VENTE DE VEHICULES D OCCASION PAR INFRABEL

VENTE DE VEHICULES D OCCASION PAR INFRABEL Clauses administratives applicables à la vente des véhicules d occasion par Infrabel Table des matières 1. Généralités 1.1 Internet 1.2 Fiche info par véhicule 1. Date de la vente 1.4 Introduction d une soumission 1.4.1 Introduction d une soumission 1.4.2 Retrait de soumission 1.4. Modèles de soumission 1.4.4 Remise des soumissions 1.4.4.1 Par mail 1.4.4.2 Par fax 4 4 4 4 2. Acheteur 4. Contrôle de la vente 5 4. Prix du véhicule 5 5. Adjudication 5.1 Séparation des lots 5.2 Choix des soumissions 5. Notification des décisions 6 6 6 6 6. Parité de prix Offre la plus élevée 6 7. Paiement 7.1 Mode de paiement 7 7 Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 1/10

7.2 Délai de paiement 7. Montant à payer et facturation 7 7. Enlèvement.1 Date et heure de l enlèvement.2 Preuve de paiement. Enlèvement par un tiers 7 9. Amendes et mesures d office 9.1 Retard de paiement 9.2 Retard d enlèvement 9. Remise de pénalité 9 10. Force majeure 9 11. Exclusion 9 12. Règlement à l amiable des litiges 9 1. Décès faillite interdiction de l adjudicataire 10 14. Garantie 10 15. Car-Pass 10 16. Contrôle technique 10 Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 2/10

1. Généralités 1.1 Internet Les véhicules d occasion d Infrabel seront vendus via le site > fournisseurs > liste ventes actuelles 1.2 Fiche info par véhicule Les véhicules ne peuvent pas être visités sur place mais seront vendus sur base d une fiche info détaillée. Par véhicule une fiche info sera éditée. Cette fiche info contient aussi bien des photos détaillées que les informations techniques de ce véhicule. La vente aura lieu en lots, chaque lot fait référence à uniquement 1 véhicule. Un numéro de lot sera donc attribué au véhicule avec lequel la fiche info sera publiée sur le site d Infrabel. Ce numéro de lot est également la référence du véhicule et doit être utilisé pendant tout le procès de vente. 1. Date de la vente Le véhicule sera vendu à la date qui est indiquée dans la fiche info du véhicule. 1.4 Introduction d une soumission 1.4.1 Introduction d une soumission Par une feuille de soumission officielle, l acheteur potentiel peut soumissionner pour 1 ou plusieurs lots (véhicules). Pour chaque lot une feuille de soumission distincte doit être utilisée. 1.4.2 Retrait de soumission Une soumission ne peut être retirée que par une déclaration écrite portant la signature du soumissionnaire initial, faite et déposée dans les formes et délais prescrits pour le dépôt des soumissions. Les conditions de 1.4.4 Remise des soumissions sont applicables à ces déclarations de retrait. Toute déclaration sous une autre forme ou parvenue après les délais impartis, même par exploit d huissier, est réputée non avenue et le soumissionnaire reste engagé sur base de sa soumission. La déclaration de retrait doit être pur et simple. Toute déclaration contenant modification à une soumission est considérée comme un retrait. Le soumissionnaire peut, toutefois, introduire une nouvelle soumission (voir 1.4.4 Remise des soumissions ). Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag /10

1.4. Modèles de soumission Les soumissions doivent être rigoureusement conformes au modèle qui se trouve sur le site. Les soumissions non-conformes au modèle ou qui ne reproduisent pas exactement le libellé des lots auxquels elles se rapportent ou qui posent des réserves, peuvent être écartées d office. 1.4.4 Remise des soumissions 1.4.4.1 Par mail 1.4.4.2 Par fax La soumission scannée peut être introduite par mail à l adresse suivante: ventevehicules@infrabel.be La soumission peut également être faxée au numéro 02/401 40 09. 2. Acheteur Uniquement des acheteurs professionnels ou spécialisés peuvent acheter des véhicules d occasion chez Infrabel. Les acheteurs particuliers ou des consommateurs seront exclus des ventes. Un acheteur professionnel ou spécialisé est défini comme suit: chaque personne physique ou morale qui, exclusivement à titre professionnel acquiert ou utilise des produits mis au marché. Un particulier ou consommateur est défini comme suit : chaque personne physique qui, uniquement à titre non professionnel acquiert ou utilise des produits mis au marché. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 4/10

. Contrôle de la vente Sauf mention contraire, toute prise de contact à ce propos avec Infrabel s effectue à l adresse suivante: Infrabel Procurement Sales Office Bureau I-P.12 section 40/0 Place Marcel Broodthaers, 2 1060 Bruxelles Tél: 02:525 2 92 ou 02/525 2 9 Fax: 02/401 40 09 Mail: ventevéhicule@infrabel.be 4. Prix du véhicule Le soumissionnaire doit donner un prix par lot (et donc par véhicule). Le prix doit être indiqué en chiffres et en toutes lettres. En cas de discordance entre l expression en toutes lettres et celle en chiffre, c est l expression en toutes lettres qui engage seule le soumissionnaire. Le prix doit être donné en EURO et ne peut reprendre aucune taxe ou impôt. Au moment de la facturation, le prix de la soumission sera augmenté de 21% de TVA. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 5/10

5. Adjudication 5.1 Séparation des lots Si l adjudication comprend plusieurs lots, chacun d eux est adjugé séparément. La même personne peut soumissionner pour plusieurs lots, en prenant soin d introduire une soumission distincte pour chaque lot (voir 1.4.1 Introduction d une soumission ). 5.2 Choix des soumissions Le lot sera adjugé au soumissionnaire qui a introduit la soumission la plus élevée. Infrabel se réserve le droit de ne pas attribuer certain(s) lot(s) ou de prendre toute mesure qu elle juge utile dans son intérêt. De plus, les offres des candidats acheteurs n ayant pas rempli, lors de ventes précédentes leurs obligations, pourront être écartées. 5. Notification des décisions Les soumissionnaires sont engagés sur base de leurs soumissions jusqu à l expiration du délai auquel la décision doit être prise sur les résultats des offres. Ce délai est de quinze (15) jours calendrier comptés à partir du jour calendrier qui suit le jour des soumissions comme déterminé dans la fiche info. Le soumissionnaire auquel 1 ou plusieurs lots seront attribués, sera informé par une notification. Cette notification lui sera envoyée par mail ou par fax. 6. Parité de prix Offre la plus élevée Lorsque, pour un même lot, plusieurs soumissionnaires ont proposé le même prix, ils sont invités à déposer dans un délai de sept (7) jours calendrier une nouvelle offre écrite plus élevée. Si cette seconde épreuve laisse subsister une parité de prix ou si aucune offre plus élevée n est présentée, Infrabel choisit l offre qui lui paraît la plus intéressante. A cet égard, elle tient compte du déroulement des marchés antérieurs (délai de paiement, problèmes éventuels rencontrés, références de la firme, ) ou procède à un tirage au sort. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 6/10

7. Paiement 7.1 Mode de paiement Le paiement peut uniquement s effectuer par virement sur le numéro de compte 001-446762-4 (IBAN: 110014467624, BIC: GEBABEBB) avec comme référence le(s) numéro(s) de lot(s). Aucun paiement ne sera accepté sur place. 7.2 Délai de paiement Le paiement doit se faire au plus tard le jour précédent le jour de l enlèvement. 7. Montant à payer et facturation Le montant qui doit être versé est égal au prix mentionné dans la soumission, augmenté de 21% de TVA. La TVA est à charge de l acheteur. La facture sera établie après paiement et enlèvement du véhicule.. Enlèvement Il appartient aux acheteurs de prendre leurs dispositions pour mettre en oeuvre les moyens compatibles avec l importance et le volume des lots achetés. Il n est fourni, de la part d Infrabel, aucune aide ni en personnel, ni en matériel. Sauf en cas de faute intentionnelle imputable à Infrabel, l adjudicataire supporte seul, à l entière décharge de cette dernière, qu il garantit contre tous recours éventuels, toutes les conséquences dommageables généralement quelconques résultant d accidents ou de toutes autres causes, que subiraient, à l occasion de l entreprise, soit : - l adjudicataire lui-même ; - ses préposés ; - les tiers, y compris les agents d Infrabel, en ce qui concerne tant les biens qui lui appartiennent que ceux dont elle a la jouissance. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 7/10

.1 Date et heure de l enlèvement Le véhicule doit être enlevé à l heure et à la date qui sont prévues dans la fiche info du lot..2 Preuve de paiement Le jour de l enlèvement du véhicule, une copie de la preuve de paiement doit être donnée au collaborateur du Sales Office d Infrabel. Si cette preuve de paiement ne peut pas être donnée, l enlèvement sera refusé.. Enlèvement par un tiers Si l adjudicataire ne vient pas enlever le(s) véhicule(s) lui-même, il doit informer le Sales Office d Infrabel à l avance et par écrit. A cet effet il met en page une déclaration signée dans laquelle il mandate un tiers désigné par lui-même pour l enlèvement. Cette déclaration doit être rendue au Sales Office d Infrabel au plus tard le jour avant le jour d enlèvement. La personne mandatée doit montrer cette déclaration signée au moment de l enlèvement sur simple demande. L adjudicataire est responsable du personnel auquel il confie l enlèvement des lots et notamment par suite d enlèvement d un matériel non compris dans la vente et adjugé à un autre acquéreur. 9. Amendes et mesures d office 9.1 Retard de paiement Si les modalités de paiement (voir 7 Paiement ) ne sont pas respectées, la vente sera résolue de plein droit et il sera recouru à une revente. Cette décision est prise sans mise en demeure, sans intervention de justice et sans aucune autre formalité que sa notification à l adjudicataire par l envoi d une fax ou un email. Une amende forfaitaire de 500,00 EUR sera appliquée par lot non payé. 9.2 Retard d enlèvement Si les modalités d enlèvement (voir Enlèvement ) ne sont pas respectées, la vente sera résolue de plein droit et il sera recouru à une revente. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag /10

Cette décision est prise sans mise en demeure, sans intervention de justice et sans aucune autre formalité que sa notification à l adjudicataire par l envoi d une fax ou un email. Une amende forfaitaire de 500,00 EUR sera appliquée par lot non enlevé. 9. Remise de pénalité Toute demande de remise de pénalités en application des points 9.1 Retard de paiement en 9.2 Retard d enlèvement ci-dessus, doit, sous peine de non recevabilité, être introduite au plus tard dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter du jour de l envoi à l adjudicataire d un avis de résiliation de la vente (par mail ou par fax). L adjudicataire est tenu d énoncer dans sa requête tous les faits et considérations qu il croit devoir invoquer en sa faveur. 10. Force majeure Les délais de paiement et d enlèvement peuvent être modifiés si les parties peuvent se prévaloir de circonstances qu elles ne pouvaient raisonnablement pas prévoir ou qu elles ne pouvaient éviter bien qu elles aient fait toutes les diligences nécessaires. Pour être recevable, cette requête doit être introduite auprès de l autre partie au maximum dans les sept (7) jours calendrier après la survenance des événements ayant perturbé l exécution normale du contrat. 11. Exclusion Tout adjudicataire, qui ne satisfait pas à ses obligations, peut être écarté d office des adjudications ultérieures. L avis se fait par lettre recommandée. 12. Règlement à l amiable des litiges Les litiges relatifs aux marchés de vente de véhicules sont réglés en première instance par concertation entre l adjudicataire et le Sales Office d Infrabel. Sinon l affaire peut être portée devant le tribunal compétent de Bruxelles, par l une ou l autre partie. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 9/10

1. Décès faillite interdiction de l adjudicataire En cas de décès, faillite ou interdiction de l adjudicataire, les ayants droit sont tenus d avertir par écrit, dans les quinze (15) jours calendrier, le Sales Office d Infrabel. Infrabel aura la faculté de résilier le contrat. Dans ce cas, il délivrera seulement aux ayants droit les matériaux pour lesquels les versements ont déjà été effectués. 14. Garantie Le véhicule est vendu sans aucune garantie ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires, ni quant à la qualité du matériel vendu. Toutes les indications reprises dans la fiche info constituent de simples renseignements, donnés à titre indicatif qui n engagent en aucune manière Infrabel. Le véhicule est proposé à la vente dans l état où il se trouve, état que les candidats acheteurs sont censés parfaitement connaître. Aucune garantie ne sera donnée. 15. Car-Pass Infrabel ne fourni pas de Car-Pass. 16. Contrôle technique L adjudicataire est complètement et exclusivement responsable pour le contrôle technique des véhicules achetés. Barastraat 110 BE-1070 Brussel pag 10/10