PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PROMOCIÓN DE LA NO DISCRIMINACIÓN RESIDENCIAL DE LAS PERSONAS DE ORIGEN INMIGRANTE C/Altos de Cabrejas, 10 28038 Madrid 91 569 36 56 nodiscriminacion@provivienda.org www.provivienda.org
1. COMMENT TROUVER UN APPARTEMENT? Dans le quartier: Nous vous conseillons de chercher des logements à louer vacants et vous renseigner à travers des voisins ou du/ de la concierge, si c est le cas, sur les intentions des propriétaires. Parfois, les propriétaires ne mettent pas un signe (A louer), mais sont prêts à louer tout de même. Internet: Vous pouvez trouver de nombreux portails immobiliers, dans certains vous pouvez contacter le propriétaire et dans d'autres cas, vous l'immobilier fonctionne comme un intermédiaire auquel vous devrez payer une commission. Nous fournissons plusieurs pages auxquelles vous pouvez accéder: idealista.com/; fotocasa.es/; segundamano.es/; enalquiler, etc. ATTENTION Les informations contenues dans ce document s'appliquent à la location de chambre ou d appartement. Les deux locations sont régies par la loi de locations urbaines (LAU). Celui qui offre le logement en location est appelé le bailleur ou le locateur. Celui qui demande le loyer de la chambre ou de l appartement est le locataire. Il est conseillé de demander au bailleur un titre suffisant pour louer, montrant l'acte notarié de propiété, bien que le locataire puisse également aller au registre foncier pour obtenir une certification. Si le bail est signé par la personne qui est locataire, il faut vérifier qu il a un bail et l'autorisation de sous-location du propietaire. Presse: Certains propriétaires vont recourir à la presse pour faire connaître son offre de location sous la rubrique «petites annonces». Immobilier: C est un service professionnel qui pourrait vous couter généralement l équivalente à un mois de loyer
CONSEILS AVANT DE LOUER Il est important d évaluer le type de logement dont nous avons besoin: nombre de pièces, meublé ou vide, si l appart a chauffage central, ascenseur, etc. Il faut réfléchir au prix que nous sommes prêts à payer pour le logement sans être en dette au-delà de nos moyens. Il est hautement souhaitable de ne pas utiliser plus de 35% du revenu net à payer le loyer mensuel puisque, par ailleurs, nous sommes aussi responsables du paiement des fournitures (eau, électricité, gaz...). 2. FAUT-IL SIGNER UN BAIL ECRIT? Le contrat de location peut être verbal ou écrit, mais il est souhaitable de le faire par écrit pour bien recueillir des accords des deux parties. Le propriétaire, comme le locataire, sont en droit d'exiger, à tout moment, l'établissement d'un bail écrit. Le bail doit inclure au moins l'identification de l immeuble, le nom et l adresse du propriétaire, le (s) nom (s) du/ des locataire(s), le montant du loyer mensuel et la date de signature, ainsi que la description du logement ou bien des pièces louées (en cas de location d'une chambre). Nous devons penser à la zone où nous voulons louer en tenant compte du travail, l'école des enfants, l'environnement familial, etc. Cependant, nous devons être réalistes et connaitre notre situation financière et par conséquent, envisager d'autres options. Quand on visite un appartement, il ne faut pas se limiter à voir s il nous plait ou non, il importe également de vérifier la plomberie, l'électricité, la pression de l'eau chaude dans la salle de bains, si les appareils et les stores marchent...; En bref, il faudra rédiger l état des lieux qui décrit par écrit de façon détaillée l'état de l'immeuble ou de la chambre à louer.
3. QUELLE DUREE POUR LE CONTRAT? La durée du contrat initial peut être fixée librement par les parties qui signent le contrat, bien que la loi prévoie une durée de jusqu aux trois ans. Si la durée initiale est inférieure, ce contrat sera prolongé de trois ans obligatoirement pour le propriétaire et volontairement pour le locataire. Si le locataire désire quitter l appartement avant les trois ans, il doit le communiquer par écrit à l'autre partie 30 jours avant la résiliation du contrat en vigueur ou l'une de ses extensions. Si le contrat ne contient pas le terme initial, sera réputé avoir été signé pour un an et doit être renouvelé annuellement. Après trois ans si aucune des parties ne notifie à l'autre, un mois avant la date de la fin de bail, de son intention de ne pas renouveler le contrat, il sera prolongé un an, obligatoirement pour le bailleur et le locataire volontairement (3 ans + 1 an). 4. COMBIEN FAUT-IL PAYER POUR LE LOGEMENT? Le montant à payer sera convenu par les parties. Si vous n'avez pas atteint un autre accord, le paiement sera mensuel et sera faite dans les sept jours de chaque mois. Le bailleur est tenu de présenter une preuve de paiement au locataire, à moins que le loyer soit crédité sur le compte du bailleur, ou soit fait par virement à son nom. Le locateur peut augmenter le loyer á la fin de chaque annuité comme convenu dans le bail. Si le bail n'avait rien prévu, la mise a jour se fera en fonction de l'ipc (Index général du système national de la consommation. Index des prix), des données régulièrement publiées par l'institut National de la Statistique. 5. DEPOT DE SECURITE La loi dit que, au moment de la signature du bail, le locataire doit remettre un dépôt d un mois de loyer. Ce montant sert pour couvrir les éventuels frais de consommation d énergie, détérioration du logement ou de non-paiement du loyer qui devraient être payés à la fin du contrat.
6. DOIS-JE PAYER PLUS QUE LE LOYER? En générale, le propriétaire est responsable de payer les frais des propriétaires: charges de la communauté, l'impôt sur les biens immeubles (IBI) et la taxe d'ordures ménagères, et seulement si cela est convenu dans le bail, ils doivent être pris en charge par le locataire. Toutefois, s'il est convenu dans le bail de transférer le paiement du locataire de ces frais, il devra preciser le montant a payer ainsi que s il y aura mise à jour annuelle. Dans le cas d'un loyer, les consommations d'eau, de gaz et d'électricité sont à charge du locataire pourvu qu'il y ait des compteurs individuels. Pour effectuer les paiements il faut avoir un compte bancaire. Dans le cas de chambres à louer, les dépenses de consommation d énergie peuvent s inclure dans le montant du loyer s'il a été convenu, ou peuvent être réglés entre toutes les locataires, on recommande d avoir accès aux factures. Ces accords doivent être inclus dans le bail. PEUX- JE LOUER UNE CHAMBRE? La sous-location est interdite par la loi, sauf autorisation écrite du bailleur. 7. QUI EST RESPONSABLE DES REPARATIONS? Le locateur est tenu d'effectuer les réparations nécessaires pour garder la chambre ou le logement en bon état d'habitabilité, sauf que les dégâts se produisent en raison d'une mauvaise utilisation du locataire et dans ce cas, il paiera cette portion. Le locataire ne peut pas procéder de lui-même aux réparations qui incombent au bailleur. Le locataire est tenu d informer le propriétaire le plus vite possible, de tout problème, défaut ou dommage qui est constaté. 8. PEUX-JE FAIRE DES TRAVAUX DANS L APPARTEMENT? Le locataire peut pas procéder de lui-même aux travaux dans la propriété sans autorisation par écrit du bailleur, ni ne peut se débarrasser de certains meubles ou des appareils sans cette autorisation.
9. QUOI FAIRE SI LE PROPRIETAIRE DECIDE DE VENDRE? Tout d'abord, le locateur doit donner au locataire la possibilité d'acheter l appartement, et si le locataire n'est pas intéressé, il peut l'offrir à des tiers. La vente du logement signifie que le locataire doit le quitter à la demande du nouveau propriétaire, à moins que le bail ait été inscrit sur le Registre de la propriété, dans ce cas, il doit respecter la durée minimale de 3 ans. 10. QU'EST-CE QUI SE PASSE DANS LE CAS DE RUPTURE DE CONTRAT? Les parties doivent remplir leurs obligations, sinon la partie lésée peut exiger exécuter ou résoudre le contrat, avec une compensation de dommages et intérêts. Cependant, le locataire peut dénoncer le contrat six mois après son début, tant qu il informe locateur au moins trente jours al avance. Les parties peuvent convenir que si cette denonce se produit, le locataire doit indemniser le locateur d'un montant équivalent à un mois de loyer pour chaque année restant ou la proportion pour des périodes plus courtes. ASOCIACIÓN PROVIVIENDA