3-Règlement PLAN LOCAL D'URBANISME. Puy de Dôme. Approuvé par DCM du 2 septembre 2013 DOCUMENT OPPOSABLE À COMPTER DU

PLAN LOCAL D'URBANISME Puy de Dôme. 3-Règlement 80 pages Approuvé par DCM du 2 septembre 2013 Suite à la modification n 6 lancée par DCM du 25 février 2013 Enquête publique du 3/06/2013 au 5/07/2013 conduite par Michel Troquet, Commissaire Enquêteur DOCUMENT OPPOSABLE À COMPTER DU. CACHET DE LA MAIRIE ATTESTANT LE DOCUMENT VISA DE LA PREFECTURE PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 1/80

SOMMAIRE TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES... 3 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES... 8 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAa... 9 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB... 15 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD... 20 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI... 31 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UJardin... 37 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE USL... 41 TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER... 45 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU... 48 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU... 50 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU... 56 TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE... 62 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A... 63 TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE... 68 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N... 69 TITRE 6 - ANNEXES... 74 ANNEXE 1 - ESSENCES VEGETALES PRECONISEES... 75 ANNEXE 2 - NUANCIER DE COULEUR INDICATIF... 76 ANNEXE 3 HAUTEUR DE REFERENCE POUR L EDIFICATION DES MURS DE CLOTURE... 79 ANNEXE 4 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES... 80 PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 2/80

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 3/80

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de MOZAC ARTICLE 2 PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL Le règlement du P.L.U. se substitue aux règles générales de l'urbanisme définies au livre I, titre I, chapitre I du Code de l'urbanisme à l'exception des articles suivants qui demeurent applicables sur tout le territoire communal en supperposition de tout document d urbanisme: - R 111.2 (salubrité et sécurité), - R 111.3.2 (site), - R 111.4 (accès), - R 111.14.2 (environnement), - R 111.15 (aménagement), - R 111.21 (aspect des constructions). Le présent PLU prend en compte les orientations contenues dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Clermont conformément aux dispositions de l article L.123-1-9 du code de l urbanisme. Demeurent notamment applicables sur le territoire communal : 1) Les servitudes d'utilité publique figurant en annexe. 2) Les possibilités de sursis à statuer ou de refus de permis de construire offertes par les articles L 111.7 et L 421.4 du Code de l'urbanisme. 3) Les dispositions spécifiques aux zones de Montagne des articles L.145-1 et suivants et des articles R.145-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Prévalent sur le P.L.U. : Les découvertes de vestiges archéologiques : La découverte de vestiges archéologiques lors de terrassements provoquera l application de la loi du 27/09/1947 portant réglementation des fouilles archéologiques. Pour toute opération d envergure (lotissement, permis groupé, ZAC), les pétitionnaires devront attester avoir communiqué à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service Régional de l Archéologie, leur projet d urbanisme. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 4/80

ARTICLE 3 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le Plan Local d Urbanisme divise le territoire visé à l'article 1 en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et en zones naturelles, certaines de ces zones étant elles-mêmes découpées en secteurs. Il comporte également l'indication des emplacements réservés et des terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer. 1 - LES ZONES URBAINES Elles comprennent les zones : UAa UB UD UI UJardins USL Elles sont régies par les dispositions du Titre II du présent règlement. 1.1 - La ZONE UAa est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. 1.2 - La ZONE UB est une zone réservée aux équipements publics et plus particulièrement à la mise en place d un groupe scolaire. Cette zone s étend autour de l école actuelle. 1.3 - La ZONE UD avec les secteurs Uda, UDb, UDc, UDd et UDg est une zone périphérique. Elle est destinée à des programmes d'habitats avec une occupation du sol modérée. 1.4 - La ZONE UI est une zone réservée aux activités de toutes natures. 1.5 - La ZONE UJardins est une zone destinée aux jardins où seuls les constructions et aménagements destinés à l activité de jardinage sont autorisés. 1.6 - La ZONE USL est essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère sportif ou de loisirs. 2 LES ZONES À URBANISER Elles comprennent les zones : AU avec les secteurs AUi et AU 5 1AU avec les secteurs 1AUb et 1AUc 2AU avec les secteurs 2AUa, 2AUb et 2AUc Elles sont régies par les dispositions du Titre III du présent règlement. 2.1 - LA ZONE AU est une zone qui peut être urbanisée à l'occasion soit d'une modification, soit d une révision du plan local d urbanisme à l occasion d opération d aménagement d ensemble. 2.2 - LA ZONE 1AU est insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous forme d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Cette zone sera ouverte à la construction lors de la mise en place des réseaux. 2.3 - LA ZONE 2AU est insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous forme d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement (opération d ensemble). PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 5/80

3 LA ZONE AGRICOLE Elle comprend les zones : A Elle est régie par les dispositions du Titre IV du présent règlement. LA ZONE A est une zone de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole : bâtiments d'exploitation ou habitations nécessaires aux agriculteurs. 4 - LA ZONE NATURELLE Elle comprend les secteurs : N Nha Ces secteurs sont régis par les dispositions du Titre V du présent règlement. 4.1 Le secteur N est une zone à protéger, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. 4.2 Le secteur Nha est une zone à protéger, en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique où les extensions mesurées et les constructions d annexes de bâtiments existants sont autorisées. ARTICLE 4 ADAPTATIONS MINEURES Extrait du Code de l Urbanisme - " Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.". Adaptations mineures : Les dispositions des règlements de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément au Code de l'urbanisme cité ci-dessus. ARTICLE 5 AUTRES DISPOSITIONS a) Champ d'application : articles 1 et 2 de chaque zone. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. b) Champ d'application : articles 3 à 14 de chaque zone. - Bâtiments existants : Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l'autorisation d'occupation du sol peut être accordée pour des travaux ayant pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard. - Ouvrages techniques et bâtiments : Ils peuvent être également accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 6/80

Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, ne sont pas soumis aux articles 6, 7 10 et 11. - Bâtiments sinistrés Les constructions qui ne répondent pas à la vocation de la zone, détruites par un incendie ou par un sinistre lié à un phénomène naturel non renouvelable, (ou non susceptible de se renouveler) peuvent faire l'objet de reconstruction avec éventuellement extension mesurée que si le permis de construire est demandé dans les deux ans suivant le sinistre. Rappels Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442.1 et suivants du Code de l'urbanisme ; Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques ; Les défrichements sont soumis à autorisation dans certains espaces boisés non classés, régis par le Code Forestier ; Sur les chemins de randonnée, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit ; Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont la dimension du réflecteur excède un mètre sont soumises à déclaration préalable. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 7/80

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UAa UB UD (Uda, UDb, UDc et UDd) UI UJardins USL PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 8/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAa La ZONE UAa est une zone de centre bourg dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 9/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UAa 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, Les constructions à usage artisanal sauf aux conditions mentionnées à l article UAa 2, Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage unique de garage et implantées en limites de voie, L ouverture de toute carrière, Les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s), Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités et les garages collectifs de caravanes Les aires d accueil. ARTICLE UAa 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'aménagement et l'extension des constructions à usage d'activités existantes sous condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée ou excessive, Les constructions à usage artisanal sous condition qu elles ne créent pas de nuisances ou troubles de voisinage du fait de leur construction ou de leur exploitation, Les entrepôts commerciaux d une surface inférieure à 200 m² Les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, Les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, Les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Les prélèvements de matériaux dans les cours d'eau, aux fins d'entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d'une façon générale les dispositifs de protection contre les risques naturels peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Toutes constructions nouvelles et extensions devront être conformes à la réglementation de la zone inondable en vigueur. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UAa 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et de façon à récupérer les eaux pluviales et les boues. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 10/80

ARTICLE UAa 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places ou plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE UAa 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UAa 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 Recul a) Les constructions doivent être implantées dans une bande de 20 mètres par rapport à l alignement. Lorsque les bâtiments seront implantés en retrait, certaines parties de l alignement seront ponctuées par des constructions pleines ou à claire voie, l important étant d assurer la continuité du domaine bâti le long de l alignement. b) Rue de l Hôtel de Ville, les constructions seront implantées obligatoirement à l alignement. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 11/80

2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UAa 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation en limite de propriété. ARTICLE UAa 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UAa 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UAa 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 Cas général : La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 12 mètres. 2 Dépassement de la hauteur maximale : Les ouvrages indispensables et de faibles emprises tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques, murs-pignon, garde corps, acrotères sont autorisés sur les constructions existantes en dépassement de la hauteur maximale autorisée au 1 dans la limite de 2,20 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 12/80

ARTICLE UAa 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURE Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les abris de jardins (surface maxi 12 m²) sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant et non visibles de la rue Les vérandas non visibles de la rue sont autorisées Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les dispositifs techniques tels que les systèmes de refroidissement (climatiseurs) et les pompes à chaleur devront s intégrer à l architecture, sur des parties ou façades secondaires ou peu vues, et ne devront en aucun cas empiéter sur le domaine public. Les couleurs vives sont interdites. Règles particulières : 1 Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o le faîtage le plus long de la construction nouvelle devra être positionné avec la même orientation que la voie ou les courbes de niveau du terrain naturel. o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge brique sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. o les toitures terrasses sont autorisées uniquement pour des annexes liées (pièce non habitable) inférieures à 25 m² o pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé. o Les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés. o Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants : o des matériaux d aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. 2 Ouvertures Les ouvertures seront plus hautes que larges (rapport de 1 à 2 environ). Les nouveaux percements dans les murs anciens auront les mêmes proportions que les ouvertures d origine traditionnelle Les volets seront en bois, ou dans un matériau de même apparence, et rigides. Les portes de garage seront en bois, ou dans un matériau de même apparence. Les gardes corps des balcons seront en ferronnerie. Les menuiseries seront de teintes discrètes. Les encadrements devront être réguliers autour des ouvertures PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 13/80

3 Maçonnerie Lorsque les murs en pierres ne sont pas enduits, les joints grattés ou lissés seront réalisés au nu du mur. Les enduits devront avoir l aspect d enduits réalisés au mortier de chaux naturelle teint dans la masse Les chaînages d angle doivent être tirés droit de haut en bas Les matériaux métalliques brillant ou réfléchissant sont interdits 4 Enduits Les couleurs préconisées sont disponibles en mairie. Les badigeons et peintures minérales sont autorisés 5 Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées : Par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes. Le mur peut être doublé d une haie vive ou surmonté d une grille, o La hauteur maximale du mur est de 1,00 mètre, o La hauteur maximale de l ensemble est de 1,60 mètre Les clôtures situées en limites séparatives seront réalisées : o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté d un grillage ou de tout autre dispositif occultant, l ensemble ne devant pas dépasser 1,80 mètre, o soit par dispositif occultant (panneaux bois ) d une hauteur maximale de 1,80 mètre. o soit par un grillage d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par une haie vive (constituée d essences locale, voir en annexe 1) ARTICLE UAa 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 1 place de stationnement par logement. ARTICLE UAa 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UAa 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de C.O.S. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 14/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB La ZONE UB est une zone réservée aux équipements publics et plus particulièrement ceux liés à l enseignement et au périscolaire. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 15/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UB 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, Les constructions à usage artisanal sauf aux conditions mentionnées à l article UB 2, Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage d habitation autre que celles autorisées à l'ub2 L ouverture de toute carrière, Les installations de camping ou de caravaning de toute nature, Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités et les garages collectifs de caravanes Les aires d accueil. ARTICLE UB 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'aménagement et l'extension des constructions à usage d'activités existantes sous condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée ou excessive, Les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, Les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Les constructions à usage d habitation nécessaires aux activités (gardiennage, direction ) SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et de façon à récupérer les eaux pluviales et les boues. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 16/80

ARTICLE UB 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places ou plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE UB 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UB 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 1 - Recul À moins que le bâtiment à construire ne soit implanté à l alignement, celui-ci devra respecter un retrait minimal de 2 mètres. 2 Prospects : Sans objet. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 17/80

ARTICLE UB 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. ARTICLE UB 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UB 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UB 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 1 Cas général : La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 12 mètres. 2 Dépassement de la hauteur maximale : Les ouvrages indispensables et de faibles emprises tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques, murs-pignon, garde-corps, acrotères sont autorisés sur les constructions existantes en dépassement de la hauteur maximale autorisée au 1 dans la limite de 2,20 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. ARTICLE UB 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURE Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. ARTICLE UB 12 STATIONNEMENT Il n'est pas fixé de règles particulières. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 18/80

ARTICLE UB 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UB 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n'est pas fixé de C.O.S. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 19/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD La ZONE UD est une zone de périphérie des secteurs urbanisés dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l'intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leurs caractères et leurs animations. Elle comporte les secteurs UDa, UDb, Udc et UDd. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 20/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UD 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, Les constructions à usage artisanal Les constructions à usage commercial et les entrepôts, Les constructions à usage industriel, L ouverture de toute carrière, Les installations classées, Les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s), Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités et les garages collectifs de caravanes, L entreposage de matériaux, Les aires d accueil. ARTICLE UD 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'aménagement et l'extension des constructions pour l exercice d une profession libérale sous condition que la surface occupée soit limitée à 25% du total construit ou que la surface occupée soit inférieure à 50 m² et que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée ou excessive, Les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, Les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, La reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. L extension et la modification de bâtiments issus d un aménagement d ensemble si leur réalisation ne nuit pas à l architecture générale du projet d origine. Toutes constructions nouvelles et extensions devront être conformes à la réglementation de la zone inondable en vigueur. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et de façon à récupérer les eaux pluviales et les boues. Le long de la RD 446 (Rocade) les accès sont interdits 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 21/80

ARTICLE UD 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 Assainissement a) Eaux uséestoute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places ou plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE UD 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UD 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 - Recul Règles générales : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières de largeur supérieur à 3 mètres suivant les secteurs : - UDa : 4 mètres - UDb et Udc : 4 mètres - UDd : 5 mètres ou à l alignement des voiries existantes. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 22/80

Pour les bâtiments déjà existants ne respectant pas les dispositions ci-dessus, les extensions et modifications sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. Les piscines, les abris et les vérandas doivent être implantées avec un retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières. Règles particulières : Cependant des implantations différentes seront autorisées : Dans le cas de constructions situées à l angle de deux voies sur des parcelles de superficie inférieure ou égale à 700m2 l implantation se fera avec une marge de recul minimum de 3 mètres sur une voie et de 4 mètres sur l autre voie. 2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UD 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L H/2 3m). Pour un bâtiment implanté en limite de propriété il est autorisé d avoir sur une façade une partie des murs de la construction édifiée non perpendiculairement à la limite de propriété. Par conséquent une partie de ce mur peut se trouver à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative. Les ouvertures se trouvant sur cette façade devront respecter la règlementation civile sur les servitudes de vues. (Cf. annexe 4) ARTICLE UD 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UD 9 EMPRISE AU SOL Les constructions des annexes indépendantes du bâtiment principal seront limitées à une surface inférieure à 50% de la surface du bâtiment principal. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 23/80

ARTICLE UD 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder : - 8 mètres en UDa, UDb et UDd. - 5,5 mètres en UDc. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. ARTICLE UD 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURE Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les abris sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant. Règles particulières : 1 - Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. o pour les vérandas et les abris un autre mode de couverture est autorisé. o les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés. o les toitures terrasses sont autorisées. Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants : o des matériaux d aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. o les toitures terrasses sont autorisées 2 - Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées : Par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes. Le mur peut être doublé d une haie vive ou surmonté d une grille, o La hauteur maximale du mur est de 1,00 mètre, o La hauteur maximale de l ensemble est de 1,60 mètre PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 24/80

Les clôtures situées en limites séparatives seront réalisées : o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté d un grillage ou de tout autre dispositif occultant, l ensemble ne devant pas dépasser 1,80 mètre, o soit par dispositif occultant (panneaux bois ) d une hauteur maximale de 1,80 mètre. o soit par un grillage d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par une haie vive (constituée d essences locale, voir en annexe 1). Clôtures en vis-à-vis de la RD 446 Sont autorisées, à titre dérogatoire, et ce dans un bande de 30 mètres de part et d autre de l axe de la RD 446, l édification de mur anti-bruit, d une hauteur maximale de 2,50 m, pour les parcelles situées le long de la RD 446 et du chemin des Batignolles et ayant un vis-à-vis avec la RD 446. 3 - Abris de jardin Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m². Ils devront être réalisés uniquement en bois ou en maçonnerie traditionnelle. ARTICLE UD 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION, IL EST EXIGÉ 2 PLACES DE STATIONNEMENT PAR LOGEMENT. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS NOTAMMENT CELLES À USAGE DE BUREAUX, COMMERCES ET ACTIVITÉS, IL EST EXIGÉ 1 PLACE POUR 50 M² DE SURFACE PLANCHER. DANS LE CAS D'AMÉNAGEMENT OU DE RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION, IL NE SERA PAS EXIGÉ DE PLACES DE STATIONNEMENT. ARTICLE UD 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Le COS applicable aux différents secteurs est : - Secteur UDa : 0,50 pour l habitat. 0,50 pour les activités - Secteur UDb : 0,30 pour l habitat 0,50 pour les activités - Secteur UDc : 0,15 pour l habitat - Secteur UDd : 0,30 pour l habitat 0,50 pour les activités PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 25/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UDg La ZONE UDg est une zone destinée à accueillir de l habitat utilisé par les gens du voyage sédentarisés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 26/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UDg 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, les constructions à usage industriel, les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de commerce et artisanat, de bureaux et services, de stationnement sauf aux conditions mentionnées à l article UDg 2, l ouverture de toute carrière, Les dépôts ou le stationnement de véhicules de plus de 1 unité et l installation ou le stationnement de plus de 1 caravane. ARTICLE UDg 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES les constructions à usage d'habitation et d équipement collectif. Le stationnement de véhicule et de caravane dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessus. les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les annexes des habitations (piscines, garages, abris...), les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Toutes constructions nouvelles et extensions devront être conformes à la réglementation de la zone inondable en vigueur. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UDg 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ARTICLE UDg 4DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 -Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 27/80

2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains ARTICLE UDg 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UDg 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 - Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies routières ou conformément aux indications portées au plan d aménagement. Les piscines, les abris et les vérandas doivent être implantées avec un retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières. 2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 28/80

Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UDg 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L H/2 3m). ARTICLE UDg 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UDg 9 EMPRISE AU SOL Néant. ARTICLE UDg 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. ARTICLE UDg 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 29/80

L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les abris sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant. Règles particulières : 1 Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. o Pour les vérandas un autre mode de couverture est autorisé. o Les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés o les toitures terrasses sont autorisées. Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants : o des matériaux d aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. o les toitures terrasses sont autorisées. 2 Clôtures : Les clôtures sur rue seront réalisées : o o soit par un grillage ou tout autre dispositif à claire voie d une hauteur maximale de 2,00 mètres. soit par une haie vive (essences locales, voir annexes). Les clôtures situées en limites séparatives seront réalisées : o o soit par un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie d une hauteur maximale de 2,00m. soit par une haie vive (essences locales voir annexe). 3 - Abris de jardin Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m². Ils devront être réalisés uniquement en bois ou en maçonnerie traditionnelle. ARTICLE UDg 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé 2 places de stationnement par logement (1 véhicule et 1 caravane). ARTICLE UDg 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UDg 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Les C.O.S. applicables sont égaux à 0,30 pour l habitat PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 30/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI LA ZONE UI est principalement destinée aux activités de toutes natures et notamment aux industries susceptibles d'engendrer des nuisances importantes. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 31/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE UI 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, les constructions à usage d habitation, l ouverture de toute carrière, les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s). ARTICLE UI 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES l'aménagement et l'extension des constructions existantes à condition qu'il n'y ait pas création de nouveaux logements, les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquelles elles sont soumises, à condition qu'elles n'entraînent, pour le voisinage, aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Les constructions destinées aux bureaux et au commerce à condition d être liées aux activités artisanales et industrielles autorisées dans la zone ou d être réalisées pour les besoins des personnes exerçant une activité dans la zone. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UI 3 ACCES ET VOIRIE 1 -Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le long de la RD 446 (rocade) les accès sont autorisés sous conditions d aménagement sécuritaire (voie de décélération, signalétique, ). Les sorties sur la RD 446 sont interdites. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ARTICLE UI 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 32/80

2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles est subordonnée à un prétraitement approprié. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires industrielles peut être subordonnée à un traitement approprié permettant leur évacuation dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places et plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE UI 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UI 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à l'alignement de : - 10 mètres pour la RD 446 (rocade) et la RD 986. Ce recul pourra être ramené à 5 mètres dans le cas d extension de bâtiments existants. - 5 mètres pour les autres voies. Pour les bâtiments déjà existants ne respectant pas les dispositions ci-dessus, les extensions et modifications sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 33/80

2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UI 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cependant, la construction de bâtiments implantés en limite parcellaire est autorisée sous réserve du respect de prescriptions spéciales imposées par le service de la protection civile, notamment en matière d incendie. ARTICLE UI 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UI 9 EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain. ARTICLE UI 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être acceptée. La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 12 mètres sur une verticale donnée. Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 34/80

ARTICLE UI 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès aux constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Le principe de traitement architectural à adopter pour les bâtiments est de s'éloigner le plus possible de l'apparence des maisons d'habitation. Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les réseaux seront enterrés ; les branchements sont exigés en souterrains ou masqués en façade sans survol du domaine public ou du domaine privé Règles particulières : 1 Couvertures et façades : Les enduits devront avoir un aspect fini, les bardages sont autorisés, L'emploi de revêtement de couleur blanche est autorisé sous conditions d'impératifs techniques Les toitures seront à faible pente dans les tons bruns/rouges et les toitures terrasses sont autorisées. La couverture des extensions devra être identique à celle du bâtiment d origine. Couleurs des façades : les couleurs seront mates de teintes moyennes à foncées et peu contrastées. Les couleurs vives sont autorisées sur des éléments tels que bandeaux, ferronneries, etc. 2 Les clôtures : les clôtures tant à l alignement qu en limites séparatives doivent être rigides. Les clôtures sur rue seront réalisées à l alignement : o Soit par un mur bahut crépi de 50 cm surmonté d un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie le tout ne devant pas dépasser 2 mètres o Soit par un grillage rigide ou tout autre dispositif à claire voie d une hauteur maximale de 2 mètres o Soit par une haie vive Les clôtures en limites séparatives seront réalisées : o Soit par un mur d une hauteur maximale de 2 mètres sauf impératif absolu de sécurité o Soit par un grillage rigide ou tout autre dispositif à claire voie d une hauteur maximale de 2 mètres sauf impératif absolu de sécurité o Soit par une haie vive Les grillages seront de couleur sombre verte Les couleurs de crépis seront choisies parmi le nuancier disponible en mairie. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 35/80

ARTICLE UI 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé 1 place pour 50 m² de surface plancher. Pour les constructions à usage de commerce, il est exigé 1 place pour 25 m² de surface de vente. Pour les dépôts et autres installations, il est exigé 1 place pour 100 m² de surface plancher. ARTICLE UI 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Toute demande d'utilisation ou d'occupation du sol devra être accompagnée d'un plan indiquant l'état des plantations existantes. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. Lorsque l établissement réalisé nécessitera la création de surfaces de stockage de matières premières, de matériel, de ferrailles, de gravats ou de véhicules et carcasses automobiles, toute précaution devra être prise pour que ces surfaces de stockage ne soient pas visibles depuis les voies publiques par la réalisation de haies végétales ou de masques bâtis appropriés. Il conviendra d éviter les haies végétales uniformes, mais plutôt des bosquets d essences diverses, ce qui évitera d accentuer la linéarité des voiries. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UI 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de C.O.S PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 36/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UJardin LA ZONE UJardin est une zone destinée aux jardins où seuls les constructions et aménagement destinés à l activité de jardinage sont autorisés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 37/80

SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE UJardin 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes constructions et installations à l exception de celles visées à l article UJardin 2 ARTICLE UJardin 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les aménagements de jardins tels que tonnelles, allées Les constructions destinées à l usage exclusif de jardinage tels que orangerie, abris de jardin, serres: - à condition que la surface totale des constructions n excède pas 200 m2 sur l ensemble de la zone UJardin. - à condition de ne pas abriter du stationnement. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UJardin 3 ACCES ET VOIRIE La création de voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile est interdite. ARTICLE UJardin 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX Cet article n est pas réglementé. ARTICLE UJardin 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UJardin 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 1 - Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies routières. 2 Prospects : Il n'est pas fixé de règles particulières. 3 - Nivellement Néant PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 38/80

ARTICLE UJardin 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L H/2 3m). ARTICLE UJardin 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UJardin 9 EMPRISE AU SOL La surface totale des constructions ne devra pas excéder 200 m2 sur l ensemble de la zone. ARTICLE UJardin 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, et autres superstructures inclus. Cette hauteur ne peut excéder sur une verticale donnée la valeur portée au document graphique :6 mètres) ARTICLE UJardin 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel). Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les abris de jardin sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant. Règles particulières : 1 Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. 2 Clôtures o Les murs- sont interdits. 3 - Abris de jardin Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m². Ils devront être réalisés uniquement en bois ou en maçonnerie traditionnelle. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 39/80

ARTICLE UJardin 12 STATIONNEMENT La réalisation de places ou d aires de stationnement est interdite. ARTICLE UJardin 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Cet article n est pas réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE UJardin 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de C.O.S PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 40/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE USL La zone USL est destinée aux activités à caractère sportif, culturel et touristique. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 41/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE USL 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, les constructions à usage industriel, les constructions à usage artisanal, l ouverture de toute carrière, les aires d accueil. ARTICLE USL 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient liées à la direction ou au gardiennage des établissements mentionnés à l'article 1 ci-dessus, les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les installations classées pour la protection de l environnement, quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises, les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, les installations et travaux divers à condition d être nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs. Les constructions destinées aux commerces et aux bureaux à condition d être liées aux équipements sportifs et de loisirs dont elles constituent une activité induite. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE USL 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ARTICLE USL 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 42/80

2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE USL 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE USL 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 1 Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières. 2 Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE USL 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à cinq mètres. ARTICLE USL 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 43/80

ARTICLE USL 9 EMPRISE AU SOL Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE USL 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 12 mètres sur une verticale donnée. ARTICLE USL 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Sans objet. Règles particulières : 1 - Les toitures : Sans objet. 2 Clôtures : Sans objet. ARTICLE USL 12 STATIONNEMENT Sans objet ARTICLE USL 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Toute demande d'utilisation ou d'occupation du sol devra être accompagnée d'un plan indiquant l'état des plantations existantes. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE USL 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de C.O.S PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 44/80

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU avec les secteurs : AUi et AU 5 1AU avec les secteurs : 1AUb et 1AUc 2AU avec les secteurs : 2AUa et 2AUb PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 45/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AUi La ZONE AUi est une zone non équipée destinée à recevoir des activités artisanales et commerciales. Elle est par principe inconstructible. Elle deviendra zone UI après modification ou révision future du PLU. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 46/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Sans objet. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS Sans objet. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 47/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU La ZONE AU est une zone d'urbanisation future dont l'affectation n'a pas été arrêtée. La vocation principale de ces zones sera l habitat. Elle peut être urbanisée à l'occasion soit d'une modification soit d une révision du plan local d urbanisme. Elle concerne les secteurs AU 5 Pailleret Nord et AU du Grand Saint Paul. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 48/80

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, les constructions à usage touristique à l exception de l hôtellerie, les constructions à usage industriel, l ouverture de toute carrière, les installations de camping, de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s), les installations classées, les aires d accueil. ARTICLE AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L'aménagement ou l'agrandissement limité des constructions existantes sous conditions qu'elles ne compromettent pas l'aménagement de la zone, les constructions à usage d'équipements collectifs correspondant aux superstructures techniques d'intérêt général, les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle sous réserve qu'elle ne nuise pas à l'aménagement futur de la zone. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS Sans objet. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL Sans objet. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 49/80

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU La ZONE 1AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation mais son urbanisation sous forme d'habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. On distingue les secteurs : 1AUb 1AUc PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 50/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE 1AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES les constructions à usage agricole, les constructions à usage industriel, Les constructions à usage commercial, les entrepôts, les constructions à usage artisanal, les installations classées l ouverture de toute carrière, les installations de camping ou de caravaning de toute nature et le stationnement de caravane(s), les dépôts de véhicules de plus de 6 unités et les garages collectifs de caravanes, l entreposage de matériaux, les aires d accueil. ARTICLE 1AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement, L'aménagement et l'extension des constructions pour l exercice d une profession libérale sous condition que la surface occupée soit limitée à 25% du total construit ou que la surface occupée soit inférieure à 50 m² et que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée ou excessive, les annexes des habitations (piscines, garages, abris...), les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Toutes constructions nouvelles et extensions devront être conformes à la réglementation de la zone inondable en vigueur. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 51/80

ARTICLE 1AU 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 -Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places ou plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE 1AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Néant. ARTICLE 1AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 - Recul Règles générales : Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies routières. Pour les bâtiments déjà existants ne respectant pas les dispositions ci-dessus, les extensions et modifications sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 52/80

Les piscines, les abris et les vérandas doivent être implantées avec un retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières. Règles particulières : Cependant des implantations différentes seront autorisées : Dans le cas de constructions situées à l angle de deux voies sur des parcelles de superficie inférieure ou égale à 700m² l implantation se fera avec une marge de recul minimum de 3 mètres sur une voie et de 4 mètres sur l autre voie. 2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 1AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L H/2 3m). Pour un bâtiment implanté en limite de propriété il est autorisé d avoir sur une façade une partie des murs de la construction édifiée non perpendiculairement à la limite de propriété. Par conséquent une partie de ce mur peut se trouver à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative. Les ouvertures se trouvant sur cette façade devront respecter la règlementation civile sur les servitudes de vues. (Cf. annexe 4) ARTICLE 1AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE 1AU 9 EMPRISE AU SOL Néant. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 53/80

ARTICLE 1AU 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder sur une verticale donnée la valeur de 8 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. ARTICLE 1AU 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel). Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les abris sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant. Règles particulières : 1 Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. o pour les vérandas et abris un autre mode de couverture est autorisé. o les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés. o les toitures terrasses sont autorisées Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants : o des matériaux d aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. o les toitures terrasses sont autorisées 2 Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées : Par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes. Le mur peut être doublé d une haie vive ou surmonté d une grille, o La hauteur maximale du mur est de 1,00 mètre, o La hauteur maximale de l ensemble est de 1,60 mètre PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 54/80

Les clôtures situées en limites séparatives seront réalisées : o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté d un grillage ou de tout autre dispositif occultant, l ensemble ne devant pas dépasser 1,80 mètre, o soit par dispositif occultant (panneaux bois ) d une hauteur maximale de 1,80 mètre. o soit par un grillage d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par une haie vive (constituée d essences locale, voir en annexe 1) 3 - Abris de jardin Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m². Ils devront être réalisés uniquement en bois ou en maçonnerie traditionnelle. ARTICLE 1AU 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Pour les autres constructions notamment celles à usage de bureaux, commerces et activités, il est exigé 1 place pour 50 m2 de surface plancher. Dans le cas d'aménagement ou de réhabilitation des bâtiments existants avec changement de destination, il ne sera pas exigé de places de stationnement. ARTICLE 1AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Les C.O.S. applicables sont égaux à : - Secteur 1AUb : 0,30 pour l habitat 0,50 pour les activités - Secteur 1AUc : 0,15 pour l habitat PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 55/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 2AU La ZONE 2AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre son utilisation immédiate mais son urbanisation sous forme d'habitat est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement (opération d'ensemble). On distingue les secteurs : 2AUa 2AUb PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 56/80

SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL ARTICLE 2AU 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage agricole, les constructions à usage industriel, Les constructions à usage commercial, les entrepôts Les constructions à usage artisanal les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement sauf aux conditions mentionnées à l article 2AU 2, l ouverture de toute carrière, les installations classées, Les dépôts de véhicules de plus de 6 unités et les garages collectifs de caravanes, les installations de camping ou de caravaning de toute nature, et le stationnement de caravane(s), l entreposage de matériaux, les aires d accueil. ARTICLE 2AU 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES les occupations ou utilisation du sol suivante à condition de porter sur l ensemble de la zone: - les opérations d ensemble (permis groupés, lotissement ) - les remembrements effectués par les Associations Foncières Urbaines (A.F.U.), les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement dans le cadre des opérations mentionnées ci-dessus, les annexes des habitations (piscines, garages, abris...), les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattages d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle. Toutes constructions nouvelles et extensions devront être conformes à la réglementation de la zone inondable en vigueur. SECTION 2 CONDITIONS D OCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 57/80

ARTICLE 2AU 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public. Dans le cas de l existence de réseau unitaire, les constructeurs devront prévoir leur branchement séparatif pour un raccordement ultérieur. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. Les aménagements nécessaires au libre écoulement ou à la récupération des eaux pluviales des toitures sur le terrain peuvent aussi être réalisés. Ces équipements sont à la charge exclusive du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Ils peuvent prendre la forme de bassins d orage collectifs ou individuels ou tout autre système permettant une rétention ou une infiltration à la parcelle. Il conviendra de prendre toute mesure pour que l évacuation des eaux pluviales ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers des voies. L évacuation des eaux résiduaires autres que domestiques doit être subordonnée à un prétraitement permettant leur rejet dans le réseau d eaux pluviales. L évacuation des eaux pluviales des aires de stationnement disposant de 10 places ou plus, sont soumises à la mise en place d un séparateur hydrocarbure sur leur réseau récupérant les eaux pluviales des aires de stationnements. 3 Autres réseaux La desserte du terrain en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devra être prévue par réseau souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Les branchements en électricité, gaz, téléphone ou autres télétransmissions devront être prévus par réseaux souterrains. ARTICLE 2AU 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n'est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 2AU 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de voirie. 1 - Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies routières ou conformément aux indications portées au plan d aménagement. Pour les bâtiments déjà existants ne respectant pas les dispositions ci-dessus, les extensions et modifications sont autorisées dans le prolongement du bâti existant. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 58/80

Les piscines, les abris et les vérandas doivent être implantées avec un retrait de 2,50 mètres minimum par rapport à l alignement existant ou futur des voies routières. Règles particulières : Cependant des implantations différentes seront autorisées : Dans le cas de constructions situées à l angle de deux voies sur des parcelles de superficie inférieure ou égale à 700m2 l implantation se fera avec une marge de recul minimum de 3 mètres sur une voie et de 4 mètres sur l autre voie. 2 Prospects : Les implantations respecteront les règles de prospect suivantes : La distance comptée horizontalement de tout point d une construction au point le plus proche de l alignement opposé, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points (H=L). Pour l application de cette règle, la limite de la marge de recul, si elle existe, se substitue à l alignement. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés les ouvrages indispensables et de faible emprise telle que souche de cheminées et de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, murs pignons, garde corps à claire-voie, etc. sur une hauteur maximale de 2,20 mètres. 3 - Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 2AU 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, l implantation est en limite de propriété. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L H/2 3m). Pour un bâtiment implanté en limite de propriété il est autorisé d avoir sur une façade une partie des murs de la construction édifiée non perpendiculairement à la limite de propriété. Par conséquent une partie de ce mur peut se trouver à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative. Les ouvertures se trouvant sur cette façade devront respecter la règlementation civile sur les servitudes de vues. (Cf. annexe 4) ARTICLE 2AU 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE 2AU 9 EMPRISE AU SOL Néant. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 59/80

ARTICLE 2AU 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder les valeurs suivantes : 12 mètres en secteur 2AUa. 8 mètres en secteur 2AUb Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement, une hauteur plus élevée pourra être autorisée. ARTICLE 2AU 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURES Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou assurant une mission de service public de production, de transports ou de distribution d énergie, de télédiffusion, de télécommunication, et de distribution d eau potable et d assainissement : leur aspect doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions et les chemins d accès à la construction s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les coffrets techniques seront intégrés dans les clôtures ou dans les murs Les abris sont autorisés s ils sont discrets et d aspect en harmonie avec le bâti existant. Règles particulières : 1 - Couvertures La tôle est interdite. Constructions nouvelles : o les couvertures seront de teinte uniforme en tuile canal ou similaire de couleur rouge sur toiture à faible pente (inférieure à 55 %). Les tuiles nuancées ou flammées sont interdites. o pour les vérandas et les abris un autre mode de couverture est autorisé. o les châssis encastrés dans le plan de toiture sont autorisés o les toitures terrasses sont autorisées. Réfection de toitures ou d'extension de bâtiments existants : o des matériaux d aspect similaire à ceux d'origine pourront être utilisés dès lors que ce ne sont pas des matériaux précaires. o les toitures terrasses sont autorisées. 2 - Clôtures Les clôtures sur rue seront réalisées : Par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes. Le mur peut être doublé d une haie vive ou surmonté d une grille, o La hauteur maximale du mur est de 1,00 mètre, o La hauteur maximale de l ensemble est de 1,60 mètre PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 60/80

Les clôtures situées en limites séparatives seront réalisées : o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par un mur en maçonnerie enduite ou en pierres apparentes, d une hauteur maximale de 1,00 mètre, surmonté d un grillage ou de tout autre dispositif occultant, l ensemble ne devant pas dépasser 1,80 mètre, o soit par dispositif occultant (panneaux bois ) d une hauteur maximale de 1,80 mètre. o soit par un grillage d une hauteur maximale de 1,80 mètre, o soit par une haie vive (constituée d essences locale, voir en annexe 1) 3 - Abris de jardin Les abris de jardin sont limités à une surface maximale de 12 m². Ils devront être réalisés uniquement en bois ou en maçonnerie traditionnelle. ARTICLE 2AU 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'HABITATION, IL EST EXIGÉ 2 PLACES DE STATIONNEMENT PAR LOGEMENT. POUR LES AUTRES CONSTRUCTIONS NOTAMMENT CELLES À USAGE DE BUREAUX, COMMERCES ET ACTIVITÉS, IL EST EXIGÉ 1 PLACE POUR 50 M² DE SURFACE PLANCHER. DANS LE CAS D'AMÉNAGEMENT OU DE RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS EXISTANTS AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION, IL NE SERA PAS EXIGÉ DE PLACES DE STATIONNEMENT. POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE DE BUREAUX, COMMERCES ET ACTIVITÉS, IL EST EXIGÉ 1 PLACE POUR 50 M² DE SURFACE PLANCHER. ARTICLE 2AU 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.130 à L.130-6 du code de l urbanisme Les aires de stationnement à l'air libre seront plantées à raison d'un arbre pour 4 places de stationnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 2AU 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Les C.O.S. applicables sont égaux à : - Secteur 2AUa : 0,50 pour l habitat 0,50 pour les activités - Secteur 2AUb : 0,30 pour l habitat 0,50 pour les activités PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 61/80

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 62/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A La zone A est une zone agricole dont la protection se justifie par la qualité des terres. Le maintien ou la restructuration des activités agricoles nécessite de limiter au maximum l'occupation des sols par des constructions. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l'exploitation agricole des terrains à la construction des bâtiments d'exploitation ou d'habitation nécessaires aux agriculteurs. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 63/80

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ARTICLE A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à usage d'habitation excepté si elles sont directement liées à une exploitation agricole, les locaux à usage commerciaux autres que ceux directement liés aux exploitations agricoles les constructions à usage de tourisme et d hébergement hôtelier, les constructions industrielles ou artisanales, les constructions pour des bureaux, les campings et aires d accueil, les ouvrages techniques et équipements non liés au fonctionnement des services publics, les exhaussements et affouillements sauf aux conditions mentionnées à l article A 2. ARTICLE A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES les constructions à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient nécessaires et indispensables à l'exploitation agricole, l'extension et l'aménagement limité des constructions existantes, sous réserve qu ils ne compromettent pas l utilisation de la zone, les installations classées à usage agricole, les abris de jardin sous condition qu'ils ne compromettent pas l'utilisation de la zone, les démolitions dans les conditions prévues aux articles L 430-1 à L 430-9 du Code de l'urbanisme, les coupes et abattage d'arbres ainsi que les défrichements, conformément aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme, la reconstruction de bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle, SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 3 ACCES ET VOIRIE 1 - Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit et de façon à récupérer les eaux pluviales et les boues. 2 - Voirie Pour être constructible, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés. ARTICLE A 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau a) Toute construction à usage d'habitation ou tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, doit être alimentée en eau potable. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 64/80

b) lorsqu' elle ne peut s effectuer par branchement sur une conduite publique de distribution d eau potable, l alimentation en eau des constructions ou installations doit être réalisée par captage, forage ou puits particuliers et la distribution doit s effectuer par l intermédiaire de canalisations. Les prélèvements d eau doivent recueillir l accord du service de Police de l Eau et ces réseaux doivent être dis connectés du réseau public d eau potable afin d éviter tout phénomène de retour d eau. L utilisation d eau destinée à la consommation humaine prélevée dans le milieu naturel et réservée à l usage personnel d une famille est soumise à déclaration auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) selon l article R.1321-14 du code de la santé publique. Si une source privée sortait d un usage strictement unifamilial, dans le cadre par exemple d une desserte en eau pour des tiers ou dans le cadre d une utilisation agro-alimentaire, ce réseau deviendrait privé-collectif. Dans ce cas, il serait indispensable d en informer la DDASS afin d obtenir une autorisation préfectorale d utiliser cette eau en vue de la consommation humaine conformément à l article R.1321-6 du code de la santé publique. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public ; lorsque celui-ci n'existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d'un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu'il existera. b) Eaux pluviales Si un réseau collecteur existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans celui-ci. S il n existe aucun réseau collecteur, et dans l attente de sa création, les eaux devront être infiltrées momentanément sur le terrain sans aucun rejet vers l extérieur. ARTICLE A 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE A 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES 1 - Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 10m par rapport à l'alignement existant ou futur des voies ou conformément aux indications portées au plan d alignement lorsqu il existe. Pour les agrandissements et les extensions des constructions existantes et pour les constructions annexes, l'implantation par rapport aux voies se fera avec un retrait de 10 mètres. Dans le cas des constructions d intérêt général (transformateur électrique, bâtiment technique, ) s implanteront à l alignement. 2 Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l'alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. L'agrandissement des bâtiments existants implantés en limite parcellaire pourra être implanté en limite parcellaire. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 65/80

ARTICLE A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE A 9 EMPRISE AU SOL Sans objet. ARTICLE A 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d'une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu'au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 8 m sur une verticale donnée ; sauf pour les bâtiments d'exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 10 m, celle-ci pouvant cependant être dépassée pour les silos. ARTICLE A 11 ASPECT EXTERIEUR - ARCHITECTURE - CLOTURE Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s'adapteront très étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des éléments destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d'un bâtiment doivent être traitées d'une façon homogène. Règles particulières : 1- Les constructions à usage d'habitation : Les couvertures seront à pente faible en tuile de teinte rouge uniforme. Pour les constructions neuves, les extensions ou les restaurations, d'autre matériaux ainsi que les toitures-terrasses seront autorisés, lorsque des raisons techniques ou la destination l'imposent, et sous condition d'une intégration architecturale jugée satisfaisante dans l'environnement. Pour les façades les teintes conseillées seront dans les tons beige. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les clôtures devront être à dominante végétale afin de respecter le caractère naturel des lieux. 2- Les constructions à usage agricole : Les matériaux utilisés tant en bardage pour les revêtements des façades qu'en couverture doivent être non réfléchissants de couleur neutre, de préférence dans les tons foncés. Les bardages bois sont autorisés et leur aspect devra s'harmoniser avec le milieu environnant. ARTICLE A 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 66/80

ARTICLE A 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 à L 130-6 du Code de l'urbanisme. L'impact paysager des bâtiments agricoles sera atténué par des plantations. Les plantations en bosquet seront préférées à l alignement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE A 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de C.O.S PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 67/80

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 68/80

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N La zone N est une zone naturelle, à vocation agricole, forestière ou touristique où, pour des raisons de protection des sites et paysages, toute construction est interdite. Ne sont autorisés que les travaux destinés à faciliter la mise en valeur foncière, agricole, forestière ou touristique. On distingue les secteurs : N Nha Le secteur Nha, dont la fonction définie est l habitat, se destine essentiellement à permettre l aménagement et l extension et la construction d annexes des constructions existantes. PLU de Mozac 3.Règlement suite à modification n 6 - (03/10/2013 15 :20) 69/80