POLITIQUE D APPEL DISCIPLINE EAU VIVE DISCIPLINE EAU VIVE DE CKC (CKC-EAU VIVE) Cette politique se rapporte aux décisions prises par CKC-EAU VIVE, par les comités de CKC-EAU VIVE et par les individus qui se sont vus déléguer l autorité de prendre une décision au nom de CKC- EAU VIVE. En langage clair, cette politique visera toutes les décisions émanant de CKC-EAU VIVE, sauf les décisions prises par des organismes externes à CKC-EAU VIVE, les décisions relatives à la structure opérationnelle, le personnel ou l emploi, les décisions concernant l'affectation des bénévoles, les décisions sur les budgets ou implémentation du budget; et les décisions de nature commerciale. 1. Avis d appel doit être accompagné d un dépôt de 75,00 $ (chèque certifié ou mandat poste à l ordre de CKC), remboursable si la conciliation conduit à une entente. 2. La directrice générale nommera un administrateur qui supervisera les appels en vertu de cette politique. Durant toute la durée de la procédure, l administrateur a la responsabilité générale de veiller à l équité et la présentation en temps opportun de la déposition des appels et plus particulièrement, il a la responsabilité de : Accueillir les appels; Déterminer si les appels relèvent de la juridiction de cette politique; Déterminer si les appels sont présentés dans les délais prescrits; Déterminer si les appels invoquent des griefs acceptables; Nommer le tribunal qui accueillera et se prononcera sur les appels; Établir le type d audience requis pour les appels; Coordonner tous les aspects administratifs et procéduraux de l appel; Apporter un soutien administratif et logistique au tribunal, au besoin; et Offrir tout autre service ou soutien nécessaire lié au déroulement d une procédure d appel équitable et offerte en temps opportun. 3. Les personnes qui souhaitent faire appel en vertu de cette politique doivent soumettre un avis d appel à l administrateur en indiquant leur intention d introduire une requête, leurs coordonnées, les raisons invoquées et les motifs de l appel, un résumé des preuves à l appui du grief et le résultat escompté. Cet avis doit être introduit par l appelant au moins dix (10) jours civils suivant la date à laquelle ils ont reçu l avis de la décision officielle de CKC-EAU VIVE. Novembre 2010 1/5
4. Les décisions portées en appel ne peuvent être entendues que pour des raisons de procédure qui sont limitées à l application des normes établies par CKC-EAU VIVE : Décision rendue pour laquelle il n y avait ni autorité ou ni juridiction pour le faire comme indiqué dans les documents constitutifs; Omission de suivre les procédures établies dans le cadre des politiques approuvées; Décision rendue qui aurait été influencée par des préjugés; Négligence de tenir compte des informations pertinentes ou prendre en considération des informations non pertinentes au moment de la prise de décision; Décision rendue qui était manifestement déraisonnable compte tenu des critères utilisés pour la prise de décision. 5. L administrateur examinera l avis d appel et devra décider si l appel relève de la compétence de la présente politique, si l appel a été présenté dans les délais prescrits et est conforme aux modalités réglementaires de la politique d appel. Si l administrateur est convaincu que l appel ne peut être introduit, car il ne ressort pas de la juridiction de cette politique, n est pas présenté dans un délai opportun, ou est sans motifs, les parties seront avisées par écrit en précisant les raisons. 6. Si l administrateur est convaincu que l appel peut être déposé, les parties sont convoquées à une audience devant un tribunal. L administrateur nommera le tribunal, constitué d un seul arbitre, approuvé par toutes les parties, qui entendra et tranchera l appel. 7. L audience sera régie par les procédures jugées appropriées par l administrateur et le tribunal convenant aux circonstances. Le tribunal est autorisé à statuer dans les cas de litige sur la procédure et les délais imposés. 8. Après l audience, le tribunal doit rendre sa décision par écrit avec raisons à l appui, dans les sept (7) jours civils suivant la clôture de l audience. Le tribunal peut décider : De rejeter l appel et de sanctionner la décision portée en appel, ou De maintenir l appel, identifier l erreur et remettre l affaire entre les mains de CKC-EAU VIVE; ou De maintenir l appel et de modifier la décision, mais seulement si le tribunal a jugé que l erreur ou les erreurs ne peuvent être corrigées par CKC-EAU VIVE en raison du manque de clarté dans les procédures, par manque de temps ou de neutralité. Novembre 2010 2/5
9. Lorsque le facteur temps doit être pris en considération, le tribunal peut rendre une décision verbale ou remettre un résumé de la décision écrite, en reportant à plus tard la remise des pièces justificatives de la décision. 10. Le processus d appel demeure une pratique confidentielle ne visant que les parties, l administrateur et le tribunal. Une fois déclenchée et jusqu à ce que la décision écrite ne soit publiée, les parties ne pourront divulguer aucune information confidentielle relative à l appel à toute personne non impliquée dans la procédure. 11. La décision de l administrateur rendue en vertu de l article 5 et la décision du tribunal rendue en vertu de l article 8, sera finale et liera les parties, sous la seule réserve de tout réexamen autorisé en vertu des règles du Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Novembre 2010 3/5
FORMULAIRE D APPEL POLITIQUE EN MATIERE D APPEL POUR LA DISCIPLINE EAU-VIVE DE CANOEKAYAK CANADA 1. Mon nom est : 2. Mon adresse est : 3. Mon numéro de téléphone est: 4. Mon adresse courriel est: 5. Au moment de la décision faisant l objet de l appel, j étais : Membre de l équipe olympique Membre de l équipe nationale Membre de l équipe de tournée 6. J interjette appel de la décision rendue par (nom et titre) : 7. Décision en appel (décrire en détails) : 8. Date de la décision : 9. Date à laquelle j ai été informé(e) de la décision : Novembre 2010 4/5
10. J ai été informé(e) de cette décision par (nom et prénom de la personne) : 11. La décision me touche directement parce que : 12. Voici ce qui aurait dû être la décision selon moi : 13. Les motifs de mon appel sont : (décrivez ce qui rend cette décision injuste ou erronée et pourquoi vous estimez que c était une mauvaise décision. Joignez autant de pages que nécessaire pour bien présenter vos arguments) Date: Signature: Novembre 2010 5/5