TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Les effectifs Magistrats du siège 16 17 16 Magistrat du Parquet 6 5 4 Fonctionnaires de greffe (dont greffier militaire) 39 39 37 Délégués du Procureur 2 2 2 Assistants de Justice et assistant spécialisé 4 3 4 Le budget de fonctionnement Tribunal de Grande Instance Tribunal d instance de Bastia Tribunal d Instance de Corte Tribunal d instance de l Ile Rousse 303 091 162 105 144 516 20 645 16 028 26 194 22 872 25 797 27 496 12 248 15 410 15 660 Les frais de justice Frais de justice payés 2 086 997 1 778 853 1 051 740
ACTIVITE CIVILE Contentieux Général Affaires nouvelles 674 727 765 Affaires terminées 789 660 875 Restant à juger 840 921 811 Référés et requêtes Référés 517 461 476 Requêtes 474 418 271 Contentieux Familial Divorces Affaires nouvelles 394 377 358 Affaires terminées 389 415 388 Restant à juger 335 297 267 Contentieux hors divorce Affaires nouvelles 375 379 344 Affaires terminées 394 372 350 Restant à juger 103 116 110 Procédures gracieuses 16 11 10 Autres Contentieux spécialisés Juge de l Exécution 373 369 342 Expropriations 333 140 208 Pensions militaires 38 36 30 Saisies immobilières 35 43 25 Ordres et contribution 3 8 4 Loyers commerciaux 5 14 9 Commission d indemnisation des victimes Requêtes déposées 89 78 68 Affaires terminées 106 73 70 Restant à juger 87 86 84
AIDE JURIDICTIONNELLE Requêtes déposées 3721 3629 3584 Nbre d AJ prononcées 3437 3769 3270 Nbre de rejets 139 140 142 ACTIVITE DE LA JURIDICTION DES MINEURS Activité pénale Dossiers ouverts 108 99 127 Jugements TPE 143 148 115 Chambre du conseil 175 187 147 Assistance Educative Dossiers ouverts 104 79 88 Dossiers en cours 225 189 198 Décisions rendues 380 405 575 Tutelles aux prestations sociales Dossiers ouverts 3 9 4 Dossiers en cours 29 22 20 Décisions rendues 30 43 21
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE Section générale Affaires nouvelles 517 497 522 Affaires terminées 613 616 535 Restant à juger 555 436 423 Section agricole Affaires nouvelles 29 44 NC Affaires terminées 23 33 NC Restant à juger 25 37 NC
ACTIVITE PENALE ACTIVITE DU PARQUET Nombre d'affaires nouvelles reçues par le parquet 12800 12690 10901 Dont nombre d'affaires contre auteurs inconnus 6662 6333 5981 Nombre de crimes 33 41 36 Nombre de délits 10174 9589 8252 Nombre de contraventions 2342 2287 1856 ORIENTATION DES PROCEDURES Ouvertures d'informations 118 107 95 Saisine du juge des enfants 94 99 96 Saisine du tribunal correctionnel 1338 1554 1257 Dont comparution immédiate 29 65 72 Dont COPJ et CPV 476 661 469 Dont Citations directes 232 284 159 Dont nombre de CRPC 223 189 198 Dont Ordonnances pénales 378 355 359 Saisine du tribunal de police 140 147 108 Nombre d'affaires classées après réussite d'une mesure alternative aux poursuites (motifs 51 à 58 + 61) 1427 1640 1321 Dont compositions pénales (motif 58) 66 47 67 Dont médiations (motif 52) 32 36 19 Dont régulations/indemnisations/réparations (motif 54 et 55) 186 311 668 Dont rappel à la loi 580 573 496 Dont injonctions thérapeutiques (motif 53) 0 0 3 Nombre de classement sans suite pour inopportunité des poursuites (motifs 41 à 48) Taux de classement sans suite 765 582 398 19,71% 14,1 % 12,43 % TAUX DE REPONSE PENALE 80,29% 85,9 % 87,57 % Dont alternatives aux poursuites 36,76% 37 % 46,23 %
réponse pénale 2007 20% réponse pénale 2008 14% R é p o n s e p é n a le 2 0 0 9 12% 43% 41 % 49% 37% 47% 37% Taux de classement pour inopportunité des poursuites Alternatives aux poursuites Taux de réponse pénale sans les alternatives ACTIVITE DES CABINETS D INSTRUCTION Nombre d'affaires nouvelles 118 108 94 Dont sur constitution de partie civile 39 14 10 Nombre d'affaires terminées 146 168 146 Dont renvoi devant la Cour d'assises 2 5 4 Dont renvoi devant le tribunal correctionnel 54 80 68 Dont renvoi devant la juridiction des mineurs 2 2 4 Dont ordonnances de non-lieu 81 81 65 Nombre d'affaires en cours 312 241 207 Nombre de personnes mises en examen 128 228 199 Nombre de détentions provisoires en cours 24 39 29 Nombre de contrôles judiciaires prononcés 94 139 152 ACTIVITE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION Décisions prises dans le cadre de l'instruction (majeurs et mineurs) 146 146 211 Décisions prises dans le cadre des comparutions immédiates 25 54 53 Autres décisions 272 341 343 dont en matière de police des étrangers 209 299 280
ACTIVITE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL PHASE AUDIENCEMENT Stock des dossiers à audiencer au 31 décembre 448 498 369 Dont nombre d'affaires sans date d'audience fixée 156 217 140 Dont nombre d'affaires avec date d'audience fixée 292 281 229 Durée moyenne d'audiencement (en mois) 5 4 4 AUDIENCES CORRECTIONNELLES Nombre total d'audiences pénales 119 147 169 Dont nombre d'audiences à juge unique 38 37 37 Dont audience CRPC 17 14 20 Dont nombre d'audiences collégiales 71 96 112 Nombre d'audiences sur intérêts civils 8 8 11 Nombre de décisions rendues 1454 1566 1411 Dont jugements en comparution immédiate 37 78 69 Dont jugements sur COPJ et CPV 512 575 502 Dont jugements sur citation directe 275 260 179 Dont jugements sur renvoi du juge d'instruction 63 68 93 Dont jugements sur intérêts civils 83 76 77 Dont ordonnances d'homologation et refus CRPC 189 154 140 Dont Ordonnances pénales 266 355 351 Délai écoulé entre la date de l'audience la plus ancienne à dactylographier et le dernier jour de l'année (en mois) 0,75 3 5 PHASE EXECUTION DES PEINES Délai moyen de mise en œuvre de la procédure d exécution par le parquet (en mois) Décisions contradictoires 1,5 5 1 Décisions contradictoires à signifier et défaut 1,5 5 4,5
stock dossiers à audiencer 600 500 400 300 200 dont nombre d'affaires sans date d'audience fixée dont nombre d'affaires avec date d'audience fixée 100 0 évolution 2007 à 2009 PRINCIPALES PEINES PRONONCEES Nombre de peines d'emprisonnement ferme 305 326 284 Nombre de peines d'emprisonnement avec sursis 332 431 454 Peines de TIG et sursis TIG 15 29 12 Peines de jours-amende 52 23 26 Peines d'amende 402 459 381 ACTIVITE DU JUGE DE L APPLICATION DES PEINES Milieu fermé Nombre de CAP et de débats 60 50 55 Nombre de jugements rendus 348 312 308 Activité du TAP Nombre d'audiences 7 13 12 Nombre de décisions rendues 24 31 42 Milieu ouvert Nombre de mesures suivies 352 393 386 Dont TIG 32 39 30 Dont SL 5 6 4 Dont SME 169 190 188 Dont LC 53 64 56 Dont PSE 89 94 108
TRIBUNAL D INSTANCE DE BASTIA Service civil entrées 582 606 604 Service civil sorties 606 602 633 Restant à juger 301 305 276 Surendettement affaires nouvelles 114 121 134 Redressement personnel affaires nouvelles 44 44 44 Injonction de payer rendues 1135 1039 995 Saisies des rémunérations 285 259 236 tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements 38 65 34 tribunal de police (1 à 4 ème classe) nombre de jugements 29 15 10 Juridiction de proximité en matière pénale (1 à 4 ème classe) nombre de jugements 299 277 269 Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) 68 89 53 Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) 225 493 379 Tutelles majeurs en cours 664 690 681 Tutelles mineurs en cours 212 201 195 Certificats de nationalité établis 329 254 171 Déclarations par mariage 53 21 28 Déclarations hors mariage 109 78 56 PACS déclarations 116 140 160 Consentements à adoption 30 41 29 Certificats de propriété 2 41 14 TRIBUNAL D INSTANCE DE CORTE Service civil entrées 144 108 93 Service civil sorties 145 122 117 Restant à juger 66 52 28 Surendettement affaires nouvelles 6 9 12 Redressement personnel affaires nouvelles 8 8 13 Injonction de payer rendues 142 137 200 Saisies des rémunérations 27 34 32 tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements 12 14 9 tribunal de police et juridiction de proximité (1 à 4 ème classe) nombre de jugements 99 115 43 Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) 20 50 26 Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) 65 99 55 Tutelles majeurs en cours 135 147 122 Tutelles mineurs en cours 31 52 21 PACS déclarations 16 20 16 Certificats de propriété 21 15 16
TRIBUNAL D INSTANCE DE L ILE ROUSSE Service civil entrées 138 110 81 Service civil sorties 86 140 95 Restant à juger 69 20 6 Surendettement affaires nouvelles 10 13 7 Redressement personnel affaires nouvelles 2 4 4 Injonction de payer rendues 193 210 171 Saisies des rémunérations 39 57 46 tribunal de police (5 ème classe) nombre de jugements 9 19 10 tribunal de police et juridiction de proximité (1 à 4 ème classe) nombre de jugements 39 56 84 Service pénal ordonnances pénales (5 ème classe) 14 12 11 Service pénal ordonnances pénales (1 à 4 ème classe) 75 94 43 Tutelles majeurs en cours 98 101 83 Tutelles mineurs en cours 52 45 45 PACS déclarations 19 19 23 Certificats de propriété 16 10 11 ACTIVITE DE LA SITELLE ET DE LA CORSAVEM Enquête rapide 52 100 105 Enquête de personnalité 23 36 3 CJSE 37 43 38 Médiation pénale 67 48 39 Saisines aide aux victimes 465 508 499 LE CDAD DE HAUTE-CORSE Personnes reçues 900 983 1100