Partenaires de l Assurance Maladie 1 - Convention de partenariat entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray & La Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime 2 - Projet d expérimentation entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray et ses autres partenaires du maillage territorial & Le pôle d accueil du Madrillet de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime
Convention de Partenariat - Préface Dans un souci commun de favoriser l accès aux droits et aux soins des populations en situation de précarité et de développer l accès aux tarifs sociaux de l énergie, l Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et la Caisse Nationale d Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) ont signé un protocole d accord le 30/04/2013. Une convention de partenariat entre l Union Départementale des CCAS et la Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine- Maritime décline les actions décrites dans le protocole national et propose de les établir en faveur des publics précaires reçus au sein des centres communaux ou intercommunaux d action sociale (CCAS/CIAS).
OBJET DE LA CONVENTION
Objet de la Convention La convention pose le principe d un échange de moyens et de compétences entre le CCAS de Saint Etienne du Rouvray et la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe poursuivant les objectifs suivants : - Organiser l information et la formation continue des agents du CCAS de Saint Etienne du Rouvray. - Optimiser la gestion et la transmission des dossiers de demande de CMU-C, d ACS et d AME entre les partenaires locaux. - Renforcer l accès aux tarifs sociaux du gaz naturel et de l électricité à l égard des publics précaires.
INFORMATION / FORMATION DES AGENTS DU CCAS SER PAR LE PERSONNEL DE LA CPAM RED
Information / Formation des agents du CCAS SER par le personnel de la CPAM RED La CPAM RED s engage à assurer la formation des agents du CCAS SER sur: - l ensemble des dispositifs légaux - l ensemble des dispositifs extra-légaux (action sanitaire et sociale) - les offres de services de l Assurance Maladie (services en ligne, offres de prévention, etc.) LA CPAM RED a mis en ligne sur son site internet un espace d information dédié à ses partenaires : http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse-rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime/nos-actions-solidaires-ensante/guide-pratique_rouen-elbeuf-dieppe-seine-maritime.php
ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES REÇUES PAR LE CCAS SER
Accueil et Information des personnes reçues par le CCAS SER Le CCAS SER s engage à délivrer aux publics reçus, toute information relative aux dispositifs d aide à l accès à une couverture maladie de base et complémentaire ainsi qu aux droits et obligations des personnes au regard de l Assurance Maladie. Le CCAS SER assure la diffusion d une information spécifique relative à l offre de prévention et aux dispositifs d accès aux soins par le biais de différents supports de communication.
CONSTITUTION DES DOSSIERS ET TRAITEMENT DES DEMANDES D AIDE À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (ACS)
Constitution des dossiers et traitement des demandes ACS Afin de faciliter la prise en charge des personnes reçues au sein du CCAS SER et d optimiser la gestion de leurs demandes par la caisse, les partenaires s engagent à développer des collaborations visant à simplifier les démarches des assurés pour l accès à une aide à la complémentaire santé. L organisation retenue permettra a minima au CCAS SER d assurer une aide au remplissage et à la constitution des dossiers de demandes de CMU-C, d ACS et d AME, et d obtenir de la caisse l identification d interlocuteurs dédiés. En fonction du niveau de contribution adopté, le partenariat mis en place devra permettre de simplifier encore davantage la prise en charge des demandes déposées au sein du CCAS SER.
MODALITÉS DE SUIVI DE LA CONVENTION
Modalités de suivi de la convention La convention locale est mise en place à titre expérimental et sur la base du volontariat. Un comité de suivi local est mis en place composé de représentants de chaque signataire (CCAS SER, CPAM RED). Il se réunira au moins une fois par an et, pour la première réunion, dans un délai de six mois maximum après la mise en œuvre du partenariat. Le comité devra assurer le suivi et l évaluation de la convention. Il réalisera également un suivi quantitatif et qualitatif des dossiers traités dans le cadre de cette convention. Ce suivi permettra d évaluer l efficacité des procédures mises en place entre le CCAS SER et la CPAM RED, mais également au niveau de la procédure d instruction des dossiers de CMU-C, ACS et AME, ainsi que la charge de travail et les moyens mobilisés par le CCAS SER pour intégrer ces nouvelles missions. Il permettra d alimenter le suivi réalisé par le comité de suivi national.
DURÉE DE LA CONVENTION
Durée de la Conventiion La convention est conclue pour une période d un an, renouvelable par tacite reconduction (sauf résiliation 3 mois avant son échéance demandée par l une ou l autre des parties).
Partenaires de l Assurance Maladie Projet d expérimentation entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray et ses autres partenaires du maillage territorial & Le pôle d accueil du Madrillet de la Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime
Projet d expérimentation - Préface Depuis plusieurs années, l Assurance Maladie déploie une stratégie d Assureur Solidaire en Santé pour répondre aux enjeux de santé publique, pour préserver le capital santé des assurés sociaux : - en facilitant le recours aux droits - en inscrivant la prévention au cœur de ses actions - en proposant de nouveaux services en santé. pour favoriser l appropriation de ses services - en faisant faire mieux connaître ses offres dédiées - en favorisant l usage des télé-services et en les personnalisant. pour agir efficacement : - en orientant ses publics vers les canaux de contact les mieux adaptés - en promouvant une bonne utilisation du système (carte Vitale à jour, médecin traitant déclaré) - en réduisant la charge administrative et en déployant des actions d accompagnement.
Projet d expérimentation - Préface La CPAM RED élabore actuellement son plan d actions pluri annuel 2014/2017 relatif au non recours, aux incompréhensions et aux ruptures. Ce plan se traduit par : - La mobilisation des composantes internes de l Assurance Maladie ( services administratifs, Service Médical, Service Social de la CARSAT) - La mobilisation des partenariats existants et nouveaux. La mise en œuvre du projet régional de santé a fait l objet d un contrat local de santé (CLS) conclu entre l Agence Régionale de Santé et la ville de Saint Etienne du Rouvray, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l accompagnement médico-social. La CPAM RED propose d adapter son offre de service vers ses partenaires dans le cadre de cette approche territoriale.
Projet d expérimentation Modalités de mise en oeuvre La déclinaison de l accord UNCCAS/CNAMTS sur la pré-instruction des dossiers CMUC et ACS et le développement de l accès aux tarifs sociaux de l énergie s inscrit dans cette convergence d intérêts en terme d accès aux droits. Au-delà de cette convention, la CPAM RED propose un service reposant sur l existence d un partenariat sur le maillage territorial et la présence au Madrillet d un pôle d accueil du public : Une formation dispensée sur site (groupes de 10 personnes maxi 2 X 1/2 journée) Un interlocuteur désigné au sein du pôle. La prise de RDV urgents (sous 5 jours) pour les situations particulières. L orientation des assurés munis d un dossier complet vers un RDV. Le dépôt des dossiers complets directement au pôle du Madrillet.
Projet d expérimentation - Modalités de mise en oeuvre Le CCAS de Saint Etienne du Rouvray et ses partenaires du maillage territorial s engagent sur : Le respect des critères d urgence permettant la prise de RDV. La sensibilisation de l assuré à honorer son RDV Le niveau de pré-instruction des dossiers en fonction de chaque situation. La promotion des offres dédiées de l Assurance Maladie (prévention, services en ligne) Le recueil des données relatives à l évaluation de l expérimentation.
Projet d expérimentation Chiffres clés 2013 Les chiffres-clés de la population concernée de St Etienne du Rouvray : 1 508 foyers CMUC représentant 3 956 bénéficiaires 479 foyers ACS représentant 1 247 bénéficiaires 59 foyers AME représentant 75 bénéficiaires Les chiffres-clés de fréquentation du pôle d accueil CPAM du Madrillet : 24 373 assurés reçus dont : 1 986 rendez-vous donnés 1 405 rendez-vous honorés 1 577 dossiers de CMUC ou d ACS instruits.