Les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET)

Les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) 16 décembre 2016 Julie BEELMEON DRIEE/SECV Chargée de mission transition énergétique patrick.fave@developpement-durable.gouv.fr Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr

PCAET 1 - Qu'est-ce qu'un PCAET? 2 - Qui est assujetti? 3 - Quel accompagnement? 3.1. Rôle des ALEC et des syndicats d énergie 3.2. Communautés départementales de travail 3.3. Les outils (Energif, Guide PCAET) 2

Contexte réglementaire Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 dont l article 188 redéfini les articles du Code de l environnement L.229-26 sur les PCAET Le décret n 2016-849 du 28 juin 2016, il modifie les articles R.229-45 et R.229-51 à 56 du code de l environnement L arrêté du 4 août 2016 - Instaure les PCAET - Remplace la notion de PCET par PCAET Précise : - Le contenu des PCAET - Les conditions de transformation des PCET => PCAET Donne des précisions techniques sur : - l élaboration (type de polluants à analyser, unités à utiliser, etc) - la publication des plans climats. 3

De l Europe au territoire Paquet climat-énergie de l'union européenne Européen Directives européennes 2004/107/CE du 15 décembre 2004 et 2008/50/CE du 21 mai 2008 Loi POPE (2005) Lois Grenelle I & II (2010) Loi TECV (2015) National SNBC PPE SRE Régional PPA SRCAE francilien Impose la compatibilité avec les objectifs et/ou orientations de... S appuie sur Doit être pris en compte par Lien législatif PREPA d Île-de-France PDUIF SDRIF PLH Local PCAET BEGES SCOT PLU 4

De l Europe au territoire Paquet climat-énergie de l'union européenne Européen Directives européennes 2004/107/CE du 15 décembre 2004 et 2008/50/CE du 21 mai 2008 Loi POPE (2005) Lois Grenelle I & II (2010) Loi TECV (2015) National SNBC PPE SRE Régional PPA SRCAE francilien Porté par les collectivités, soumis pour avis au Président du Conseil Régional et au Préfet de région PREPA d Île-de-France Prise en compte croisée PLU et SCOT PDUIF SDRIF PLH Collectivités de plus Local de 50 000 habitants PCAET BEGES SCOT PLU 5

Le contenu des PCAET Diagnostic territorial et prospective Stratégie Comprend : Comprend : 1 - Estimation des émissions de GES et de polluants 1 Potentiel de réduction 2 - Estimation de la séquestration nette de CO2 2 - Possibilité de développement 3 - Analyse de la consommation énergétique 3 Potentiel de réduction 4 - Présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur 4 - Possibilité de développement 5 - Etat de la production des EnR&R 5 Possibilité de développement et potentiel disponible Identifie, au moins pour les 6 points du diagnostic : - les priorités - les objectifs, - les conséquences en matière socioéconomique (action vs inaction) Cohérentes avec le SRCAE, le PPA et la SNBC Plan d actions Précise : - les actions à mettre en œuvre (y compris communication, sensibilisation et animation). - les projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte - les moyens, - les partenariats, - les résultats attendus Évaluation Evalue : - la réalisation des actions - le pilotage - les indicateurs quantifiant l atteinte des objectifs fixés. Après 3 ans d'application, la mise en œuvre du PCAET fait l'objet d'un rapport mis à la disposition du public. 6 - Analyse de la vulnérabilité aux effets du changement climatique 6

Avis réglementaires d entités externes sur les PCAET Cas général 1. Le projet de plan est soumis à l avis de l autorité environnementale (R.122-17 du code de l environnement) 2. Il est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande. Les avis de l État sont réalisés sur la base des recommandations aux collectivités du SRCAE, en particulier les actions très prioritaires Pour les EPT de la métropole Le PCAE est soumis pour avis au conseil de la métropole. Il est rendu dans un délai de trois mois à défaut, il est réputé favorable (L.5219-5-III du code général des collectivités territoriales) 7

PCAET 1 - Qu'est-ce qu'un PCAET? 2 - Qui est assujetti? 3 - Quel accompagnement? 3.1. Rôle des ALEC et des syndicats d énergie 3.2. Communautés départementales de travail 3.3. Les outils (Energif, Guide PCAET) 8

Qui est assujetti? Adoption du PCAET avant le 31 décembre 2016 : Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier 2015 et regroupant plus de 50 000 habitants Adoption du PCAET avant le 31 décembre 2018 : Les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant plus de 20 000 habitants Aucun délai : Pour les EPT et Paris qui élaborent un PCAE compatible avec le PCAEM Le PCAET peut être élaboré à l'échelle du territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) dès lors que tous les EPCI à fiscalité propre concernés transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé du ScoT. Il est révisé tous les 6 ans, et fait l objet d un bilan intermédiaire 3 ans après son adoption 9

La réglementation PCAET Qui est assujetti? 10

PCAET 1 - Qu'est-ce qu'un PCAET? 2 - Qui est assujetti? 3 - Quel accompagnement? 3.1. Rôle des ALEC et des syndicats d énergie 3.2. Communautés départementales de travail 3.3. Les outils (Energif, Guide PCAET) 11

Rôle des ALEC et des syndicats ALEC : Poursuivre l accompagnement des collectivités Recommandation du SRCAE que les collectivités participent à la création d une ALEC sur leur territoire pour favoriser le conseil A ne pas confondre avec les Espaces Infos Energie à destination des particuliers Syndicats : PCAET peut être porté par un syndicat mixte (SCoT, PETR, PNR) si les collectivités lui transfèrent la compétence. PCAET peut être élaboré par un syndicat d énergie sans transfert de compétence. 12

PCAET 1 - Qu'est-ce qu'un PCAET? 2 - Qui est assujetti? 3 - Quel accompagnement? 3.1. Rôle des ALEC et des syndicats d énergie 3.2. Communautés départementales de travail 3.3. Les outils (Energif, Guide PCAET) 13

4. Organisation de la transition énergétique en IDF Rôle - Est un relai d informations (MEDDE, etc) - Coordonne les AAPs - Coordonne les relais locaux - Valide les conventions - Valide les documents à destination des collectivités - Organise des rencontres à destination des lauréats Axe 1 : «Actions tranversales» Fréquence Tous les 2 mois (voire plus si besoin) Axe 3 : «Transports et mobilité durables» Membre DRIEE+UT, DRIEA+UT, DRIHL, ADEME, CRIF, CDC, DDT Axe 4 : «Energies renouvelables et de récupération» Plan d actions Axe A-3 : Coordination et suivi des appels à projets Axe 2 : «Bâtiments» Assure Communauté de travail régionale Axe 5 : «Qualité de l air» Axe 6 : «Aménagement et urbanisme» Axe 7 : «Activités économiques» Axe 8 : «Economie circulaire et consommation durable» Comité Stratégique de la Transition Energétique en IDF Rôle Axe 9 : «Agriculture et forêt» Elabore Feuille de route annuelle - Coordonne la TE au niveau régional - Partage l information - Valide les documents stratégiques Fréqu ence Tous les 6 mois Memb re Directeurs de : DRIEE, DRIEA, DRIHL, DRIAAF, DIRECCTE, ADEME, CRIF, CDC, DDT, BPI Informent sur l activité des communautés départementales Rôle - Contacte les lauréats - Prépare les conventions Fréquence Au fil de l eau Membre Petite couronne : ADEME + UTEE + UTEA Grande couronne : ADEME + DDT - Qui travaille sur quoi? - Quelle synergie envisager? Rôle - Anime la transition énergétique départementale (base : SRCAE) - Accompagne les collectivités (organise des rencontres départementales) - Accompagne l élaboration de PCAET Fréquence 1 à 2 fois par an Membre UTEE, UTEA, UTHL, DDT, CD, ADEME, ARENE, UTDIRECCTE, CDC Relais locaux Coordination départementale Coordination régionale Coordonne, informe et s appuie sur Informent sur les appels à projets Assure Communautés de travail départementales de la transition énergétique 16/12/16 14

PCAET 1 - Qu'est-ce qu'un PCAET? 2 - Qui est assujetti? 3 - Quel accompagnement? 3.1. Rôle des ALEC et des syndicats d énergie 3.2. Communautés départementales de travail 3.3. Les outils (Energif, Guide PCAET) 15

Réseau d Observation Statistique de l Energie en Ilede-France Application web «Énergif» : But : consultation pédagogique via des cartographies interactives mise à disposition des chiffres clés (export csv) et des cartographies (jpg, pdf) Qu y trouve-t-on? Données communales de référence énergie/ges Cible : collectivités (PCAET, SCoT, PLU ), tout public ➊ ➋ ➌ Erwan Cordeau - ENERGIF Base de données du ROSE ➍ ➎ Membres : CRIF, DRIEE, ADEME, ARENE, IAU, AIRPARIF, SIGEIF, SIPPEREC, CRCI, STIF, EDF, ENGIE, ENEDIS, GrDF, RTE) Missions : Assembler, consolider, traiter et diffuser (via le SIG Energif) les données de consommation d énergie, de production et d émissions de GES ➏ Cotech du SRCAE / ➐ 16

➐ Nouveauté décembre 2016 1/ Sélection d une commune et visualisation de son intercommunalité 2/ Comparaison territoriale (principe du Radar) de chiffres clés (conso et GES) Erwan Cordeau - ENERGIF Base de données du ROSE Cotech du SRCAE / 17

➐ Nouveauté décembre 2016 3/ Tableaux et graphes des données du bilan territorial énergie & GES Sources des données : bilan territorial (commune, EPCI, dpt, MGP, Région), consolidation du ROSE Mise en forme : avec l appui d un groupe «Testeurs» composé d ALE et de collectivités PCAET 18

A venir (LTECV) : Données transmises par les gestionnaires de réseaux Sujet ICS et DCP* Echelle géographique Avant la LTECV Secrétisation des ICS et DCP Après la LTECV - Disparition de la notion d ICS - les DCP doivent être protégées (Loi informatique et liberté) => règle des > 10 résidentiels ou > 200 MWh Commune IRIS et bâtiment Répartition Par niveau de tension Secteur d activité** Energie Electricité, gaz Mode de collecte Mail Electricité, gaz, pétrole, réseaux de chaleur et de froid Plateforme * ICS : Information commercialement sensible, DCP : Donnée à caractère personnel ** - en 2016 : secteurs résidentiels, tertiaire, industriel, agricole - à compter de 2019 : secteur résidentiels + code NAF à 2 niveaux Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

A venir (LTECV) : Données transmises par les gestionnaires de réseaux Électricité / gaz Production / injection (capacité et quantité), consommation, points de livraison, thermosensibilité Pétrole Volume mis à la consommation, évolutions, ventes. Chaleur et froid Production annuelle des réseaux, puissance installée, contenu CO2, part issue d installations de cogénération TOUS : Descriptif méthodologique, présentation des réseaux ou de la logistique Non publiée Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

Calendrier (rythme de croisière) 1. Transmission réglementaire au SOeS : Avant le 30 juin de l année N : Transmission des données N-1 + Lors de la première transmission : données 2008 et postérieures (électricité, gaz, réseau de chaleur et de froid) données 2005 et postérieures (pétrole) Avant le 1er septembre de l année N : Publication par le SoeS 2. Demande spécifique : Dans un délai de 2 mois après réception de la demande de la personne publique* * Entité en charge de l élaboration de SRADDET, SAR, PADD, SRCAE, PCAET, collectivités territoriales, personnes publiques utilisatrices ou productrices de données sur l énergie, etc Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

A venir : Guides PCAET Le guide national PCAET de l ADEME a été publié en décembre 2016 (http://www.ademe.fr/pcaetcomprendre-construire-mettre-oeuvre). Un guide régional est en cours d élaboration (DRIEE, Conseil Régional, ADEME IDF) => Parution : 1er trismestre 2017 Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

Merci de votre attention Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr