESPONSABILITE CIVILE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS (TITRE I) Pour la Fédération Française de Handball : 1 000 000 (*) Pour les autres assurés : 150 000 (*) Y compris frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat et de procès. NEANT * DEFENSE PENALE (TITRE II ) compris dans le montant ci-dessus (*) Ce montant n'est pas soumis à adaptation automatique en fonction des variations de l'indice. Montant par sinistre et par année d'assurances.

2.4 LES DOMMAGES AUX VEHICULES 12 2.4.1 - Bénéficiaires de la garantie Le dirigeant, éducateur, entraîneur, arbitre et/ou les transporteurs bénévoles (licenciés ou non) dans le cadre de missions effectuées par ceux-ci pour le compte de la Fédération, d une Ligue régionale, d un Comité départemental ou d une association affiliée. 2.4.2 - Véhicule assuré Le véhicule (Auto, camion, engin motorisé) personnel de l assuré (ou celui qu il a emprunté ou loué pour une courte durée) utilisé pour exécuter une activité assurée. Sont compris les accessoires et aménagements. 2.4.3 - Sont pris en charge par l assureur les dommages consécutifs à : - un accident - un incendie - un vol - un événement catastrophe naturelle 2.4.4 - Conditions d application de la garantie La garantie dommage aux véhicules s applique en l absence de TIERS INDENTIFIE RESPONSABLE dans le cadre des activités assurées. 2.4.5 - Dispositions en cas de sinistre 1 - L'assuré ne peut procéder (ou faire procéder) à des réparations avant vérification par les soins de l'assureur. Il peut cependant faire procéder aux réparations si cette vérification n'a pas été effectuée dans les dix jours de la réception de la déclaration du sinistre par l'assureur. 2 - S'il s'agit d'un vol ou d'une tentative de vol, l'assuré doit aviser non seulement l assureur, mais aussi déposer une plainte auprès des autorités locales de police. Si le véhicule est retrouvé, l'assuré doit le signaler à l'assureur immédiatement. 3 - Indemnité «Malus» Lorsque l accident génère l application d un malus à la prochaine échéance, l assureur verse une somme forfaitaire unique destinée à compenser les effets ultérieurs de ce malus. L'assuré fournit à l'assureur : la quittance réglée avant l'accident avec indication de la prime hors taxes ; une attestation de son assureur indiquant l'application du MALUS engendré par le sinistre garanti. IMPORTANT : Lorsque l'assurance du véhicule assuré s'applique, l'indemnisation est LIMITEE au remboursement de la franchise (voir conditions au tableau des garanties). 2.4.6 Principales exclusions. les dommages subis par les biens personnels transportés tels que espèces, cartes bancaires, téléphones portables, disques CD, ;. les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur est condamné pour conduite sous l empire d un état alcoolique et/ou sous l empire d un stupéfiant constaté en vertu de l article L 1 du Code de la route ;. le bris des glaces. 2.4.7 Tableau de garanties GARANTIES MONTANT DES GARANTIES MONTANT DES FRANCHISES (*) Dommages aux véhicules Maximum de garantie par véhicule : 4 600 Franchise déduite de 75 Véhicule de remplacement 30 /jour - Maxi 10 jours Incidence Malus (versement unique) Biens transportés liés à l activité assurée et effets personnels confondus 30 % de la cotisation Maxi 600 Franchise déduite de 75 (*) La franchise applicable au titre de l extension aux risques de catastrophes naturelles est fixée par arrêté ministériel.

13 3.1 LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DU LICENCIE CHAPITRE III LES OPTIONS Ces garanties sont proposées aux titulaires d une licence FFHB ayant souscrit la «Garantie de base accidents corporels» et qui souhaitent compléter leur couverture. Ces garanties s ajoutent à la «Garantie de base accidents corporels» La loi sur le sport met à la charge des dirigeants de groupement sportifs une obligation d information des pratiquants quant aux garanties «Individuelle accident» dont ils peuvent disposer. Les options comprennent notamment le versement d une indemnité journalière en cas d incapacité de travail, indemnité non comprise dans la formule de base. Dispositions relatives à la garantie incapacité-temporaire :. date de départ du versement de l indemnité le lendemain de l accident, sauf en cas d hospitalisation où elle est versée dès le jour d hospitalisation.. durée du versement 365 jours maximum. conditions d âge cette garantie n est pas accordée aux personnes âgées de moins 16 ans et de plus de 70 ans.. montant de la prestation le montant de la prestation est limité à la perte des revenus professionnels «montant net assujetti à cotisation sociale» et ce, dans la limite du montant figurant à l option retenue. Les primes de matchs et les frais de route n entrent pas dans le calcul des revenus.. justificatifs à fournir impérativement par l'assuré en cas de sinistre : Pour les personnes exerçant une activité salariée - le certificat d'arrêt de travail - les bulletins de salaires des trois mois précédant l'accident - les bulletins de salaires des mois suivant l'arrêt de travail (sur lesquels figure la perte de revenus) - les décomptes des règlements de la Sécurité sociale et de tout autre régime de prévoyance susceptible de régler des indemnités journalières Pour les non-salariés - le certificat d'arrêt de travail - les avis d'imposition des trois dernières années précédant l'accident. Le revenu journalier est ramené au 1/360ème du bénéfice imposable. Pour les joueurs professionnels : contacter l assureur Date limite de souscription de la garantie : le 31 décembre de l année en cours.

14 BULLETIN D ADHESION «GARANTIES COMPLEMENTAIRES DU LICENCIE» ANNEE 2012/2013 CONTRAT N 114 246 501 Si vous souhaitez bénéficier de l une des options ci-dessous, remplissez, datez et signez ce bulletin d adhésion et renvoyez-le accompagné d un chèque libellé à l ordre de : MMA OCC FFHB Eric Rochedreux 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 GARANTIES PROPOSEES (1) Garanties proposées aux titulaires d une licence FFHB ayant souscrit la «Garantie de base accidents corporels». Décès Invalidité permanente (IPP selon %) Frais de traitement/ pharmaceutiques/ chirurgicaux/médicaux Option 1 Option 2 Franchises < 16 ans : 7500 > 16 ans : 30 000 < 16 ans : 7500 > 16 ans : 45 000 Néant 120 000 180 000 IPP > 5 % 200 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale sous déduction des prestations éventuelles d un régime de prévoyance 300 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale sous déduction des prestations éventuelles d un régime de prévoyance Soins dentaires et prothèses (maxi 5 dents) 300 par dent * 450 par dent * Néant Bris de lunettes 400 * 600 * Néant Prothèse auditive 1 000 * 1 500 * Indemnités journalières 30 par jour avec un maximum de 60 par jour avec un maximum de 365 jours (perte de salaire justifiée) 365 jours (perte de salaire justifiée) Néant TARIFS 40 /TTC/An 80 /TTC/An du 01/07/2012 au 30/06/2013 1) Les garanties des options complètent les montants attribués d office par le contrat de la Fédération. * Après intervention sécurité sociale et mutuelles OPTION CHOISIE Option 1 Option 2 LE SOUSCRIPTEUR - Nom :... Prénom :... N de licence :... - Adresse... - Code postal... Ville :... - Date de souscription :... NOM DU CLUB :... Adresse...... EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE (date limite de souscription = 31 décembre) - Prise d'effet (1) Le contrat prend effet à la date du cachet de la poste, au plus tôt le 1 er juillet 2012. - Fin de la garantie La garantie prend fin le 30 juin 2013. Toutefois, à défaut de renouvellement, la garantie est prolongée jusqu'au 15 septembre 2013. (1) le bulletin d adhésion doit obligatoirement être accompagné du chèque de règlement correspondant à l option souscrite. A réception, l assureur vous transmettra une attestation. Le souscripteur Signature Néant Les informations contenues dans le présent document sont destinées aux seuls traitements nécessaires à la souscription et à la gestion du présent contrat conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 78. Vous pouvez demander communication des renseignements vous concernant et le cas échéant les faire rectifier.

15 3.2 L ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS L assureur met à disposition des structures et associations affiliées à la Fédération Française de Handball un bulletin d adhésion (voir document ci-après) pour garantir leurs biens mobiliers et immobiliers ou leur Responsabilité locative. Biens garantis - Le contenu : Le mobilier, le matériel et les marchandises situées dans les locaux désignés au bulletin d adhésion. - Les bâtiments (ou leur responsabilité locative) : Les bâtiments désignés au bulletin d adhésion Quand le bail prévoit une exonération des risques locatifs avec renonciation à recours du propriétaire et ses assureurs à votre encontre, il n y a pas lieu de retenir l assurance des risques locatifs. Evènements assurés au contrat - Incendie et risques associés - Dégâts des eaux - Vol par effraction - Bris de machines - Actes de vandalisme - Catastrophes naturelles - Dommages électriques - Bris de glaces (accordé seulement avec l assurance des bâtiments) Montant de garantie proposé sur les biens mobiliers Selon option retenue par l assuré «5 000, 7 500 ou 15 000» Modalités de souscription de l assurance Retourner le bulletin d adhésion ci-joint à l adresse indiquée, accompagné du chèque de paiement libellé à l ordre de MMA IARD Assurances Mutuelles/MMA IARD. Un contrat annuel à tacite reconduction vous sera adressé (échéance 01/07 obligatoire).

Gestionnaire MMA OCC FFHB Eric Rochedreux 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 16 ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS DES STRUCTURES ET ASSOCIATIONS AFFILIEES A LA FEDERATION FRANCAISE DE HANDBALL PERIODE DE GARANTIE (1) BULLETIN D ADHESION Prise d effet : la garantie prend effet au plus tôt le 1 er juillet 2013, ou, en cours de saison, à la date du cachet de la poste. Echéance : le 01/07 de chaque année. COMPOSITION DU CONTRAT les Conditions générales n 250, les Conventions sp éciales n 957/958, le tableau des garanties, le bu lletin d adhésion. ADHERENT ASSOCIATION SOUSCRIPTRICE :... représentée par son Président Mr... Adresse... LES BIENS GARANTIS Adresse du risque... Superficie :... m² Vous êtes : Locataire ou Propriétaire 1) Le contenu Il faut entendre par contenu : le mobilier, le matériel, les marchandises situées dans les locaux désignés à l adresse cidessus. 2) Les bâtiments (ci-dessus) ou leur responsabilité locative Garantie souscrite OUI - NON * * Uniquement dans le cas ou votre bail prévoit une exonération des risques locatifs et renonciation à recours du propriétaire et ses assureurs à votre encontre. LES EVENEMENTS ASSURES - Incendie et risques associés - Actes de vandalisme - Dégâts des eaux - Catastrophes naturelles - Vol par effraction - Dommages électriques - Bris de machines - Bris de glaces (accordé seulement avec l assurance des bâtiments) MONTANT DES GARANTIES ET COTISATIONS ASSURANCE DU CONTENU ASSURANCE DES BATIMENTS OU RESPONSABILITE LOCATIVE cocher l option choisie Capital assuré Cotisation T.T.C. cocher selon la superficie du risque Cotisation TTC OPTION 1 5 000 60 jusqu à 50 m² 32 OPTION 2 7 500 77 jusqu à 100 m² 54 OPTION 3 15 000 135 jusqu à 200 m² 75 «Pour des capitaux plus importants, nous consulter» OPTION retenue :... pour une cotisation TTC de... COTISATION TOTALE DU BULLETIN :... superficie assurée :...m² pour une cotisation TTC de... (1) Le bulletin d adhésion doit obligatoirement être accompagné du chèque de règlement correspondant aux garanties souscrites. Fait à... le... Signature du souscripteur

17 3.3 L ASSURANCE AUTO MISSION Cette assurance, réservée aux clubs et structures de la Fédération Française de Handball, a pour objet de prendre en charge l Assurance Automobile des véhicules utilisés par les personnes en mission pour le club souscripteur. 1 Qui sont les bénéficiaires de cette option? Il s agit des préposés, dirigeants, éducateurs, entraîneurs, arbitres et transporteurs bénévoles désignés par le club. 2 Quand l assurance s applique-t-elle? L assurance s applique à l occasion d une mission confiée par le club au bénéficiaire de la garantie, mission exercée dans le strict cadre des besoins du club souscripteur. Sont exclus de l assurance : - les utilisations pour des besoins privés y compris ceux réalisés à l'occasion d'une mission (sauf ceux effectués afin de se loger ou de se restaurer), - les trajets domicile lieu de travail s'ils ne sont pas immédiatement suivis ou précédés d'une mission. 3 Les garanties accordées Sont couverts au titre de cette assurance : - La Responsabilité civile automobile et le Recours suite à accident et la Défense pénale - Les Dommages par accident, vol, incendie subis par le véhicule utilisé par le bénéficiaire (Plafond de garantie fixé à 50 000 ). - L assistance aux personnes et au véhicule - Le bris de glaces - Les dommages aux bagages et objets personnels - La garantie du conducteur. 4 Montant des garanties et franchises Voir le tableau inséré au bulletin d adhésion ci-après. 5 Les véhicules acceptés en garantie Tout véhicule terrestre à moteur, conduit par le bénéficiaire en mission ; ce véhicule peut être sa propriété ou loué ou emprunté par celui-ci. Il peut s agir : de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires légers jusqu à 3,5 tonnes de P.T.A.C., Sont exclus de l assurance les véhicules propriété du club souscripteur ou loué ou emprunté par celui-ci. 6 Tenue d un registre par le club Le club inscrira sur un registre prévu à cet effet les informations relatives à la mission confiée au bénéficiaire de l assurance auto mission (date, nom du bénéficiaire, nature de la mission, destination, désignation du véhicule, kilométrage effectué). 7 Critères de tarification La cotisation de l assureur est fonction du kilométrage annuel effectué par les personnes en mission pour le club. Le club déclarera à l assureur, en fin d année d assurance, le nombre total de kilomètres parcourus par les bénéficiaires de l assurance et en fonction de la tranche kilométrique choisie, un ajustement éventuel de la cotisation pourra être effectué. 8 Modalités de souscription de l assurance Retourner le bulletin d adhésion ci-après à MMA - OCC - FFHB - 14 Bd Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9, accompagné du Chèque de paiement libellé à l ordre de LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD. Un contrat annuel à tacite reconduction vous sera adressé (échéance 01/07 obligatoire).

Gestionnaire MMA OCC - FFHB 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 18 CONTRAT «ASSURANCE AUTO-MISSION» BULLETIN D ADHESION (réservé aux clubs FFHB) CLUB SOUSCRIPTEUR :... N de SIRET (Obligatoire) :... Représenté par.... Adresse :... Prise d effet de la garantie (1) : à la date du cachet de la poste. Date d échéance annuelle : 1 er Juillet Composition du contrat : - le présent bulletin d adhésion - les Conditions générales 278 A TABLEAU DES GARANTIES GARANTIES SOUSCRIPTION MONTANT DE GARANTIE FRANCHISES R.C. DU COMMETTANT... OUI Voir C.G. 278 A Néant ASSURANCE DES VEHICULES PERSONNELS DES PREPOSES EN EN MISSION : R.C. auto... OUI Voir C.G. 278 A Néant Dommages par accident... OUI Valeur à dire 300 Vol... OUI d expert dans la 300 Incendie... OUI limite de 50 000 300 Défense pénale et Recours suite à accident... OUI 20 000 Seuil d intervention 200 /sinistre Assistance aux personnes et au véhicule... OUI Voir C.G. 278 A Néant OPTIONS Bris de glaces... OUI Valeur de remplacement 75 Bagages et objets personnels... OUI 1 500 150 avance des frais médicaux : 3 050 Néant incapacité temporaire : - si taux IPP 10 % versement pendant 10 jours 365 j maximum Garantie du conducteur... OUI - si taux IPP 10 % selon appréciation Néant de l'expert autres dommages corporels : 1 000 000 IPP 10 % Tous dommages confondus : maxi : 1 000 000 FORFAIT KILOMETRIQUE ANNUEL CHOISI PAR LE CLUB (2) 0 à 3 000 km Cotisation annuelle 780 3001 à 10 000 km Cotisation annuelle 1 180 10001 à 30 000 km Cotisation annuelle 1 900 30001 à 50 000 km Cotisation annuelle 2 829 (1) le bulletin d adhésion doit obligatoirement être accompagné du chèque de règlement correspondant à l option souscrite. (2) cocher la case correspondant au forfait kilométrique choisi Vous reconnaissez avoir été informé : - du caractère obligatoire des réponses faites aux présentes Conditions particulières (conformément à l article 27 de la loi informatique et liberté du 06.01.78). - des sanctions prévues par les articles L. 113-8 (nullité du contrat) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du code des assurances en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle, d omission ou de déclaration inexacte. Toute modification des éléments des Conditions particulières doit être déclarée à l assureur sous peine des mêmes sanctions. Les statuts de la Défense automobile et sportive ainsi que les Conditions générales vous ont été remis. Vous en avez pris connaissance avant la souscription du contrat. Vous autorisez l assureur à communiquer vos réponses à ses correspondants dans la mesure où cela est nécessaire pour la gestion et l exécution du contrat ou des autres contrats souscrits auprès de lui. Fait à... le... Signature du souscripteur

19 3.4 L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ET FISCALE Cette nouvelle Option «l Assurance Protection Juridique et Fiscale» est mise à disposition des Ligues, Comités et Clubs affiliés à la FFHB. - A qui est destinée cette assurance? Les Ligues, Comités et clubs affiliés à la FFHB peuvent souscrire l Assurance Protection Juridique et Fiscale. - Quand cette assurance s applique-t-elle? L assureur donne à l assuré les moyens d exercer ses droits ou d assurer sa défense en cas de litige survenant dans le cadre de son objet statutaire et notamment dans les domaines suivants : - litiges relatifs à la gestion et à l exercice des activités statutaires, - litiges relatifs aux biens et locaux affectés à l activité d un assuré, - conflit individuel du travail opposant un assuré à l un de ses salariés, - litiges avec le fournisseur d un bien mobilier ou d une prestation de services destinée à un assuré, - litige avec l administration. - Montant de la garantie : 20 000 - Modalités de souscription de l assurance : Adresser la Proposition d Adhésion ci après dûment complétée à : DAS service Production 33, rue de Sydney 72045 LE MANS Cedex 2. Le contrat régularisé sera affecté à l agent MMA choisi par le souscripteur ou, à défaut, à l agent local MMA.

REPERES Protection Juridique et Fiscale des Ligues, Comités et Clubs FFHB 20 PROPOSITION D ADHESION à adresser à la DAS service Production 33 rue de Sydney - 72045 Le Mans cedex 2 REFERENCES DE L AGENT MMA (retenu par le souscripteur) (2) Nom : N d agence : Adresse : Tél : (2) à défaut, le contrat sera affecté à l agent local MMA Echéance anniversaire : 1 er juillet Fractionnement du paiement : Annuel Semestriel Trimestriel Mensuel Prélèvement automatique : Oui (1) Non (1) joindre un RIB et une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée Affaire Nouvelle SOUSCRIPTEUR Ligue régionale de Hand Ball, Comité Départemental, Club de : Adresse complète : Rue : Lieu-dit : Code postal : Commune :... Nom Prénom du Président : QUESTIONNAIRE Avez-vous déjà été assuré en Protection Juridique? NON OUI Si oui, avez-vous fait l objet d une résiliation? NON OUI * Avez-vous eu au moins 2 procédures judiciaires au cours des 36 derniers mois? NON OUI * Faites-vous appel à un expert-comptable? NON OUI Si OUI, nom et adresse : * Acceptation réservée au siège de la compagnie GARANTIES Garantie de base : Protection Juridique Professionnelle Option (à cocher) : Protection Fiscale la garantie est effective à l expiration d un délai de 2 mois à compter de la prise d effet du contrat. COTISATION Cotisation annuelle TTC Protection Juridique Option Protection Fiscale De 0 à 5 salariés 300 euros 135 euros De 6 à 10 salariés 360 euros 170 euros Plus de 10 salariés 415 euros 210 euros Total cotisation annuelle TTC : euros Les réponses faites sont soumises en cas de réticence, de fausse déclaration intentionnelle, d omission ou de déclaration inexacte, aux sanctions prévues par les Articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des Assurances. Le soussigné : - certifie que les réponses faites par lui sont à sa connaissance exactes, - certifie n avoir connaissance d aucun fait passé pour lequel il peut adresser ou recevoir une réclamation et s interdit de solliciter la garantie pour de tels faits. - reconnaît avoir reçu les statuts de DAS Assurances Mutuelles et avoir pris connaissance des Conditions Générales n 55 c et de l annexe 12/2010 s y rapportant, - propose à DAS de contracter une assurance conformément aux Conditions Générales n 55 c et à la présente propositio n d adhésion. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Les données personnelles que vous nous avez communiquées sont nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion de votre proposition d adhésion et peuvent également être utilisées, sauf opposition de votre part, à des fins commerciales. Elles peuvent également faire l objet de traitements spécifiques et d informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Elles pourront être enregistrées à des fins de formation de notre personnel et dans le cadre de la gestion de nos sinistres. Elles pourront être utilisées par nos mandataires, nos réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. Si vous ne souhaitez pas recevoir d offre commerciale vous pouvez vous y opposer en cochant la case ci-dessous ou ultérieurement auprès du Service Qualité de DAS. Vous disposez d un droit d opposition, de communication, de rectification et de suppression que vous pouvez exercer par courrier auprès du Service Qualité de DAS 33 rue de Sydney 72045 LE MANS cedex 2. Je ne souhaite pas recevoir d offre commerciale. Le contrat est annuel et renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire, avec possibilité de résilier à cette date après un an d assurance, moyennant préavis de 2 mois notifié par lettre recommandée. Fait à, le Le souscripteur, Signature DAS Assurances Mutuelles Société d assurance mutuelle à cotisations fixes RCS Le Mans 775.652.142 DAS Société anonyme au capital de 60 660 096 - RCS Le Mans 442 935 227 Entreprises régies par le Code des Assurances - Sièges sociaux : 33 rue de Sydney, 72045 LE MANS Cedex 2 Entreprises soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout 75436 PARIS Cedex 9