Saint-Etienne, le 26 janvier 2015 Le directeur académique des services de l éducation nationale de la Loire à Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré privé s/c Mesdames et Messieurs les chefs d établissement Service DIPER PRIVE Affaire suivie par Nicolas SEUX Téléphone 04 77 81 41 03 Télécopie 04 77 81 41 89 Courriel ce.ia42-dep@ac-lyon.fr 11 rue des Docteurs Charcot 42023 Saint-Etienne CEDEX Objet : Mouvement du personnel 2015 : Temps partiels et disponibilités Textes de référence : - décret n 2013-77 du 24/01/2013 relatif à l organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, - décret n 2008-775 du 30/07/2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré, - décret 82-624 du 20/07/1982 fixant les modalités d application de l ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel, - circulaire n 2013-038 du 13/03/2013 sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires: travail à temps partiel dans les écoles et décharges des directeurs d écoles, - circulaire n 2013-019 du 04/02/2013 sur les obligations de service des personnels enseignants du premier degré, - circulaire du 1 er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique - circulaire n 2005-203 du 28/11/2005 sur le mouvement des maitres ou documentalistes dans l enseignement privé sous contrat, Cette circulaire vise à clarifier les éléments de gestion des personnels concernant les demandes particulières ayant trait au temps de service et à définir les quotités de temps partiel susceptibles d êtres accordées. Si vous souhaitez bénéficier d une disponibilité ou d un temps partiel vous devez dès à présent vous faire connaître par nos services. Une seconde circulaire concernant les modalités vous sera adressée ultérieurement. Il vous sera alors possible d annuler votre demande ou de modifier la quotité demandée. Si vous ne sollicitez pas un aménagement du temps de travail au plus tard pour le 11 Mars 2015 il ne vous sera plus possible d en faire la demande par la suite. 1 Demande d interruption totale des services : Les enseignants qui prévoient de demander les positions d activité mentionnées ci-après à la rentrée 2014 sont priés de compléter le FORMULAIRE C (intégré à la circulaire du mouvement) sous couvert de leur chef d établissement, pour le 6 février 2015. Les chefs d établissement voudront bien informer les enseignants de leur école de cette date limite.
1.1 - Positions d activités concernées : - un congé ; - une mise en retraite ; - une démission ; - une disponibilité (voir ci-après) Je vous rappelle que plusieurs types de disponibilités sont en vigueur dans l enseignement privé. 1.2 - Les disponibilités de droit pour un an : - Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l enseignant est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d un accident ou d une maladie grave. Il appartient à l agent de motiver la nécessité de sa présence. - Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel l enseignant est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du maître. - Disponibilité accordée pendant la durée d un mandat d élu local. 1.3 - Les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service : - Disponibilité pour études ou recherches présentant un caractère général ; - Disponibilité pour convenances personnelles ; - Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l article L. 5141-1 du code du travail. 2 Demande d exercice à temps partiel : Je tiens à rappeler que l exercice des fonctions à temps partiel dans une école nécessite une cohérence des enseignements dans l intérêt des élèves. La décision d attribution des temps partiels et de la quotité d affectation prendra en compte les besoins du service, notamment les organisations de la semaine scolaire. 2.1 - Temps partiel sur autorisation : Aux termes des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les enseignants du premier degré peuvent exercer à temps partiel sur autorisation, sous réserve de l appréciation des nécessités du service, au niveau de l école et du département. 2.2 - Temps partiel de droit : Le bénéfice d un service à temps partiel est accordé de plein droit : - à l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté ; - aux enseignants bénéficiant de l obligation d emploi (BOE) après avis du médecin de prévention du Rectorat (justificatifs = reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; rente consécutive à un accident du travail ; pension d invalidité) ; - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave ; la demande sera assortie d un certificat médical émanant d un praticien hospitalier, ce certificat médical doit être produit tous les six mois ; - aux enseignants qui créent ou reprennent une entreprise.
Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d année qu à l issue du congé de maternité, du congé d adoption, du congé de paternité ou du congé parental ; la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel. 2.3 - Temps partiel thérapeutique : Les enseignants du premier degré peuvent bénéficier d un temps partiel thérapeutique après : - 6 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection d'origine non professionnelle, Ou : - un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle quelle que soit sa durée, - un congé de longue maladie, - un congé de longue durée. L enseignant doit présenter une demande expresse de réintégration à temps partiel thérapeutique auprès de l administration. L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée : - pour 3 mois renouvelables dans la limite d'un an pour une même affection, après un congé de maladie ordinaire d'origine non professionnelle, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée et après avis du comité médical, - pour 6 mois maximum renouvelables une fois, après un congé de maladie ordinaire pour accident de service ou maladie professionnelle et après avis favorable de la commission de réforme, En cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, l enseignant peut bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique. Les quotités susceptibles d êtres attribuées peuvent varier en fonction de l avis du comité médical ou de la commission de réforme. 2.4 - Demande particulière de temps partiel : Ces demandes ne concernent pas les temps partiels de droit et ceux nécessitant un aménagement spécifique. Les enseignants qui se trouvent dans une situation particulière, liée à un contexte médical ou à d autres difficultés, peuvent à leur initiative solliciter l octroi d un temps partiel. Ils peuvent prendre contact avec le médecin des personnels et devront systématiquement adresser un courrier, explicitant la demande, à l Inspecteur d Académie - Directeur Académique des services de l Education Nationale. Cette dernière sera appréciée en fonction des éléments donnés. 3- Quotités de travail à temps partiel : L'exercice des fonctions à temps partiel pour les enseignants affectés sur un poste de direction d'école, demeure, par nature, problématique. C'est pourquoi les demandes de travail à temps partiel formulées par les enseignants affectés sur des postes de direction seront étudiées avec la plus grande attention. En tout état de cause, le temps partiel n'exonère pas le directeur de son entière responsabilité vis-à-vis des obligations liées à sa fonction.
De façon à augmenter l'offre de postes à la phase principale du mouvement, un certain nombre de couplages de services seront publiés par les services académiques. Ils ne pourront pas être sollicités par un enseignant demandant un temps partiel. Seules des quotités libérées par des personnels titulaires d'un poste définitif et ne participant pas au mouvement pourront être concernées. C'est pourquoi, il est absolument nécessaire que l'information concernant cette participation soit connue au plus tôt et recueillie par les services académiques. Il est donc indispensable que vous retourniez à l'appui de votre demande de temps partiel le FORMULAIRE C (intégré à la circulaire du mouvement) sous couvert de votre chef d établissement, pour le 6 février 2015. Organisation du service dans le cadre d une répartition hebdomadaire : Organisation du temps de travail pour les classes fonctionnant à huit demi selon les modalités suivantes : Quotités Service Hebdomadaire 100% 24 heures soit 8 demi Journées 75% 18 heures soit 6 demi 50% 12 heures soit 4 demi Service annuel 108 heures dont 36 81 heures dont 27 54 heures dont 18 Rémunération 100% 75% 50% Les enseignants qui souhaitent solliciter une autre quotité doivent adresser, avant le 7 mars 2014, une demande écrite individuelle. Cette demande sera appréciée en fonction des nécessités du service. Organisation du temps de travail pour les classes fonctionnant à neuf demi selon les modalités suivantes : Quotités Service Hebdomadaire 100% 24 heures soit 9 demi Journées 75% 50% 18 heures soit 6 demi 3 mercredi sur 4 12 heures soit 4 demi 1 mercredi sur 2 Service annuel 108 heures dont 36 heures d activités 81 heures dont 27 54 heures dont 18 Rémunération 100% 75% 50% Les quotités susceptibles d être attribuées correspondent à un ou deux jours de décharge
Division de l enseignement privé du 1 er degré ECOLE : MOUVEMENT RENTREE 2015 FICHE DE DECLARATION D EMPLOI FORMULAIRE C Cachet de l établissement PRIMAIRE CONTRAT MAITRE TITULAIRE DU POSTE Nom : Prénom : Numen : Né(e) le : SIMPLE ASSOCIATION Direction Oui Non Poste ASH Oui Non Modalité d exercice : MATERNELLE RNE école : 042. Adresse : Temps complet Temps partiel autorisé Quotité 50% 75% Temps partiel de droit Quotité 50% 75% Autre : Quotité.. % Préciser : INTENTION DE L INTERESSE Demander à la rentrée scolaire 2015 (nouvelle demande uniquement) Disponibilité (se référer et compléter l annexe 4) Congé parental (protection du poste limité à 1an) Date de début :. Date de fin : Congé pour raison familiale Date de début :. Date de fin : Congé de formation professionnelle Durée souhaitée :. (Indemnisation limitée à un an / Durée maximale du congé limitée à 3 ans) Temps partiel De droit Autorisé Quotité :. Date de début : Date de fin :. Renouveller à la rentrée scolaire 2015 Disponibilité (se référer et compléter l annexe 4) Congé parental (protection du poste limité à 1an) Date de début :. Date de fin : Congé pour raison familiale Date de début :. Date de fin : Congé de formation professionnelle Durée souhaitée :. (Indemnisation limitée à un an / Durée maximale du congé limitée à 3 ans) Temps partiel De droit Autorisé Quotité :. Date de début : Date de fin :. Fait à. Le Le chef d établissement L intéressé(é) Si établissement en contrat simple Signature et visa du Président de l association de gestion
MOUVEMENT RENTREE 2015 Division de l enseignement privé du 1 er degré ECOLE : FICHE DE DEMANDE AUGMENTATION TEMPS DE SERVICE OU REPRISE A TEMPS COMPLET ANNEXE B Cachet de l établissement PRIMAIRE CONTRAT MAITRE TITULAIRE DU POSTE Nom : Prénom : Numen : Né(e) le : SIMPLE ASSOCIATION MATERNELLE RNE école : 042. Adresse : Direction Oui Non Poste ASH Oui Non Modalité d exercice : Temps partiel autorisé Quotité 50% 75% Temps partiel de droit Quotité 50% 75% Autre : Quotité.. % Préciser : INTENTION DE L INTERESSE Augmentation du temps de service à 75% Demander une reprise à temps complet pour l année scolaire 2015-2016 Attention, la reprise à temps plein n est automatique que pour les emplois protégés (temps partiel de droit d un an), pour les autres demandes, vous devez participer au mouvement 2015 des maîtres en vous positionnant sur des postes vacants au mois d Avril 2015 pour compléter votre quotité de temps de travail. Fait à. Le Le chef d établissement L intéressé(é) Si établissement en contrat simple Signature et visa du Président de l association de gestion