SEANCE du 22 décembre 2005 Compte rendu des décisions du Président prises en application des dispositions de l'article 5 211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ----- DECISION DU 21 OCTOBRE 2005 P- 2005/103- MAINTENANCE DE L'ASCENSEUR - 7/9 RUE NOËL A CHERBOURG-OCTEVILLE ATTRIBUTION DU MARCHE La Communauté Urbaine de Cherbourg est propriétaire du bâtiment 7/9 rue Noël à Cherbourg- Octeville qui est pourvu d'un ascenseur soumis aux dispositions du code du travail, arrêté du 18 novembre 2004 règlementation urbanisme et habitat (loi 2003-590 du 2 juillet 2003). Dans le cadre de la gestion de son patrimoine, la Communauté Urbaine de Cherbourg a procédé à une consultation d'entreprises par voie de presse du 03 août au 16 septembre 2005. Sur les trois entreprises qui ont retiré le dossier, une seule a remis une offre. Les résultats sont les suivants : KONE : Offre conforme au descriptif Contrat satisfaisant la loi urbanisme & habitat Prise en charge des pièces conformément à la réglementation Maintenance périodique toutes les 6 semaines maximum Montant de l'offre : 1 985.00 H.T soit 2 374.06 TTC/an Il a été décidé d'attribuer la maintenance de l'ascenseur 7/9 rue Noël à Cherbourg-Octeville à la société KONE pour un montant annuel révisable de 2 374.06 TTC et de passer avec elle un marché selon la procédure adaptée et de dire que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal, sur le compte 61522 020 B002, env. 58. DECISIONS DU 27 OCTOBRE 2005 P-2005/104 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION -CADRE FBF CONFIRMANT UNE OPERATION D'ECHANGE DE TAUX Afin de se protéger contre d éventuelles hausses des taux, la communauté urbaine de Cherbourg a souhaité recourir à un contrat de swap adossé à l emprunt obligataire contracté en 2004, dans un contexte où les taux longs sont actuellement bas.
Considérant qu au terme d une consultation auprès de quatre banques, la communauté urbaine a décidé, de retenir IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK, groupe Caisse d'epargne. Considérant que les caractéristiques du contrat de swap sont les suivantes: - Contrepartie : IXIS CIB - Date de départ : 22/12/2005 - Date d échéance : 22/12/2024 - Nominal (CRD) : 3 800 000 amortissement linéaire - La Communauté urbaine de Cherbourg paie : un taux fixe de 3.50% (base annuelle, nombre de jours exacts/360, modified following ajusted*) - La Communauté urbaine de Cherbourg reçoit : euribor 12 mois + 0.03% (base annuelle, nombre de jours exacts/360, modified following ajusted*) Fixing : J-2 ouvrés (préfixé) * si la date de paiement est non ouvrée : le jour de paiement effectif est celui du premier jour ouvré suivant. Le nombre de jours retenu dans le calcul est le nombre de jours exact jusqu à la date de paiement effective. Il a été décidé de signer la convention-cadre FBF avec IXIS CORPORATE & INVESTMENT BANK qui confirme l'opération de swap. P-2005/105 - EMPRUNT OBLIGATAIRE GROUPE SOUSCRIT POUR UN MONTANT DE 4 MILLIONS D'EUROS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG En 2004, onze des quatorze communautés urbaines, se sont groupées pour réaliser une émission obligataire d'un montant global de 106 M devant contribuer à couvrir leurs besoins de financement à long terme. La communauté urbaine de Cherbourg s'y est associée pour un montant de 4 millions d'euros. Les communautés urbaines souhaitent poursuivre, en 2005, la possibilité de diversifier leurs recours à l'emprunt pour le financement de leurs investissements. C'est pourquoi, elles souhaitent à nouveau émettre collectivement un emprunt obligataire, pour un montant plancher estimé à 103,5 M. Cet emprunt côté, sera lancé sur le marché international en fin d'année 2005. Pour ce faire, elles ont demandé, à l'association des Communautés urbaines de France, de rechercher un chef de file pour mener une telle opération. - Considérant qu'au terme d'une consultation lancée en avril 2005 par l'a.c.u.f. auprès de 17 banques, les communautés urbaines ont décidé, après examen des propositions reçues, de retenir la banque HSBC-CCF, associée au Cabinet Fresfields Bruckbaus Deringer, comme chef de file pour monter l'opération projetée ;
- Considérant que l émission obligataire, à laquelle les quatorze communautés urbaines doivent participer, doit être lancée en octobre pour un montant de 103,5 millions d'euros, sur une maturité de 20 ans; - Considérant que si les communautés urbaines ont décidé, au travers de leur association, de recourir au marché de façon collective, elles ont souhaité, par contre : o éviter qu une solidarité puisse s'exercer entre elles, o éviter le processus de notation individuelle, o rembourser, pour celles qui le désirent, le principal de l'emprunt de façon régulière plutôt qu'in fine ; - Considérant que la communauté urbaine de Cherbourg envisage de participer à cette opération pour un montant de 4 millions d'euros amortissable sur une durée de 20 ans avec une perspective de levée des fonds avant le 31 décembre 2005; - Considérant que la communauté urbaine de Cherbourg a donné mandat à HSBC-CCF d'arranger l'emprunt obligataire. Il a été décidé de participer à une émission obligataire groupée cotée arrangée par la Banque CCF dont les principales conditions sont décrites ci-après: Conditions de l'opération pour l'ensemble des CU Conditions de l'opération pour la CUC Montant brut : 103 000 000 euros 4 000 000 euros Durée : 20 ans 20 ans Amortissement : linéaire linéaire Périodicité : annuelle annuelle Taux d intérêt variable : Euribor 12 mois Euribor 12 mois Base de calcul : Actual / 360 Actual / 360 Date de règlement : 22-nov-05 22-nov-05 Date 1 ère échéance : 22-nov-06 22-nov-06 Commission forfaitaire : 15 000 euros HT 582.52 euros HT Frais de notation de l agence Moody s au maximum: 43 800 euros HT 1 700.97 euros HT Frais juridiques du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer au maximum : 80 000 euros HT 3 106.80 euros HT Frais financiers payables au maximum : 2 500 euros HT 97.09 euros HT Frais de cotation au maximum 6 925 euros HT 268.93 euros HT Il a été décidé de signer le contrat de prise ferme, le contrat de service financier et le prospectus joints à la présente décision ainsi que tout document nécessaire à la mise en place de ladite émission obligataire et d'acquitter l'ensemble des frais dus dans le cadre de la réalisation puis de l'exécution de cette opération.
P-2005/106 - Location d'un immeuble sis à Cherbourg-Octeville 54-56, rue de la Bucaille à l'association ACAU Le bureau en séance du 20 juin 2005 s'est prononcé favorablement sur la demande présentée par l'association pour la coordination de l'accueil d'urgence (ACAU) en vue de l'installation d'un centre d'accueil de jour pour public social dans des locaux mitoyens de la maison des syndicats, actuellement en cours d'aménagement par la communauté urbaine de Cherbourg. Il s'agit d'un local d'une superficie de 150 m² environ. Il est proposé de consentir la convention d'occupation temporaire pour une durée de quatre ans renouvelable, moyennant un loyer annuel de 1 500. Le président est autorisé à intervenir à la signature de la convention d'occupation temporaire avec l'assocation "ACAU" représentée par Mme KERNAONET. La recette sera inscrite au budget compte 752 824 47L env 12148. DECISIONS DU 14 novembre 2005 P-2005/107 - AVENANT AU CONTRAT REGIE-LINGE LOCATION DE BOBINES TEXTILES POUR L'ATELIER MECANIQUE Afin d'améliorer l'hygiène sur le site de l'atelier mécanique et permettre une meilleure élimination des salissures, un contrat a été passé avec la société REGIE-LINGE en 2000, pour la location / entretien de bobines textile pour l'essuyage des mains. Ce contrat portait sur la location de 2 bobines par semaine avec un stock géré de 4 bobines. A l'usage, il s'avère que le nombre de bobines installé n'est pas suffisant compte tenu du nombre d'agents travaillant sur le site, c'est pourquoi un avenant est proposé comme suit : - 4 bobines par semaine au lieu de 2 soit un stock géré de 8 En contrepartie, il sera facturé mensuellement 63.85 HT pour la mise en stock et le nettoyage des bobines textile. Il a été décidé de passer un avenant au contrat actuel avec la société REGIE-LINGE pour la location/entretien de bobines textile pour un montant annuel estimatif de 920 TTC. La dépense est imputée au budget principal au compte 61 558 B001 enveloppe 7216
P-2005/108 - BLANCHISSAGE VETEMENTS, EQUIPEMENTS DE TRAVAIL et TORCHONS La convention concernant le blanchissage des vêtements et équipements de travail n'ayant pas été reconduite pour l'année 2006, aussi pour assurer la continuité du service nous avons relancé une consultation. Cette consultation a été lancée selon la procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics, par publication d'un avis d'appel public à la concurrence inséré dans les annonces légales de la Presse de la Manche du 4 octobre 2005. Dans le cadre de l'article 54-IV du code des marchés publics il a été décidé de réserver ce marché à des centres d'aide par le travail ou à des ateliers protégés. Cet article stipule que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux ateliers protégés mentionnés à l'article L323-31 du code du travail ou aux centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L344-2 du code de l'action sociale et des familles. Seul le Centre d'aide par le Travail de Valognes a répondu dans les délais impartis, soit avant le 24 octobre 2005 avant 17 heures. L'offre faite par ce centre a été analysée en utilisant les critères définis dans le cahier des charges, soit la valeur technique (coefficient 2), mode de livraison du linge propre dans chaque service, suivi etc... et les prix (coefficent 1) : Les élements fournis correspondent à nos attentes pour la réalisation de la prestation. L'estimation de la dépense par rapport aux quantités énoncées dans le bordereau de prix s'élève à 9 959,45 nets de taxes pour une année. Au vu de ces éléments l'offre est retenu, il a été décidé de passer un marché à procédure adaptée, conformément à l'article 28 du code des marchés publics pour l'année 2006, expressément reconductible 4 fois pour le blanchissage des vêtements, équipements de travail et torchons avec le C.A.T. La dépense en résultant fera l'objet d'imputations multiples.
DECISIONS DU 17 novembre 2005 P-2005/109 - CONTRAT D'AGGLOMERATION - SECONDE PHASE DE LA CITE DE LA MER DESIGNATION DU CONTROLEUR TECHNIQUE Dans le cadre de la 2ème phase de la Cité de la Mer à Cherbourg-Octeville, ICADE G3A, mandataire de la Communauté Urbaine a procédé à une consultation en vue de la désignation du contrôleur technique. La consultation, en procédure adaptée, a eu lieu du 21 septembre 2005 au 6 octobre 2005 pour la réalisation d une mission de type L (solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables) + LE (solidité des existants) + P1 (solidité des éléments d'équipement non indissociablement liés) + HAND (accessibilité des constructions aux personnes handicapées) + PV (recolement des procès verbaux d'essais d'installations) + PHh (Isolation acoustique des bâtiments) + Th (isolation thermique et économie d'énergie) + Brd (transport des brancards dans les bâtiments) + GTB (gestion technique du bâtiment) + AV (stabilité des avoisinants) + option contrôle des installations techniques. 4 sociétés ont répondu à cette consultation, faisant apparaître le résultat suivant : - SOCOTEC : 27 320.00 HT avec option - NORISKO : 34 310.00 HT avec option - QUALICONSULT : 27 440.00 HT avec option - VERITAS : 27 085.00 HT avec option Après examen et vérification des offres, l'offre de la société économiquement la plus avantageuse. SOCOTEC apparaît L'offre de la société SOCOTEC est retenu pour un montant de 27 320.00 HT avec option, soit 32 674.72 TTC, un marché sera passé selon la procédure adaptée Il a été décidé d'autoriser la société ICADE G3A, mandataire de la Communauté Urbaine de Cherbourg, à signer ledit marché P-2005/110 - REMPLACEMENT DE LA MACHINE A AFFRANCHIR NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION ET DE MAINTENANCE La Communauté Urbaine de Cherbourg est, depuis décembre 2000, équipée d'une machine à affranchir DP 400 et d'une balance postale BPE 310 pour le service courrier. La collectivité enregistre depuis 2 ans une forte augmentation du volume de courrier. Les équipements actuels ne sont plus adaptés pour faire face à cette charge. D'autre part les contrats de location de ces matériels lient la Communauté Urbaine à la société SECAP jusqu'en avril 2009.
Le fournisseur nous propose donc de les changer pour une machine plus performante et mieux adaptée à notre activité. Il a été décidé d'annuler les deux contrats actuels de location - machine à affranchir et balance postale - et de signer un nouveau contrat pour la location/entretien d'une nouvelle machine à affranchir modèle DM 500 pour un montant annuel HT de 1497,00 soit 1790.42 TTC La dépense en résultant sera imputée sur l'enveloppe 140 imputation 6135 020 C002 DECISIONS DU 23 novembre 2005 P-2005/111 - MAINTENANCE DU SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE Le marché relatif au contrat de maintenance du système d information géographique ( SIG ) arrive à échéance le 31 décembre 2005. Aussi, afin d assurer la continuité de la maintenance des matériels, logiciels et applicatifs, il est nécessaire de souscrire un nouveau contrat. A cette fin, par application de la procédure adaptée de l article 28 du code des marchés publics, un courrier a été adressé le 24 octobre 2005 à la société STAR APIC, actuel titulaire du marché, pour qu elle nous présente une nouvelle proposition avant le 9 novembre 2005 à 17H00. En effet, la société STAR INFORMATIC devenue STAR APIC suite au changement de sa dénomination sociale a été retenue en 1995 pour la mise en place de son SIG. Aussi, la maintenance et l évolution des logiciels et applicatifs ne peuvent être assurées que par STAR APIC qui en détient les droits exclusifs. Les conditions de maintenance présentées comprennent l assistance de l utilisateur, le maintien en état de service et l évolution des logiciels et des applicatifs fournis par la société ou sous son contrôle pour les stations de travail, périphériques, logiciels et applicatifs. Ces prestations correspondent à nos besoins. Pour l ensemble des services prévus, la société propose un coût total annuel de 30 736.51 TTC. Ce prix est fixé en tenant compte des produits utilisés, des quantités existantes et des prix unitaires correspondant. Aussi, l offre de la société STAR APIC est retenu et un marché est conclu à procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics, pour une durée d un an reconductible expressément 4 fois. La dépense en résultant sera imputée sur l'enveloppe 3194 compte 6156 020 C 003
P-2005/112 - Autorisation d'exploiter les installations de valorisation du biogaz Des crédits relatifs à la constitution du dossier d'enquête publique inhérent à l'autorisation d'exploiter les installations de valorisation du biogaz sur les stations d'épuration ont été inscrits au budget assainissement 2005. Dans le cadre de la procédure adaptée qui a été lancée pour confier cette mission à un bureau d'études spécialisé, cinq offres ont été reçues : Société AEDIA Conseil 31 845,00 HT Société APAVE 24 640,00 HT Société PLANIS 7 840,00 HT Société FAIRTEC 28 383,00 HT Société VERITAS 25 975,00 HT Les offres des sociétés AEDIA, APAVE et VERITAS respectent le cahier des clauses techniques. L'offre de la société PLANIS présente une méthodologie qui laisse supposer des études trop superficielles et ne répondent pas aux exigences de la réglementation. De plus, les études bruit et foudre ne sont pas prévues. Enfin, l'offre de la société FAIRTEC n'aborde pas dans sa méthodologie la modélisation des scénarii. Les études bruit et foudre ne sont pas prévues. Il a été décidé de passer un marché avec la société APAVE pour un montant de 24 640,00 HT. La dépense sera imputée au budget assainissement, article 617 - en. 5770 P-2005/113 - ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA TAXE DE SEJOUR La Communauté urbaine de Cherbourg a créé à compter du 1er janvier 2006 une taxe de séjour dont il est prévu d'assurer la collecte auprès des logeurs à travers une régie de recettes confiée à la direction de la Maison du tourisme de Cherbourg et du Haut Cotentin. Il a été décidé : ARTICLE PREMIER Il est institué une régie de recettes auprès de la Maison du Tourisme de Cherbourg et du Haut Cotentin.
ARTICLE 2 Cette régie est installée dans les locaux de la maison du tourisme, 2 quai Alexandre III 50100 Cherbourg-Octeville ARTICLE 3 La régie fonctionne toute l année civile ARTICLE 4 la régie encaisse les produits suivants : La taxe de séjour au budget principal, compte d imputation : 7362 95 ARTICLE 5 Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : Espèces; Chèques; ARTICLE 6 Un fonds de caisse d un montant de 50 est mis à disposition du régisseur. ARTICLE 7 Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 ARTICLE 8 Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 10 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 Le régisseur verse auprès de la communauté urbaine de Cherbourg la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ARTICLE 11 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ARTICLE 12 Le suppléant ne percevra pas une indemnité de responsabilité; ARTICLE 13 Le directeur général des services de la communauté urbaine et le comptable public assignataire de Cherbourg Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l exécution de la présente décision. P-2005/114 - CENTRE D'ACTIVITE ANATOLE FRANCE CONVENTION DE CONCESSION ADMINISTRATIVE DE LOCAUX AVEC VIF SECURITE La Communauté urbaine de CHERBOURG assure en régie directe, la gestion des locaux du Centre d'activité Anatole France, 145 rue des Couturières à TOURLAVILLE. Monsieur J-L ALECCI Directeur Général de VIF SECURITE dont le siège social est situé 2, rue Pierre Curie, BP. 20, 14125 MONDEVILLE CEDEX, n de SIREN 342 395 910, RCS CAEN, n de SIRET 342 395 910 00066, APE 746 Z, compte bancaire CCF CAEN 0290 211 8260, sollicite la mise à disposition du bureau B2 d'une superficie de 20,83 m² au Centre d'activité Anatole France à TOURLAVILLE, à compter du 1er décembre 2005, pour une activité de sécurité/gardiennage.
Cette mise à disposition serait faite moyennant une redevance de 45,73 /m²/an, à laquelle s'ajoutent le remboursement des charges ainsi que l'impôt foncier et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il a été décidé de passer une convention de concession administrative de locaux avec VIF SECURITE représentée par M. J-L ALECCI portant sur le bureau B2 d'une superficie totale de 20,83 m², à compter du 1er décembre 2005. La recette sera inscrite au budget, au compte 752 90 I001 - enveloppe n 410 - loyer et enveloppe n 2300 - charges. Le Président Bernard CAUVIN