VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADMASTER

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. A vos assurances s appliquent différentes conditions: Les conditions générales Les conditions particulières Les dispositions légales applicables à la matière qui fait l objet de vos assurances Dans le cas de l assurance auto, il s agit entre autres: du contrat-type annexé à l Arrêté Royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs Le principe est simple: Vos conditions particulières auront toujours la priorité sur les conditions générales Les conditions respecteront toujours le minimum exigé par les dispositions légales applicables à la matière Vous pouvez donc rouler tranquille grâce à votre assurance auto Generali! GENERALI BELGIUM SA - Avenue Louise, 149-1050 BRUXELLES - Tél. 02/ 403 87 00 - Fax 02/ 403 88 99 - N entreprise 0403.262.553 - RPM Bruxelles www.generali.be - Entreprise d assurances agréée sous le code N 0145 (AR du 04.07.1979 - MB du 14.07.1979) - IBAN : BE 13 645-1007931-39 GE2763_PROTECTION_JURIDIQUE FR_05/2011

VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE 1 I. Vos garanties 6 1. Qui est assuré? 6 2. Quel est le véhicule assuré? 7 2.1. Le(s) véhicule(s) désigné(s) dans votre contrat 7 2.2. Le véhicule de quelqu un d autre 7 3. Qu est-ce qui est assuré? 8 3.1. Quelle est la garantie qui s applique à votre sinistre? 8 3.2. Recours en récupération d un dommage contre un tiers responsable ou son assureur 8 3.2.1. Qu est-ce qui est couvert? 8 3.2.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 8 3.2.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 8 3.2.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 9 3.2.2.1. Les exclusions spécifiques 9 3.2.2.2. Les exclusions générales 11 3.3. Insolvabilité du tiers responsable 13 3.3.1. Qu est-ce qui est couvert? 13 3.3.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 13 3.3.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 14 3.3.2.1. Les exclusions spécifiques 14 3.3.2.2. Les exclusions générales 15 3.4. Défense de vos intérêts en cas de litiges contractuels 18 3.4.1. Qu est-ce qui est couvert? 18 3.4.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 18 3.4.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 18 3.4.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 19 3.4.2.1. Les exclusions spécifiques 19 3.4.2.2. Les exclusions générales 20 3.5. Défense pénale 22 3.5.1. Qu est-ce qui est couvert? 22 3.5.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 22 3.5.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 23 3.5.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 23 3.5.2.1. Les exclusions spécifiques 23 3.5.2.2. Les exclusions générales 25 3.6. Remboursement des frais de rapatriement 27 3.6.1. Qu est-ce qui est couvert? 27 3.6.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 27 3.6.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 27 3.6.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 27 3.6.2.1. Les exclusions spécifiques 27 3.6.2.2. Les exclusions générales 29 3.7. Défense civile extracontractuelle 31 3.7.1. Qu est-ce qui est couvert? 31 3.7.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 31 3.7.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 31 2

3.7.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 32 3.7.2.1. Les exclusions spécifiques 32 3.7.2.2. Les exclusions générales 34 3.8. Avance de fonds 36 3.8.1. Qu est-ce qui est couvert? 36 3.8.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 36 3.8.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 36 3.8.2.1. Les exclusions spécifiques 36 3.8.2.2. Les exclusions générales 37 3.9. Avance de la caution pénale pour vous libérer de prison ou dessaisir votre véhicule 40 3.9.1. Qu est-ce qui est couvert? 40 3.9.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 40 3.9.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 40 3.9.2.1. Les exclusions spécifiques 40 3.9.2.2. Les exclusions générales 41 3.10. Litiges fiscaux et administratifs 44 3.10.1. Qu est-ce qui est couvert? 44 3.10.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? 44 3.10.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? 45 3.10.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 46 3.10.2.1. Les exclusions spécifiques 46 3.10.2.2. Les exclusions générales 47 4. Comment savoir si votre sinistre est susceptible d être couvert? 50 4.1. Comment déterminer la date de survenance du sinistre? 50 4.2. Que se passe-t-il s il y a plusieurs événements à prendre en considération? 51 4.3. Que se passe-t-il si au moment de la conclusion de votre contrat, vous connaissiez déjà les faits qui ont donné lieu à la naissance du litige? 51 5. Jusqu à quels montants êtes-vous assuré? 52 5.1. Quel montant, pour quelle garantie? 52 5.2. Comment le montant assuré est-il déterminé? 52 6. Où êtes-vous assuré? 53 II. UN SINISTRE? 54 1. Quels sont vos droits et obligations? 54 1.1. Que faire en cas de sinistre? 54 1.1.1. Vous devez déclarer le sinistre 54 1.1.1.1. Quand devez-vous déclarer le sinistre? 54 1.1.1.2. Que doit mentionner la déclaration de sinistre? 54 1.1.1.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? 54 1.1.2. Vous devez nous fournir de l information 54 1.1.2.1. Quelle information devez-vous nous donner? 54 1.1.2.2. Quand devez-vous nous fournir cette information? 55 1.1.2.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? 55 1.2. Comment Europaea défendra-t-elle vos intérêts? 55 1.2.1. Qui est Europaea? 55 3

PROTECTION RC AUTO JURIDIQUE 1.2.2. Comment le sinistre sera-t-il réglé par Europaea? 55 1.2.2.1. Votre affaire peut-elle être réglée à l amiable? 55 1.2.2.2. Votre affaire doit-elle passer en Justice? 55 1.3. Quels sont vos droits en cas de procédure? 56 1.3.1. En cas de procédure, vous avez le libre choix d avocat ou d expert 56 1.3.1.1. Besoin d un avocat? 56 1.3.1.2. Besoin d un expert? 56 1.3.2. Si vous n êtes pas d accord avec notre avis sur les suites à réserver à votre dossier, vous pouvez appliquer la clause d objectivité de votre contrat 56 1.3.2.1. La clause d objectivité c est quoi? 56 1.3.2.2. Comment cela se passe-t-il quand on fait appel à cette clause? 57 1.3.2.3. Clause d objectivité: tableau récapitulatif 58 1.4. Quelles sont vos obligations en cas de procédure? 59 1.4.1. Vous devez choisir un avocat/expert compétent 59 1.4.2. Vous ne pouvez choisir librement qu une seule fois 59 1.4.3. Vous avez un devoir d information 59 1.4.4. Vous vous engagez à entamer une procédure contre l avocat/expert si nous estimons que ses frais sont trop élevés 59 2. Quels sont nos droits et obligations? 60 2.1. Quelles sont nos obligations? 60 2.1.1. Nous devons tout faire pour régler votre litige couvert 60 2.1.2. Nous devons vous informer 60 2.1.3. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour vous offrir un service rapide et de bonne qualité 60 2.2. Quels sont nos droits? 60 2.2.1. Nous avons un droit de subrogation 60 2.2.2. Si votre avocat demande des frais et honoraires anormalement élevés, nous pouvons les contester 60 III. Votre contrat de A à Z 61 1. Le début du contrat 61 1.1. Choisissez votre personne de contact 61 1.2. Remplissez la proposition d assurance 61 1.2.1. Comment remplir votre proposition d assurance? 61 1.2.2. Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? 61 1.2.2.1. C est intentionnel? 61 1.2.2.2. Ce n est pas intentionnel? 61 1.3. Quand parle-t-on de contrat? 62 1.4. Quelle est la durée du contrat? 62 1.4.1. Un an, renouvelable 62 1.4.2. Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? 63 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? 63 2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 64 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? 64 2.1.1. L aggravation du risque 64 2.1.2. La diminution du risque 64 2.1.3. Changement des garanties et/ou du tarif 65 4

2.1.4. Un décès 65 2.1.5. La faillite 65 2.2. Qu est-ce que vous pouvez modifier? 66 2.2.1. Vous voulez changer des informations sur votre véhicule? 66 2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles 66 2.2.3. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? 66 2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements? 66 2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? 67 2.4.1. Si c est intentionnel 67 2.4.2. Si ce n est pas intentionnel 67 3. La fin du contrat 68 3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? 68 3.2. Qu est-ce qui se passe après? 70 3.3. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? 71 3.3.1. Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? 71 3.3.2. Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule en circulation après la suspension? 72 3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? 73 IV. Vos primes 75 1. Une prime d assurance, c est quoi? 75 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? 75 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? 75 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? 75 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 75 4.2. En cas de modification du tarif 75 5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 76 5.1. En cas de suspension du contrat 76 5.2. En cas de résiliation du contrat 76 5.3. En cas de diminution du risque 76 V. CONTACT 77 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? 77 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? 77 VI. Plainte 78 Vous avez une plainte à nous formuler? 78 VII. LEXIQUE 79 5

I. Vos garanties 1. Qui est assuré? 1.1. Le preneur d assurance Le preneur d assurance en sa qualité de: propriétaire du véhicule assuré détenteur du véhicule assuré conducteur du véhicule assuré passager du véhicule assuré passager non conducteur de tout moyen de transport (terre, mer, air) piéton participant à la circulation cycliste participant à la circulation Bonnes nouvelles: 1) Ces personnes restent assurées même si elles partent vivre temporairement en dehors du foyer pour des raisons: a. d études, b. de vacances, c. de santé, d. professionnelles. 2) Si ces personnes décèdent à la suite d un accident couvert, leurs ayants droits obtiennent la qualité d assuré. Nous défendrons les intérêts des ayants droits uniquement pour le dommage qui résulte directement du décès. 1.2. Les membres de la famille du preneur d assurance Toutes les personnes qui vivent habituellement avec lui en leur qualité de: propriétaire du véhicule assuré détenteur du véhicule assuré conducteur du véhicule assuré passager du véhicule assuré passager non conducteur de tout moyen de transport (terre, mer, air) piéton participant à la circulation cycliste participant à la circulation Bonnes nouvelles: 1) Ces personnes restent assurées même si elles partent vivre temporairement en dehors du foyer pour des raisons: a. d études, b. de vacances, c. de santé, d. professionnelles. 2) Si ces personnes décèdent à la suite d un accident couvert, leurs ayants droits obtiennent la qualité d assuré. Nous défendrons les intérêts des ayants droits uniquement pour le dommage qui résulte directement du décès. 1.3. Tout conducteur autorisé du véhicule assuré 1.4. Les passagers transportés gratuitement dans le véhicule assuré 6

2. Quel est le véhicule assuré? 2.1. Le(s) véhicule(s) désigné(s) dans votre contrat 2.2.1. Le(s) véhicule(s) automoteur(s) dont la plaque d immatriculation est désignée dans les conditions particulières de votre contrat 2.2.2 La remorque éventuelle de ce(s) véhicules(s) muni de la plaque d immatriculation et désignée dans les conditions particulières de votre contrat 2.2. Le véhicule de quelqu un d autre 2.2.1. Le véhicule qui remplace temporairement le vôtre Combien de temps? A quelles conditions? A partir du moment où le véhicule assuré devient inutilisable Jusqu au moment où vous remettez le véhicule à son propriétaire Le véhicule de remplacement doit appartenir à un tiers Le véhicule de remplacement est destiné au même usage que le véhicule assuré dans le contrat Le véhicule assuré est inutilisable Pendant maximum 30 jours Bon à savoir: Que signifie destiné au même usage que le véhicule assuré? Si votre contrat couvre une voiture, vous ne pourrez pas utiliser une camionnette comme véhicule de remplacement. De même, si vous êtes couvert pour un cyclomoteur, vous ne pourrez pas le remplacer par une voiture. 2.2.2. Le véhicule conduit occasionnellement, Combien de temps? A quelles conditions? Pendant le temps d utilisation Le véhicule conduit occasionnellement doit appartenir à un tiers Votre épouse est bloquée dans les embouteillages et vous appelle pour vous informer qu elle n arrivera pas à l heure pour aller chercher les enfants à l école. Votre ménage n ayant qu un seul véhicule, vous empruntez la voiture de votre voisin pour aller chercher vos enfants. 7

3. Qu est-ce qui est assuré? 3.1. Quelle est la garantie qui s applique à votre sinistre? Tous les litiges, événements qui ont un rapport les uns avec les autres sont considérés comme un ensemble et forment un seul sinistre couvert. Cette règle est d application peu importe le nombre d assurés concernés. Choisissez l événement qui vous concerne parmi les événements garantis. Evénements garantis Recours contre un tiers responsable (ou son assureur) Insolvabilité du tiers responsable Litiges contractuels Défense pénale Remboursement des frais de rapatriement Défense civile extracontractuelle Avance de fonds Caution pénale Litiges fiscaux & administratifs Bon à savoir: Nous garantissons la protection juridique des véhicules et des personnes assurées selon le principe que tout est couvert, sauf ce qui est explicitement exclu. 3.2. Recours en récupération d un dommage contre un tiers responsable ou son assureur 3.2.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.2.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous faisons un recours contre un tiers (non contractuellement) responsable ou son assureur pour obtenir la réparation du dommage matériel ou corporel subi par l assuré. Pour que nous intervenions, il faut qu il s agisse d un événement dans lequel le véhicule assuré est impliqué. Bon à savoir: Que se passe-t-il si le tiers ne sait pas payer (est insolvable)? Nous cessons tout recours. La garantie insolvabilité du tiers responsable peut éventuellement être appliquée. 3.2.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier 8

B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré La procédure en récupération du dommage n aboutit pas à l amiable. Nous estimons qu il existe de grandes chances pour le récupérer par voie judiciaire. Pour défendre vos intérêts, nous mandatons un avocat. Nous prendrons ses frais et honoraires en charge. 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les médecins conseils et les experts) Nous mandatons, sur demande, un médecin pour vous assister lors de l expertise médicale organisée par la partie responsable de votre dommage. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais raisonnables de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés lorsqu il doit comparaître en personne devant un tribunal étranger Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 3.2.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.2.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse 9

des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Exemples: Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 10

3.2.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 11

2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée. L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 12

2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 3.3. Insolvabilité du tiers responsable 3.3.1. Qu est-ce qui est couvert? 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.3.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous payons l indemnité (hors intérêts) qui vous est due par un tiers déclaré responsable et insolvable. A. Qu est-ce que l insolvabilité d une personne? C est l incapacité d une personne à rembourser ses dettes à cause de son manque de ressources. B. A quelles conditions est-ce couvert? il faut que le dommage que vous subissez soit dû à un accident de la circulation couvert par votre contrat protection juridique, il faut que le tiers responsable soit connu, il faut que la responsabilité de ce tiers n ait rien à voir avec celle qui découlerait d un contrat, il faut que l indemnité mise à charge du tiers responsable soit fixée par une décision de justice, et il faut que l insolvabilité de ce tiers ait été dûment constatée (par exemple par un tribunal ou par un huissier de justice). Un vélo fonce dans votre voiture. Nous exerçons un recours contre le cycliste pour récupérer les dommages à votre voiture. Ce cycliste n est malheureusement pas assuré en responsabilité civile vie privée (assurance familiale), nous devons donc nous retourner directement contre lui. Malheureusement, après une enquête par un huissier, il est constaté que ce cycliste est insolvable. Nous vous indemniserons pour votre dommage. Contre exemple: vous avez un litige avec votre garagiste car il a mal réparé votre voiture après un accident. Il s avère après enquête, que votre garagiste n est pas assuré et n est pas solvable non plus. Nous n interviendrons pas car vous étiez lié par un contrat avec votre garagiste. La 3 ème condition nécessaire pour que nous intervenions en garantie insolvabilité du tiers responsable n est donc pas remplie. 13

3.3.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.3.2.1. Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.1.2 En cas de (tentative de) vol S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.3 En cas d effraction S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.4 En cas d actes de violence S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.1.5 En cas d actes de vandalisme S il y a des blessures, nous effectuerons les démarches nécessaires pour introduire un dossier auprès du Fonds d aide aux victimes d actes de violence. 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat 14

Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Exemples: Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 3.3.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 15

2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 16

2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00. 17

3.4. Défense de vos intérêts en cas de litiges contractuels 3.4.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.4.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous défendons vos intérêts si vous avez un litige contractuel qui a un rapport avec le véhicule désigné dans vos conditions particulières. Vous avez fait des réparations et vous n êtes pas satisfait du résultat. 3.4.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré La procédure en récupération du dommage n aboutit pas à l amiable mais nous estimons qu il existe de grandes chances pour le récupérer via voie judiciaire. Pour défendre les intérêts de l assuré devant le tribunal, nous mandaterons un avocat. Ses frais et honoraires seront pris en charge par nos soins. 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les frais d un expert automobile) Nous mandatons sur demande, un expert automobile pour vous assister lors de l expertise de votre véhicule. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés Attention! 1) ces frais ne seront pris en charge que lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger 2) ces frais doit être raisonnables. 18

Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 3.4.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.4.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.2.1 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.3 Les exclusions liées à notre intervention Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat 19

Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Exemples: Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.3 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 1.4.4 Ce type de litige n est pas couvert pour le véhicule de remplacement temporaire ni pour le véhicule automoteur conduit occasionnellement et appartenant à un tiers. 3.4.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques 20

L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, 21

les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits: qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.5. Défense pénale 3.5.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.5.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Nous assumerons votre défense en Justice dans les cas suivants: si vous êtes poursuivi pour infractions aux lois et règlements sur la police de la circulation routière si vous êtes poursuivi pour délit d homicide si vous êtes poursuivi pour délit de blessures par imprudence Attention! Ces infractions ou délits doivent toujours avoir été commis avec le véhicule assuré. 22

3.5.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les médecins conseils et des experts) Si vous le désirez, nous mandatons un médecin pour vous assister lors de l expertise médicale organisée par la partie responsable de votre dommage. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés Attention! 1) ces frais ne seront pris en charge que lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger 2) ces frais doit être raisonnables Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 3.5.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.5.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: 23

des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.3.1 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 24

1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 3.5.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire 25

Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 26

2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.6. Remboursement des frais de rapatriement 3.6.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.6.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? Circonstances Quels sont les frais qui sont remboursés? A quelles conditions? Véhicule endommagé à l étranger Véhicule endommagé à l étranger est une perte totale Les frais de rapatriement du véhicule de l étranger vers Belgique les droits de douane les amendes les intérêts de retard ou toute autre dépense réclamée à l étranger Le véhicule est endommagé suite à un accident de la circulation Le véhicule ne sait plus rentrer en Belgique par ses propres moyens Vous devez recevoir notre autorisation préalable pour rapatrier le véhicule Le véhicule est endommagé suite à un accident de la circulation Le véhicule doit être en perte totale Il est inutile de réimporter le véhicule dans les délais légaux 3.6.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? Nous prenons à notre charge : a) nos frais de constitution du dossier b) nos frais de gestion du dossier c) les frais de rapatriement, les droits de douane, les amendes, intérêts de retard ou autre frais réclamés à l étranger tels qu ils découlent de la présente garantie. 3.6.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.6.2.1. Les exclusions spécifiques 27

1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession 1.2.1 Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.3 Les exclusions liées à notre intervention Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.4.2 Le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 28

1.4.3 Le véhicule n est pas en règle de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 3.6.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire 29

Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 30

3.7. Défense civile extracontractuelle 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 3.7.1. Qu est-ce qui est couvert? 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.7.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? A. Quoi? Si un tiers introduit une demande d indemnisation contre vous, nous nous chargeons de vous défendre. B. A quelles conditions? Il doit s agir d une défense civile extracontractuelle en relation avec le véhicule assuré. Ceci signifie que votre responsabilité ne peut pas concerner un contrat par lequel vous seriez lié. Votre assureur responsabilité civile menace de vous réclamer le remboursement de l indemnité qu il a payée à un tiers. Il estime que vous étiez en état d ivresse et compte bien utiliser son droit de recours contre vous. 3.7.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les frais d un expert automobile) 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire 31

Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés Attention! 1) ces frais ne seront pris en charge que lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger 2) ces frais doit être raisonnables Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 3.7.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.7.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat 32

Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.3 Les cas où l assureur responsabilité civile du (des) véhicule(s) automoteur(s) se charge de la défense ou devrait se charger de la défense de vos intérêts et qu il n y a pas de conflit d intérêts entre vous et cette assureur 1.2.4 Les cas où l assureur responsabilité civile du (des) véhicule(s) automoteur(s) a suspendu sa garantie parce la prime d assurance n a pas été payée 1.2.5 Les cas où l assuré n a pas souscrit d assurance responsabilité civile obligatoire pour véhicules automoteurs 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 33

3.7.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite 34

ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits: qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance 35

3.8. Avance de fonds Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 3.8.1. Qu est-ce qui est couvert? 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.8.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? A. Quoi? Si vous nous le demandez et à certaines conditions, nous avançons le montant du dommage que vous avez subi. Bon à savoir: En payant cette avance, nous nous substituons aux droits et actions de l assuré contre le tiers responsable. B. A quelles conditions? le véhicule assuré doit être impliqué dans un accident de la circulation il doit s agir d un dommage causé par un accident de la circulation le tiers doit être totalement identifié sa responsabilité doit être intégralement établie son assureur doit avoir confirmé la prise en charge du sinistre C. Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à récupérer le montant auprès de la partie adverse? L assuré doit nous le rembourser. D. Que se passe-t-il si le montant avancé est indu? L assuré doit nous le rembourser. 3.8.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.8.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 36

1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 3.8.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: 37

paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée 38

L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 39

2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.9. Avance de la caution pénale pour vous libérer de prison ou dessaisir votre véhicule 3.9.1. Qu est-ce qui est couvert? 3.9.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? A. Quoi? Si vous êtes responsable d un accident à l étranger, il se peut que l autorité étrangère saisisse votre véhicule, voire même vous mette en prison pour sauvegarder les droits des victimes. Elle peut réclamer le paiement d une caution pour vous rendre votre véhicule ou votre liberté. Nous avancerons le montant de la caution ou les frais de justice réclamés par cette autorité étrangère. A l étranger, vous causez un accident de la circulation impliquant plusieurs victimes. Pour préserver les droits des personnes que vous avez blessées, l autorité étrangère saisit votre voiture. Pour que vous puissiez récupérer votre voiture, elle vous réclame une caution de 6.000,00. Vous n avez pas cet argent et faite appel à nous. Nous avançons la caution et vous récupérez votre voiture. Dès que vous avez récupéré votre voiture vous nous remboursez les 6.000,00. B. A quelles conditions? Il doit s agir d un accident à l étranger Le sinistre doit être couvert C. Quand devez-vous rembourser ce montant à la compagnie? Le montant doit être remboursé dans les 15 jours après que: L assuré ait obtenu la restitution de la caution libérée Ou qu il a été définitivement condamné D. Que se passe-t-il si vous ne remboursez pas dans le délai de 15 jours? Nous vous réclamerons le montant de la caution ou des frais augmenté des intérêts légaux applicables en Belgique. 3.9.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.9.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 40

1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 3.9.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 41

2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention fautive 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée 42

L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention. 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 43

3.10. Litiges fiscaux et administratifs 3.10.1. Qu est-ce qui est couvert? 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 3.10.1.1. Quels sont les événements & dommages couverts? A. Quoi? 1) La défense des intérêts dans les cas de litiges fiscaux et administratifs en rapport avec: l immatriculation du véhicule désigné dans les conditions particulières du contrat la taxe de circulation du véhicule désigné dans les conditions particulières du contrat le contrôle technique du véhicule désigné dans les conditions particulières du contrat Vous êtes en conflit avec l Administration fiscale parce que vous estimez que votre taxe de mise en circulation est bien trop élevée ou qu elle n est pas due. 2) La défense des intérêts en cas de retrait temporaire du permis de conduire Les autorités administratives refusent de vous délivrer un permis de conduire estimant que vous n êtes pas apte physiquement à conduire. B. A quelles conditions? Quel événement? Quel véhicule doit être concerné? Quel véhicule ne sera pas concerné par cette garantie? Quel assuré peut bénéficier de cette protection? Quel assuré ne peut donc pas bénéficier de cette protection Problème d immatriculation Problème avec la taxe de circulation Problème de contrôle technique Retrait temporaire de permis de conduire Véhicule désigné aux conditions particulières du contrat Véhicule de remplacement temporaire et véhicule d un tiers conduit occasionnellement Preneur et sa famille En qualité de: propriétaire détenteur conducteur passager piéton cycliste Les autres assurés 44

3.10.1.2. Quels sont les frais et honoraires couverts? A. Nous prenons toujours à notre charge: 1) nos frais de constitution du dossier 2) nos frais de gestion du dossier B. En fonction de la garantie qui s applique, et toujours après que nous vous ayons d abord donné notre accord, nous payons: 1) les frais et honoraires d avocats, d huissiers et d experts judiciaires nécessaires à la défense des intérêts de l assuré 2) les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires, nécessaires à la défense des intérêts de l assuré La procédure en récupération du dommage n aboutit pas à l amiable mais nous estimons qu il existe de grandes chances pour le récupérer via voie judiciaire. Pour défendre les intérêts de l assuré devant le tribunal, nous mandaterons un avocat. Ses frais et honoraires seront pris en charge par nos soins. 3) les frais et honoraires de conseillers techniques, (comme les médecins conseils et des experts) Nous mandatons, sur demande, un médecin pour vous assister lors de l expertise médicale organisée par la partie responsable de votre dommage. 4) les frais, que l adversaire de l assuré a dû assumer pour défendre ses intérêts et que l assuré est tenu de rembourser en vertu d une décision judiciaire Attention! Ces frais seront payés pour autant qu ils ne soient pas pris en charge par un assureur qui couvre la responsabilité civile de l assuré. 5) les frais de déplacement et de séjour, que l assuré a engagés Attention! 1) Ces frais ne seront pris en charge que lorsque l assuré doit comparaître en personne devant un tribunal étranger 2) Ces frais doit être raisonnables. Une décision judiciaire vous oblige à aller devant le juge, en personne, à l étranger. Pour vous y rendre vous devez prendre l avion et devez séjourner un jour sur place. Nous rembourserons le ticket d avion ainsi que la nuit d hôtel. Quand on parle de frais raisonnables, il s agit de ne pas réserver 2 nuits d hôtel si une seule est nécessaire, de ne pas prendre un ticket d avion en classe business alors que des tickets économiques sont disponibles etc. Attention! Conformément au principe indemnitaire, les frais récupérés à charge du tiers et l indemnité de procédure doivent nous être remboursés. Vous ou l assuré avez en principe déjà reçu une indemnisation pour ses frais, c est pourquoi, ils nous reviennent. 45

3.10.2. Qu est-ce qui n est pas couvert? 3.10.2.1 Les exclusions spécifiques 1.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 1.1.1 Les litiges qui sont dus au fait de participer à: des compétitions ou des concours de vitesse de régularité d adresse des entrainements ou essais de ces épreuves Cette exclusion ne s applique pas aux excursions à caractère purement touristique. 1.2 Les exclusions liées à notre intervention: 1.2.1 Les litiges dus au fait que le véhicule est conduit par une personne qui n a pas l autorisation pour conduire Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.2.2 Les litiges dus au fait que le véhicule assuré est conduit par une personne qui ne dispose pas du permis de conduire adéquat Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 1.3 Les exclusions liées au fait que le véhicule ne soit pas en votre possession Les litiges qui ont lieu alors que le véhicule assuré est ou a été réquisitionné La police réquisitionne votre véhicule pour poursuivre des malfaiteurs. Pendant la course poursuite votre véhicule est endommagé. La récupération de vos dommages ne sera pas prise en charge. 1.4 Les exclusions liées au véhicule 1.4.1 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule n est pas légalement admis à la circulation Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. Un litige à l occasion duquel le véhicule assuré est un cyclomoteur qui a été trafiqué afin qu il rouler à une vitesse supérieure à la vitesse légalement autorisée. Vous avez un accident avec votre véhicule alors qu il n est pas assuré en responsabilité civile, assurance automobile pourtant obligatoire. 46

1.4.2 Les litiges qui sont dus au fait que le véhicule assuré n est pas en règle de contrôle technique Bonnes nouvelles: 1) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut montrer qu il n était pas au courant de ce fait ou ne devait pas normalement être au courant de cette circonstance. 2) Le litige sera quand même couvert si l assuré peut prouver qu il n y a pas de relation entre l accident et le fait que le véhicule n est pas en ordre de contrôle technique. 1.4.3 Ce type de litige n est pas couvert pour le véhicule de remplacement temporaire ni pour le véhicule automoteur conduit occasionnellement et appartenant à un tiers 3.10.2.2 Les exclusions générales 2.1 Les exclusions liées à un des événements suivants: 2.1.1 Les litiges survenus à l occasion de: paris rixes défis agressions L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.2 Les litiges survenus à l occasion: de faits de guerre d émeutes de conflits collectifs de travail d attentats de troubles civils de troubles politiques L assuré sera quand même couvert s il sait prouver: qu il n a pas participé activement à l événement qu il n est pas l investigateur ou l incitateur de l événement. 2.1.3 Les sinistres à allure catastrophique et imputables aux effets de toute propriété de produits et/ou combustibles nucléaires ou déchets radioactifs 2.1.4 Les sinistres qui sont la suite de tremblements de terre, inondations Le litige est quand même couvert dans les cas de refoulement ou de non évacuation des eaux à travers les égouts publics. 2.2 Les exceptions liées à votre intervention 2.2.1 Nous n accordons pas notre intervention lorsque nous pouvons apporter la preuve qu au moment où vous avez conclu votre contrat d assurance, vous ou l assuré connaissiez ou deviez raisonnablement avoir connaissance des faits qui ont donné naissance au litige 47

2.2.2 Les litiges provoqués par un acte intentionnel d un assuré âgé de plus de 16 ans 2.2.3 La défense pénale de l assuré de plus de 16 ans, qui est poursuivi pour un acte, que la loi qualifie de volontaire Lorsque l assuré nie cependant les faits ou en conteste la qualification et que le tribunal ne retient pas le caractère intentionnel de l accusation ou acquitte l assuré, nous rembourserons ensuite les frais engagés pour sa défense. 2.2.4 Les frais et honoraires d avocats, experts et huissiers, relatifs à des prestations accomplies: avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans avoir obtenu au préalable notre accord sur la désignation, sauf en cas d urgence justifiée L assuré sera quand même couvert en cas d urgence justifiée. Vous avez reçu un pli judiciaire alors que vous étiez en vacances à l étranger. Lorsque vous en prenez connaissance, vous vous rendez compte que l audience a lieu le lendemain. Vous pouvez mandatez un avocat pour vous défendre et nous contacter dans les plus brefs délais ensuite. 2.2.5 En cas d intention frauduleuse C est le cas lorsque l assuré a fait une déclaration de sinistre inexacte ou incomplète, de nature à modifier notre opinion sur l orientation à donner à notre intervention 2.3 Les autres exclusions (seuils d intervention, délais,...) 2.3.1 transactions proposées par le Ministère Public, les amendes judiciaires, les décimes additionnels, les amendes, les transactions amiables, les transactions administratives, les frais de poursuite pénale. 2.3.2 Les montants au principal et accessoires, que l assuré est tenu de payer en vertu du chef d une décision de justice ou d une transaction amiable Votre affaire est passée en Justice et le tribunal estime qu une partie de l accident est de votre faute. Vous êtes condamné à payer la moitié du dommage de l autre partie. Nous n interviendrons pas. Par contre, il est fort possible que votre assureur responsabilité civile puisse intervenir. Renseignez-vous! 2.3.3 La défense de l assuré dans un litige, qui a un rapport avec sa responsabilité civile quand elle est couverte par une compagnie, qui se réserve contractuellement la direction du procès Nous interviendrons quand même quand il y a un conflit d intérêts entre cet assureur et l assuré. 48

2.3.4 La défense des droits de l assuré, qui portent sur les droits qui lui ont été transférés après la survenance d un sinistre et dans les droits de tiers, que l assuré ferait valoir en son propre nom 2.3.5 La défense des droits et/ou des intérêts de tiers, pour lesquels l assuré s est porté garant 2.3.6 Les litiges qui ont un rapport avec le présent contrat d assurance Vous déclarez un sinistre alors que vous n avez pas payé votre prime d assurance. Nous refusons donc notre intervention. Vous n êtes pas d accord et vous mandatez un avocat pour engager des poursuites contre nous. Les frais et honoraires de cette procédure dirigée contre nous ne seront pas pris en charge. 2.3.7 Les sinistres, qui sont déclarés plus d un an après l expiration du contrat 2.3.8 La procédure devant la Cour de Cassation et devant tout collège de droit international, qui porte sur des décisions de justice sur des litiges, dont le montant de l enjeu au principal est inférieur à 1.750,00 49

4. Comment savoir si votre sinistre est susceptible d être couvert? Le sinistre est recevable si l événement couvert a lieu entre la date de prise d effet du contrat et la date de résiliation du contrat. Sinistre pas encore recevable Date de prise d effet de votre contrat Evénement couvert = Sinistre recevable Date de fin de votre contrat Sinistre plus recevable 4.1. Comment déterminer la date de survenance du sinistre? Pour répondre à cette question, nous vous invitons à consulter le tableau ci-dessous: Evénement Quelle est la date de survenance? Recours contre un tiers responsable (ou son assureur) Insolvabilité du tiers responsable Litiges contractuels Défense pénale Rapatriement Défense civile extracontractuelle Avance de fonds Caution pénale Litiges fiscaux et administratifs Au moment où l adversaire commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Concrètement, il s agit de la date du fait dommageable. Au moment où l adversaire commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Concrètement, il s agit de la date de l accident. Au moment où l adversaire commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Concrètement, il s agit de la date du fait générateur du dommage. Au moment où l assuré commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Concrètement, il s agit de la date de l infraction. Au moment où l assuré commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Concrètement, il s agit de la date de l accident. Au moment du fait générateur du sinistre c.à.d. du fait qui a provoqué le sinistre qui est à l origine du sinistre. Au moment où l adversaire commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Au moment où l assuré commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. Au moment où l assuré ou l adversaire commence ou est réputé avoir commencé à enfreindre une disposition ou prescription légale ou contractuelle. 50

4.2. Que se passe-t-il s il y a plusieurs événements à prendre en considération? Tous les litiges, événements qui ont un rapport les uns avec les autres sont considérés comme un ensemble et forme un seul sinistre couvert. Cette règle est d application peu importe le nombre d assurés concernés. Vous revenez d une fête. Vous êtes ivre et causez un accident de la circulation. Votre passager est blessé. La police est intervenue et a constaté votre état d ivresse. Après le sinistre, vous mettez votre véhicule en réparation. Le réparateur effectue mal les réparations. Nous sommes ici confrontés à 3 garanties: la défense pénale : vous êtes poursuivi pour ivresse au volant la récupération des blessures causées à votre passager le litige contractuel avec votre garagiste qui a mal réparé votre véhicule Tous ces événements forment pourtant un seul sinistre. La date qui sera prise en compte sera celle de l accident de circulation. En effet, c est le fait qui a généré les autres événements. Ce sera donc cet événement qui déterminera la date à prendre en compte pour vérifier si vous êtes couvert. 4.3. Que se passe-t-il si au moment de la conclusion de votre contrat, vous connaissiez déjà les faits qui ont donné lieu à la naissance du litige? Si nous pouvons apporter la preuve que vous connaissiez ou deviez connaître les faits qui ont donné lieu au sinistre au moment où vous avez conclu le contrat, nous pourrons refuser notre protection. 51

5. Jusqu à quels montants êtes-vous assuré? 5.1. Quel montant, pour quelle garantie? Garantie Montant garanti par litige Recours contre un tiers responsable (ou son assureur) Insolvabilité du tiers responsable Litiges contractuels Défense pénale Rapatriement Défense civile extracontractuelle Avance de fonds Caution pénale Litiges fiscaux & administratifs 62.500,00 7.500,00 62.500,00 62.500,00 1.250,00 62.500,00 7.500,00 7.500,00 7.500,00 5.2. Comment le montant assuré est-il déterminé? Les montants sont garantis par litige et quel que soit le nombre de personne assurée concernée. Si plusieurs assurés sont concernés par un litige, c est le preneur d assurance qui détermine l ordre dans lequel les montants doivent être affectés. Les frais de gestion internes de la compagnie ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces montants. 52

6. Où êtes-vous assuré? Dans quels pays êtes-vous couvert? Evénements-Garanties Recours contre un tiers responsable (ou contre son assureur) Insolvabilité des tiers responsables Litiges contractuels Défense pénale Rapatriement Défense civile extracontractuelle Avance de fonds Caution pénale Litiges fiscaux et administratifs En cas de recours amiable Dans le monde entier Pas d application Dans le monde entier Pas d application Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Où? En cas de procédure judiciaire Pays où l assurance obligatoire de la responsabilité civile du véhicule désigné est d application (ce sont les pays indiqués sur votre carte verte) Dans les Etats membres de l Union Européenne + en Suisse + en Norvège Pays où l assurance obligatoire de la responsabilité civile du véhicule désigné est d application (ce sont les pays indiqués sur votre carte verte) Pays où l assurance obligatoire de la responsabilité civile du véhicule désigné est d application (ce sont les pays indiqués sur votre carte verte) Pas d application Pays où l assurance obligatoire de la responsabilité civile du véhicule désigné est d application (ce sont les pays indiqués sur votre carte verte) Pas d application Pas d application Pays où l assurance obligatoire de la responsabilité civile du véhicule désigné est d application (ce sont les pays indiqués sur votre carte verte) 53

Ii. Un sinistre? Dans ce chapitre, nous nous adressons à vous, l assuré: il s agit donc de tout assuré et pas uniquement du preneur du contrat. 1. Quels sont vos droits et obligations? 1.1. Que faire en cas de sinistre? 1.1.1. Vous devez déclarer le sinistre Lorsque vous souhaitez qu Europaea intervienne, vous devez lui déclarer le sinistre. 1.1.1.1. Quand devez-vous déclarer le sinistre? Vous devez déclarer le sinistre le plus rapidement possible. Vous devez toujours déclarer AVANT de faire appel à un mandataire (avocat, huissier, expert ) ou avant d entreprendre une quelconque action judiciaire. 1.1.1.2. Que doit mentionner la déclaration de sinistre? Cette déclaration doit mentionner les informations suivantes: a) le lieu du sinistre b) la date des faits c) les causes, circonstances et conséquences du sinistre d) l identité et l adresse des témoins e) l identité et l adresse des personnes lésées f) l identité de(s) partie(s) adverse(s) et de son assureur Tuyau: N hésitez pas à déclarer tout renseignement utile à la bonne gestion de votre dossier. 1.1.1.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? a) Si c est intentionnel Nous pouvons refuser d intervenir b) Si ce n est pas intentionnel Nous pouvons réduire son intervention jusqu à concurrence du dommage que nous avons subi. 1.1.2. Vous devez nous fournir de l information 1.1.2.1. Quelle information devez-vous nous donner? a) Vous devez nous donner tous les renseignements utiles pour traiter votre dossier b) Vous devez nous transmettre tous les documents de Justice: les actes d huissier, les assignations, citations à comparaître ou pièces de procédure c) Vous devez nous tenir au courant de l évolution du dossier. Vous ne pouvez donc pas accepter d indemnité qui viendrait directement du responsable. Vous devez toujours nous demander l avis avant d accepter quelque chose 54

d) vous devez nous informer des éventuelles autres assurances que vous avez et qui pourraient intervenir. 1.1.2.2. Quand devez-vous nous fournir cette information? a) Les actes d huissier, assignations ou pièces de procédure doivent être adressés dans les 48 heures après leur remise ou signification b) Les autres informations doivent être fournies dès qu elles sont connues. 1.1.2.3. Qu est-ce qui se passe si vous ne respectez pas ces obligations? a) Si c est intentionnel Nous pouvons refuser d intervenir b) Si ce n est pas intentionnel Nous pouvons réduire son intervention jusqu à concurrence du dommage que nous avons subi. Bon à savoir: Les preneurs d assurances sont solidairement et indivisément responsables. Cela signifie qu ils sont tous tenus aux mêmes obligations. Chacun d eux est responsable de l entièreté des prestations. (c.-à-d. responsables pour le tout) 1.2. Comment Europaea défendra-t-elle vos intérêts? 1.2.1. Qui est Europaea? C est le département spécialisé de la Compagnie Generali Belgium SA, compétent pour le traitement des litiges en protection juridique. 1.2.2. Comment le sinistre sera-t-il réglé par Europaea? Si votre sinistre est couvert, Europaea se charge d exercer un recours à l amiable en vue d obtenir une indemnisation en votre faveur. Si ce recours n aboutit pas, Europaea se charge de vous assister par la voie judiciaire. 1.2.2.1. Votre affaire peut-elle être réglée à l amiable? Si un sinistre couvert survient: a) Europaea examine d abord avec vous les moyens pour aboutir à une solution, b) Europaea effectue ensuite toutes les recherches pour mettre fin au litige à l amiable. Bon à savoir: Si vous refusez une proposition de règlement amiable acceptable, Europaea peut cesser son intervention. 1.2.2.2. Votre affaire doit-elle passer en Justice? Si les interventions amiables n aboutissent pas, Europaea vous donne un avis sur les suites à réserver à votre dossier: a) soit elle estime qu il y a des chances de succès de récupérer votre dommage par voie judiciaire, b) soit elle estime que les éléments de preuve de la responsabilité de la partie adverse ne sont pas suffisants pour obtenir gain de cause. 55

Si c est votre défense pénale qui est en jeu ou si une procédure judiciaire semble plus adéquate pour la défense de vos intérêts, Europaea vous conseille un avocat pour assurer votre protection. 1.3. Quels sont vos droits en cas de procédure? 1.3.1. En cas de procédure, vous avez le libre choix d avocat ou d expert 1.3.1.1. Besoin d un avocat? Vous pouvez choisir un avocat pour défendre vos intérêts: lorsque nous avons confirmé qu une procédure judiciaire ou administrative était nécessaire ou chaque fois que vous n êtes pas d accord avec Europaea (on parle alors de conflit d intérêt) Attention! Il faut toujours avoir l autorisation d Europaea avant de mandater l avocat. Bon à savoir: Si plusieurs assurés sont concernés par le sinistre et pour autant que leurs intérêts ne soient pas opposés, ils sont censés accepter la désignation d un seul expert. Lorsqu ils n arrivent pas à un accord sur cette désignation, c est vous qui avez le dernier mot quand au choix de l expert. 1.3.1.2. Besoin d un expert? Lorsqu il est nécessaire de désigner un expert, vous avez également la possibilité de le choisir librement. Attention! Il faut toujours avoir l autorisation d Europaea avant de mandater l expert Il faut toujours que l expert choisi ait les qualifications nécessaires pour défendre vos intérêts. Bon à savoir: Si plusieurs assurés sont concernés par le sinistre et pour autant que leurs intérêts ne soient pas opposés, ils sont censés accepter la désignation d un seul expert. Lorsqu ils n arrivent pas à un accord sur cette désignation, c est vous qui avez le dernier mot quand au choix de l expert. 1.3.2. Si vous n êtes pas d accord avec notre avis sur les suites à réserver à votre dossier, vous pouvez appliquer la clause d objectivité de votre contrat 1.3.2.1. La clause d objectivité c est quoi? C est une clause qui s applique quand vous n êtes pas d accord avec la manière dont Europaea gère votre dossier. C est la possibilité de consulter un avocat pour connaître son avis sur la façon de gérer votre dossier. Cette possibilité existe après qu Europaea ait donné son point de vue sur les suites à donner au sinistre ou après qu elle ait refusé de suivre le point de vue de l assuré. 56

1.3.2.2. Comment cela-se passe-t-il quand on fait appel à cette clause? a) Soit l avocat confirme votre thèse: Europaea continuera à vous fournir sa garantie. Les frais et honoraires de cette consultation seront payés par Europaea, quelle que soit l issue de la procédure. b) Si l avocat confirme la thèse d Europaea: Europaea termine son intervention. Elle vous rembourse la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Vous devrez payer l autre moitié. Bon à savoir: Vous pouvez engager la procédure à vos propres frais. Si vous obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté le point de vue d Europaea et de l avocat, Europaea fournira sa garantie. Elle prendra alors les frais et honoraires de cette procédure en charge. Si vous n obtenez pas gain de cause, vous supportez l entièreté des coûts de la procédure. 57

1.3.2.3. Clause d objectivité: tableau récapitulatif Europaea donne son avis sur la suite à réserver à votre sinistre Elle donne un avis positif: il y a des chances de recours pour votre dossier Elle donne un avis négatif: pas de chance de recours dans votre dossier Vous pouvez choisir un avocat pour la suite dossier Vous acceptez cette décision Vous n acceptez pas cette décision et demandez l avis d un avocat dans le cadre de la clause objectivité Les frais et honoraires sont payés par Europaea Il est mis fin à votre dossier Votre avocat confirme la thèse d Europaea: avis négatif Votre avocat donne un avis positif: il estime qu il y a des chances de continuer en justice Vous acceptez cette décision Vous n acceptez pas cette décision et désirez quand même engager une procédure La procédure est entamée et Europaea la prend en charge que vous gagnez ou perdiez C est la fin du dossier. La moitié des frais et honoraires de l avocat sont payés par Europaea, l autre moitié par vous Vous obtenez gain de cause Vous n obtenez pas gain de cause Europaea prend toute la procédure en charge Vous prenez la procédure en charge, Europaea n intervient pas 58

1.4. Quelles sont vos obligations en cas de procédure? 1.4.1. Vous devez choisir un avocat/expert compétent L avocat ou l expert que vous avez choisi doivent avoir les qualifications nécessaires pour défendre vos intérêts. Bon à savoir: Si vous choisissez un avocat qui n est pas inscrit à un Barreau du pays où l affaire doit être plaidée, vous devrez supporter les frais et honoraires supplémentaires qui résultent de ce choix. 1.4.2. Vous ne pouvez choisir librement qu une seule fois Si vous changez d avocat ou d expert, nous ne prendrons en charge que les frais et honoraires qui auraient résulté de l intervention d un seul avocat ou d un seul expert. Ces frais seront quand même pris en charge si c est à cause de raisons indépendantes de votre volonté que vous avez dû changer d avocat/ d expert. 1.4.3. Vous avez un devoir d information Vous devez toujours nous informer de l évolution de votre dossier. Que se passe-t-il si vous ne le faites pas? a) Si c est intentionnel Nous pouvons refuser d intervenir b) Si ce n est pas intentionnel Nous pouvons réduire notre intervention jusqu à concurrence du dommage que nous avons subi. Bon à savoir: Les preneurs d assurances sont solidairement et indivisément responsables. Cela signifie qu ils sont tous tenus aux mêmes obligations. Chacun d eux est responsable de l entièreté des prestations. (c.-à-d. responsables pour le tout) 1.4.4. Vous vous engagez à entamer une procédure contre l avocat/expert si nous estimons que ses frais sont trop élevés Vous vous engagez à demander l intervention de l autorité disciplinaire dont l avocat/expert dépend (ou du tribunal compétent) pour qu ils fixent le montant de ses frais et honoraires. Nous prendrons les frais de cette procédure en charge. 59

2. Quels sont nos droits et obligations? 2.1. Quelles sont nos obligations? 2.1.1. Nous devons tout faire pour régler votre litige Si votre litige est couvert, nous nous engageons à vous donner les moyens d exercer vos droits et/ou d assurer votre défense. 2.1.2. Nous devons vous informer Nous devons vous informer des possibilités qui vous sont offertes à chaque fois qu un conflit d intérêts survient. Nous devons vous informer des possibilités qui vous sont offertes à chaque fois qu il y a un désaccord quant à la manière de régler le sinistre. 2.1.3. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour vous offrir un service rapide et de bonne qualité 2.2. Quels sont nos droits? Si vous n êtes pas satisfait de la gestion du sinistre, vous pouvez nous en faire part. Si après un nouvel examen de notre part vous n êtes toujours pas satisfait, vous avez la possibilité de vous adresser à l Ombudsman des assurances. 2.2.1. Nous avons un droit de subrogation Le droit de subrogation c est quoi? C est la possibilité pour la compagnie, qui a payé une indemnité en faveur de son assuré, d utiliser les droits de son assuré pour se retourner contre la personne responsable. Nous sommes subrogés dans les droits que vous pourriez avoir contre une personne pour le remboursement des frais et indemnisations que nous aurions avancés. 2.2.2. Si votre avocat demande des frais et honoraires anormalement élevés, nous pouvons les contester 60

Iii. Votre contrat de A à Z 1. Le début du contrat Vous voulez souscrire un contrat, que faire? 1.1. Choisissez votre personne de contact Vous pouvez vous adresser à votre courtier d assurance Vous pouvez vous adresser directement à nous 1.2. Remplissez la proposition d assurance Ce document se présente comme un questionnaire. Grâce à cette proposition d assurance nous pourrons: évaluer les risques que vous désirez assurer fixer la prime 1.2.1. Comment remplir votre proposition d assurance? Vous avez l obligation de nous déclarer toutes les circonstances qui sont nécessaires à apprécier correctement le risque de vous assurer. Attention! Veillez à compléter correctement la proposition et pour ce faire, répondez correctement et honnêtement à toutes les questions qui vous sont posées. N oubliez rien, même si vous pensez que certains éléments sont sans importance. Car si vous ne le faites pas, ceci pourrait se retourner contre vous ultérieurement! 1.2.2. Que pourrait-il se passer si vous ne la remplissez pas correctement? 1.2.2.1. C est intentionnel? Dès que nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: le contrat est nul à titre de sanction, nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là nous pouvons refuser d intervenir en cas de sinistre 1.2.2.2. Ce n est pas intentionnel? Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention. Comment? En tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer. Nous vous envoyons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Ce délai d un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. 61

Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Que se passe-t-il si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles? Nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. Bon à savoir: Nous ne pourrons pas vous reprocher de ne pas nous avoir informé si: nous avons conclu le contrat alors que vous n avez pas répondu à toutes les questions de la proposition nous avons conclu le contrat sans que vous n ayez rempli de proposition d assurance 1.3. Quand parle-t-on de contrat? Le contrat est conclu dès que nous avons donné notre accord de vous assurer. Dès que la garantie du contrat vous est accordée, vous recevrez: un exemplaire du contrat d assurance (les conditions générales et les conditions particulières). Bon à savoir: Nous ne sommes pas obligés d accepter de vous assurer. Nous devons cependant vous répondre dans un délai de 30 jours. Sinon, le contrat est considéré comme conclu. Une fois que votre demande est acceptée, vous êtes engagé par le contrat. Vous ne serez pas engagé par le contrat si jamais le contrat définitif n est pas conforme à la proposition d assurance (montant de la prime plus élevé, garanties différentes...). 1.4. Quelle est la durée du contrat? Le contrat doit préciser le moment à partir duquel vous êtes protégé et la durée de cette protection. 1.4.1. Un an, renouvelable La durée du contrat d assurance est en principe d un an. A la fin de cette période d un an, le contrat se renouvelle automatiquement, d année en année. 62

1.4.2. Quand le contrat n est-il pas renouvelé automatiquement? Vous avez mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an Nous avons mis fin à votre contrat au moins 3 mois avant la fin de la période d 1 an 1.5. A partir de quand êtes-vous couvert? Vous êtes couvert à partir de la date indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous ne serez réellement couvert qu après paiement de la première prime. 63

2. Vous voulez changer quelque chose en cours de contrat? 2.1. Quelles sont les circonstances qui entrainent une modification du contrat? 2.1.1. L aggravation du risque Si le risque que survienne un accident augmente de manière importante, vous devez nous le déclarer. Si l aggravation est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous devons vous proposer une modification de contrat. Cette proposition doit se faire dans le mois à compter du jour où nous avons eu connaissance de l aggravation. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat a un effet rétroactif au jour de l aggravation Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours qui suivent votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Nous pouvons apporter la preuve que nous n aurions en aucun cas assuré votre risque si nous avions connaissance des modifications que vous avez oubliés de nous mentionner, nous pouvons mettre fin au contrat dans le mois de la connaissance de l omission ou inexactitude. 2.1.2. La diminution du risque Si en cours de contrat, votre risque diminue de manière importante, vous avez intérêt à nous le déclarer aussi. En effet, si la diminution est telle que si elle avait existé au moment de la conclusion du contrat, nous aurions accordé notre garantie à d autres conditions, nous vous proposerons une réduction de prime. Vous devez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas La nouvelle prime est appliquée dès le moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Elle a donc un effet rétroactif Vous pouvez demander de mettre fin au contrat dans le mois de votre demande de modification de la prime Votre contrat prend fin à l échéance annuelle suivante 64

2.1.3. Changement des garanties et/ou du tarif Nous pouvons modifier les garanties et/ ou les tarifs. Ces modifications seront appliquées à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos garanties et/ou tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Les modifications sont appliquées à l échéance annuelle de votre contrat Vous avez 30 jours à dater de la notification des modifications pour demander de mettre fin au contrat. Votre contrat prendra fin à l échéance annuelle suivante Votre contrat prend fin à l échéance annuelle suivante Bon à savoir: Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte. 2.1.4. Un décès Vous léguez votre véhicule à vos héritiers, que se passe-t-il? Le contrat est maintenu au profit des héritiers, qui restent tenus au paiement des primes. Nous avons le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. L héritier ou le légataire qui a reçu le véhicule en pleine propriété peut également choisir de mettre fin au contrat. Attention! Si l héritier ou le légataire décide de garder le contrat d assurance, il devra nous tenir au courant du changement de qualité du propriétaire, détenteur ou conducteur. 2.1.5. La faillite Si vous tombez en faillite, que se passe-t-il au niveau de votre contrat? Le contrat est maintenu au profit de la masse des créanciers. Ceux-ci restent tenus au paiement des primes. Nous avons néanmoins le droit de mettre fin au contrat dès que nous avons connaissance du décès. Ce droit existe également au profit du curateur de faillite. 65

2.2. Qu est-ce que vous pouvez modifier? 2.2.1. Vous voulez changez la manière dont vous payez vos primes? Vous payez votre prime tous les 3 mois et vous aimeriez tout payer d un coup? Une fois par an? Vous aimeriez payer par domiciliation bancaire? Etc. Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancien mode de paiement, nouveau mode de paiement,...). Attention! Ces changements peuvent avoir une influence sur le montant de votre prime. 2.2.2. Vous voulez changer vos données personnelles? Vous voulez déclarer un changement d adresse? Un changement de statut?... Adressez-nous un courrier, un fax ou un mail avec votre n de contrat et indiquez-nous les changements que vous désirez apporter (ancienne adresse, nouvelle adresse). 2.2.3. Vous voulez ajouter/retirer une personne au/du contrat? Si vous n êtes plus le seul à conduire votre véhicule de manière régulière, il est important de nous communiquer les données suivantes: noms et prénoms des nouvelles personnes amenées à conduire le véhicule leur date de naissance la relation qu ils ont avec vous (preneur d assurance). Exemples: 1) Votre fils est en âge de conduire et vous acceptez qu il conduise régulièrement votre voiture. Il faut que vous nous communiquiez l identité complète de votre enfant. Il sera alors considéré comme un conducteur régulier du véhicule assuré. 2) Après une sortie au restaurant, vous avez trop bu pour reprendre le volant. Vous décidez donc exceptionnellement de demander à votre amie de rouler. Comme il s agit d un cas tout à fait occasionnel, elle ne sera pas considérée comme conductrice habituelle et vous n êtes pas obligé de la mentionner au contrat. 2.3. Comment devez-vous communiquer ces changements? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par mail, nous vous invitons à utiliser l adresse suivante: servicedesk@generali.be. 66

Bon à savoir: Lorsque vous nous contactez, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat. 2.4. Que se passe-t-il si vous ne communiquez pas ces changements? 2.4.1. Si c est intentionnel Jusqu à ce que nous ayons connaissance de votre omission ou inexactitude intentionnelle: nous conservons les primes que vous avez déjà payées jusque là nous pouvons refuser notre intervention en cas de sinistre. 2.4.2. Si ce n est pas intentionnel Si vous avez un sinistre, nous pouvons réduire notre intervention en tenant compte de la différence entre la prime que vous avez payée et celle que vous auriez dû payer. Nous vous enverrons dans le mois, un nouveau contrat comprenant les modifications à apporter. Le délai d un mois court à dater du moment où vous nous avons connaissance de votre omission ou inexactitude. Vous devrez réagir dans le mois où vous avez réceptionné la proposition. Vous êtes d accord Vous n êtes pas d accord Vous ne réagissez pas Le nouveau contrat sera appliqué de manière rétroactive. Ceci veut dire qu il aura effet à partir du jour où nous avons eu connaissance de l omission ou inexactitude de vos données Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre refus Nous pouvons mettre fin à votre contrat dans les 15 jours de votre silence Attention! Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré ce risque si nous avions connaissance des données manquantes ou erronées en temps utiles, nous pouvons mettre fin au contrat dans les 30 jours où nous avons connaissance de l omission ou inexactitude. 67

3. La fin du contrat Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat. 3.1. Quand et comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat? Circonstances Quand pouvezvous résilier votre contrat? Comment résilier votre contrat? A partir de quand cette résiliation prend-t-elle effet? Particularités Si plus d 1 an s écoule entre la date de signature et la date d effet du contrat Au plus tard 3 mois avant la date d entrée en vigueur du contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Changement des conditions générales et/ ou du tarif Dans les 30 jours de la notification de la modification Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Vous ne pourrez pas résilier votre contrat quand la modification résulte d une opération d adaptation générale imposée par la loi et uniforme à toutes les compagnies d assurances Votre contrat sera adapté à l échéance annuelle suivante Votre assureur vous informe des modifications 90 jours au moins avant cette date d échéance Date d anniversaire du contrat Au minimum 3 mois avant la date d échéance de votre contrat Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé A l échéance annuelle Après chaque déclaration d accident Au + tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour après la signification après la date du récépissé 68

après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Diminution du risque Au + tard 1 mois après la demande de diminution de la prime Par exploit d huissier, par lettre recommandée ou par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Faillite/concordat/ plus d agrément de la compagnie Le curateur a 3 mois à partir de la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée En cas de décès Dans les 3 mois et 40 jours du décès Par exploit d huissier, lettre recommandée ou remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Ce sont vos héritiers qui résilieront le contrat Si vous léguez votre véhicule en pleine propriété à un de vos héritiers, c est lui qui bénéficiera du contrat S il le désire, il peut quand même résilier le contrat dans le mois à compter du jour où le véhicule lui a été attribué 69

3.2. Qu est-ce qui se passe après? Nous vous adressons une lettre dans laquelle il est confirmé que vous avez mis fin à votre contrat. Ce courrier reprend aussi la date à laquelle la résiliation prend effet. C est donc à cette date que votre contrat prend réellement et effectivement fin. 70

3.3. Quand pouvons-nous suspendre votre contrat? 3.3.1. Dans quels cas peut-on suspendre votre contrat? Circonstances Quand pouvonsnous suspendre votre contrat? Comment pouvons-nous suspendre votre contrat? A partir de quand cette suspension prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime Prime non payée à l échéance du contrat Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Vous pouvez mettre fin à la suspension en payant vos primes Votre prime sera néanmoins majorée d une somme forfaitaire comptée à titre de frais administratifs Nous avons le droit de vous réclamer le paiement des primes suivant celles non payées (pendant 2 ans consécutifs) Disparition du risque Au moment où le risque que survienne le sinistre disparait Pas de formalités précisées Dès que vous nous en avez informé 71

3.3.2. Que se passe-t-il si vous remettez un véhicule (votre véhicule d origine ou un nouveau véhicule) en circulation après la suspension? Si vous remettez un véhicule en circulation après que votre contrat ait été suspendu, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. 3.2.2.1. Que se passe-t-il si votre contrat est remis en vigueur? Ce sont les conditions d assurance et le tarif applicable à la dernière échéance annuelle de la prime qui sont appliqués. 3.2.2.2. Que se passe-t-il si votre contrat n est pas remis en vigueur? Votre contrat prend fin à la date de la prochaine échéance annuelle de la prime. Si la suspension du contrat intervient dans les 3 mois avant la prochaine échéance annuelle de la prime, le contrat prend fin à l échéance annuelle suivante. Vous pouvez toujours nous demander, par écrit, de ne pas mettre fin à votre contrat. 72

3.4. Quand pouvons-nous mettre fin à votre contrat? Quand on parle de mettre fin à un contrat, on parle de résiliation du contrat. En quelles circonstances? Quand pouvonsnous résilier Comment doit-on résilier? A quelle date la résiliation prend-t-elle effet? Particularités Non paiement de prime La prime n a pas été payée à la date d échéance Nous devons vous mettre en demeure par exploit d huissier ou par lettre recommandée à la poste 16 jours après la signification ou le dépôt de la lettre recommandée à la poste Ou 15 jours après le 1 er jour de la suspension, si nous l avons prévue dans la lettre de mise en demeure Nous pouvons aussi résilier le contrat après l avoir d abord suspendu Omission ou inexactitude intentionnelle dans la description du risque en cours de contrat Immédiatement Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Omission ou inexactitude non intentionnelle dans la description du risque Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l inexactitude ou omission Votre risque s est aggravé Vous avez refusé une proposition de modification du contrat? 15 jours après le refus Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt Si nous pouvons prouver que nous n aurions jamais assuré votre risque, nous pouvons résilier votre contrat 73

Vous n avez pas réagi dans le mois de la réception de la proposition de modification du contrat? 15 jours après ce délai Ou Par lettre recommandée à la poste s il s agit d une lettre recommandée dans le mois à compter du moment où nous avons eu connaissance de l aggravation du risque A la fin de chaque période d assurance/a la date d anniversaire de votre contrat Trois mois au moins avant l échéance du contrat Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée A l échéance du contrat Chaque période d assurance est d 1 an Après chaque déclaration de sinistre Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous avez eu un sinistre et que vous avez manqué à une de vos obligations dans l intention de nous tromper, la résiliation prendra effet dès sa notification En cas de nouvelle loi ayant une incidence sur les garanties accordées par le contrat d assurance Au plus tard dans les 6 mois de l entrée en vigueur de la loi Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si vous tombez en faillite ou en déconfiture Au plus tôt, 3 mois après la déclaration de la faillite Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie décide de ne pas résilier le contrat, il subsiste au profit de la masse des créanciers. Ce sont alors eux qui devront payer les primes Si vous venez à décéder Dans les 3 mois à compter du jour où nous avons connaissance du décès Par exploit d huissier, Ou Par remise d une lettre de résiliation contre récépissé Ou Par lettre recommandée 1 mois et 1 jour: après la signification après la date du récépissé après le dépôt à la poste s il s agit d une lettre recommandée Si la compagnie ne résilie pas le contrat, il est maintenu au profit des héritiers. Ce sont alors eux qui paieront les primes dues 74

IV. Vos primes 1. Une prime d assurance, c est quoi? C est le montant que vous payez à l assureur en contrepartie de la couverture offerte pour le risque assuré. On parle parfois de prime commerciale. Bon à savoir: 1. la prime est toujours majorée des taxes et des contributions 2. le montant de prime à payer se trouve sur la quittance 2. Quand devez-vous payer votre prime d assurance? La prime est payable par anticipation. Ceci veut dire que vous payez avant que le risque n existe, avant qu il ne se réalise. Vous devez payer la prime sur simple demande de votre assureur (votre compagnie, votre courtier ou toute autre personne indiquée pour ce faire dans votre contrat peut réclamer le paiement de la prime). 3. Que se passe-t-il si vous ne payez pas votre prime d assurance? Vous ne serez couvert qu à partir du moment où vous avez payé votre 1 ère prime. La preuve de paiement de votre prime constitue la preuve que votre contrat existe. Si vous ne payez pas votre prime à échéance,votre contrat peut être suspendu, voire résilié. 4. Votre prime peut-elle varier en cours de contrat? La prime commerciale peut varier en cours de contrat. Quand? 4.1. Suite à une modification (augmentation ou diminution) du risque que vous demandez d assurer 4.2. En cas de modification du tarif Nous pouvons modifier nos tarifs. La prime sera alors adaptée à l échéance annuelle suivante de votre contrat. Si nous modifions nos tarifs, nous devons vous prévenir au moins 90 jours avant la date d échéance de votre contrat. Si vous n êtes pas d accord avec la nouvelle prime, vous avez 30 jours à dater de la notification (c.-à-d. du moment où nous vous avons prévenu) de l adaptation du tarif pour mettre fin à votre contrat. Le contrat prendra alors fin à l échéance annuelle suivante. Attention! Si la modification du tarif est due à une adaptation générale imposée par la loi, appliquée de la même manière par tous les assureurs, cette possibilité de résiliation ne vous sera pas offerte. 75

5. Dans quels cas (une partie de) la prime peut-elle vous être remboursée? 5.1. En cas de suspension du contrat Si votre contrat a été est suspendu, vous serez remboursé de la portion de prime non encore utilisée. 5.2. En cas de résiliation du contrat 5.2.1. La résiliation est totale? S il a été mis fin au contrat, vous serez remboursé de la portion de prime qui correspond à la période postérieure à la date de prise d effet de la résiliation. Dans quels délais serez-vous remboursé? Dans les 15 jours de la date d effet de la résiliation. 5.2.2. La résiliation est partielle? Il n y a que la partie des primes qui correspond à la diminution des prestations qui sera prise en compte pour le calcul du remboursement. Dans quels délais serez-vous remboursé? Dans les 15 jours de la date d effet de la résiliation. 5.3. En cas de diminution du risque Si vous êtes d accord avec la diminution de prime accordée, la nouvelle prime sera applicable avec effet rétroactif. Et ceci, à partir du moment où nous avons eu connaissance de la diminution du risque. Si vous avez continué à payer votre ancienne prime, nous vous rembourserons la différence entre l ancienne et la nouvelle. 76

V. CONTACT 1. Quelle adresse utiliser pour nous contacter? Vous devez nous adresser les communications et les notifications: Soit au siège d exploitation de Generali en Belgique Generali, avenue Louise 149 à 1050 Bruxelles Soit à toute autre personne désignée pour ce faire dans vos conditions particulières (par exemple votre courtier) Si vous voulez nous contacter par e-mail, merci d utiliser l adresse suivante: servicedesk@generali.be. Bon à savoir: Lorsque vous nous adressez un courrier, n oubliez pas d indiquer votre n de contrat Lorsque vous nous adressez un mail, n oubliez pas d ajouter dans le sujet du mail: Pour les contrats existants: $n contrat$ Pour les sinistres existants: $n sinistre$ Pour un nouveau dossier sinistre: $n contrats$ 2. Quelle adresse utiliser pour vous contacter? Nous utilisons toujours la dernière adresse connue par la compagnie pour vous informer. Il est donc important que vous nous informiez de chaque changement dans vos données personnelles. Si vous déménagez, n oubliez pas de nous informer de votre changement d adresse sinon le courrier qui vous est destiné sera envoyé à votre ancienne adresse. 77

Vi. PLAINTE Vous avez une plainte à nous formuler? 1. Toute plainte au sujet du contrat doit nous être adressée : Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Generali Belgium Service Gestion des Plaintes Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles gestion.plaintes@generali.be 2. Si vous estimez ne pas avoir obtenu la solution adéquate, vous pouvez vous adresser à l Ombudsman des Assurances. Par la poste, à l adresse suivante: Par mail, à l adresse suivante: Ombudsman des assurances Square de Meeus 35 1000 Bruxelles www.ombudsman.as 3. Vous avez encore la possibilité d intenter une action en justice. ATTENTION! Toute escroquerie ou tentative d escroquerie envers l entreprise d assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d assurance, mais fait également l objet de poursuites pénales sur la base de l article 496 du Code pénal. En outre, l intéressé peut être repris dans le fichier du groupement d intérêt économique Datassur. En vertu de la loi sur la protection de la vie privée, il en sera informé et aura, le cas échéant, la possibilité de faire rectifier les informations le concernant. 78

Vii. Lexique Assureur (compagnie d assurances) C est la partie au contrat qui s occupe des contrats d assurances. Il s agit d une compagnie d assurances auprès de laquelle le client a souscrit le contrat. Elle est parfois représentée par un intermédiaire (un courtier). Assuré Toute personne couverte par le contrat. L assuré sera défini en fonction du produit d assurance. Assurance (contrat d assurance) Un contrat d assurance est un contrat conclu entre une compagnie d assurances et une personne physique ou morale. Il prévoit une prestation par l assureur si l événement garanti au contrat (risque) se réalise. La contrepartie de cette prestation est le paiement de la prime d assurance. Le contrat est composé des conditions générales, des conditions particulières, des annexes et avenants éventuels. Certificat d assurance C est la carte verte. En principe, elle vous permet de prouver que vous êtes assuré. Ce document vous est remis par l assureur et ce conformément à l obligation légale reprise à l article 7 de l arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. Clause d objectivité C est une clause qui s applique quand vous n êtes pas d accord avec la manière dont Europaea gère votre dossier. Conditions Générales Ce sont les textes communs à un même produit d assurance qui définissent l étendue de l assurance. Ces textes reprennent les dispositions contractuelles générales (durée du contrat, ce qui est couvert, ce qui ne l est pas, les questions administratives, etc...) qui s appliquent à tous. Conditions Particulières Ce sont les conditions qui personnalisent le contrat. Elles s appliquent à des situations spécifiques à chaque assuré. Domiciliation La domiciliation est un moyen de paiement automatique qui permet au preneur de payer directement ses primes via un compte bancaire. Il suffit d en donner l autorisation à la banque. Il est très souvent utilisé dans le domaine des assurances. Echéance de contrat En fonction du produit, cela peut correspondre à la date de fin du contrat. Echéance de prime C est la date à laquelle il faut payer la prime. 79

Franchise C est un montant que vous devez supportez vous-même et qui n est jamais pris en charge par la compagnie d assurances. Ce montant est repris dans les conditions particulières de votre contrat. Garantie C est l obligation pour l assureur d indemniser ou de fournir un service à l assuré en cas de réalisation d un risque couvert par le contrat. Indexation C est le réajustement qui peut s appliquer à la fois aux primes, aux montants garantis, franchises,... Elle se calcule sur base d un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine (indice des prix à la consommation,...). Limite de la garantie La garantie est, par litige, limitée aux montants indiqués dans les conditions particulières, quel que soit le nombre d assurés concernés. Nos frais de gestion internes n entrent pas en ligne de compte pour la détermination de ces montants. Lorsque plusieurs assurés sont concernés par un litige, vous nous communiquez l ordre dans lequel les montants garantis sont à affecter. Nous, notre, nos (Europaea) Europaea, le département protection juridique spécialisé de Generali Belgium SA. Preneur d assurance (= vous) C est la personne qui signe le contrat et qui s engage à payer les primes. Elle peut être une personne différente de l assuré ou du bénéficiaire. Prime C est la somme payée par le preneur d assurance à l assureur en contrepartie de la garantie du risque assuré. Proposition d assurance C est un document en provenance de l assureur qui se présente comme un questionnaire qui doit être rempli par le preneur d assurance. Ce formulaire est destiné à éclairer la compagnie sur la nature des opérations et sur les faits et circonstances qui constituent pour elle des éléments d appréciation du risque. Son but est de renseigner la compagnie. Il lui permet d accepter ou non le risque et de calculer la prime qui lui est adaptée. Quittance C est le document délivré par la compagnie qui fournit le détail de la prime à payer. Résiliation/renon C est la décision de l assuré et/ ou de l assureur de mettre fin au contrat qui les lie. 80

Risque C est un événement imprévisible contre lequel on s assure et qui peut causer des dommages aux biens, aux personnes ou aux deux à la fois. Sinistre De manière générale, c est la réalisation du risque. Il s agit donc d un événement imprévisible (décès, accident, incendie, vol, pension, dégât des eaux, etc) qui entraine la mise en jeu des garanties du contrat (indemnité, services divers, capital ou rente). Subrogation (droit de) C est la possibilité pour la compagnie, qui a payé une indemnité en faveur de son assuré, d utiliser les droits de son assuré pour se retourner contre la personne responsable. Terrorisme C est la loi qui définit si un acte peut être considéré comme du terrorisme. Par acte de terrorisme, la loi entend «une action ou une menace d action organisée dans la clandestinité à des fins idéologiques, politiques, ethniques ou religieuses, exécutée individuellement ou en groupe et attentant à des personnes ou détruisant partiellement ou totalement la valeur économique d un bien matériel ou immatériel, soit en vue d impressionner le public, de créer un climat d insécurité ou de faire pression sur les autorités, soit en vue d entraver la circulation et le fonctionnement normal d un service ou d une entreprise». Tiers Toute personne autre que les assurés. Vous, votre, vos Le preneur d assurance, qui souscrit le contrat d assurance. 81