Rapport annuel 2013. Rapport annuel. MAAF Assurances MAAF ASSURANCES

2013 Rapport annuel MAAF Assurances 1

Sommaire 03 Conseil d administration et commissaires aux comptes 04 Rapport de gestion du conseil d administration 13 Bilan et compte de résultat 17 50 53 Annexe comptable Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Texte des résolutions adoptées à l assemblée générale mixte du 14 juin 2014 02

Conseil d administration et commissaires aux comptes Conseil d administration Thierry DEREZ... Président Jean-Claude SEYS... Administrateur délégué Bernard BARBOTTIN... Vice-Président Michel CASTAGNÉ... Vice-Président Michel ROUX... Vice-Président Charles ZANONI... Secrétaire Membres du conseil... Jean ALSINA... Jean-Michel BANLIER... Michèle BEYT... Hubert COUPRIE... Emmanuel FAY... Roger FRAUX... Jean-Philippe GAUDUCHON... Renée MORAN... Jean-Pierre PAQUIEN... Jean-Jacques VOUHÉ Commissaires aux comptes PRICE WATERHOUSE COOPERS AUDIT représenté par Michel LAFORCE Suppléant : Éric DUPONT MAZARS représenté par Olivier LECLERC et Nicolas DUSSON Suppléant : Michel BARBET-MASSIN 03

Rapport de gestion du conseil d administration Mesdames et Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire), conformément aux dispositions de la loi et des statuts de votre mutuelle, afin de vous rendre compte de son activité durant l'exercice écoulé, de soumettre à votre approbation les comptes dudit exercice, ainsi que des modifications statutaires. Les convocations prescrites vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux. 1- Activité 1.1 Conjoncture, environnement MAAF Assurances a poursuivi son activité traditionnelle dans son rôle d'assureur d'assistance de personnes. Par ailleurs, elle porte les fonctions support de l enseigne MAAF. 1.2 Faits marquants de l exercice Convention de partenariat entre MAAF SA et MAAF Assurances pour la distribution des produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes) Dans le cadre des relations commerciales entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA au titre de la distribution de produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes), les parties sont convenues de l application d une convention de partenariat. À ce titre, MAAF Assurances a enregistré dans ses comptes 2013 une commission d apport d affaires au profit de MAAF Assurances SA pour un montant de 3,9 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros. MAAF Assurances, actionnaire à hauteur de 33,16 %, a participé pour un montant de 60 millions d'euros. Litige fiscal Covéa Lux En 2012, les actionnaires de la société Covéa Lux se sont vus proposer une rectification par l administration fiscale, en application de l article 209-B du Code général des impôts. 04

Rapport de gestion du conseil d administration Les propositions de rectifications au titre des années 2009 et 2010 ont été contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, dans le cadre d une procédure d'interlocution mise en œuvre par les sociétés concernées, un accord a été conclu avec l administration fiscale le 6 janvier 2014. Ce dernier arrête les conditions dans lesquelles une partie du résultat fiscal de Covéa Lux, déterminé suivant les normes françaises, doit être imposé à l impôt sur les sociétés français au nom des sociétés cédantes à compter de l exercice 2011. À ce titre, les provisions constituées en 2012 et devenues sans objet ont été reprises en 2013 pour 13,8 millions d'euros. Contentieux devant les juridictions Néant. 1.3 Situation et activité de la société Le portefeuille «Assistance aux Personnes» a enregistré une progression de + 1,2 % par rapport à 2012. À l'émission, il compte 3 198 849 contrats. Le portefeuille «Assistance Juridique Mutualiste», à l émission, est de 3 135 755 contrats, soit une progression de 1,2 % par rapport à l année dernière. 1.4 Événements importants survenus depuis la clôture de l exercice Néant. 1.5 Activité de recherche et de développement La société a une activité en matière de recherche et de développement. 1.6 Perspectives d'évolution L année 2013 aura été pour MAAF une année particulièrement riche en événements majeurs. En premier lieu, MAAF a une nouvelle fois démontré, avec la campagne MAAF Power, sa capacité à créer l événement. Toujours sur le plan commercial, 2013 aura vu le lancement de Vivazen, la nouvelle offre santé individuelle. Par ailleurs, l année 2013 aura été marquée par une nouvelle étape importante dans la construction de Covéa avec la mise en place d une nouvelle organisation. Sur le plan des résultats, dans un contexte toujours marqué par la crise ainsi que par la survenance d un certain nombre d événements climatiques d ampleur, MAAF a réussi à poursuivre sa dynamique de développement rentable. Dans le cadre du plan d actions 2014, MAAF va poursuivre le processus engagé en 2010 vers la performance durable en intensifiant ses efforts autour des quatre piliers majeurs qui fondent la stratégie de l entreprise. Afin de conforter ses fondamentaux techniques et économiques, MAAF continuera à agir sur la maîtrise des risques et des frais généraux et se préparera à la mise en œuvre de Solvabilité 2 prévue pour le 1 er janvier 2016. 05

Rapport de gestion du conseil d administration Afin d incarner la posture client, tout en capitalisant sur les actions menées ces dernières années, l objectif sera de passer de l orientation client à l enchantement client pour accroître encore la fidélité de sa clientèle. Parallèlement à la volonté de développer la posture client, MAAF va intensifier ses actions pour installer sa posture sociale. Enfin, MAAF va poursuivre la construction de Covéa en continuant de mettre en place la nouvelle organisation afin de pouvoir en tirer tous les bénéfices. Ce plan d actions 2014 se situe dans la continuité de celui de 2013 et vise à renforcer le développement rentable, vecteur de la pérennité de l activité, en s appuyant sur ses orientations stratégiques. 2- Activité des filiales et des sociétés contrôlées Covéa Coopérations Au cours de l exercice 2013, Covéa Coopérations a dégagé un bénéfice de 250,1 millions d euros, en croissance de 32 % grâce notamment à une hausse des produits financiers de participations qui progressent de 162,0 millions d'euros en 2012 à 300,3 millions d'euros. Les capitaux propres de Covéa Coopérations s élèvent à 4 726,7 millions d'euros fin 2013 contre 4 334,7 millions d'euros fin 2012. Un acompte sur dividende 2013 d un total de 64,1 millions d'euros a été versé au second semestre. Dans la continuité des opérations de réorganisation juridique et financière du groupe Covéa, initiées en 2012, les opérations suivantes ont été réalisées : MMA IARD Assurances a apporté son activité d assurances IARD professions libérales notaires à MMA IARD SA. Les actions reçues en contrepartie ont ensuite été apportées à Covéa Coopérations. Suite à ces apports, MMA IARD Assurances détenait 33,28 % de Covéa Coopérations. Le 30 octobre 2013, les pôles AM-GMF et MAAF ont procédé à des cessions d actions de Covéa Coopérations au profit de MMA. À l issue de ces opérations, le capital de Covéa Coopérations est détenu à parité par les trois pôles mutualistes AM-GMF, MAAF et MMA. Le 10 décembre 2013, afin de renforcer ses capacités financières, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180 millions d euros. De plus, au cours du dernier trimestre 2013 et au début de l année 2014, Covéa Coopérations a effectué les acquisitions suivantes : 35 % de ABP IARD auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 49,9 %. 6,3 % de APJ auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 99,9 %. 15,5 % de Covéa Fleet auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 59,3 %. 11,2 % de GMF Vie auprès de GMF Assurances portant sa participation à 50,01 %. 1,4 % de MAAF Assurances SA auprès de MAAF Vie portant sa participation à 100 %. 8 % de MAAF Vie auprès de MAAF Assurances SA portant sa participation à 100 %. 06

Rapport de gestion du conseil d administration 3- Comptes 2013 et affectation du résultat 3.1 - Compte de résultat par nature Le chiffre d affaires Le chiffre d affaires de MAAF Assurances s élève à 21,14 millions d'euros en 2013, en augmentation de 0,9 % par rapport à 2012. Le chiffre d affaires de l exercice se décompose comme suit : Assistance aux Personnes 15,97 M Assistance Juridique Mutualiste 4,75 M Acceptation 0,42 M Les sinistres Le coût total des sinistres est de 4,38 millions d'euros en 2013 (contre 4,35 millions d'euros en 2012). La réassurance Le résultat de l exercice génère une perte de 1,09 millions d'euros, après reclassement des frais de gestion Fidélia, contre - 1,15 millions d'euros en 2012. La marge technique nette La marge technique nette après reclassement des frais de gestion Fidélia, est excédentaire, de 15,67 millions d'euros. Les charges d exploitation Les charges d exploitation nettes, après reclassement des frais de gestion Fidélia, s élèvent à 10,19 millions d'euros en 2013 contre 8,23 millions d'euros en 2012. En 2013, ce poste est en augmentation de 1,96 millions d'euros. Cette hausse est due à la mise en place de la convention de partenariat entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA pour la distribution des produits Assistance Juridique Mutualiste et Assistance aux Personnes (+ 3,9 millions d'euros) d une part, et à la baisse des charges de la holding (-2,0 millions d'euros) d autre part. Les résultats Le résultat financier net s élève à 20,74 millions d'euros en 2013 contre 310,53 millions d'euros en 2012 (- 289,79 millions d'euros). Cette baisse s explique principalement par la distribution exceptionnelle de réserves opérée par MAAF Assurances SA en 2012. Le résultat exceptionnel s élève à +11,07 millions d'euros contre 15,97 millions d'euros en 2012. 07

Rapport de gestion du conseil d administration Cette variation de +27 millions d'euros s explique essentiellement par la reprise dans les comptes 2013 de la provision dotée en 2012 sur litige fiscal Covéa Lux pour 13,8 millions d'euros. La société enregistre une charge d impôt de 0,85 millions d'euros. Le résultat comptable de l exercice, net d impôt sur les sociétés, est excédentaire et s élève à + 36,44 millions d'euros. 3.2 Bilan Placements La valeur brute des placements a évolué de la façon suivante : 2012 Acquisitions - cessions 2013 Terrains et constructions 6-1 5 Titres de participation 1 284 24 1 308 Autres placements 260 37 297 Total 1 550 60 1 610 En millions d'euros La valeur brute des placements est en hausse de 60 millions d'euros sur 2013 soit un accroissement de 4 %. Sur la partie «titres de participation», la progression de 24 millions d'euros s explique essentiellement par l effet combiné de l augmentation de capital sur Covéa Coopérations (effet positif de 59 millions d'euros) et le remboursement du prêt par MMA UK (impact de - 29 millions d'euros). Concernant les «autres placements», la hausse de l encours de 37 millions d'euros est lié quasi exclusivement au replacement de 40 millions d'euros issus d un compte sur livret bancaire (non présent dans la partie placements du bilan) vers des titres obligataires et monétaires. Provisions techniques Les provisions techniques sont de 1,39 millions d'euros en 2013 contre 1,35 millions d'euros en 2012. 08

Rapport de gestion du conseil d administration Capitaux propres Les capitaux propres ont évolué comme suit au cours de l exercice : Capitaux propres au 31 décembre 2012 1458,34 M Augmentation du fonds d établissement 4,04 M Résultat de l exercice 36,44 M Capitaux propres au 31 décembre 2013 1 498,82 M Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges s élèvent à 15,9 millions d'euros contre 26,9 millions d'euros en 2012. Cette variation s explique principalement par la reprise de 13,8 millions d'euros liée au litige fiscal (Covéa Lux). Hors bilan Les engagements hors bilan sont constitués : des engagements donnés engagement envers Covéa du versement au fonds d établissement pour un montant maximum de 16,4 millions d'euros, engagement envers la Fondation MAAF de 0,24 millions d'euros, engagement envers les GIE de l enseigne MAAF. Echéances des dettes fournisseurs au 31 décembre 2013 Conformément aux dispositions de l article L441-6-1 du Code du commerce nous vous présentons la décomposition, à la clôture, du solde des dettes, à l égard des fournisseurs, par échéances : Solde au 31 décembre À moins de 30 jours À moins de 45 jours À moins de 60 jours À plus de 60 jours 2013 177 177 - - - 2012 2 2 - - - En milliers d'euros 09

Rapport de gestion du conseil d administration 3.3 Affectation du résultat L exercice clos le 31 décembre 2013 se solde par un résultat de 36 439 077,39. Nous vous proposons d affecter l intégralité du résultat de l exercice au compte de réserve de sécurité. Cette réserve passera ainsi de 1 393 712 553,60 à 1 430 151 630,99. Votre conseil demande à l assemblée générale de bien vouloir lui donner quitus de sa gestion en approuvant les comptes tels qu ils lui sont présentés. 3.4 Changement de méthode ou de présentation comptable Suite à la publication du règlement n 2013-03 de l ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l article R332-20 et qualifiés de valeurs amortissables, doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes 2013. La société MAAF Assurances n ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n a aucune incidence sur les comptes 2013. 3.5 Information sur le périmètre de combinaison Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa (Covéa, Société de Groupe d Assurance Mutuelle, 7, place-des-cinq-martyrs-du-lycée-buffon, 75015 PARIS). 4- Filiales et participations 4.1 Sociétés contrôlées Le tableau des filiales et participations est joint en annexe. 4.2 Prises de participation Néant. 4.3 Cessions de participation Néant. 10

Rapport de gestion du conseil d administration 5 - Conventions visées à l'article R322.57 du Code des assurances Conformément aux dispositions de l'article R322.57 du Code des assurances, nous vous demandons d'approuver le rapport des commissaires aux comptes portant sur les conventions visées au même article. Par ailleurs, nous vous précisons que la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée à vos commissaires aux comptes. Enfin, nous vous demandons également d'approuver le rapport spécial des commissaires aux comptes concernant les contrats d'assurance de toute nature souscrits auprès de la société par ses administrateurs, ses dirigeants salariés, leurs conjoints, ascendants et descendants. 6 - Direction générale - Administrateurs Commissaires aux comptes 6.1 Direction générale Aucune modification n a été apportée au cours de l exercice quant aux modalités d exercice de la direction générale : Thierry DEREZ, en sa qualité de président du conseil d administration, assume la direction générale de MAAF Assurances. Lors du conseil d administration du 12 décembre 2013, il a été mis fin aux mandats de directeur général délégué de MM. COUTURIER, PINHEIRO, GOUGNARD et BAZZOCCHI. 6.2 Renouvellement des mandats d administrateurs Néant. 6.3 Mandats des commissaires aux comptes Néant. 6.4 Montant des rémunérations, indemnités allouées et frais remboursés aux mandataires sociaux et mandataires mutualistes Montant des indemnités : 200 080 Montant des remboursements des frais de déplacement et séjour : 54 453 11

Rapport de gestion du conseil d administration 7 - Projet d'émission de titres participatifs Nous vous soumettons un projet de résolution visant à autoriser le conseil, pour une durée de 15 mois, à émettre des titres participatifs dans la limite de 30 millions d'euros. 8 - Projet de modifications statutaires Nous vous soumettons un projet de révision des statuts de votre société dont les principales motivations sont, d une part la suppression de la référence au comité d audit, celui-ci étant dorénavant positionné au niveau de Covéa, et d autre part la prise en compte d évolutions réglementaires. Votre conseil vous invite à adopter les résolutions qu il soumet à votre vote. Le conseil d administration Annexe : liste des filiales et participations 12

Bilan Actif 2013 2012 Placements 1 587 487 1 521 704 Terrains et constructions 4 891 5 661 Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 1302241 1272534 Autres placements 280355 243510 Créances pour espèces déposées auprès des entreprises - - Parts des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques 1 102 1 037 Provisions pour primes non acquises (non vie) - - Provisions pour sinistres (non vie) 1102 1037 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non vie) - - Provisions d'égalisation (non vie) - - Autres provisions techniques (non vie) - - Créances 47 718 45 533 Créances nées d'opérations d'assurance directe : 248 337 Primes restant à émettre - - Autres créances nées d'opérations d'assurance directe 248 337 Créances nées d'opérations de réassurance 330 474 Autres créances : 47139 44722 Personnel 45 13 État, organisme de Sécurité sociale, collectivités publiques 1338 474 Débiteurs divers 45756 44235 Capital appelé non versé - - Autres actifs 73 634 110 851 Actifs corporels d'exploitation 299 399 Comptes courants et caisse 73335 110452 Actions propres - - Comptes de régularisation - actif 1 323 1 482 Intérêts et loyers acquis non échus 1283 1427 Frais d'acquisition reportés - - Autres comptes de régularisation 40 56 Différence de conversion - - Total de l'actif 1 711 265 1 680 607 13

Bilan Passif 2013 2012 Capitaux propres 1 498 826 1 458 344 Fonds d'établissement 58 449 54 405 Primes 648 648 Réserves de réévaluation - - Autres réserves 1 403 290 1 103 055 Amortissements dérogatoires - - Report à nouveau - -14 RÉSULTAT DE L EXERCICE 36 439 300 249 Passifs subordonnés 145 000 145 000 Provisions techniques brutes 1 388 1 352 Provisions pour primes non acquises (non vie) - - Provisions pour sinistres (non vie) 1 388 1 352 Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non vie) - - Provisions pour égalisation - - Autres provisions techniques (non vie) - - Provisions pour risques et charges 15 899 26 981 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires - - Autres dettes 49 016 48 181 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 3189 2745 Dettes nées d'opérations de réassurance 1400 1621 Emprunts obligataires (dont obligations convertibles) - - Dettes envers des établissements de crédit 2672 1570 Autres dettes : Titres de créance négociables émis par l'entreprise - - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - 25 Personnel 7016 6626 État, organismes de Sécurité sociale et collectivités publiques 4581 4806 Créanciers divers 30158 30789 Comptes de régularisation - passif 1 135 749 Différence de conversion - - Total du passif 1 711 265 1 680 607 14

Compte de résultat Compte technique de l'assurance non-vie Opérations brutes Cessions rétrocessions Opérations nettes 2013 Opérations nettes 2012 Primes acquises 21 141 14 791 6 350 6 279 Primes 21 141 14 791 6 350 6 279 Variation des primes non acquises - - 0 - Produits des placements alloués 6-6 104 Autres produits techniques 81-81 826 Charges des sinistres 4 921 5 521-600 -640 Prestations et frais payés 4 885 5 455-570 -263 Charges des provisions pour sinistres 36 66-30 -377 Charges des autres provisions techniques - - - - Participation aux résultats - - - - Frais d'acquisition et d'administration 4 124 6 510-2 386-6 067 Frais d'acquisition 1848-1848 147 Frais d'administration 2276-2276 239 Commissions reçues des réassureurs - 6510-6510 -6454 Autres charges techniques 2 394-2 394 5 717 Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l'assurance non-vie - - - - 9 789 2 760 7 028 8 198 15

Compte de résultat Compte non technique Opérations 2013 Opérations 2012 Résultat technique de l'assurance non-vie 7 028 8 198 Produits des placements 39 731 346 251 Revenus des placements 28927 338150 Autres produits des placements 6679 1553 Profits provenant de la réalisation des placements 4125 6548 Charges des placements 20 069 36 680 Frais de gestion internes et externes des placements et frais financiers 12701 10840 Autres charges des placements 1995 6951 Pertes provenant de la réalisation des placements 5373 18889 Produit des placements transférés 6 104 Autres produits non techniques 6 28 Autres charges non techniques 430 451 Résultat exceptionnel 11 028-15 472 Produits exceptionnels 13817 2243 Charges exceptionnelles 2790 17715 Participation des salariés - - Impôt sur les bénéfices 849 1 520 Résultat de l'exercice 36 439 300 249 16

La présente annexe est établie, conformément aux dispositions des articles L123-12 à L123-22 du Code du commerce, du décret du 8 juin et de l'arrêté du 20 juin 1994, respectivement Art. R341-2 et A344-3 et 3 de son annexe spéciale du Code des assurances. Les faits marquants de l année 2013 sont les suivants : Convention de partenariat entre MAAF SA et MAAF Assurances pour la distribution des produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes) Dans le cadre des relations commerciales entre MAAF Assurances et MAAF Assurances SA au titre de la distribution de produits AJM (Assistance Juridique Mutualiste) et AP (Assistance aux Personnes), les parties sont convenues de l application d une convention de partenariat. À ce titre, MAAF Assurances a enregistré dans ses comptes 2013 une commission d apport d affaires au profit de MAAF Assurances SA pour un montant de 3,9 millions d'euros. Réorganisation juridique et financière Dans le prolongement de la réorganisation juridique réalisée en 2012, Covéa Coopérations a procédé à une augmentation de capital de 180,9 millions d'euros. MAAF Assurances, actionnaire à hauteur de 33,16 %, a participé pour un montant de 60 millions d'euros. Litige fiscal Covéa Lux En 2012, les actionnaires de la société Covéa Lux se sont vu proposer une rectification par l administration fiscale, en application de l article 209-B du Code général des impôts. Les propositions de rectifications au titre des années 2009 et 2010 ont été contestées tant dans leur principe que dans leur montant. Toutefois, dans le cadre d une procédure d interlocution mise en œuvre par les sociétés concernées, un accord a été conclu avec l administration fiscale le 6 janvier 2014. Ce dernier arrête les conditions dans lesquelles une partie du résultat fiscal de Covéa Lux, déterminé suivant les normes françaises, doit être soumis à l impôt français sur les sociétés, au nom des sociétés cédantes à compter de l exercice 2011. À ce titre, les provisions constituées en 2012 et devenues sans objet ont été reprises en 2013 pour 13,8 millions d'euros. 17

Événements postérieurs à la clôture Néant. 1 - Principes et modes d'évaluation Les principes et modes d'évaluation retenus sont ceux définis par le Code des assurances et lorsque ledit code ne le prévoit pas, ceux appliqués par le plan comptable général. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l exploitation, permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles spécifiques au cadre des assurances et aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels. 1.1 Postes de bilan 1.1.1 Actifs incorporels Ce poste comprend notamment : les frais d'établissement qui font l'objet d'un amortissement au taux 100 %, les logiciels qui sont amortis au taux de 33 1/3, les pas-de-porte qui sont amortis sur la durée du bail restant à courir. 1.1.2 Placements immobiliers Les terrains, immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées sont inscrits à leur valeur d'acquisition nette de frais d'achat et d'impôt, augmentée des travaux de construction et d'aménagement (à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits). Les frais d'acquisition sont portés en charges de l exercice. Conformément à la réglementation sur les actifs, CRC 02-10 et CRC 04-06, les immeubles ont été répartis en composants. Chaque élément ainsi défini est comptabilisé séparément à l actif et un plan d amortissement propre à chaque composant a été déterminé : Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Second œuvre Agencements 50 ans 30 ans 20 ans 15 ans 10 ans 18

La valeur de réalisation des immeubles, qui figure dans l'état des placements, est déterminée à partir d'expertises quinquennales actualisées annuellement. Lorsqu'une dépréciation à caractère durable est constatée sur un placement immobilier, une provision pour dépréciation est constituée comme suit : pour les biens détenus sur une courte période ou destinés à être vendus à court terme, la provision est calculée sur la base de la valeur de réalisation inscrite dans l'état détaillé des placements, ou sur la base du prix inscrit dans un éventuel compromis de vente. pour les biens destinés à être détenus de façon durable, une provision est constituée par référence à la valeur dite patrimoniale (appréciation qualitative et analyse financière du bien sur la période probable de détention) lorsque cette valeur est notablement inférieure à la valeur nette comptable. pour les biens d'exploitation, dans la majorité des cas, la valeur d'utilité est égale à la valeur comptable et aucune provision à caractère durable n'est constatée. 1.1.3 Placements dans les entreprises liées et dans les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Ces placements sont enregistrés à leur prix de revient y compris les frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires, commissions, etc.). L évaluation des titres est déterminée soit sur la base d une expertise externe, soit sur la base de leur valeur d utilité pour l entreprise. Cette valeur est fonction des capitaux propres de la filiale, de ses plus-values latentes et de ses perspectives économiques. Une provision est éventuellement constituée si le coût historique est supérieur à cette évaluation. 1.1.4 Autres placements Les valeurs amortissables visées aux articles R332-19 et R332-20 sont inscrites à leur coût d'achat hors intérêt couru. Si la valeur de remboursement est différente de la valeur d'achat, la différence pour chaque ligne de titres est rapportée au résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. pour les valeurs amortissables qui relèvent de l'article R 332-19 du Code des assurances, une provision pour dépréciation est constituée si le débiteur n'est pas en mesure de respecter ses engagements (paiement des intérêts ou remboursement du capital). pour les valeurs amortissables qui relèvent de l article R332-20 et conformément au règlement 2013-03 de l ANC, les modalités de provisionnement suivantes ont été retenues : - si l entreprise a la capacité et l intention de détenir le placement jusqu à sa maturité, seul le risque de crédit avéré est provisionné et aucune provision n est constituée au titre d une moins-value latente liée à une hausse des taux sans risque. - si l entreprise n a pas la capacité ou l intention de détenir le titre jusqu'à sa maturité, la provision est calculée en analysant l ensemble des risques identifiés sur l horizon de détention prévu. 19

L avis n 2006-07 du Conseil national de la comptabilité (CNC) du 30 juin 2006, ainsi que le règlement 2013-03 du CNC précisent les indications objectives de risque avéré de contrepartie. Sont notamment indiqués les événements suivants : une procédure collective ou une restructuration financière de l émetteur qui devient probable, la mise en place liée aux difficultés financières de l émetteur, d une facilité que le détenteur (prêteur) n aurait pas octroyée dans d autres circonstances, la disparition d un marché actif pour ces actifs en raison des difficultés de l émetteur, une rupture du contrat telle qu un défaut de paiement des intérêts ou du capital. En présence d un risque avéré de contrepartie, une provision pour dépréciation doit être constituée sur les principes suivants : l évaluation de la dépréciation est définie comme la différence entre la valeur du placement (prix d acquisition pied de coupon, diminué ou augmenté respectivement des amortissements de surcotes ou des produits de décote et des intérêts courus, et incrémenté chaque année de l effet de l indexation sur l inflation de la valeur de remboursement dans le cas des obligations indexées sur l inflation) et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d intérêt effectif d origine. Si les flux de trésorerie ne peuvent être estimés de façon suffisamment fiable, ils sont calculés au taux d intérêt effectif d origine corrigé de l augmentation depuis la comptabilisation initiale du spread. La dépréciation tient compte également des résultats latents des instruments financiers dérivés en cas de couverture. les valeurs pour lesquelles l intention de détention jusqu'à la maturité du titre n est pas explicitement affichée font l objet d un provisionnement suivant les modalités décrites ci-dessous pour les «autres placements article R332-20». En fin d exercice, la valeur de réalisation retenue est, conformément à l article R332-20-1, égale au dernier cours coté au jour de l inventaire pour les titres cotés ou à leur valeur vénale estimée pour les titres non cotés. Les autres placements relatifs à l'article R332-20 du Code des assurances (hors valeurs amortissables) sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat. L'évaluation des titres est effectuée conformément à l'article R332-20 : titres cotés : dernier cours coté au jour de l'inventaire, titres non cotés : valeur d'utilité pour l'entreprise. Les modalités de calcul de la provision pour dépréciation à caractère durable ont été précisées par le Conseil national de la comptabilité dans un avis rendu le 18 décembre 2002. Le caractère durable de la moins-value latente est présumé dans les cas suivants : il existait d'ores et déjà une provision pour dépréciation sur cette ligne de placement à l'arrêté précédent, s'agissant d'un placement non immobilier, le placement a été constamment en situation de moins-value latente significative au regard de sa valeur comptable sur la période des 6 mois consécutifs précédant l'arrêté des comptes, il existe des indices objectifs permettant de prévoir que l entreprise ne pourra recouvrer tout ou partie de la valeur comptable du placement. 20

Le critère de moins-value significative peut être généralement défini, pour les actions françaises, en fonction de la volatilité constatée, soit 20 % de la valeur comptable lorsque les marchés sont peu volatiles, ce critère étant porté à 30 % lorsque les marchés sont volatiles. La volatilité des marchés observée au cours de l exercice nous conduit à retenir un taux de 20 % à la clôture 2013. La valeur d inventaire des placements est déterminée en prenant en compte l intention et la capacité de l'entreprise à détenir les placements pendant une durée déterminée. Les titres font l objet d une provision : sur la base de sa valeur probable de négociation lorsque l entreprise n a pas la capacité de détenir durablement ce placement ou envisage de le céder à court terme, sur la base de sa valeur recouvrable ou de sa valeur de remboursement estimée à l issue de la période probable de détention par la société. Au-delà de cette présomption de dépréciation, les titres présentant une moinsvalue latente significative ont fait l objet d un examen particulier. En présence d une dépréciation intrinsèque au titre et non liée à la baisse générale des marchés financiers ou du secteur économique, une provision sera constituée sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2013. Au 31 décembre 2013, MAAF Assurances n a pas utilisé d estimation de valeurs recouvrables pour déterminer la valeur d inventaire des placements. En conséquence, les titres présumés dépréciés ont fait l objet d une provision pour dépréciation sur la base de la valeur de marché au 31 décembre 2013. Les swaps sont enregistrés pour leur valeur nominale en «engagements réciproques» hors bilan. Les différentiels d intérêts payés et reçus, ainsi que les intérêts courus au 31 décembre sont comptabilisés dans les comptes de produits et de charges financiers. Les swaps de taux d'intérêt (swaps simples sans décalage de flux) mis en place dans le cadre d'une stratégie de rendement sont inscrits en engagements hors bilan pour leur montant nominal et le résultat net annuel sont enregistrés suivant la méthode du coupon couru. Les contrats de couverture de change à terme sont comptabilisés en hors bilan comme des engagements réciproques de dettes et de créances. Le gain ou la perte de change dégagés lors du dénouement de l'opération est enregistré dans les comptes de produits ou de gains de change réalisés. 1.1.5 Autres actifs Les actifs d'exploitation font l'objet d'amortissements annuels sur le mode linéaire ou dégressif : a/ Mode linéaire : Agencement 10 ans Matériel de transport 5 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans 21

b/ Mode dégressif : Matériel d'équipement 15 ans Matériel téléphonique 7 ans Matériel audiovisuel 5 ans Les clients en procédure contentieuse font l'objet d'une provision pour dépréciation. 1.1.6 Compte de régularisation Compte tenu de l émission de la majorité des primes au 1 er janvier, le montant des frais d acquisition à reporter est non significatif. En conséquence, MAAF Assurances considère que la totalité des frais d acquisition doit être supportée au cours de l exercice. 1.1.7 Différence de conversion Conformément à l avis du CNC n 2007-2 du 4 mai 2007, le traitement comptable des opérations libellées en devises étrangères respecte les principes suivants : à l inventaire, les comptes en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture des comptes ou à la date antérieure la plus proche, les différences de conversion sur les positions de change opérationnelles sont constatées en résultat de change, les différences de conversion sur les positions de change structurelles sont constatées au bilan et hors bilan. 1.1.8 Réserve de capitalisation MAAF Assurances a inscrit dans ses comptes une réserve de capitalisation. Cette réserve a pour conséquence la neutralisation des plus-values ou moins-values dégagées sur les supports obligataires afin de ramener leur rendement au taux actuariel auquel ils ont été achetés. Depuis le 1 er janvier 2010, les montants portés ou repris en réserve sont retraités pour le calcul du résultat fiscal. Pour neutraliser l effet d impôt, la réserve de capitalisation est mouvementée par des dotations-reprises non techniques. 1.1.9 Provisions techniques Ces provisions sont déterminées en brut de réassurance, la part à la charge des réassureurs figurant à l'actif. Provisions pour primes non acquises et risques en cours : La provision pour primes non acquises est destinée à constater la part des primes se rapportant à la période comprise entre la date de l'inventaire et la date de la prochaine échéance de primes. Elle est calculée prorata temporis, contrat par contrat. Les modifications de risques assurés, intervenus postérieurement à l émission annuelle de fin d année, ne font plus l objet depuis 2008 de la constatation d une créance sur les assurés neutralisée par une prime émise non acquise. 22

La provision pour risques en cours est destinée à couvrir, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, la charge de sinistres et de frais pour la période qui s'écoule entre la date d'inventaire et la première échéance de prime ou de terme du contrat, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour primes non acquises. Le calcul est effectué séparément pour chacune des catégories. Provisions pour sinistres : Ce sont des provisions correspondant à la valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs de rentes non encore mis à la charge de l'entreprise. Les provisions pour sinistres comprennent : - des provisions pour sinistres inconnus ou déclarés tardivement (après la date d'inventaire), - une provision pour frais de gestion destinée à couvrir les frais futurs liés aux sinistres en suspens y compris les frais internes. Provisions pour égalisation : Ce sont des provisions destinées à faire face aux charges exceptionnelles afférentes aux opérations garantissant les risques des catastrophes naturelles et autres éléments naturels. Depuis 2001, cette provision est étendue aux risques d'attentats. La provision d égalisation est calculée conformément à l article R331-6-6 du Code des assurances. Provisions pour risque d exigibilité : Conformément à l article R331-5-1 du Code des assurances modifié par le décret n 2013-717 du 2 août 2013, une provision pour risque d'exigibilité est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale. Le montant de la dotation annuelle est déterminé conformément à l article R331-5-1 du Code des assurances : - dotation annuelle égale au tiers de la moins-value latente nette si la société satisfait à la couverture de ses engagements réglementés et à l exigence minimale de la marge solvabilité ; - dotation annuelle égale à la moins-value latente totale dans les autres cas. L article R331-5-4 du Code des assurances, introduit par le décret n 2008-1437 du 22 décembre 2008, autorise, sur option, l étalement de cette dotation sur une période maximale de 8 ans. Toutefois, MAAF Assurances n a pas été dans l obligation de doter une provision depuis 2008. 1.1.10 Opérations de réassurance Les acceptations en réassurance sont comptabilisées affaire par affaire sur la base des résultats de l année, réels ou estimés. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes, complétées, le cas échéant, par des estimations. 23

Les cessions en réassurance sont comptabilisées en fonction des termes des différents traités. Les dépôts en espèces reçus des réassureurs sont comptabilisés en dettes au passif. Les titres remis en nantissement par les réassureurs sont inscrits en «Engagements reçus» et évalués au cours de bourse. Les règles de comptabilisation des contrats de réassurance dite «finite» et des contrats de réassurance purement financière ont été modifiées par l avis n 2009-12 du 1 er octobre 2009 du Conseil national de la comptabilité. Ce changement n a eu aucun impact dans les comptes de MAAF Assurances. 1.1.11 Provisions pour risques et charges Ces provisions sont destinées à couvrir les risques et les charges que les événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la résiliation, l échéance ou le montant sont incertains. Les provisions pour risques et charges comprennent les provisions pour impôts différés, les provisions pour litiges, les provisions pour indemnités de fin de carrière et les autres provisions pour risques et charges. En matière d Indemnité de fin de carrière, de médaille du travail et de gratification d ancienneté, une provision est constituée pour couvrir les engagements de la société envers ses salariés. Les indemnités provisionnées correspondent à la charge non couverte par des contrats souscrits auprès des compagnies. Cette évaluation prend en compte les incidences de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Les évalutions tiennent compte notamment des tables de mortalité et des taux de progression des salaires. Le taux d actualisation est retenu par référence aux taux des obligations long terme du secteur privé («Eurozone AA rated corporate bonds + 10 years»). Les principales hypothèses de valorisation retenues sont les suivantes : Table de mortalité : INSEE TD/TV 2008-2010 Taux de progression des salaires : de 5,5 % à 1,5 % en fonction des tranches d âge. 24

1.2 Postes du compte de résultat 1.2.1 Produits financiers Le résultat de la gestion des placements est ventilé en deux parties : - les produits générés par le placement des fonds provenant des provisions techniques figurent dans le cadre «opérations techniques», - ceux issus des capitaux propres figurent dans la partie «opérations non techniques». 1.2.2 Charges Les charges sont classées par destination selon les méthodes suivantes : - affectation directe sans application de clés forfaitaires pour les charges directement affectables par destination, - pour les charges ayant plusieurs destinations et celles qui ne sont pas directement affectables, la société utilise des clés de répartition fondées sur des critères quantitatifs, objectifs, appropriés et contrôlables. 1.2.3 Éléments fiscaux 1.2.3.1 Intégration fiscale La Sgam Covéa a opté, à compter du 1 er janvier 2008 et pour une durée de cinq ans, pour le régime de groupe fiscal prévu au 2 ème alinéa de l article 223A du Code général des impôts. Outre la Sgam Covéa, société mère intégrante du groupe fiscal en qualité de société combinante des comptes du Groupe Covéa, le groupe fiscal comprend les organismes sans capital, membres du périmètre de combinaison comptable et soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ainsi que les sociétés de capitaux soumises à l impôt sur les sociétés de droit commun, dont le capital est détenu à hauteur d au moins 95 %, directement ou indirectement, par la Sgam Covéa et les organismes sans capital précités, membres du groupe fiscal et qui ont donné leur accord pour faire partie du groupe fiscal. Le groupe fiscal a opté pour la réallocation totale de l économie d impôt sur les sociétés générée par le mécanisme de l intégration fiscale. Les reports déficitaires générés par les membres du groupe et non indemnisés sous forme de réallocation des économies d impôt sur les sociétés sont activés. 25

1.2.3.2 Impôts différés Des impôts différés ont été calculés sur toutes les différences liées à des décalages temporaires entre la base imposable et le résultat comptable, selon les règles et les taux d imposition connus au moment de l arrêté des comptes. Pour l arrêté des comptes 2013, MAAF Assurances a maintenu un taux de 34,43 % pour le calcul des impôts différés. Les actifs et passifs d impôts différés ne sont pas actualisés. Les impôts différés sont déterminés sur la base de la situation fiscale. Les soldes d impôts différés Actif et Passif figurent isolément au bilan, respectivement dans le poste «Comptes de régularisation Actif» et le poste «Provisions pour risques et charges». Les actifs nets d impôts ne sont comptabilisés que si la société a une assurance raisonnable de les récupérer au cours des années ultérieures. 1.2.3.3 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Le CICE, ou Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi, a pour objet le financement de l amélioration de la compétitivité des entreprises. Son assiette est constituée des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours de l année civile, dans la limite de 2,5 SMIC, calculés sur la base de la durée légale du travail. Son montant correspond à 4 % de cette assiette au titre de l année 2013. Le mode de comptabilisation est le suivant, en conformité avec l avis de l Autorité des Normes Comptables, publié le 28 février 2013 : pour les sociétés d assurances employeurs : Le montant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi est comptabilisé au crédit d un sous-compte dédié du compte «charges de personnel». Ce CICE est déduit au niveau du résultat fiscal des sociétés. pour les sociétés d assurances membres de GIE employeurs : Les GIE répartissent entre leurs membres leur quote-part de CICE. Les sociétés d assurances membres de ces GIE comptabilisent ce CICE en diminution de leurs charges de sous-traitance. Elles déduisent ce CICE de leur résultat fiscal. Ainsi, au titre de l année 2013, MAAF Assurances SA a bénéficié d un Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l'emploi d'un montant de 303 000 euros. 26

1.3 Engagements hors bilan L'entreprise a recensé les engagements reçus et donnés selon les dispositions en vigueur. Leur nature et leur montant sont précisés dans les notes qui suivent sur le hors bilan. À ce titre, les engagements sur instruments financiers à terme sont ventilés suivant plusieurs critères : catégorie de stratégie catégorie de marché nature d instrument nature de risque Ils sont inscrits à leur valeur nominale et éventuellement convertis au cours de change du jour de l inventaire. 2 - Dérogation aux principes généraux du plan comptable Néant. 27

3 - Changement de méthode ou de présentation des comptes et des modalités d application 3.1 Changements de méthode Suite à la publication du règlement n 2013-03 de l ANC du 13 décembre 2013, les titres relevant de l article R332-20 et qualifiés de valeurs amortissables, doivent désormais faire l objet d un amortissement annuel sur la durée de vie résiduelle et respecter de nouvelles règles de dépréciation. L application du règlement constitue un changement de méthode à mettre en œuvre dans les comptes de l exercice 2013. La société MAAF Assurances n'ayant aucun titre en portefeuille concerné, ce changement de méthode n'a aucune incidence sur les comptes 2013. 3.2 Changement de présentation des comptes Néant. 3.3 Changement de modalités d'application Néant. 28

4 - Notes sur les postes du bilan et du hors bilan 4.1 Analyse des variations de certains postes d'actif immobilisé 4.1.1 POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ BRUT Valeur brute 2012 Acquisitions augmentations Cessions diminutions Changement de compte à compte Valeur brute 2013 Immobilisations incorporelles 75 - - - 75 Terrains et constructions 6 376-787 - 5 589 Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 1859 - - -395 1465 Entreprises liées 1138808 60008 4639-1194 176 Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - - Entreprises liées 143 208-31696 - 111 511 Autres placements 260 404 422 766 386 290 395 297 275 Espèces déposées chez les cédants - - - - - Total hors immobilisations incorporelles 1 550 655 482 774 423 412-1 610 016 4.1.2 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS DE CES ACTIFS Amortissements Dotations Reprises Changement de Amortissements ou provisions ou provisions cumulés 2012 de l'exercice de l'exercice compte à compte cumulés 2013 Immobilisations incorporelles 75 - - - 75 Terrains et constructions 716 115 131-699 Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - - Entreprises liées 8982 51 4123-4911 Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - - Entreprises liées 2358-2358 - - Autres placements 16 894 25 - - 16 920 Dépôts auprès des cédants Total hors immobilisations incorporelles 28 951 191 6 612-22 529 En application des principes énoncés en rubriques "Autres placements", les lignes en moins-values qui ne respectaient pas les conditions exposées n'ont pas fait l'objet d'une provision pour dépréciation durable. 29

4.1.3 POSTES D'ACTIF IMMOBILISÉ NET Valeur brute en fin d'exercice Amortissement Provisions Changement de compte Montant net en fin d'exercice Immobilisations incorporelles 75 75 - - - Terrains et constructions 5 589 699 - - 4 891 Titres de propriété Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 1465 - - - 1465 Entreprises liées 1194176-4911 - 1189 265 Bons, obligations et créances Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation - - - - - Entreprises liées 111511 - - - 111 511 Autres placements 297 275-16 920-280 355 Dépôts auprès des cédants - - - - - Total hors immobilisations incorporelles 1 610 016 699 21 830-1 587 487 4.1.4 ÉVOLUTION DES PROVISIONS À CARACTÈRE DURABLE Provisions pour dépreciations durables 2012 Dotations de l'exercice Reprise de l'exercice Changement de compte Provisions pour dépreciations durables 2013 Titres de propriété 8 982 51 4 123-4 911 - Entreprises liées : 8982 51 4123-4911 Dauphin Gestion 4042-4042 - - Financière Vivienne 1802 51 - - 1853 Covéa MAB 3138-81 - 3058 Bons, obligations et créances 2358-2358 - - Entreprises liées : 2358-2358 - - Dauphin Gestion 2358-2358 - - Autres placements 16894 25 - - 16 920 BAC 12282 - - - 12 282 Cofinil 1613 - - - 1613 Transacte 2984 - - - 2984 La Nouvelle République 15 - - - 15 ESFIN - 25 - - 25 Total 28 235 76 6 481-21 830 30

4.2 IÉtat des placements 4.2.1 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS Valeur brute Valeur nette I - Placements Valeur de réalisation 1 - Placements immobiliers et placements immobiliers en cours 5 589 4 891 7 253 - Dont instruments financiers à terme - - - 2 - Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'opcvm 1211913 1194679 5455918 - Dont instruments financiers à terme - - - 3 - Parts d'opcvm (autres que celles visées en 4) - - - - Dont instruments financiers à terme - - - 4 - Parts d'opcvm détenant exclusivement des titres à revenu fixe 61085 61085 61091 - Dont instruments financiers à terme - - - 5 - Obligations et autres titres à revenu fixe 75314 74212 74517 - Dont instruments financiers à terme - - - 6 - Prêts hypothécaires - - - - Dont instruments financiers à terme - - - 7 - Autres prêts et effets assimilés 116108 111511 111511 - Dont instruments financiers à terme - - - 8 - Dépôts auprès des entreprises cédantes - - - 9 - Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements 140007 140007 140007 10 - Actifs représentatifs de contrats en unités de comptes - - - 11 - Autres instruments à terme - - - Total de la ligne 1 à 11 1 610 016 1 586 385 5 850 297 Autres comptes de régularisation actif - 34 - Autres comptes de régularisation passif - 1135 - Total - 1 587 486-31

4.2.1 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES PLACEMENTS (SUITE) Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Report du total de la ligne 1 à 11 dont : Placements évalués selon R332-19 et instruments à terme rattachés 75314 74212 74 517 a) Placements évalués selon R332-20 et instruments à terme rattachés 1534703 1512173 5775 780 Placements évalués selon R332-5 et instruments à terme rattachés - - - Valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous 1493832 1474798 5738 617 Valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés - - - b) Valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) - - - Valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des autres affaires en France - - - Autres affectations ou sans affectation 116185 111588 111 680 c) Dont - - - - Placements et instruments financiers à terme dans l'ocde - - - - Placements et instruments financiers à terme hors de l'ocde - - - II - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements, les instruments financiers 73 875 73 875 73 875 à terme et la part des réassureurs dans les provisions techniques) III - Actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux inscrits en classe 2) - Primes échues et non recouvrées dans les conditions mentionnées à l'article R332-6 - - - - Intérêts courus et non échus 1243-1243 - Banques et chèques postaux 72604-72 604 - Autres actifs admis en représentation des provisions techniques 28-28 Total 73 875-73 875 4.2.2 ÉTAT DES PLACEMENTS AUTRES INFORMATIONS Détail des terrains et constructions Valeur brute Exercice 2013 Exercice 2012 Valeur nette Valeur de réalisation Valeur brute Valeur nette Valeur de réalisation Immeubles d'exploitation Droits réels - - - - - - Parts de SCI ou sociétés foncières - - - - - - Autres immobilisations Droits réels 3431 2733 3431 4141 3425 4141 Parts de SCI ou sociétés foncières 2158 2158 3822 2235 2235 4301 Total 5 589 4 891 7 253 6 376 5 661 8 441 Dont avances et acomptes 1 815 1 815-1 892 1 892 - Solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à art. R332-19 -837-1 660 32

4.2.3 EXPOSITION AUX DETTES SOUVERAINES DE LA ZONE EURO DETTES SOUVERAINES AU 31 DÉCEMBRE 2013 DE LA ZONE EURO MANDAT : Valeur nette comptable* Valeur boursière MAAF Assurances en M en %** en M en %** France 65,75 3,97 65,94 1,11 Allemagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Belgique 0,00 0,00 0,00 0,00 Espagne 0,00 0,00 0,00 0,00 Grèce 0,00 0,00 0,00 0,00 Irlande 0,00 0,00 0,00 0,00 Italie 0,00 0,00 0,00 0,00 Portugal 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres dettes souveraines en 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 65,75 3,97 65,94 1,11 * valeur nette comptable y compris surcote/décote ** en pourcentage des placements Aucune provision pour dépréciation n'a été constatée sur ces titres à la clôture de l'exercice. Exposition aux dettes privées sur les pays fragilisés de la zone euro Le portefeuille ne contient aucune dette sur les pays dits «fragilisés». 33

4.3 Ventilation des créances et des dettes 4.3.1 ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Créances nées d'opérations d'assurance directe Primes restant à émettre - - - - Autres créances nées d'assurance directe 1102 177 925 - Créances nées d'opérations de réassurance 330 330 - - Autres créances Personnel 45 35 10 - État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques 1338 142 1196 - Débiteurs divers 47166 44330 2836 - Total 49 981 45 014 4 967 - Provisions sur créances 2 264 33 2 230 - Créances nettes 47 718 44 981 2 737-4.3.2 ÉTAT DES DETTES Montant net Moins d'un an Plus d'un an moins de 5 ans Plus de 5 ans Dettes nées d'opérations d'assurance directe 3 189 3 186 3 - Dettes nées d'opérations de réassurance 1 400 1 400 - - Dettes envers des établissements de crédit 2 672 2 672 - - Autres dettes Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus - - - - Personnel 7016 7016 - - État, organismes de Sécurité sociale, collectivités publiques 4581 4581 - Créditeurs divers 30158 30158 - - Total 49 016 49 013 3-34

4.4 Tableau des filiales et des participations FILIALES ET PARTICIPATION INFORMATIONS FINANCIÈRES A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à publication 1 / Filiales (+50 %) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations 2 / Participations (-50 %) Covéa Coopérations 2 202 785 2 273 788 33,16 % 1 171 880 1 171 880 100 000 - - 250 121 21 242 Comptes 2013 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations 1 / Filiales non reprises au A a) Filiales françaises (+50 %) - - - - - - - - - - - SCI 367 21 2 182 329 1 788 124 502 Comptes 2013 Autres 372 51 99,98 % 323 323-8 Comptes 2012 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - - 2 / Participations non reprises au A a) Participations en France (-50 %) - - - - - - - - - - - SCI 1 002 372-306 306 205 - - 160 20 Comptes 2012 et 2013 Autres 22 801 1 058-10 281 7 223 11 515 - - 1 463 - Comptes 2013 b) Participations à l'étranger (ensemble) 30 000 13 33,00 % 9 904 9 904 - - 138 360 - - Comptes 2012 35

4.5 Placements et opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Entreprises : lien de participation Nature des opérations Brut Net Brut Net Titres émis Parts, actions, etc. 1194176 1189265 1461 1461 Bons, obligations, etc. - - - - Autres titres ou dépôts - - - - Comptes courants et prêts et autres placements 111 515 111 515 - - Sous-total 1 305 691 1 300 780 1 461 1 461 Créances par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurance 23196 23196 - - Autre titre d'autres d'opérations 16794 16794 - - Sous-total 39 990 39 990 - - Dettes par poste du bilan Au titre d'opérations d'assurance 1857 1857 - - Autres titres d'autres d'opérations 13673 13673 - - Sous-total 15 530 15 530 - - 4.6 Détail des produits à recevoir et des charges à payer 4.6.1 PRODUITS À RECEVOIR Postes du bilan Montant Créances clients - Personnel - Créanciers sociaux - État 142 Autres créances 3 682 Opérations financières 798 Total 4 623 4.6.2 CHARGES À PAYER Postes du bilan Montant Dettes fournisseurs 11 507 Personnel 7 016 Créanciers sociaux 3 242 État 739 Autres dettes - Opérations financières 7 400 Total 29 904 36

4.7 Informations concernant le capital et les capitaux propres 4.7.1 CAPITAL SOCIAL Nombre Actions composant le capital social au début de l'exercice Néant Actions émises pendant l'exercice Néant Actions remboursées pendant l'exercice Néant Actions composant le capital social à la fin de l'exercice Néant 4.7.2 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Valeur nominale en euros Solde à l'ouverture Affectation résultat 2012 Augmentation Diminution Résultat Solde à la clôture Fonds d'établissement 50 486-3 920 - - 54 405 Fonds d'établissement en instance 3 920-4 043 3 920-4 043 Primes d'apport 648 - - - - 648 Réserve augmentation du fond d'établissement 9 147 - - - - 9 147 Réserve de capitalisation 185 - - - - 185 Réserve de sécurité 1 093 477 300 236 - - - 1 393 713 Réserve pour cautionnement 76 - - - - 76 Réserve remboursement du fond d'établissement 1 - - - - 1 Plus-value à réinvestir 169 - - - - 169 Amortissements dérogatoires - - - - - - Report à nouveau -14 14 - - - - Résultat 300 249-300 249 - - 36 439 36 439 Total 1 458 344-7 963 3 920 36 439 1 498 826 37

4.8 Passifs subordonnés Date d'émisssion Taux Nominal en K Titres participatifs juillet 2002 variable * 50 000 Titres participatifs mai 2006 variable * 35 000 Titres participatifs mai 2008 variable * 10 000 Titres participatifs juin 2009 variable * 25 000 Titres participatifs septembre 2012 variable * 25 000 Échéance Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans Indéterminée avec un minimum de sept ans * Soit une partie dite fixe fondée sur 60 % du nominal du titre, égale à 125 % de la moyenne des TME de la période d'intérêt, plafonnée à 7 % de la valeur nominale totale. Et une une partie dite variable, sur 40 % du nominal du titre, intérêt complémentaire calculé selon un résultat de référence, soit la somme des résultats annuels des entités MAAF Assurances SA, MAAF Vie et MAAF Santé corrigés des écritures de réserve de capitalisation. Le résultat de référence est plafonné à 12 % de la moyenne de la somme des capitaux propres moyens desdites entités. La rémunération globale rapportée à la valeur nominale est plafonnée à 12 % et à 250 % de la moyenne des TME de la période d'intérêt. 4.9 Détail des actifs incorporels Valeur Valeur brute nette Frais de constitution - - Frais de premier établissement - - Frais d'augmentation de capital - - Autres actifs incorporels 75 - Total 75-4.10 Provisions pour sinistres - recours à encaisser Nature Provisions techniques Parts des cessionnaires dans les provisions techniques Provisions pour risques en cours - - Provisions pour sinistres à payer 2 004 1 102 Provisions mathématiques - - Provisions pour égalisation - - Autres provisions - - Prévision de recours à encaisser -644 - Provisions techniques acceptation de sinistres 28 - Provisions sinistres co-assurances - - Provisions risques exigibilité - - Total 1 388 1 102 38

4.11 Recours, évolution des provisions pour sinistres ANNÉE D'INVENTAIRE 2011 Exercice de survenance 2009 2010 2011 Règlements 4212 5008 3852 Provisions pour sinistres 25 235 1136 Recours encaissés - 424 108 Recours à encaisser 39 149 267 Total sinistres 4 198 4 670 4 613 Primes acquises 19 103 19 942 20 314 % sinistres / primes acquises 21,98 % 23,42 % 22,71 % ANNÉE D'INVENTAIRE 2012 Exercice de survenance 2009 2010 2011 2012 Règlements 4194 5122 4523 4143 Provisions pour sinistres -2 - -5 862 Recours encaissés - 497 391 75 Recours à encaisser - -2 44 4 Total sinistres 4 192 4 627 4 083 4 926 Primes acquises 19 103 19 942 20 314 20 523 % sinistres / primes acquises 21,94 % 23,20 % 20,10 % 24,00 % ANNÉE D'INVENTAIRE 2013 Exercice de survenance 2009 2010 2011 2012 2013 Règlements 4263 5126 4550 4946 3864 Provisions pour sinistres - - - 331 1229 Recours encaissés - 561 465 351 83 Recours à encaisser - - -4 259 299 Total sinistres 4 263 4 565 4 089 4 667 4 711 Primes acquises 19 103 19 942 20 314 20 523 20 722 % sinistres / primes acquises 22,32 % 22,89 % 20,13 % 22,74 % 22,73 % 39

4.12 Détail des comptes de régularisation 4.12.1 COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF Nature Montant Intérêts courus non échus 1 283 Primes sur obligations et T.C.N. 34 Charges payées d'avance 7 Charges à répartir Total 1 323 4.12.2 COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF Nature Montant Produits constatés d'avance - Amortissement sur différence sur remboursement d'obligations et de T.C.N. 1 135 Total 1 135 40

4.13 Détail des provisions pour risques et charges Nature Provisions à l'ouverture Dotations Reprises Provisions à la clôture Provision redressement fiscal Covéa Lux (1) 13 816 622 13 816 622 Provision pour garanties de passif (2) 9 588-88 9 499 Provision pour engagements de retraite (3) 874 44-918 Provision pour impôts différé 149 - - 149 Provision contrôle URSSAF 153 80 44 189 Provision contentieux 2 402 1 542 81 3 863 Provision pour risque fiscal - 659-659 Total 26 981 2 947 14 029 15 899 (1) Covéa Lux Nominal : 531 k Majorations : 91k (2) Garanties de passif Ce montant correpond aux provisions faites sur : - BHE 1 119 k - BAC 380 k - RIMBAUD 8 000 k (3) Les droits au titre des indemnités de départ en retraite sont définis par la Convention collective nationale des sociétés d'assurances. En décembre 2008, MAAF Assurances a souscrit un contrat d'assurance IFC auprès de MAAF Vie. La provision restante au 31 décembre 2013, ainsi que les primes versées à MAAF Vie, couvrent l'intégralité de l'évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Les droits au titre des gratifications d'ancienneté sont définis par la Convention collective nationale des sociétés d'assurances. La provision s'élevant à 203 k au 31 décembre 2013 couvre l'intégralité de l'évaluation calculée selon la méthode des unités de crédit projetées. Depuis 2009, une provision est constituée afin de couvrir les jours de congés anniversaires. Au 31 décembre 2013, son montant s élève à 325 k. 41

4.14 Actifs et passifs en devises - différences de conversion 4.14.1 COMPOSITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES Actif Devise Valeur euros Passif Devise Valeur euros Néant - Néant - Total - Total - 4.14.2 DIFFÉRENCES DE CONVERSION Actif Devise Valeur euros Passif Devise Valeur euros Néant - Néant - Total - Total - 42

4.15 Détail des engagements donnés et reçus Nature Engagements donnés Engagement envers Sgam Covéa de versement au fonds d'établissement Montants Dont engagement à l'égard des : Dirigeants Entreprises liées Participations Montants 2012 16 400 - - - 16 400 Engagement envers Fondation MAAF 240 - - - - Engagement envers les GIE de l'enseigne MAAF Assurances (1) - - - - - (1) En tant que membre de plusieurs GIE de l'enseigne MAAF Assurances, la société MAAF Assurances s'est engagée envers chacun de ces groupements et en cas de sortie, quelle qu'en soit la cause : - à reprendre la partie du personnel correspondant à son taux d'activité moyen (selon les modalités définies par le règlement intérieur) ou à défaut, à verser au groupement une indemnité de sortie telle que définie par ledit règlement intérieur, - à indemniser le groupement si la valeur de marché des actifs au moment de la sortie est inférieure à la valeur nette comptable, - à supporter seul les charges engagées au cours de l'exercice du retrait et qui sont la conséquence directe ou indirecte de son retrait. Conformément aux dispositions des contrats constitutifs des groupements, le retrait de la société MAAF Assurances d'un groupement ne la libère pas de ses obligations légales et conventionnelles envers le groupement et ses autres membres, ni des obligations résultant des engagements pris par le groupement visà-vis des tiers antérieurement à la date de prise d'effet de son retrait. Enfin, en cas de dissolution de ces groupements, la société MAAF Assurances s'engage à reprendre le personnel du groupement, selon les modalités définies au règlement intérieur. 43

5 - Notes sur les postes du compte de résultat 5.1 Ventilation des produits et charges de placements Libellés Placements dans les entreprises liées Autres Revenus des participations 21 242 146 21 388 Revenus des placements immobiliers - 522 522 Revenus des titres à revenu variable - 19 19 Revenus des autres placements 1138 5 861 6 999 Plus-values réalisées 2 250 1 875 4 125 Moins-values réalisées - 5 373 5 373 Autres produits affectables 6 481 198 6 679 Autres charges affectables (dont corrections de valeurs) 51 1 944 1 995 Total 31 060 1 303 32 363 Frais internes et externes de gestion des placements et intérêts et autres charges non affectables à des 131 12 570 12 701 placements Total 30 929-11 266 19 662 Raccordement avec le compte de résultat technique Produits des placements - - 39731 Charges des placements - - 20069 Total 19 662 Total 44

5.2 Ventilation des opérations techniques par catégories - Assistance Protection juridique CAT 29 - CAT 30 Acceptat. CAT 39 Total général 1 - Primes acquises 1 1A Primes 2 20722 419 21141 1B Variation des primes non acquises 3 - - - 2 - Charges des prestations 4 2A Prestations et frais payés 5 4839 46 4885 2B Charges provisions prestations et divers 6 24 12 36 A - Solde de souscription 7 15 859 361 16 220 5 Frais d'acquisition 9 1848-1848 6 Autres charges de gestion nettes 10 4544 45 4 589 B - Charges acquises et gestion nette 11 6 392 45 6 437 7 Produits des placements 13 6-6 8 Participation aux résultats 14 - - - C - Solde financier 15 6-6 9 Part réassurance primes acquises 17 14372 419 14791 Part org. disp. agr. primes acquises 18 - - - 10 Part réassurance dans prestations payées 19 5409 46 5455 Part org. disp. agr. prestations payées 20 - - - 11 Part réassurance charges provisions prestations 21 54 12 66 Part org. disp. agr. charges provisions 22 - - - 12 Part réassurance participation résultat 23 - - - 13 Commissions reçues réassurance 24 6 467 42 6 509 D - Solde de réassurance 25-2 442-319 -2 761 Résultat technique A-B+C+D 27 7 031-3 7 028 Hors compte - - - - 14 Provisions primes non acquises à la clôture 30 - - - 15 Provisions primes non acquises à l'ouverture 31 - - - 16 Provisions sinistres à payer à la clôture 32 1359 28 1388 17 Provisions sinistres à payer à l'ouverture 33 1336 16 1352 18 Autres provisions techniques à la clôture 34 - - - 19 Autres provisions techniques à l'ouverture 35 - - - 45

5.3 Charges d'exploitation et exceptionnelles par nature Montant Montant exercice 2013 exercice 2012 Autres services extérieurs ( 1 ) 76529 72344 Commissions d'assurance ( 2 ) 3 989 56 Impôts et taxes 4 175 4 200 Frais de personnel Salaires 20375 18675 Charges sociales 9883 9339 Autres charges de personnel 2837 3577 Charges diverses 69 72 Dotations aux amortissements 102 98 Dotations aux provisions 177 233 Charges exceptionnelles 3 312 19 023 Total 121 449 127 618 Produits d'exploitation 110013 101942 Charges exceptionnelles 3312 19023 Charges d'exploitation nettes 8 124 6 653 (1) dont Honoraires des commissaires aux comptes 139 178 (2) dont Commissions d'apports 1772 - Commissions d'en-cours 2175 14 Commissions sur acceptations 42 43 46

5.4 Situation fiscale différée ou latente 1. Décalages certains ou éventuels Déductions - réintégrations fiscales Début exercice Variation Fin exercice Impôt Provisions pour risques et charges non déductibles temporairement 1090-1090 -375 Charges non déductibles temporairement 210-14 196-67 Non réallocations d'opération intra-groupe - 2250 2250-750 Moins-values en instance d'imposition 434-434 149 Plus-values latentes sur OPCVM 35-26 8-3 Sous-total 901 2 209 3 110-1 046 2. Crédits d'impôt non imputés - - - - Total - - - - 3. Éléments à imputer - - - - Amortissements différés - - - - Sous-total - - - - Moins-values long terme - - - - Total - - - - 4. Éléments de taxation éventuelle - - - - 47

5.5 Détail des produits et charges exceptionnels et non techniques 5.5.1 PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS Produits Charges Produits Produits sur cessions d'immobilisations - - Utilisation ou reprise de provisions exceptionnelles 13815 - Autres produits exceptionnels 2 - Charges Valeur comptable des immobilisations corporelles - - Subventions exceptionnelles accordées - - Amendes, pénalités - - Dotation provision pour charges exceptionnelles - 2781 Autres charges exceptionnelles - 9 Total 13 817 2 790 5.5.2 PRODUITS ET CHARGES NON TECHNIQUES Produits Charges Produits Autres produits non techniques 6 - Charges Autres charges non techniques - 430 Total 6 430 5.6 Ventilation des primes et des sinistres 5.6.1 VENTILATION DES PRIMES Montant Primes en France 21 141 Primes dans l'ue Primes hors de l'ue Total 21 141 5.6.2 VENTILATION DES SINISTRES Montant Sinistres et capitaux payés 4 344 Arrérages des rentes - Capitaux constitutifs des rentes - Frais de gestion des sinistres Externes - Internes 541 Total 4 885 48

6 - Autres informations 6.1 Combinaison Les comptes de la société MAAF Assurances sont inclus dans les comptes combinés de la Sgam Covéa. Covéa, Société de Groupe d'assurance Mutuelle 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon 75015 PARIS 6.2 Information sur l'effectif L'effectif moyen de la société MAAF Assurances se décompose de la façon suivante : EFFECTIF MOYEN PAR CATÉGORIE PROFESSIONNELLE C.D.I. Nombre d'employés au 31.12.12 Nombre de cadres au 31.12.12 129 275 Nombre d'employés au 31.12.13 Nombre de cadres au 31.12.13 116 283 Effectif moyen des employés en 2013 Effectif moyen des cadres en 2013 126 279 6.3 Intégration fiscale La société MAAF Assurances est intégrée fiscalement dans le groupe Covéa dont la société tête de groupe est la Sgam Covéa. Société de Groupe d'assurance Mutuelle 7, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon 75015 Paris 49

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT 63, Rue de Villiers - 92208 Neuilly sur Seine CEDEX Tel : +33 (0) 1 56 57 76 17 - Fax : +33 (0) 1 56 57 58 60 MAZARS Siège social : 61 rue Henri Regnault - 92400 Courbevoie Tel : +33 (0) 1 49 97 60 00 - Fax : +33 (0) 1 49 97 60 01 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013 sur : le contrôle des comptes annuels de la société d assurance mutuelle MAAF Assurances, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. 50

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société d assurance mutuelle à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note III.1 de l annexe concernant le changement de réglementation comptable relatif aux titres amortissables classés en R 332-20 du code des assurances, consécutif au règlement de l'anc du 13 décembre 2013. Ce changement n a eu aucune incidence sur les comptes annuels de votre société. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables Comme indiqué dans les notes I.1.9 et I.1.10 de l annexe aux comptes annuels, certains postes techniques propres à l assurance et à la réassurance, à l actif et au passif des comptes de votre société, sont estimés sur des bases statistiques et actuarielles. Nous avons examiné le caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les modèles de calculs utilisés, au regard notamment de l expérience de votre société, de son environnement réglementaire et économique, ainsi que de la cohérence d ensemble des hypothèses. Les notes I.1.2, I.1.3 et I.1.4 de l annexe décrivent les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et des autres placements, ainsi que la méthode de détermination des provisions pour dépréciation à caractère durable et pour risque de contrepartie constatées durant l exercice. Nous avons procédé à l appréciation des méthodes d évaluation de ces actifs, décrites dans ces notes de l annexe. Nous avons examiné l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre société pour déterminer les éventuelles dépréciations. 51

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 28 mai 2014 Les Commissaires aux Comptes, MAZARS Nicolas Dusson PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT Michel Laforce - Gérard Courrèges 52

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes) Conformément à l'article 17 des statuts, l'assemblée générale, après avoir entendu lecture : du rapport du conseil d administration sur l'activité de la société pendant l exercice 2013, des bilan, compte de résultat et annexe, du rapport général des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l exercice 2013 tels qu ils lui ont été présentés et qui font apparaître un résultat bénéficiaire de 36 439 077,39 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle donne quitus aux administrateurs pour leur gestion dudit exercice. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Deuxième résolution (Affectation du résultat) L'assemblée générale, après avoir constaté que le résultat bénéficiaire de l'exercice s'élève à 36 439 077,39, décide sur proposition du conseil, d'affecter l intégralité au compte de réserve de sécurité. La «réserve de sécurité» passe ainsi de 1 393 712 553,60 à 1 430 151 630,99. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées) L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l article R 322-57-I du Code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont rapportées. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 53

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes) L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport spécial des commissaires aux comptes visé à l article R 322-57-IV.2 du Code des assurances, approuve les termes dudit rapport et les conditions des contrats qui y sont décrits. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Cinquième résolution (Indemnités des administrateurs et des mandataires mutualistes) En application des dispositions de l'article R 322-55-1 du Code des assurances, l'assemblée générale fixe à 300 000 le plafond global des indemnités à verser aux administrateurs et mandataires mutualistes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Sixième résolution (Émission d un emprunt participatif dans le cadre de la politique d épargne salariale) En application des articles L322-2-1 et R322-79 du Code des assurances relatifs aux sociétés d assurances mutuelles, et sous la condition suspensive de l'accord de l'acpr, l assemblée générale autorise l émission de titres participatifs et délègue au conseil d administration tous les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques sous réserve du respect des conditions ci-après exposées. L objectif de l émission est d alimenter en titres participatifs, similaires à ceux émis depuis décembre 2002, les instruments d épargne salariale mis en place par le Groupe MAAF Assurances. Il est rappelé qu à ce jour 145 M de titres participatifs ont été émis par MAAF Assurances et sont détenus au 31 décembre 2013 pour 129 M de nominal par le FCPE MAAF Participatif 1 dans le cadre du Plan d Epargne Entreprise MAAF Assurances, le solde étant détenu par MAAF Assurances SA au titre de la garantie de liquidité donnée au FCPE. 54

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 En conséquence, le conseil d administration est autorisé à procéder avec faculté de subdélégation, dans un délai maximal de quinze mois à compter du jour du vote de cette résolution, à l émission sur ses seules décisions, sous la forme de placements privés (auprès de Fonds Communs de Placements d Entreprise) et à toute société stipulée au contrat de liquidité pour le solde, en une ou plusieurs fois, des titres participatifs, libellés en euros dans les proportions, et aux époques, taux et conditions d émission et d amortissement et de remboursement qu il jugera convenables dans la limite d une enveloppe totale de 30 000 000 euros (trente millions d euros). Il est précisé que le conseil d administration aura toute latitude pour fixer toutes autres caractéristiques des titres participatifs. À l exclusion de la partie variable de la rémunération des titres participatifs, la rémunération totale fixe (hors frais de commissions, débours et, le cas échéant, les paiements supplémentaires dus en cas de retenue fiscale à la source sur les intérêts versés ainsi que les coûts et commissions afférents aux contrats d échange de taux d intérêt et options ci-dessous mentionnés) ne pourra pas excéder 7 % annualisé (sous réserve des dispositions légales) du montant nominal de chaque émission (dans l hypothèse d une émission à taux variable, l émetteur conclura un ou des contrat(s) d échange de taux d intérêt ou achètera des options lui permettant de garantir que la rémunération totale fixe n excède pas 7 % annualisé). La rémunération totale, y compris la partie variable de la rémunération des titres participatifs ne pourra excéder 12 % annualisé hors frais, débours et paiements supplémentaires connexes à l émission d emprunt. Conformément à la loi les titres participatifs auront une durée indéterminée. La partie variable de la rémunération sera fixée sur la base d éléments relatifs à l activité ou aux résultats des sociétés MAAF Assurances SA, MAAF Vie et MAAF Santé. Cette partie variable ne pourra en aucun cas être calculée par référence à un critère représentatif du volume de l activité. En cas de liquidation volontaire ou judiciaire de l'émetteur, en cas de procédure de règlement judiciaire ou de toute autre procédure similaire affectant l'émetteur, le droit au paiement en principal et intérêts des titulaires de titres participatifs sera subordonné au paiement intégral des autres créanciers. Les titres participatifs ainsi que les intérêts exigibles sur les titres participatifs prennent rang pari passu entre eux et avec les autres émissions de titres participatifs. Il sera en outre prévu des modalités de remboursement anticipé, en tout ou partie, au gré de l émetteur. En ce cas, le remboursement se fera au montant nominal des titres, augmenté des intérêts courus jusqu à la date dudit remboursement et ne pourra intervenir qu à l expiration d un délai de sept ans à compter de l émission. Le conseil d administration rendra compte à la plus prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de cette résolution. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 55

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Résolutions relevant des conditions de quorum et de majorité d une assemblée générale extraordinaire Septième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier l article 8 des statuts et de supprimer la mention du montant du Fonds d établissement. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Huitième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 10.2 des statuts concernant les modalités d élection des délégués de la société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Neuvième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 11 des statuts et de supprimer le dernier alinéa concernant l annonce légale. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Dixième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 17 des statuts afin de préciser les attributions de l assemblée générale en matière de nomination des membres du conseil d administration et des commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 56

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Onzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 18.2 des statuts concernant les modalités d adoption des résolutions par l assemblée générale et de supprimer la dernière phrase qui attribue voix prépondérante au président de l assemblée. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Douzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions de l article 20.1 des statuts concernant les règles de quorum de l assemblée générale afin de mettre en conformité avec les dispositions légales celles sur deuxième convocation. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Treizième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 21.2.1 et 21.2.6 des statuts concernant les conditions à respecter pour l exercice des fonctions d administrateur et les modalités de remplacement en cas de vacance. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Quatorzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 22.1.4, 22.2.1 et 28 des statuts concernant la date d effet sur leur mandat de l atteinte de la limite d âge pour les administrateurs, le président et le directeur général. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 57

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Quinzième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de supprimer les dispositions de l article 22.3.1 des statuts concernant le comité d audit de la société et de modifier en conséquence l article 22.3. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Seizième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 26 et 32 des statuts afin d exclure les conventions dites «normales» de la procédure d autorisation du conseil conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés Dix-septième résolution (Modifications statutaires) L assemblée générale, sur proposition du conseil, décide de modifier les dispositions des articles 3, 6.1, 6.3, 7, 10.1, 10.6, 12, 15, 19.1, 23, 33, 39, 40, et 43 des statuts concernant des mises à jour de références textuelles et des précisions rédactionnelles. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. Dix-huitième résolution (Modifications statutaires) L assemblée approuve article par article, puis dans son ensemble, les statuts de la société dans leur nouvelle version telle présentée ce jour. Elle donne en conséquence tous pouvoirs au président directeur général pour procéder aux modifications et formalités afférentes. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 58

Texte des résolutions adoptées à l'assemblée générale mixte du 14 juin 2014 Dix-neuvième et dernière résolution (Pouvoirs pour les formalités) L'assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs de copie ou d'extrait de procès-verbal de la présente assemblée générale pour remplir toutes les formalités de dépôt ou de publication prévues par la loi. Cette résolution est adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés. 59

MAAF Assurances - Société d assurance mutuelle à cotisations variables - Entreprise régie par le Code des assurances RCS Niort 781 423 280 - Code APE 6512 Z - Siège social : Chaban 79180 CHAURAY Adresse postale : Chauray 79036 NIORT cedex 9 - Tél : 05 49 34 35 36 - Fax : 05 49 34 38 26 - www.maaf.fr 58