La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Un outil au service des élus et de leurs concitoyens Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Une bonne gestion des eaux pluviales bénéficie à tous. Une plus grande sécurité face aux risques d inondations. Une qualité de vie améliorée grâce à l intégration de la nature dans le paysage urbain et grâce à la limitation des risques de pollution. Une meilleure infiltration dans le sol qui, au travers de son rôle épuratoire, permet une meilleure recharge des nappes phréatiques et ainsi une ressource en eau potable durable. N attendez plus! Engagez-vous dans une démarche vertueuse de gestion des eaux pluviales en vous appuyant sur la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Les eaux pluviales ont toujours été précieuses. Pourtant, le principe qui a longtemps prévalu dans le cadre des aménagements en ville consistait à les évacuer le plus loin et le plus vite possible, avec pour principales conséquences : l accroissement des inondations par débordements du réseau de collecte et de traitement ; la pollution des milieux aquatiques due principalement à l imperméabilisation croissante des sols. Si tout le monde est concerné par ces nuisances, chacun peut agir à son niveau pour améliorer la gestion des eaux pluviales. C est la somme des actions individuelles couplées aux engagements de la collectivité qui permettront de restaurer le cycle de l eau en favorisant l infiltration et la rétention à la parcelle pour limiter les volumes d eau ruisselés. Réapprenons à vivre avec les eaux pluviales pour notre bien-être et notre sécurité. Pour limiter les nuisances dues aux eaux pluviales et pour tenter de résoudre les difficultés de financement de leur gestion, les collectivités peuvent créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle : la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Quels sont les objectifs de cette taxe? Financer en partie le service public de gestion des eaux pluviales urbaines avec de nouvelles recettes affectées directement à leur gestion. Principe : celui qui rend imperméable le sol paie. Inciter au développement des techniques alternatives de gestion à la parcelle des eaux pluviales avec un système d abattements de la taxe. Principe : plus les eaux pluviales sont retenues voire infiltrées à la parcelle, plus l abattement est important. Qui peut la mettre en place? Les collectivités : échelons communal, intercommunal voire départemental et interdépartemental (petite couronne de Paris). Qui en est redevable? Propriétaires répondant aux critères suivants : publics ou privés ; de terrains et de voiries ; situés dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à urbanisation. Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
Focus Quels sont les risques de pollution liés à une mauvaise gestion des eaux pluviales? Les problèmes de pollution qui peuvent découler d une mauvaise gestion des eaux pluviales sont liés notamment au ruissellement et à la saturation des réseaux d assainissement en particulier unitaires : les eaux pluviales sont souvent considérées comme peu polluées. Or, la pollution peut être importante du fait de leur ruissellement, entraînant avec elles divers polluants, par lessivage des surfaces imperméabilisées. Plus la surface parcourue est longue, plus l eau se charge en polluants, ce qui n est pas sans conséquence pour les milieux aquatiques récepteurs ; lors de fortes pluies, les réseaux unitaires sont souvent saturés, ce qui peut entraîner un dysfonctionnement des systèmes d assainissement. Pour éviter cette situation, des déversements directs vers le milieu aquatique sont effectués via des déversoirs d orage. Le surplus des eaux pluviales mélangées avec des eaux usées est alors rejeté sans traitement préalable, ce qui a un impact fort sur la qualité des eaux et sur la vie aquatique. 01 02 01 Fumées domestiques (CO 2, SO 2, poussières) 02 Toitures (plomb, zinc, cuivre, produits anti-mousse) 07 03 Matières organiques (végétaux, déjections animales, etc.) 04 Bitume (phénols, hydrocarbures) 05 Sédiments 06 Déchets 11 10 08 06 09 03 07 Pesticides 08 Pneus (gomme) 09 Huiles de moteur 10 Plaquettes de freins (amiante) 04 05 11 Échappements (plomb, hydrocarbures) Exemples de pollutions dans une zone résidentielle 3
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Eaux pluviales : problèmes liés à l urbanisation L artificialisation des sols modifie les caractéristiques de ruissellement des sols et les conditions d écoulement des eaux, perturbant ainsi le cycle naturel de l eau. L accroissement de l imperméabilisation des sols a de nombreux effets. Augmentation du volume et accélération du ruissellement Lessivage des surfaces imperméables Réduction de l infiltration Réduction des surfaces végétalisées Pollutions des milieux aquatiques Érosion des sols Augmentation des températures Perte de qualité de vie Moindre recharge des nappes d eau souterraine SUP ERM ARC HE Augmentation des risques d inondation Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
Il existe des solutions! Le maintien de surfaces végétales, l infiltration des eaux pluviales et la régulation des flux ruisselés générés (rétention) permettent de limiter ces inconvénients et d améliorer la qualité de vie en ville. Pour la rétention et l infiltration, des ouvrages collectifs et individuels peuvent être mis en place. Ils recouvrent une vaste palette de techniques pour des projets de nature et de taille variables ainsi que pour différentes contraintes locales. Chaque projet peut faire l objet d une grande variété de conception et d intégration dans l aménagement. En voici quelques exemples (informations complémentaires au dos de la brochure). Puits d infiltration Jardin inondable Toiture végétalisée Récupérateur d eau de pluie Chaussée drainante Jardin de pluie Fossé ou noue Surface perméable Place inondable 5
La taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines Exemple La communauté d agglomération du Douaisis Le contexte La communauté d agglomération du Douaisis a recouvré, au 1er janvier 2012, une taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, dans le prolongement d une politique de gestion à la parcelle menée depuis la fin des années 1990. Celle-ci s applique aux 26 communes où la communauté d agglomération exerce sa compétence assainissement. Son objet est de lever une contribution pour les eaux pluviales non infiltrées dans le sol et qui sont déversées dans les réseaux d assainissement et donc traitées dans les ouvrages d épuration. Seuls sont concernés les propriétaires de surfaces imperméabilisées (toitures, parkings, terrasses, cours) dont la superficie totale et d un seul tenant dépasse 500 m² et se situe dans une zone urbaine ou à urbaniser telles que décrites dans un document d urbanisme en vigueur. 4 questions à Jean-Jacques Hérin, président de l association ADOPTA, chargé de la gestion des eaux pluviales à la communauté d agglomération du Douaisis Quelles sont, selon vous, les clefs de la réussite de la politique du Douaisis en matière de gestion des eaux pluviales? Nous avons généralisé la gestion des eaux pluviales par des techniques alternatives à l ensemble du territoire, et pas seulement là où un problème de saturation du réseau était constaté. Cela a permis de mobiliser tous les acteurs du territoire et d éviter les pressions politiques visant à favoriser tel ou tel propriétaire. Par ailleurs, il fallait se donner les moyens de mettre en place notre politique, ce qui a nécessité des services opérationnels et un portage politique. Enfin, nous avons créé ADOPTA, Association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matière d eaux pluviales. Cette association s occupe de l animation transversale auprès des autres collectivités (en particulier des communes) et de tous les acteurs privés (maîtres d ouvrages, architectes, entreprises, paysagistes, etc.). Elle anime, rassure et accompagne le changement pour que chacun s approprie les nouvelles modalités de gestion des eaux pluviales. Comment la communauté d agglomération du Douaisis a-t-elle mis en place la taxe? La mise en place de la taxe s est révélée relativement facile, car nous avions déjà instauré auparavant une participation des collectivités au titre des eaux pluviales fondée sur les surfaces imperméabilisées publiques. Il y avait donc une prise de conscience préalable de ce qu est le service public payé et de ce qu il apporte. C est d autant plus important que l objectif à long terme est de faire tendre le produit de la taxe vers zéro, car le service devient inutile si chacun gère les eaux pluviales sur sa parcelle. On a aussi organisé des actions de communication pour préparer les esprits, le message principal étant : «Si vous gérez les eaux pluviales sur votre parcelle, vous ne payez pas la taxe». Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie
Quel bilan faites-vous aujourd hui? Les bilans que nous tirons à la fois de notre politique de gestion des eaux pluviales et de la mise en place de la taxe pluviale sont tous très positifs. La politique est intégrée et acceptée par l ensemble des acteurs. Tous les indicateurs sont au vert et c est une grande satisfaction! Quels conseils supplémentaires donneriez-vous pour la mise en place de la taxe? Il faut rester pragmatique pour simplifier le travail, aussi bien sur les techniques alternatives développées que sur la mise en place de la taxe. Par exemple, nous avons fait une liste large des propriétaires qui devaient théoriquement payer la taxe plutôt que les identifier précisément. Ce sont les retours des déclarations qui nous ont permis de supprimer de la liste ceux qui ne répondaient pas aux critères et n étaient donc pas redevables. Une méthode que l on conseille pour plus d efficacité et de rapidité! En définitive, la gestion des eaux pluviales est avant tout un problème d aménagement du territoire. Cela nécessite bien sûr des outils techniques mais, à partir du moment où l on choisit une gestion à la parcelle, ceux-ci viennent seulement en appui d une approche paysagiste et urbaniste. Focus Taxe pour la gestion des eaux pluviales : la loi La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (art. L 2333-97 à L 233-101 du code général des collectivités territoriales) donne la possibilité aux communes ou à leur établissement public de créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines associé à une taxe annuelle également facultative. Cette disposition est rendue applicable par le décret n 2011-815 du 6 juillet 2011 qui définit et encadre les modalités d application de la taxe. Quelles sont les étapes pour mettre en place la taxe sur son territoire? 01 Vérifier qui de sa commune ou de son groupement a la compétence pour instaurer la taxe. 02 Réaliser une étude d opportunité et de faisabilité pour la mise en place de la taxe sur son territoire. Elle est un préalable fortement conseillé. 03 Sensibiliser les différents acteurs à la gestion des eaux pluviales et à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. 04 Créer un service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines afin de pouvoir instituer la taxe. 05 Répertorier les installations et les ouvrages qui participent à la gestion des eaux pluviales urbaines et qui en forment le système de gestion. 06 Instituer la taxe au moyen d une délibération avant le 1 er octobre de l année N-1 d imposition. 07 Développer une stratégie pour le choix des abattements. 08 Identifier les redevables à partir de différents critères et différents outils. 09 Recouvrer la taxe au moyen d une fiche déclarative. 10 Contrôler les déclarations des propriétaires concernés par la taxe ainsi que l efficacité des dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales déclarés. 11 Affecter et répartir la taxe. 7
Pour en savoir plus sur la taxe et sur la gestion des eaux pluviales Guide d accompagnement des collectivités Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur le site du ministère du Développement durable rubrique Salle de lecture Fiche Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines sur le site www.certu-catalogue.fr rubrique Ville et environnement > Eau Le portail d information sur l assainissement communal http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr rubrique Pluvial > Financement Site du ministère du Développement durable rubrique Eau et Biodiversité > Eaux et milieux aquatiques > L assainissement > La gestion des eaux pluviales > Contexte Site du Graie (Groupe de recherche Rhône Alpes sur les infrastructures et l'eau) www.graie.org Site ADOPTA (Association pour le développement opérationnel et la promotion des techniques alternatives en matière d'eaux pluviales) www.adopta.fr Réf. : DICOM-DGALN/BRO/13193-Novembre 2013. Chef de projet éditorial : O. Brosseau/METL-MEDDE, secrétariat de rédaction : I. Flegeo/METL-MEDDE, conception/réalisation : S. Galland/ METL-MEDDE, illustrations p. 3 et 4 : S. Giguet/METL-MEDDE. Crédits photos > couverture : Conseil général 93 - Fotolia (personnages et parapluies) p. 2 : S. Giguet p. 5 (de gauche à droite et de haut en bas) : Conseil général 93 (x2) - A. Bouissou/METL-MEDDE - O. Brosseau - B. Tardivo - CETE de l Est - Conseil général 93 - B. Tardivo - B. Suard/ METL-MEDDE p. 6 : ADOPTA. Impression : METL-MEDDE/SG/SPSSI/ATL2 Brochure imprimée sur du papier certifié écolabel européen Ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie Direction générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Arche Sud 92055 La Défense Cedex Tél. : 01 40 81 21 22