P R O G R A M M E PÉDAGOGIQUE Promotion 2013 Version août 2013
Table des matières I. LA COMPOSITION DE LA PROMOTION 2013... 1 A. LES AUDITEURS DE JUSTICE... 1 1) Les auditeurs de justice recrutés sur concours... 1 2) Les auditeurs de justice recrutés sur titres... 1 B. LES AUTRES PUBLICS FORMÉS... 2 1) Les élèves avocats... 2 2) Les auditeurs étrangers... 2 II. LE PROFIL DE LA PROMOTION 2013... 3 1) Origine du recrutement... 3 2) Répartition des candidatures aux concours... 4 3) Évolution du nombre d inscrits aux concours de l ENM depuis 1987... 5 4) Taux de sélectivité des concours... 6 5) Répartition hommes/femmes... 7 6) Les âges... 7 7) Origines socioprofessionnelles des parents... 8 8) Lieu de naissance des auditeurs de justice... 10 9) Diplômes... 10 10) Expérience professionnelle préalable... 11 11) Dernier emploi occupé des auditeurs issus du 2 ème concours et du recrutement sur titre... 11 12) Chargés de famille... 12 13) Préparation aux concours... 12 III. L OBJECTIF DE LA FORMATION... 13 IV. LE SERMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE... 14 V. LES CAPACITÉS FONDAMENTALES À ACQUÉRIR... 15 VI. LES PÔLES DE FORMATION... 16 VII. L ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION INITIALE... 17 A. LE DIRECTEUR DE L ÉCOLE... 17 B. LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU RECRUTEMENT, DE LA FORMATION INITIALE ET DE LA RECHERCHE... 17 C. LA SOUS-DIRECTION DES RECRUTEMENTS ET DE LA VALIDATION DES COMPÉTENCES... 18 D. LA SOUS-DIRECTION DES ÉTUDES... 19 E. LA SOUS-DIRECTION DES STAGES... 26 F. LE DEPARTEMENT DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION... 34 VIII. LES SÉQUENCES ET LE CALENDRIER DE LA FORMATION... 35 IX. LES OBJECTIFS DES SÉQUENCES DE FORMATION... 37 X. LE CONTENU DES SÉQUENCES DE FORMATION... 39 XI. LES MÉTHODES PÉDAGOGIQUES... 49 XII. L AFFECTATION EN STAGE... 50 A. LE CHOIX DES LIEUX... 50 1) Principes généraux (extraits du règlement intérieur)... 50 2) Le stage juridictionnel... 50 3) Le stage avocat... 50 B. LES EMPÊCHEMENTS À AFFECTATION... 50 1) Le stage juridictionnel... 51 Les empêchements absolus... 51 Les empêchements relatifs... 51 2) Le stage «avocat»... 52 Les empêchements absolus... 52
Les empêchements relatifs... 52 Les recommandations déontologiques... 52 XIII. LE LIVRET PÉDAGOGIQUE DE L AUDITEUR... 55 XIV. LA VALIDATION DE L ACQUISITION DES COMPÉTENCES ET LE CLASSEMENT DES AUDITEURS... 56 A. DURANT LA SCOLARITÉ GÉNÉRALISTE : LE LIVRET DE L ÉVALUATION... 56 B. AU TERME DE LA FORMATION GÉNÉRALISTE : L EXAMEN D APTITUDE ET DE CLASSEMENT... 57 1) Le jury... 57 a) Les épreuves... 58 b) La décision du jury... 58 XV. LE CHOIX DES POSTES À LA SORTIE D ÉCOLE... 60 XVI. LE SERMENT DU MAGISTRAT... 61
I. LA COMPOSITION DE LA PROMOTION 2013 A. LES AUDITEURS DE JUSTICE La promotion 2013 est composée de 252 auditeurs de justice : 203 auditeurs de justice recrutés à la suite de la session 2012 des trois concours d accès o 181 par le 1 er concours o 22 par le 2 ème concours o 0 par le 3 ème concours 49 auditeurs de justice recrutés sur titres en application des dispositions de l article 18-1 de l ordonnance du 22 décembre 1958 1) Les auditeurs de justice recrutés sur concours Le premier concours est ouvert aux candidats étudiants, âgés au plus de 31 ans, titulaires d un diplôme sanctionnant une formation d une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, ou d un diplôme délivré par un institut d études politiques, ou aux étudiants ayant obtenu le certificat attestant de la qualité d ancien élève de l école normale supérieure. Le deuxième concours est ouvert aux fonctionnaires de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, âgés au plus de 48 ans, et justifiant d une durée de quatre années au moins de services effectifs en ces qualités. Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de huit années d exercice professionnel dans le secteur privé ou d exercice d un mandat d élu local, ou de l exercice de fonctions de juge non professionnel, âgé au plus de 40 ans. 2) Les auditeurs de justice recrutés sur titres Le recrutement sur titres est ouvert aux personnes âgées de 31 ans au moins et 40 ans au plus au 1 er janvier de l'année au cours de laquelle le dossier est examiné par la commission d'avancement. Peuvent postuler : Les personnes titulaires d'une maîtrise en droit et justifiant de quatre années d activité dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires Les docteurs en droit qui possèdent outre le diplôme requis pour le doctorat, un autre diplôme d études supérieures Les personnes ayant exercé des fonctions d enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d enseignement supérieur pendant trois ans après l obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d études supérieures dans une discipline juridique. 1
B. LES AUTRES PUBLICS FORMÉS 1) Les élèves avocats Depuis 2006, l École nationale de la magistrature accueille des élèves avocats durant six mois dans le cadre du projet pédagogique individuel prévu dans le cursus de formation des futurs avocats. Ils sont intégrés dans les groupes de directions d études des auditeurs de justice et suivent le même enseignement qu eux. L objectif poursuivi est de permettre à des élèves avocats et à des auditeurs de justice d intégrer mutuellement au cours de leur formation la logique professionnelle de l autre par une meilleure connaissance réciproque des mécanismes intellectuels et la culture institutionnelle de chaque profession. Leur sélection est opérée par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats. L avocat, coordonnateur des enseignements «avocat» de l École, assure leur suivi et les relations avec leurs centres d origine. En 2013, 14 élèves avocats (un par groupe de directions d études) seront ainsi accueillis du 26 août 2013 au 2 ou 16 février 2014. Liste nominative : Ines BEN REHOUMA Basma EL MAHJOUB Cédric BRIEND Johann FOUBERT Pauline COLLETTE Delphine GIORGI Charlotte DE BASTOS VALENTE Jean-Charles GOLDSTEIN Elodie DIEUDONNE Badreddine HAMZA Corentin DOLIVET Jérémy NANAI Amandine DUPLEIX Alexia TARDIEU 2) Les auditeurs étrangers Historiquement, l École nationale de la magistrature a toujours accueilli en formation initiale des juristes étrangers devant devenir magistrats dans leur pays d origine. Ce type d assistance technique a été très développé durant de nombreuses années et a permis ces dernières années d accueillir des promotions d auditeurs haïtiens et congolais aux côtés des promotions 2010 et 2011. L importance quantitative des promotions 2012 et 2013 ne permet pas d accueillir des promotions d auditeurs étrangers aussi importantes que les années précédentes. L École souhaite toutefois maintenir le principe de cet accueil qui participe de l enrichissement culturel des auditeurs de justice et favorise les études de droit ou de pratiques comparées. Les élèves ainsi accueillis suivent l intégralité de la période d études et effectuent ensuite un stage juridictionnel dont la durée est fixée avec les autorités judiciaires du pays d origine. Un diplôme de fin d études vient sanctionner cette formation. En 2013, 5 auditeurs étrangers rejoindront la promotion le 26 août. M. Yves-Stéphane DOUDOU Côte d Ivoire M. Bassem CHAWKY Egypte M. Mostafa Hicham EL BASTAWISSY Egypte M. Bellay-Debussy JASMIN Haiti M. Cheikh OUlD ALOUEIMINE Mauritanie. 2
II. LE PROFIL DE LA PROMOTION 2013 La majorité des auditeurs de justice (ADJ) de la promotion 2013 est issue du 1 er concours étudiants. (181 ADJ) 71,54%, (ces auditeurs représentaient 71,83 % de la promotion en 2012). Parmi eux, 16 sont issus des classes préparatoires ENM et représente 6,32 % de la promotion 2013 et 8,84 % des auditeurs de justice du premier concours. Les auditeurs issus du deuxième concours réservé aux fonctionnaires (22 ADJ), représentent 8,70 % de l effectif total (8,45 % pour la promotion 2012). Le nombre de candidats ayant réussi le troisième concours réservé aux personnes ayant 8 années d activité dans le domaine privé est de 3. Cependant, deux d entre eux également admis au concours complémentaire ont démissionné au profit de ce concours ; le troisième auditeur renonce et n intègrera pas l ENM. Les auditeurs recrutés sur titres (Art. 18-1), c est-à-dire ceux qui ont une expérience de 4 années dans le domaine juridique ou économique ou social et qui ont une maîtrise en droit, 27 ans au moins et 40 ans au plus, (49 ADJ) représentent 19,44 % de l effectif (17,84 % en 2012). 1) Origine du recrutement Total promo 2013 1 er concours* 2 ème concours 3 ème concours Recrutement sur titres 252 181* 71,83 % 22 8,73% 0 0 49 19,44 % *15 auditeurs sur 181 du 1 er concours (8,29 %) sont issus de la classe préparatoire ENM 2011/2012 ; 1 auditeur de la classe préparatoire ENM 2010/2011 soit un total de 16 auditeurs (8,84 %). 3
2) Répartition des candidatures aux concours Répartition des candidats au 1 er concours session 2012 Hommes Femmes Nombre % Nombre % Total Inscrits 385 19,56% 1 583 80,44% 1 968 Renoncements 1 7,69% 12 92,31% 13 Rejets 3 37,50% 5 62,50% 8 Admis à conc. 381 19,57% 1 566 80,43% 1 947 Absents tt. ép. 153 21,89% 546 78,11% 699 Présents 228 18,27% 1 020 81,73% 1 248 Admissibles 59 17,15% 285 82,85% 344 Abandons or. 3 42,86% 4 57,14% 7 Admis 43 23,76 138 76,24% 181 Répartition des candidats au 2 ème concours session 2012 Hommes Femmes Nombre % Nombre % Total Inscrits 85 30,47% 194 69,53% 279 Renoncements 0 0,00% 2 100,00% 2 Rejets 2 22,22% 7 77,78% 9 Admis à conc. 83 30,97% 185 69,03% 268 Absents tt. ép. 56 36,84% 96 63,16% 152 Présents 27 23,28% 89 76,72% 116 Admissibles 10 23,26% 33 76,74% 43 Abandons or. 0 0,00% 0 0,00% 0 Admis 7 31,82% 15 68,18% 22 Répartition des candidats au 3 ème concours session 2012 Hommes Femmes Nombre % Nombre % Total Inscrits 26 38,81% 41 61,19% 67 Renoncements 0 0,00% 1 100,00% 1 Rejets 2 28,57% 5 71,43% 7 Admis à conc. 24 40,68% 35 59,32% 59 Absents tt ép. 14 35,00% 26 65,00% 40 Présents 10 52,63% 9 47,37% 19 Admissibles 2 25,00% 6 75,00% 8 Abandons or. 0 0,00% 0 0,00% 0 Admis 0 0,00% 3* 100,00% 3* * 2 ADJ renoncent au profit du concours complémentaire 1 ADJ démissionne 4
3) Évolution du nombre d inscrits aux concours de l ENM depuis 1987 Évolution du nombre d inscrits au 1 er concours d accès à l ENM depuis 1987 Évolution du nombre d inscrits au 2 ème concours d accès à l ENM depuis 1987 Évolution du nombre d inscrits au 3 ème concours d accès à l ENM depuis 1987 5
4) Taux de sélectivité des concours (mode de calcul : Nbre d admis/nbre de présents) Premier concours depuis 1959 Deuxième concours depuis 1972 Troisième concours depuis 1996 6
5) Répartition hommes/femmes La proportion des femmes (182) (72,22 %) de la promotion 2013 est en diminution par rapport à la promotion 2012 (80,28 %.). Celles issues du premier concours (138) représentent 76,24 %. (86,93 % pour la promotion 2012). PROMOTION 2013 1 er concours 2 ème concours 3 ème concours* 18-1 FEMMES 182 72,22 % 138 76,24 % 15 68,18 % 0 29 59,18 % HOMMES 70 27,78 % 43 23,76 % 7 31,82 % 0 20 40,82 % TOTAL 252 181 22 0 49 (*pour rappel : 3 reçus mais : 2 reports et 1 démission) Proportion de femmes depuis 1984 aux trois concours 6) Les âges L âge moyen de l ensemble de la promotion 2013 est de 27,5 ans. AGE 1 er concours 2 ème concours 3 ème concours Recrutés sur titres Minimum 21 ans 28 ans 31 ans Maximum 37 ans 39 ans 43 ans Age moyen 25 ans 33 ans 35 ans 7
7) Origines socioprofessionnelles des parents Auditeurs de justice promotion 2013 issus du 1 er concours - origine socioprofessionnelle du père Auditeurs de justice promotion 2013 issus du 1 er concours origine socioprofessionnelle de la mère Auditeurs de justice promotion 2013 issus du 2 ème concours - origine socioprofessionnelle du père 8
Auditeurs de justice promotion 2013 issus du 2 ème concours origine socioprofessionnelle de la mère Auditeurs de justice promotion 2013 recrutés sur titres (18-1) - origine socioprofessionnelle du père Auditeurs de justice promotion 2013 recrutés sur titres (18-1) - origine socioprofessionnelle de la mère 9
8) Lieu de naissance des auditeurs de justice Promotion 2013 Promotion 2013 Régions de naissance % Régions de naissance % 252 Auditeurs 252 Auditeurs Ile de France 74 29,25% Pays de la Loire 7 2,77% Rhône-Alpes 19 7,51% Languedoc-Roussillon 6 2,37% PACA 18 7,11% Bourgogne 5 1,98% Bretagne 15 5,93% Auvergne 4 1,58% Midi-Pyrénées 14 5,53% Champagne-Ardenne 4 1,58% Nord-Pas-de-Calais 14 5,53% Franche-Comté 4 1,58% Etranger 13 5,14% Picardie 4 1,58% Centre 10 3,95% Poitou-Charentes 4 1,58% Aquitaine 9 3,56% Haute-Normandie 3 1,19% Alsace 7 2,77% Corse 2 0,79% Basse-Normandie 7 2,77% Limousin 2 0,79% Lorraine 7 2,77% Outre-mer 1 0,40% 9) Diplômes Les auditeurs de la promotion 2013 ont obtenu leur baccalauréat dans les séries suivantes : Séries Nombre % Economique et social 97 38,49 Scientifique 87 34,52 Littéraire 50 19,84 Sciences et technologies tertiaires 1 0,40 NR 17 6,75 TOTAL 252 100,00 % DIPLOMES Diplômes d études supérieures 1 er concours 2 ème concours 18.1 Ensemble promotion Le + élevé % De droit le + élevé % Le + élevé % De droit le + élevé % BAC+8 1 0,55% 0,00% 0,00% 8 16,33% 0,00% 9 3,57% 0,00% BAC+7 4 2,21% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 4 1,59% 0,00% BAC+6 5 2,76% 0,00% 0,00% 1 2,04% 0,00% 6 2,38% 0,00% MASTER 2 152 83,98% 160 88,40% 14 63,64% 14 63,64% 32 65,31% 36 73,47% 195 77,38% 210 83,33% MASTER 1 6 3,31% 8 4,42% 7 31,82% 7 31,82% 8 16,33% 11 22,45% 22 8,73% 26 10,32% NR 13 7,18% 13 7,18% 1 4,55% 1 4,55% 0,00% 2 4,08% 16 6,35% 16 6,35% 181 181 22 22 49 49 252 252 Le + élevé % De droit le + élevé % Le + élevé % De droit le + élevé % 10
10) Expérience professionnelle préalable Auditeurs de justice issus du 1 er concours Expériences dans un emploi public 33 18,33 % Expériences dans un emploi privé 25 13,81 % Expériences dans des emplois du public et du privé 9 4,97 % Expériences lors de stages en juridiction 64 35,36 % Expériences lors de stages hors juridiction (dont 16 en cabinet d avocat) 57 31,49 % Expérience en qualité d assistant de justice 46 25,41 % Sans expérience 63 34,81 % Sur les 181 auditeurs reçus au 1 er concours, 118, soit 65,19 %, ont eu une expérience professionnelle ou effectué des stages en juridiction avant leur arrivée à l ENM. (71,24 % pour la promotion 2012). Sur l ensemble des auditeurs issus des deux concours et du recrutement latéral (185) 73,41 % ont une expérience professionnelle ou de stages en ou hors juridiction (66,86 % pour la promotion 2012). 11) Dernier emploi occupé des auditeurs issus du 2 ème concours et du recrutement sur titre Deuxième concours Greffier 4 Greffier en chef 4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 2 Inspecteur du travail 2 Adjoint au chef de bureau de l'organisation du service - DAP 1 Attaché d'administration centrale 1 Chargé d'études contentieuses 1 Directeur de service à la PJJ, conseiller technique 1 Educateur PJJ 1 Inspecteur des douanes 1 Inspecteur des impôts 1 Inspecteur des finances publiques 1 Officier des armées 1 NR 1 Recrutement sur titre Avocat 8 Délégué à la tutelle et responsable qualité 1 Enseignant 4 Directeur de cabinet du Recteur de l'académie de Paris 1 Chargé de mission 2 Directeur de service à la PJJ 1 Chargé d affaires juridiques 2 Directeur hors classe de la PJJ 1 Greffier en chef 2 Expert du Ministère albanais de la Justice auprès de l U.E 1 Adjoint au chef de cabinet du directeur des 1 Fonction publique services judiciaires 1 Assistant spécialisé (inspecteur des finances publiques) 1 Greffier 1 Assistant de justice 1 Inspecteur du logement social 1 Attaché chef SGO police 1 Inspecteur du recouvrement 1 Attaché de Direction Juridique 1 Juge de proximité 1 Attaché principal d'administration hospitalière 1 Juriste d'entreprise 1 Chargé d'enseignement 1 Lieutenant 1 Chef du service des affaires juridiques à la CNIL 1 Mandataire judiciaire à la protection des majeurs 1 Co-directrice 1 Moniteur - ATER 1 Conseiller Juridique Organisation des Nations Unies 1 Responsable Juridique 1 Consultant en stratégie 1 NR 5 Coordonnateur de projet 1 TOTAL 49 11
12) Chargés de famille La promotion 2013 compte 31 auditeurs de justice chargés de famille soit 12,30 % (en 2012 : 34 ADJ, soit 15,96 %). 1 auditeur : 4 enfants, 4 auditeurs : 3 enfants 14 auditeurs : 2 enfants 12 auditeurs : 1 enfant 13) Préparation aux concours Premier concours 125 auditeurs de justice (69,06%) ont suivi une préparation dans un institut d études judiciaires (IEJ) (77,78 % pour la promotion 2012), voir même, plusieurs préparations : 13 ont suivi une préparation dans un institut supérieur de préparation aux grandes écoles, 7 sont issus d un IEP. 16 auditeurs ont bénéficié des enseignements de la classe préparatoire ENM (8,84%). IEJ Auditeurs IEJ Auditeurs PARIS II 58 AIX-MARSEILLE III 2 BORDEAUX IV 20 GRENOBLE 2 PARIS I 11 CLERMONT-FERRAND 2 LYON III 7 ANGERS 1 MONTPELLIER I 6 PARIS XI Sus 1 RENNES I 5 STRASBOURG 1 PARIS X la Défense 4 NICE 1 TOULOUSE 3 NANTES 1 Deuxième concours Sur 22 admis, 6 auditeurs (27,27 %) ont suivi une préparation dans un institut d études judiciaires (IEJ) et 9 autres (40,91 %) dans un institut supérieur de préparation aux grandes écoles (ISP). 12
III. L OBJECTIF DE LA FORMATION L École nationale de la magistrature est une école d application. Après un cursus de formation supérieure ou l acquisition d une expérience professionnelle initiale, elle a pour vocation de préparer au métier de magistrat de l ordre judiciaire. L objectif de formation dévolu à l ENM dans sa dimension de formation initiale est défini comme suit : «Former des auditeurs de justice au métier de magistrat dans ses différentes fonctions par l acquisition des compétences fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l individu et des règles éthiques et déontologiques, s inscrivant dans son environnement institutionnel national et international». Les huit fonctions de base auxquelles l École doit préparer en formation initiale Juge de grande instance Juge d instance Juge d instruction Juge des enfants Juge d application des peines Juge placé auprès du premier président Substitut du procureur de la République Substitut placé auprès du procureur général Il convient de noter que la fonction de substitut placé ne présentant pas de spécificités fortes, la préparation des auditeurs devant occuper ces fonctions sera faite avec celle de substitut du procureur de la République. La formation initiale des auditeurs de justice est une formation probatoire d une durée de trente et un mois. 13
IV. LE SERMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE Les auditeurs de justice sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils sont membres du corps judiciaire et prêtent le serment qui leur permet de participer aux travaux juridictionnels des juridictions. Ils sont tenus au secret professionnel. Le serment d auditeur est prêté individuellement devant la Cour d appel compétente au lieu du stage de découverte. Le serment des auditeurs de justice "Je jure de garder religieusement le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal auditeur" 14
V. LES CAPACITÉS FONDAMENTALES À ACQUÉRIR Les compétences fondamentales du magistrat qui devront être déclinées dans les huit fonctions de base pouvant être choisies par l auditeur de justice à la sortie de l École, résulteront de la maîtrise de treize capacités fondamentales. Les treize capacités fondamentales du magistrat à acquérir Capacité à identifier, s approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural Capacité d adaptation Capacité à adopter une position d autorité ou d humilité adaptée aux circonstances Capacité à la relation, à l écoute et à l échange Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire Capacité à susciter un accord et à concilier Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision Capacité à prendre en compte l environnement institutionnel national et international Capacité à travailler en équipe Capacité à organiser, gérer et innover 15
VI. LES PÔLES DE FORMATION L activité pédagogique de l École nationale de la magistrature est structurée, tant en formation initiale qu en formation continue, en pôles de formation (article 40-1 du décret n 72-355 du 4 mai 1972). Les huit pôles de formation Humanités judiciaires Processus de décision et de formalisation de la justice civile Processus de décision et de formalisation de la justice pénale Communication judiciaire Administration de la justice Dimension internationale de la justice Environnement judiciaire Vie économique 16
VII. L ORGANISATION PÉDAGOGIQUE DE LA FORMATION INITIALE A. LE DIRECTEUR DE L ÉCOLE M. Xavier Ronsin Magistrat issu de la promotion 1980 A, il est d abord nommé juge d instruction à Lorient (1982 à 1988), puis premier juge d instruction à Chartres (1989 à 1990), procureur de la République à Roanne (1991 à 1994), substitut général à Angers (1994 à 2002). De 2002 à 2004, il exerce successivement les fonctions de chef de service et d adjoint au directeur de l administration pénitentiaire. En 2004, il devient avocat général à Rennes en charge notamment de la Juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) en matière de criminalité organisée et de délinquance économique et financière. En 2008, il rejoint le TGI de Nantes en tant que procureur de la République. Il est nommé directeur de l ENM en février 2012. En matière de formation initiale, il a notamment en charge : La mise en œuvre de la mission pédagogique de l École La présidence du conseil pédagogique La définition des orientations et objectifs pédagogiques du programme pédagogique (qui sont validés par le conseil d administration de l École) La détermination, en fin de scolarité, de l avis de l École auprès du jury de l examen d aptitude et de classement B. LE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DU RECRUTEMENT, DE LA FORMATION INITIALE ET DE LA RECHERCHE M. Jean-David Cavaillé Magistrat issu de la promotion 1993. Il a été successivement juge d instruction à Dunkerque, substitut placé auprès du procureur général de Bordeaux puis substitut à Bordeaux où il a occupé les fonctions de secrétaire général du parquet. En 2003, il est détaché au ministère de l Intérieur en qualité d adjoint au chef du bureau pour les questions pénales. Il est nommé en 2005 vice-procureur de la République à Bergerac puis procureur de la République à Rochefort. Détaché au ministère de la Justice en 2007, il est nommé conseiller pour les questions pénales et les droits des victimes au cabinet du garde des Sceaux. Il était procureur de la République à Dax avant de rejoindre l École en août 2010. 17
En matière de formation initiale, il a notamment en charge : La rédaction du programme pédagogique des auditeurs de justice L évaluation de la pédagogie dispensée en formation initiale (en lien avec le conseil pédagogique) La coordination des sous-directions des recrutements et de la validation des compétences, des études, des stages et du département de la recherche et de la documentation L élaboration du recueil statistique annuel de la direction Les relations avec les délégués de promotion C. LA SOUS-DIRECTION DES RECRUTEMENTS ET DE LA VALIDATION DES COMPÉTENCES Mme Cécile Gensac, sous-directrice des recrutements et de la validation des compétences Magistrate issue de la promotion 1995, elle a été successivement substitut à Evreux puis à Chartres avant d être nommée vice-présidente chargée de l instruction à Evry et enfin vice-procureure au parquet de Melun. Elle rejoint l École nationale de la magistrature en qualité de sous-directrice du recrutement et de la validation des compétences en février 2013. M. Pierre Richefort, greffier en chef, chef du service Cette sous-direction a en charge, dans le cadre de la formation initiale : Le jury de l examen de classement : composition / formation / gestion administrative La formation des évaluateurs La représentation de l ENM devant la commission d avancement et le jury de l examen d aptitude et de classement L évaluation des stages probatoires (recrutés latéraux, concours complémentaires) L élaboration des grilles d évaluation (en lien avec les sous-directions des études et des stages) L élaboration des statistiques de la sous-direction Cette sous-direction s appuie sur les coordonnateurs régionaux de formation qui sont magistrats détachés à l École pour une durée déterminée (trois années renouvelables une fois). Ils sont délocalisés dans neuf régions judiciaires comprenant plusieurs cours d appels et localisés dans l une d elles. Ils participent à l évaluation de la période du stage juridictionnel des auditeurs de justice. Les coordonnateurs régionaux de formation sont secondés par des magistrats évaluateurs adjoints à raison d une des 3 évaluations sur site. 18
D. LA SOUS-DIRECTION DES ÉTUDES M. Philippe Vigier, sous-directeur des études Magistrat issu de la promotion 1981, il a été successivement juge à Fort-de-France, substitut puis juge à Bordeaux chargé de l application des peines, maître de conférences à l École nationale de la magistrature, conseiller à la cour d appel de Poitiers avant d être nommé sous-directeur des études à l ENM en février 2010. Mme Sylvie Deglane, greffier en chef, chef du service Cette sous-direction a en charge : La gestion de la vie scolaire L élaboration et la gestion des plannings des activités pédagogiques La gestion des groupes La gestion centralisée des salles de l ENM Bordeaux La gestion des vacations et des frais d enseignement La coordination des moyens en lien avec les services du secrétariat général L information des publics formés (auditeurs de justice, recrutés latéraux, magistrats en reconversion) Le suivi de l accueil des élèves avocats La conception et mise en œuvre des séquences de formation initiale (auditeurs de justice, concours complémentaires, recrutés latéraux, reconversions aux sept fonctions de base) La gestion de l arborescence informatique des pôles de formation La formation de formateurs (interne : coordonnateurs de formation, enseignants associés - externe : au bénéfice du département international) L élaboration des fascicules pédagogiques L élaboration ou la recherche de supports pédagogiques La coordination pédagogique des pôles de formation La recherche d intervenants / la tenue du fichier des intervenants L accueil des intervenants Le suivi du livret pédagogique des auditeurs Le suivi et l accompagnement des auditeurs durant la période d études L élaboration des statistiques de la sous-direction Les relations avec les délégués de groupes 19
La sous-direction des études s appuie sur un corps enseignant en formation initiale qui est composé : DE COORDONNATEURS DE FORMATION : ils sont détachés à l École ou sous contrat pour une durée déterminée (trois années renouvelables une fois). Ils constituent le cadre enseignant permanent de l École. Ils sont affectés à l un des huit pôles de formation : Humanités judiciaires M. Jérôme Hars (animateur du pôle) Magistrat issu de la promotion 1993. Il a été substitut à Lons-le-Saunier puis à Angers. Il devient ensuite juge à Angers chargé du tribunal d instance de Segré puis vice-président chargé de l application des peines au Mans. Il a également été détaché auprès de la direction des services judiciaires de Monaco en qualité de substitut du procureur général avant de rejoindre l École en juin 2009. Processus de décision et de formalisation de la Justice civile Mme Audrey Boitaud Magistrate issue de la promotion 2001 elle a successivement occupé les fonctions de juge chargé du tribunal d instance d Altkirch puis de juge au tribunal de grande instance de Bordeaux avant de rejoindre l Ecole en août 2013. Mme Véronique Cadoret (animatrice du pôle) Magistrate issue de la promotion 1992, elle a été successivement juge à Saumur, puis chargée du tribunal d instance de Saintes ; vice-présidente à Saumur chargée du tribunal d instance puis vice-présidente à Versailles chargée du tribunal d instance de Rambouillet, avant de rejoindre l École en février 2011. M. Édouard Durand Magistrat issu de la promotion 2002 il fut respectivement, juge placé auprès du premier président d Aix-en-Provence, puis en septembre 2007 juge des enfants à Marseille. Il a rejoint l École le 1 er janvier 2012. 20
Mme Valérie Grenier-Massoue Magistrate issue de la promotion 1992, elle fut successivement juge des enfants à Auxerre, magistrat à l administration centrale du ministère de la justice, juge des enfants à Bergerac puis vice-procureur de la République à Pau avant de rejoindre l École en juillet 2011. Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne Magistrate issue de la promotion1995, elle a été successivement juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont puis de Chalon-sur-Saône. Elle a été nommée vice-présidente en charge du tribunal d instance de Pointe-à-Pitre, puis viceprésidente à Rouen avant de rejoindre l École en septembre 2011. M. Xavier Martinen Magistrat issu de la promotion 2002, il fut juge des enfants à Lille avant de rejoindre l école en mars 2011. Mme Corinne Miot Magistrate issue de la promotion 2003 du concours complémentaire, elle a été nommée juge d instruction au tribunal de grande instance de Béthune, puis juge d instance à Périgueux avant de rejoindre l Ecole nationale de la magistrature en août 2012. Mme Anne Mure-de Leiris Magistrate issue de la promotion 1999, elle fut successivement juge à Moulins, chargée du tribunal d instance, juge à Nanterre chargée du tribunal d instance de Clichy, juge à Paris, puis vice-présidente à Bobigny avant d être détachée auprès de l'école en août 2012. Mme Sophie Vignaud-Izard Magistrate issue de la promotion 2000, elle a été successivement juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon puis d Angoulême et juge à Bordeaux. Elle a rejoint l École en septembre 2011. 21
Processus de décision et de formalisation de la Justice pénale Mme Marie-Elisabeth Boulnois Magistrate issue de la promotion 1996, elle a été successivement juge de l application des peines à Lille, juge d instruction à Douai, puis juge d instruction à Bordeaux avant de rejoindre l École en février 2010. Mme Sarah Dupont Magistrate issue de la promotion 1998, elle a été successivement substitut à Metz puis à Strasbourg avant d être nommée vice-procureur de la République dans cette ville. Elle rejoint l École en août 2010. M. Edouard Durand (CV voir plus haut) M. Laurent Gevrey Magistrat issu de la promotion 1997, il a été nommé substitut au parquet de Rodez, puis de Dax, avant d occuper les fonctions de vice-procureur près le tribunal de grande instance de Dax. Il a rejoint l Ecole en avril 2013. Mme Valérie Grenier-Massoue (CV voir plus haut) M. Jérôme Hars (CV voir plus haut) 22
M. Djamil Kheireddine (animateur du pôle) Magistrat issu de la promotion 1995. Il a été successivement juge à Arras chargé du tribunal d instance de Saint-Pol-sur- Ternoise, juge à Grasse chargé du tribunal d instance de Cagnes-sur-Mer, juge d instruction à Nice, puis vice-président chargé de l instruction à Mont-de-Marsan avant de rejoindre l École en mai 2009. M. Xavier Martinen (CV voir plus haut) Mme Bérangère Mauny ép. Raffy Magistrate issue de la promotion 1999, elle a été successivement substitut placé auprès du procureur général à Poitiers, puis substitut à Libourne avant de rejoindre l École en 2010. Mme Emilie Philippe Auditrice de justice de la promotion 2002, elle fut d abord juge placé à Douai, avant d occuper des fonctions de juge d instruction à Lille puis de rejoindre l École en août 2012. M. Pierre Rouviere Magistrat issu de la promotion 2002, il a occupé des fonctions de juge de l application des peines au tribunal de grande instance de Chalons en Champagne, puis de juge à Amiens et de juge de l application des peines à Bordeaux avant de rejoindre l Ecole en août 2013. 23
Communication judiciaire Mme Hélène Bazex (animatrice du pôle) Après l obtention du titre de psychologue en 2000 et à l issue de sa soutenance de thèse en 2002, elle a été successivement attachée temporaire d enseignements et de recherches à l université de Toulouse, psychologue investigateur au C.H.U. de Toulouse, psychologue clinicienne et de recherche à l INSERM, psychologue clinicienne au C.H.I Haut-Lévêque de Pessac, chargée de mission psychologue au C.H.R.U. de Rangueil, puis enseignant chercheur à l École nationale de l administration pénitentiaire avant de rejoindre l ENM en juillet 2009. Administration de la justice Mme Sylvie Lausi (animatrice du pôle) Greffière en chef issue de la promotion 1994, elle a été successivement en poste à l administration centrale du ministère de la justice, directrice de greffe au tribunal d instance du XVI ème arrondissement de Paris, directrice de greffe au conseil de prud hommes de Niort, puis directrice de greffe du tribunal de grande instance de Niort avant de rejoindre l École en juin 2009. Elle est la première greffière en chef à rejoindre le corps enseignant permanent de l ENM. Dimension internationale de la justice Monsieur Sami Ben Hadj Yahia (animateur du pôle) Magistrat issu de la promotion 1997, il a occupé des fonctions de juge placé auprès du premier président de Douai, puis de substitut à Ajaccio avant d effectuer un détachement au ministère de la Défense. Il a ensuite été nommé vice-procureur au parquet de Saint Pierre de la Réunion avant de rejoindre l Ecole en janvier 2010. Mme Amanda Gedge Wallace Licenciée ès-lettres, diplôme de traduction en 1991, agréée membre de l institut de linguistes de Londres en 1994, elle a été successivement professeur d anglais à Cetradel (Gironde), professeur d anglais à l institut Bernom à Bordeaux, puis au Centre d étude des langues à Bordeaux, à l université Michel de Montaigne à Bordeaux, avant de rejoindre l École en 1998. Environnement judiciaire Mme Valérie Grenier-Massoue (animatrice du pôle) (CV voir plus haut) 24
Vie économique M. Sami Ben Hadj Yahia (animateur du pôle) (CV voir plus haut) La sous-direction des études se compose également : D ENSEIGNANTS ASSOCIÉS : ils interviennent régulièrement à l École tout en conservant leur activité principale. Ils sont recrutés pour une année renouvelable et sont affectés à l un des huit pôles de formation. D INTERVENANTS OCCASIONNELS : professionnels reconnus dans leur domaine de compétence, ils interviennent ponctuellement à l École pour animer des conférences ou des ateliers. Chaque pôle de formation est organisé de la façon suivante : UN DOYEN DES ENSEIGNEMENTS, commun à la formation initiale et à la formation continue, ayant le statut d enseignant associé : il définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en œuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur après avis conforme du conseil d administration. Il contribue aux enseignements et à l élaboration des activités pédagogiques (article 40-1 du décret n 72-355 du 4 mai 1972). Les doyens des enseignements Humanités judiciaires Mme Nicole Maestracci. Magistrate, membre du Conseil constitutionnel Processus de décision et de formalisation de la Justice civile M. Christian Charruault Président de chambre à la Cour de cassation Processus de décision et de formalisation de la Justice pénale M. Jean Olivier Viout Procureur général près la Cour d appel de Lyon Communication judiciaire Mme Michèle Cotta Journaliste Administration de la justice M. Renaud Denoix de Saint Marc Membre du conseil constitutionnel Vice-président honoraire du Conseil d Etat Dimension internationale de la justice M. Serge Brammertz Procureur du tribunal pénal international pour l ex-yougoslavie Environnement judiciaire M. Boris Cyrulnick Neuropsychiatre Vie économique Mme Dominique de la Garanderie Avocate au Barreau de Paris 25
UN ANIMATEUR DU PÔLE en formation initiale ayant le statut de coordonnateur de formation : il anime l activité (organisation des réunions, rédaction des fiches pédagogiques et des fiches action, lien avec le sous-directeur des études et le doyen des enseignements ) et assure la cohérence pédagogique du pôle. Il contribue aux enseignements. Les animateurs des huit pôles en formation initiale Humanités judiciaires : M. Jérôme Hars Processus de décision et de formalisation de la Justice civile : Mme Véronique Cadoret Processus de décision et de formalisation de la Justice pénale : M. Djamil Kheireddine Communication judiciaire : Mme Hélène Bazex Administration de la justice : Mme Sylvie Lausi Dimension internationale de la justice : M. Sami Ben Hadj Yahia Environnement judiciaire : Mme Valérie Grenier Vie économique : M. Sami Ben Hadj Yahia DES ASSISTANTS DE JUSTICE (pour les pôles justice civile et justice pénale) qui exercent des missions d assistants pédagogiques : recherche de jurisprudence, rédaction de projets de fascicules pédagogiques et de publications thématiques. Les membres du corps enseignant de l École sont affectés dans les différents pôles par le directeur de l École. Ils peuvent exercer leur activité au sein d un ou de plusieurs pôles de formation. E. LA SOUS-DIRECTION DES STAGES Mme Géraldine Berhault, sous-directrice des stages Magistrate issue de la promotion 1994, elle fut successivement juge placée auprès du premier président de la cour d appel de Rennes, puis juge à Rennes, vice-procureur aux parquets d Angers puis de Nantes. Elle a rejoint l Ecole en août 2012. Mme Agnès Boyer, greffier en chef, chef du service Cette sous-direction a en charge : L élaboration des orientations pédagogiques des stages L élaboration des fiches pédagogiques concernant les stages La recherche des lieux de stages (en France et à l étranger) L affectation des stagiaires L évaluation des lieux de stage La formation des formateurs (magistrats maîtres de stage, directeurs de centre de stage, magistrats délégués à la formation) 26
La gestion administrative et l animation du réseau des coordonnateurs régionaux de formation, des magistrats évaluateurs adjoints et des directeurs de centres de stages Les relations avec les juridictions Les relations avec les délégués de régions Le suivi du livret pédagogique des auditeurs (durant les périodes de stage) Le suivi et l accompagnement des auditeurs de justice et des recrutés latéraux durant leurs périodes de stages L élaboration des statistiques de la sous-direction Elle s appuie sur le réseau des correspondants de l École que sont les coordonnateurs régionaux de formation (magistrats détachés à l ENM) et les directeurs de centre de stage (magistrats qui, tout en conservant leur activité principale, organisent les stages en juridiction des auditeurs de justice et des publics adressés par l ENM). LES COORDONNATEURS REGIONAUX DE FORMATION Mme Chantal Baron ép. Malatrasi Magistrate issue de la promotion 1978, elle a été successivement juge d instruction à Nevers, juge à Grasse chargée du tribunal d instance de Cannes puis à Nice, chargée du tribunal d instance de Nice. Juge, 1 er juge et vice-présidente à Draguignan puis conseillère à Aix-en-Provence puis premier vice-présidente à Grasse. Elle a rejoint l École le 1 er février 2010. Mme Agnès Clair ép. Le Monnyer Magistrate issue de la promotion 1999, elle a successivement été juge des enfants au tribunal de grande instance d Avesnes-sur-Helpe, puis juge de l application des peines à Bergerac, juge d instance au tribunal d instance de Nérac. vice-présidente à Toulouse, elle a rejoint l École en septembre 2011. Mme Sabine Corvaisier Mme Catherine Grosjean Magistrate issue de la promotion 1999, elle fut successivement substitut à Arras, juge d instruction à Béthune, vice-président chargé de l instruction à Lille puis détachée auprès de l'école Nationale de la Magistrature en avril 2012. Magistrate issue de la promotion 1987, elle fut successivement juge à Nancy, chargée du tribunal d instance, juge des enfants à Melun, vice-président à Créteil chargée du tribunal d instance de Boissy-Saint-Léger, viceprésident du tribunal d instance de Lyon chargée du tribunal d instance de Villeurbanne Elle a rejoint l École en octobre 2011. 27
Mme Frédérique Jovet Mme. Véronique Lanneau Magistrate issue de la promotion 1980, elle fut successivement juge d instruction à Montbéliard puis à Mulhouse, premier juge à Mulhouse, vice-président chargé de l instruction à Strasbourg, conseiller à Colmar. Elle a rejoint l École en octobre 2012.. M. Jean-Luc Martin Magistrate issue de la promotion 1991, elle fut successivement juge d instruction à Troyes, juge placé auprès du premier président de la cour d appel de Lyon, juge d instruction à Lyon, juge à Caen, vice-président chargé de l instruction à Caen. Elle a rejoint l École en octobre 2012. Magistrat issu de la promotion 1976, il fut successivement juge puis juge chargé des fonctions de juge de l application des peines à Saintes, juge d instruction et juge à Bordeaux puis conseiller et chargé des fonctions de délégué de protecteur des enfants à Basse-Terre, conseiller à Toulouse. Il a rejoint l École le 1 er juillet 2009 Mme Anne-Marie Vigor ép. Morice Magistrate issue de la promotion 1985, elle fut successivement juge à Coutances chargée du tribunal d instance de Saint-Lô, juge à Caen chargée des fonctions de juge de l application des peines, vice-présidente chargée de l administration des peines à Evreux et enfin vice-présidente chargée des enfants à Caen. Elle a rejoint l École le 26 janvier 2010. Mme Gabrielle Vonfelt ép. Jomier Magistrate issue de la promotion 1976, elle fut successivement juge à Sarreguemines chargée du tribunal d instance, puis juge à Dunkerque puis à Metz où elle fut chargée du tribunal d instance. Nommée juge à Strasbourg où elle fut chargée du tribunal d instance d Haguenau, elle est ensuite vice-présidente à Colmar, Strasbourg, Metz, puis premier substitut à l administration centrale du Ministère de la justice puis conseillère à Paris. Elle a rejoint l École le 26 janvier 2010. Pour faire face à l augmentation d effectif des promotions 2013 et suivantes, les coordonnateurs régionaux de formation sont assistés d un ou deux magistrats évaluateurs adjoints chargé de procéder à l une des trois évaluations sur site. 28
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LISTE DES COORDONNATEURS RÉGIONAUX DE FORMATION ET DES DIRECTEURS DE CENTRES DE STAGE Mise à jour le 30 juillet 2013 Mm e BARON épouse MALATRASI CHANTAL Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel d Aix en Provence et Bastia COUR D APPEL D AIX EN PROVENCE Téléphone 04.42.38.80.00 Mme BRUE BEATRICE Vice-Président AIX EN PROVENCE 04 91 15 50 50 Mme FUSINA MURIEL Procureur de la République adjoint GRASSE 04 92 17 70 00 Mme LEGER SEVERINE Juge d'application des Peines TARASCON 04 90 91 73 43 04.90.97.76.95 Mme LEPERCHEY GERALDINE Juge d'instruction TOULON 04.94.09.60.31 Mme TALLONE VALERIE Vice-Président instruction NICE 04 92 17 71 30 Mme WACONGNE EMMANUELLE Vice-Président DIGNE 04 92 31 05 21 M. ARPAIA PIERRE Procureur de la République adjoint DRAGUIGNAN 04 92 60 72 00 M. AZEMA THIERRY Vice-Président instruction MARSEILLE 04.91.15.50.65 04 91 15 54 78 COUR D APPEL DE BASTIA Mme DAVID ANNE Vice-Président BASTIA 04.95.55.23.21 Mme TAVERNIER VALERIE Vice-Procureur AJACCIO 04.95.29.06.26 Mm e LANNEAU VERONIQUE Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel de Rennes, Angers, Caen Téléphone 02.50.01.12.6 4 COUR D APPEL D ANGERS Mme DUDIT CARINE Juge LAVAL 02.43.49.57.01 M. GENET MARTIN Vice-Procureur ANGERS 02 97 84 12 50 M. VIOLEAU OLIVIER Juge d'instruction LE MANS 02 41 20 51 00 COUR D APPEL DE CAEN Mme DE CROUZET-ZEBEL VIRGINIE Vice-Président CAEN 02 31 86 08 98 Mme ETIENNE CAROLE Procureur de la République ALENCON 02 33 89 11 50 Mme REGNAULT-LUGBULL MARIE-PAULE Présidente ARGENTAN 02.33.76.89.94 M. DIEUDONNE BRUNO Procureur de la République LISIEUX 02 31 48 53 60 M. LE BECACHEL BRUNO Vice-Président Enfants CHERBOURG 02 33 01 61 61 M. ROTARU JEAN-MICHEL Vice-Procureur COUTANCES 02 33 89 11 50 COUR D APPEL DE RENNES Mme DAVOST JULIE Juge VANNES 02 97 43 77 26 02 97 54 36 35 Mme GOSSELIN EMMANUELLE Vice-Président Enfants RENNES 02 99 65 38 46 Mme MAIGNE CELINE Vice-Procureur SAINT BRIEUC 02 96 62 30 00 SAINT NAZAIRE 02 40 00 30 20 Mme PARIS CHRISTINE Vice-Président Mme QUILLOUX CARINE Vice-Procureur LORIENT 02 41 83 47 20 M. LAINE SAMUEL Premier Vice-Président QUIMPER 01 44 77 60 60 M. LE BRIS YANN Substitut SAINT MALO 02 51 95 10 45 M. LEGNAME GERARD Vice-Président BREST 02 23 20 43 00 M. REVERSEAU JEAN-PHILIPPE Vice-Procureur NANTES 02 51 47 61 00 M. MARTIN Jean-Luc Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel de Bordeaux, Limoges, Pau et Poitiers Téléphone 05.47.33.95.2 9 COUR D APPEL DE BORDEAUX Mme GUEDES SYLVIE Substitut BORDEAUX 05.47.33.92.26 05.56.48.56.39 Mme RECEVEUR DOMINIQUE Vice-Président BORDEAUX 05 56 01 34 00 Mme VOLLETTE ANNE-MARIE Vice-Président BORDEAUX 05 56 01 34 00 M. CHAROLLOIS CHARLES Vice-Procureur BERGERAC 05.53.74.40.00 M. DE FONTANES LOUIS Vice-Président ANGOULEME 05 45 37 11 00 M. MESNARD PIERRE Juge d'application des Peines LIBOURNE 05.57.55.36.80 M. RIVET DAVID Vice-Président PERIGUEUX 05 53 02 77 50 COUR D APPEL DE LIMOGES Mme SAGNE VALERIE Substitut LIMOGES 05.55.77.81.23 M. ALBERT BERNARD Vice-Président BRIVE LA GAILLARDE 05 55 17 77 77 Fax Fax Fax 30
COUR D APPEL DE PAU Mme CHAUVIN CAROLINE Juge d'instance DAX 05 58 56 88 20 Mme GARDRAT ISABELLE Vice-Président TARBES 05 59 82 46 15 Mme MOUSTROU JULIE Juge des Enfants MONT DE 05.58.85.41.00 MARSAN M. ELLUL SEBASTIEN Vice-Procureur PAU 05.53.02.77.64 M. JANSON OLIVIER Vice-Procureur BAYONNE 05 59 44 54 69 COUR D APPEL DE POITIERS Mme DESCOUT JACQUELINE Vice-Président JAP SAINTES 05.46.92.72.27 Mme LAFOND ESTELLE Juge POITIERS 05.49.50.22.00 Mme SOUCHET CECILE Vice-Président JAP NIORT 05.49.77.22.50 M. LE GOATER YANNICK Juge d'instruction SABLES D' 02.51.23.77.00 OLONNE (LES) M. PAUTRAT NICOLAS Juge d'instruction ROCHE SUR 02.51.47.61.00 YON (LA) M. ROUBEIX PAUL Vice-Président ROCHELLE (LA) 05 49 77 22 50 Mm e GROSJEAN Catherine Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom COUR D APPEL DE CHAMBERY Mme BISSONNIER ESTHER Vice-Président Juge des Enfants THONON LES BAINS Téléphone 04.72.77.30.0 8 04 91 11 02 50 Mme COVILI ELISE Substitut CHAMBERY 04.79.33.60.09 Mme THIRARD MARIANNE Vice-Président BONNEVILLE 04 79 33 60 09 M. GUYAT CYRIL Vice-Président ALBERTVILLE 04 79 33 60 09 M. JOMIER YANN Substitut ANNECY 04 50 10 26 20 COUR D APPEL DE GRENOBLE Mme GIRARDON PASCALE Vice-Procureur GRENOBLE 04 38 21 21 21 Mme MAGNAN JOSIANE Vice-Président JAP GAP 04 91 15 50 50 Mme MURACCIOLE SOPHIE Vice-Président Juge des Enfants GRENOBLE 04 75 75 49 49 Mme PERRET CATHERINE Vice-Procureur BOURGOIN 04 77 61 05 07 JALLIEU Mme VAREILLES AGNES Vice-Président VALENCE 04 75 75 49 49 M. FERRAND JULIEN Vice-Président JAP VIENNE 04 72 60 70 12 COUR D APPEL DE LYON Mme COUPAT LUDIVINE Juge d'application des Peines ROANNE 04 77 43 33 00 Mme DROIN NATHALIE Juge d'instance VILLEFRANCHE 04 77 44 48 00 SUR SAONE Mme ROGNARD YOLANDE Vice-Président LYON 04 76 54 97 00 M. BLANC FRANCOIS Procureur de la République BOURG EN 04 74 24 19 53 adjoint BRESSE M. CHASSAIGNE PHILIPPE Procureur de la République SAINT 04 77 43 33 00 adjoint ETIENNE COUR D APPEL DE RIOM Mme CARPENTIER ALEXA Vice-Président Instruction CUSSET 04 70 30 98 30 Mme LEHUGEUR LAURE Procureur de la République CLERMONT 04 73 31 77 00 adjoint FERRAND Mme MORIN ANNE Juge des Enfants MOULINS 04 73 29 92 86 Mme TEISSEDRE NATHALIE Juge des Enfants PUY EN VELAY (LE) 04 70 35 14 55 Fax Mm e CORVAISIER Sabine Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel d Amiens, Douai et Rouen Téléphone 03.27.93.28.0 2 COUR D APPEL D AMIENS Mme BIDEAULT FABIENNE Vice-Président AMIENS 03 22 82 35 00 Mme BLANCHER CHRISTINE Premier Vice-Président BEAUVAIS 03 44 79 60 60 Mme LAURENT MARTINE Vice-Président LAON 03 23 26 29 06 03 23 26 29 53 Mme PIERA PASCALE Vice-Président Instruction SENLIS 03 44 53 91 51 Mme WEISS LOVISA-ULRIKA Procureur de la République COMPIEGNE 03.44.38.35.24 M. DE VALROGER ERIC Vice-Procureur SOISSONS 03 23 76 39 39 M. SAVARZEIX DAMIEN Procureur de la République ST-QUENTIN 03 21 68 72 00 Fax 31
COUR D APPEL DE DOUAI Mme BANY NATHALIE Procureur de la République adjoint BOULOGNE SUR MER 03.21.99.61.00 Mme BREFORT CECILE Vice-Président Tribunal d'instance BETHUNE 03 21 63 14 30 Mme CABANETTES CATHERINE Vice-Procureur LILLE Mme CREON GENEVIEVE Vice-Président DUNKERQUE 03.28.23.53.00 Mme FALLENOT AGNES Vice-Président ARRAS 03 27 93 27 00 Mme GROS ELISABETH Vice-Président Tribunal d'instance CAMBRAI 03 21 51 52 06 Mme PERRAUDIN NATHALIE Juge d'instance DOUAI 03 21 68 72 00 AVESNES SUR M. CZECH CLAUDE Présidente HELPE 03.27.57.78.00 VALENCIEN- NES 03 27 73 37 37 M. MARICHAL JEAN-PAUL Vice-Président JAP M. SALOMON GUILLAUME Présidente SAINT OMER 03 21 98 46 13 COUR D APPEL DE ROUEN Mme BORDAGI GERALDINE Vice-Président DIEPPE 02.32.14.64.00 Mme FOUQUET-LAPAR CLAIRE Vice-Président ROUEN 02.35.52.87.52 Mme POULLAIN SOPHIE Juge HAVRE (LE) 02 35 52 87 52 M. BRUN JEAN-DENIS Vice-Président Tribunal d'instance EVREUX 02 32 29 55 42 Mm e LE MONNYER Agnès Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel de Toulouse, Agen, Montpellier et Nîmes Téléphone 05.61.33.72.73 COUR D APPEL DE TOULOUSE Mme LAMBERT GENEVIEVE Vice-Président Juge des Enfants MONTAUBAN 05 63 21 40 00 Mme ROUSSEL FRANCOISE Vice-Président TOULOUSE M. ANIERE VINCENT Vice-Président Tribunal d'instance FOIX M. FOUQUET ALAIN Vice-Président Juge des Enfants CASTRES 05 63 21 40 00 M. SUHARD PASCAL Vice-Procureur ALBI 05 63 49 49 80 COUR D APPEL D AGEN Mme EMIN NELLY Vice-Président Tribunal d'instance CAHORS 05 63 21 40 00 M. BATAILLE OLIVIER Substitut AUCH 05.62.61.67.00 M. DESALBRES ALAIN Vice-Président JAP AGEN 03 81 61 60 00 COUR D APPEL DE MONTPELLIER Mme BRONNEC SONIA Juge BEZIERS 04 68 10 37 38 Mme FARGETAS SANDRA Juge NARBONNE 04 34 44 60 60 M. ANSELMI JEAN-MARC Vice-Président Tribunal d'instance RODEZ 05 63 54 15 12 M. JOUVE THIERRY Vice-Président PERPIGNAN 04 68 51 96 96 M. LAMBERT OLIVIER Juge des Enfants M. POINOT HERVE CARCASSON NE 04.34.42.48.99 Procureur de la République adjoint MONTPELLIER 04 67 12 62 67 04 67 06 90 29 COUR D APPEL DE NIMES Mme DELPY CELINE Juge d'instance PRIVAS 04 77 96 66 66 Mme MONTEIL EMMANUELLE Juge d'instruction AVIGNON 04 90 63 66 00 Mme PODEVIN DOMINIQUE Vice-Président NIMES 04 66 76 47 00 Mme RICHARD CHRISTINE Vice-Président ALES 04 32 74 75 87 M. CHAPART PASCAL Vice-Président JAP CARPENTRAS 04.90.63.66.11 Fax Mm e VONFELT Gabrielle Coordonnateur Régional de Formation des Cours d appel de Besançon, Colmar, Metz et Reims, Nancy Téléphone 03.83.17.24.9 8 COUR D APPEL DE BESANÇON Mme BRESSAND JULIE Vice-Procureur VESOUL 03 81 61 60 00 Mme ROUZIER FRANCE Juge d'instruction BELFORT 03 89 36 25 00 M. BAISLE XAVIER Juge BESANCON 03.81.65.13.00 M. MOLIN OLIVIER Vice-Président LONS LE SAUNIER 03 81 65 13 76 MONTBE- LIARD 03 81 90 70 00 M. TROILO ALAIN Vice-Président COUR D APPEL DE COLMAR BLONDEAU- Mme PATISSIER HELENE Vice-Président Tribunal d'instance MULHOUSE 03 88 75 27 27 Mme SERAFINI STEPHANIE Juge des Enfants STRASBOURG 03 88 71 61 51 Fax 32