Communauté de Communes du Val de l'eure Fontenay sur Eure 31 mai 2010 Commission I nter-communale pour l' Accessibilité aux Personnes Handicapés
OBJECTIFS et MISSIONS
MISSIONS de la CIAPH D'après l'article 46 de la loi du 11/02/05 et comparées à la décision communautaire du 13/04/10 Dresser le constat de l'état d'accessibilité - du cadre bâti existant - de la voirie et des espaces publics - des transports (selon compétence) Organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées Établir un rapport annuel sur l'état d'accessibilité et le présenter en conseil municipal Faire des propositions utiles permettant d'améliorer la mise en accessibilité de l'existant 3
L'ENJEU DE LA CONCERTATION Etre la clef de voute selon ses responsabilités Niveau de planification réglementaire de chaque outil de la chaine du déplacement Voirie : Plan de mise en accessibilité de la Voirie Cadre bâti : Diagnostic accessibilité des ERP Transport : Schéma Directeur d'accessibilité Continuité de la chaîne Instance de concertation transversale Entre thématiques Entre acteurs 4
L'ENJEU DE LA CONCERTATION Assurer la cohérence avec les autres outils de concertation Aménagement Voirie Transports niveau supra-communal SDATD SCOT PDU SATC niveau communal PLU PMAVE 5
COMPARAISON AVEC LES AUTRES COMMISSIONS CCDSA Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité sous commission Accessibilité Les sous-commissions d'arrondissement et communales n'existent plus par arrêté Préfectoral Ensemble du département ERP + dérogation voirie logement travail Instruction régalienne Obligation par la loi Territoire de compétence ERP logement, voirie, transport Concertation, validation Commission(s) accessibilité(s) pour le PMAV, pour les ERP NOTA : la CIAPH peut tenir ce rôle Commission(s) pour un projet Commission pérenne 6
Pistes de MISE EN OEUVRE
COMPOSITION Des degrés d'avancement dans l'identification/désignation Représentants de la collectivité 1 élu pour chacune des 9 communes Représentants d'associations d'usagers 4 associations de prestataires Représentants d'associations de personnes handicapées 6 représentants pour 4 familles de handicaps Le cas échéant, toute autre personne, notamment les décideurs locaux (bailleurs, chambres consulaires...) 1 personne qualifiée Composition complète arrêtée par le maire ou le président Arrêté communautaire du 13/04/10 8
REGLES DE FONCTIONNEMENT Présidence (délégation possible) Convocation lieu (pour mémoire) Fréquence : selon odj et au moins 1/an (cf. rapport) Quorum Validation : délai de production des CR puis pour avis (ne pas attendre la séance suivante...) Transmission avis à transmettre au conseil communautaire 9
LE RECENSEMENT DU LOGEMENT Contenu Enjeu sur l'existant (cf ) Mise à jour régulière=neuf Article 41 de la loi du 11/02/05, établissant l'article L 111-7-1 du CCH dans un délai de 3 ans Evaluation des mesures de mise en accessibilité Estimation de leur impact sur le montant des loyers Modalités en tant que CIAPH (à titre indicatif) Questionnement par écrit (courrier, séance de CIAPH + CR...) puis compilation des réponses * nombre de non-réponses, * d'après les réponses : - dispositifs communaux, - résultats... Auprès * des Communes (services instructeurs par exemple) * des bailleurs Lieu pour se mettre d'accord sur les caractéristiques d'un logement accessible (entre le moment du questionnement et celui de la réponse) 10
LE RECENSEMENT DU LOGEMENT Partenariats à rechercher L'USH Le Pact ARIM Une association La MDPH CG/APA ANAH Parc Public Parc Privé Au delà du recensement Croisement avec le recensement des demandes Critères d'attributions Définition d'un logement accessible Prescriptions s'appliquant aux travaux neufs (attestation du 22/03/07) Spécificités collectif # individuel Options de critères simplifiés pour les logements existants 11
LE RAPPORT ANNUEL Contenu Bilan des actions réalisées sur le territoire par les différents Maîtres d'ouvrages Récapitulatif selon les thématiques réglementaires (maître d'ouvrage ou non : logement, PMAVE, ERP, SDA...) - Consultations (annexes) - Réponses obtenues (annexes) - Synthèse Evaluation de l'accessibilité de la chaine de déplacement Propositions (plan d'actions) 12
LE RAPPORT ANNUEL Suites à donner Validation en conseil Transmission Représentant de l'etat Président du Conseil Général Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) Toutes personnes concernées par le rapport responsable de bâtiments responsable de lieux de travail... 13
Pistes pour les CAHIERS DES CHARGES
PMAV : POINTS PARTICULIERS Information (obligation) Maintien de la condition d'affichage dans chaque mairie en plus du siège de la CdC en cas de transfert de compétences Compétence (souplesse) Pas de contrainte, pas de minimum (possible en régie) Clé de répartition du coût par commune (suggestion) A faire établir par le prestataire (selon ses critères)
CONTEXTE PMAV : PLAN TYPE Présentation des collectivités bénéficiaires Objet de la consultation Cadre d'intervention Rappel réglementaire Restrictions éventuelles PHASAGE DES ETUDES =points d'étapes (réunions) souhaités Lancement / mise au point / spécificités par communes Outils de référence (relevé, grille d'analyse, rendu/suvi) : validation à partir d'un secteur test Production générale de l'état des lieux (relevé, grille d'analyse, rendu) Production d'un plan d'actions Scénarios Chiffrage ANNEXES Périmètres géographiques (voire "et thématiques") par commune Contacts par commune
ERP : POINT PARTICULIER Nécessité d'un prestataire compétent Diagnostic établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d ouvrage d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti. Exigence de compétence moindre que pour une attestation après PC ("établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte") Engagement de sa responsabilité Pas de formalité de validation (les travaux et estimations figurant dans le document remis ne valent pas engagement budgétaire) 01/06/10 17
Points spécifiques de la consultation ERP Pour passer commande Cahier des charges technique = par simple renvoi aux textes Quantitatif = Liste des ERP concernés avec éléments factuels minimaux (nombre d'étages, surfaces correspondantes...) se référer au tableau dans PV de visite périodique de Sécurité (pour les catégories 1 à 4) Pour mise à jour en régie = par demande de mise à disposition des supports selon un logiciel disponible Compte tenu d'un regroupement : mention de l'attribution de plusieurs marchés séparés (commande et facturation) Liste d'erp regroupés par commune (pour offre) Contenu du dossier de candidature (à préciser dans la commande) Formation et/ou précédentes prestations (référence voire extrait en exemple) Contenu détaillé sur le fond : thématiques, propositions (travaux nécessaires et/ou organisation), estimations Contenu détaillé sur la forme et accompagnement : supports (nature, nombre...), réunions, mise à jour suite aux décisions du MO 01/06/10 18
Points spécifiques de la consultation ERP Pour lancer et suivre chaque prestation Interlocuteur privilégié par commune voire par établissement Fourniture de plans Modalité de fonctionnement pratiqués (espaces ouverts au public ou non, restriction d'accès à certaines heures, services réalisés à l'accueil...) Dérogations éventuelles déjà obtenues Pistes d'évolutions (travaux envisagés, locaux susceptibles d'être ouverts ou fermés au public, réflexions déjà engagées...) Avis intégré (informel, éventuellement itératif) sur les pistes proposées (impact sur l'accueil du public, sur le personnel) ATTENTION : possibilité de locaux polyvalents en RdC que en 5 catégorie 01/06/10 19