COMMUNALISATION INTEGRALE ET IMPLICATIONS POUR LE SYSTEME INTEGRE DE SANTE DE DISTRICT AU BURKINA FASO 1 PLAN DE PRESENTATION!"Introduction #"Contexte de la décentralisation au Burkina Faso $"Enjeux de la politique de décentralisation dans la gestion des FS publiques %"Conclusion 2 1
I. INTRODUCTION 3 Les processus de la décentralisation ont eu beaucoup d'influence sur les nouvelles visions des politiques de développement de nombreux pays africains. Cela s'est traduit par des processus de communalisation intégrale des territoires avec des possibilités pour les populations rurales de prendre part à la gestion des affaires locales. 4 2
1. Définition de la notion de décentralisation (1/2) &La décentralisation est un système de gestion dans le cadre duquel, des pouvoirs propres sont conférés à une entité distincte de l administration centrale. Elle est technique quand elle concerne les établissements publics. Elle est territoriale quand il s agit des collectivités décentralisées. 5 1. Définition de la notion de décentralisation (1/2) &La décentralisation territoriale consiste pour l État à transférer à des organes élus, des compétences qu ils exercent sur leur ressort territorial. &Les CT sont des entités dotées de la personnalité morale, de l autonomie financière et de compétences qu elles gèrent librement sur le ressort territorial qu elles administrent. 6 3
1. Définition de la notion de décentralisation (2/2) &Déconcentration 1 : transferts partiels d'activités ou de compétences administratives ou gestionnaires des ministères, dans un système organisé et en partie géré à partir du centre. &Dévolution implique en outre le transfert de droits et de pouvoir, et donc plus d'indépendance par rapport au pouvoir central qu en cas de simple déconcentration. 1 Mills A. et al. "La décentralisation des systèmes de santé : concepts, problèmes et expériences de quelques pays" - OMS 1991 7 2. Principes majeurs du transfert et de la répartition de compétences de l État aux CT & Subsidiarité, principe selon lequel une compétence donnée est transférée à une CT qui par sa taille, sa position géographique, son organisation institutionnelle et spatiale et son fonctionnement, est la mieux placée pour l exercer. & Le principe de dévolution de plein droit des compétences transférées, qui permet aux CT de se substituer à l État pour les exercer (principe de subrogation). 8 4
3. Objectifs du transfert de compétences Les 5 principaux objectifs suivants sont visés : accélérer le développement local durable; consolider les bases de l édifice démocratique; développer la bonne gouvernance; réaliser efficacement l équipement et le développement local dans toutes les parties habitées du territoire national; promouvoir les compétences locales. 9 II. CONTEXTE DE LA DECENTRALISATION AU BURKINA FASO 10 5
1. Organisation générale (1/2) L organisation territoriale au BF est actuellement régie par une disposition de la constitution du 2 juin 1991 à son Titre XI et dont les dispositions sont les suivantes : le BF est organisé en CT ou siègent les organes locaux du pouvoir populaire. la création, la suppression, le découpage des CT sont du ressort de la loi. la loi organise la participation démocratique des populations à la libre administration des CT. L administration du territoire du BF est structurée selon les principes parallèles et complémentaires de la déconcentration et de la décentralisation. 11 1. Organisation générale (2/2) L organisation administrative: &13 régions ayant chacune à sa tête un Gouverneur de région; &45 provinces dirigées chacune par un Haut Commissaire; &350 départements ayant chacun à sa tête un Préfet de département. 12 6
2. Organisation et fonctionnement des CT Chaque région est administrée par des organes élus comprenant le conseil régional (l organe délibérant) et le président de conseil régional (l organe exécutif). Au nombre de 351, on distingue les communes urbaines et les communes rurales. Chaque commune est administrée par des organes élus comprenant le conseil municipal (l organe délibérant) et le Maire (l organe exécutif). Certaines communes urbaines peuvent être érigées en commune à statut particulier. 13 3. Rappel des compétences transférées (1/4) Transfert de compétences prévu par: Les Textes d Orientation de la Décentralisation (TOD) élaborés par la Commission Nationale de la Décentralisation (composés de 04 Lois initiales + 2 Lois modificatives) La Loi n 055-2004/AN du 21 /12/ 2004 portant Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) 14 7
Pour la région (2/4) &Participation à la construction et à la gestion des FS de base &Construction et gestion des FS intermédiaires &Organisation de l approvisionnement pharmaceutique &Réglementation et prise de mesures relatives a l hygiène, à la salubrité et à la prévention des maladies &Valorisation de la médecine traditionnelle &Participation à la résolution des problèmes de santé &Participation à l établissement de la tranche régionale de la carte sanitaire nationale 15 Pour la commune urbaine ou rurale (3/4) &Construction et gestion des FS de base &Organisation de l approvisionnement pharmaceutique et prise de mesures relatives à la réglementation et à la prévention des maladies &Prise de mesures d hygiène et de salubrité dans leur ressort territorial. 16 8
Pour la commune urbaine ou rurale(4/4) &Contrôle de l application des règlements sanitaires &Participation à la résolution des problèmes de santé &Participation à l établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale. 17 4. Ressources transférées aux communes urbaines (1/4) Selon l article 36 du CGCT: «les transferts de compétences par l État doivent être accompagnés du transfert aux CT des moyens et des ressources nécessaires à l exercice normal de ces compétences». 18 9
4. Ressources transférées aux communes urbaines (2/4) 4.1. Patrimoine transféré: Les CSPS Les dispensaires Les maternités Les services de SMI Les dépôts de MEG Les puits et forages Les latrines Les logements Autres infrastructures et biens rattachés non inventoriés. 19 4. Ressources transférées aux communes urbaines (3/4) 4.2. Ressources humaines Phase transitoire : mise à disposition d agents de l État A terme : Fonction publique territoriale; chaque commune devra avoir son propre personnel (projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des CT ) 20 10
4. Ressources transférées aux communes urbaines (4/4) 4.3. Ressources financières transférées Subventions et Dotations de l État Concours de partenaires ou de personnes morales La Dotation Globale de Fonctionnement La Dotation Globale d Équipement La Dotation pour Charge Récurrente 21 III. ENJEUX DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION DANS LA GESTION DES FORMATIONS SANITAIRES PUBLIQUES 22 11
Cadres de concertation Conseil supérieur De santé Comité technique régional de santé Niveau Central Niveau Intermédiaire Structures ' Cabinet du ministre ' Directions centrales 'Direction régionale:13 Conseil de santé du district Niveau périphérique 'District: 65 CSPS:1300 23 1. Pour l organisation du système de santé (1/2) - L introduction de nouveaux acteurs (communes, région) dans la gestion des services de santé qui ne sont malheureusement pas des spécialistes de la question. - Risque de pratiques divergentes entre les communes: on comprendra aisément par exemple que le ministère de la santé veuille harmoniser les actions sanitaires sur l ensemble du pays alors qu au contraire, une municipalité souhaitera obtenir toujours plus pour ses administrés, même si c est au détriment des administrés de la commune voisine. & Comment assurer l équité dans l accès aux services de santé de base dans les différentes collectivités territoriales? 24 12
1. Pour l organisation du système de santé (2/2) - Le risque de remise en cause de l unicité du système de santé du district : les Lois prévoient la gestion des structures sanitaires du district respectivement par les communes pour le 1er échelon et par la région pour le 2ème échelon. L unicité du système intégré de santé du district risque d être brisée. & Comment préserver la logique systémique du district sanitaire? & Quels seront les liens hiérarchiques, de contrôle et de supervision qui existeront entre le personnel et ECD? & Quelle autonomie sera accordée aux FS périphériques? 25 2. Pour la participation et le financement communautaires du système de santé (1/2) La responsabilisation des communautés de base : la plupart des FS de base possèdent un COGES dont les membres sont élus au sein de la communauté. Tous les districts possèdent un CSD. Pas de mention dans les textes de la décentralisation administrative de ces organes de gestion ni des rapports entre les structures actuelles de gestion et les conseils régionaux et municipaux. & Quelle sera la composition des structures de gestion (COGES, CSD etc.) qui ont fait leurs preuves et quel sera leur rôle? & Quel sera le devenir des agents communautaires recrutés par les COGES? 26 13
2. Pour la participation et le financement communautaires du système de santé (2/2) La problématique de la disponibilité des médicaments dans les FS transférées : selon la Loi, les budgets des CT intègrent en recettes les produits des maternités et dispensaires pour les communes, les produits des maternités et CM pour les régions. Cette situation risque de ne plus garantir la disponibilité des médicaments au niveau des FS si des dispositions particulières ne sont pas prises. & Quelles seront les modalités d appropriation et de gestion des revenus issus du recouvrement des coûts? & Quelles seront les modalités d utilisation des subventions financières en provenance du niveau central et destinées aux FS? 27 3. Autres réserves (inquiétudes) RH: Statut actuel des agents qui rend impossible leur triple gestion par la fonction publique, le ministère de la santé et les collectivités ; Cas particuliers lors des épidémies: mise en œuvre de plans de ripostes élaborés au niveau central et suivis grâce à une organisation du type centralisée dont les communes prises isolément ne possèdent ni la compétence ni l expérience ; Statuts de la Fonction Publique Territoriale non adoptés. Risque de mouvements sociaux du fait des inquiétudes que ressentira le personnel ; Difficile conciliation entre les objectifs des autorités communales et les directives du ministère de la santé. Problématique de la gestion correcte de la logistique (motos, ambulances, réfrigérateurs) et autres matériels des CSPS. 28 14
4. Pistes de solutions (1/5) Pour la gestion du district sanitaire &Pour préserver l unicité du système de santé de district, il est suggéré que l ECD: - conserve son rôle (planification, supervision, contrôle) sur l ensemble des FS - contrôle l équité dans l accès aux prestations, - assure la lutte contre les épidémies. - Rend compte au maire, président du conseil régional et au directeur régional. 29 4. Pistes de solutions (2/5) &Relecture des textes portant composition des COGES, du CSD pour inclure les élus locaux; COGES et CSD remaniés conservent leurs rôles et attributions; Directives sanitaires données par MS; CT assurent la tutelle administrative. 30 15
4. Pistes de solutions (3/5) & La gestion des ressources humaines RH (État et CT) sous la tutelle administrative du conseil municipal ou régional Tutelle technique assurée par l ECD. & La gestion de ressources matérielles et financières Gestion des ressources financières et matérielles par le COGES sous la supervision et le contrôle de l ECD. Préservation de la disponibilité des MEG dans les formations sanitaires transférées par maintien du circuit d approvisionnement et de distribution des MEG Infongibilité des ressources. 31 4. Pistes de solutions (4/5) &Les recettes MEG : utilisation orientée en priorité dans le réapprovisionnement des MEG. 32 16
4. Pistes de solutions (5/5) & Cadre juridico-légal qui assure Pouvoir réel de décision autonome : choix des priorités et des stratégies d'intervention en toute liberté Procédures électorales claires (participation équitable de tous) Pouvoir local au service de la base et contrôlé par elle &Compétences périphériques, &Population éduquée et informée &Ressources financières redistribuées par l'état (solidarité, équité) pouvoir fiscal local &Stabilité politique et sécurité. 33 IV. CONCLUSION &Transfert irrémédiable mais tenir compte spécificités et acquis du secteur de la santé. &Préservation du système de santé intégré du DS &Gestion des revenus du recouvrement des coûts &Autonomie de gestion des FS périphériques &Renforcement des compétences des CT dans le domaine de la gestion des services de santé (IB, participation communautaire, ) 34 17
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