Conditions générales de vente en ligne des contrats d entretien de PROXITHERM Ces conditions générales de vente sont conclues entre PROXITHERM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.118.352 immatriculée sous le n 323 493 585 RCS de NANTERRE dont le siège social est situé 28/30 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET ci-après dénommée PROXITHERM, et toute personne physique souscrivant un contrat d entretien via le site internet www.veoliahabitatservices.fr dans le cadre de système de vente à distance, ci-après dénommé le Souscripteur ou l Utilisateur. Article 1 : objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre PROXITHERM et le Souscripteur ou l Utilisateur, et plus précisément les conditions applicables à toute souscription d'un contrat d'entretien par le biais du site internet www.veoliahabitatservices.fr Article 2 Définitions Utilisateur : toute personne physique visitant le site www.veoliahabitatservices.fr Souscripteur : toute personne physique souscrivant un contrat d entretien pour ses besoins personnels et ayant la capacité de conclure un tel acte. L Utilisateur, en souscrivant, déclare sur l honneur être un majeur capable de contracter. Souscription : acceptation du contrat par le Souscripteur et PROXITHERM. La souscription en ligne comprend une autorisation de paiement de la redevance par prélèvement automatique, sous réserve de compléter et de signer l autorisation de Prélèvement Automatique lors de la première visite, dite de diagnostic. Contrat : les contrats d entretien proposés et commercialisés par PROXITHERM. Article 3 Champ d application Toute souscription de contrats d entretien sur le site www.veoliahabitatservices.fr implique l acceptation totale et sans réserve du Souscripteur aux présentes conditions générales de vente. PROXITHERM se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente pour les adapter aux services proposés et à l évolution de la réglementation applicable à l objet du 1
contrat et à la vente en ligne. Il sera appliqué pour chaque souscription en ligne d un contrat d entretien celles en vigueur au jour de la souscription. Article 4 Contrats d entretien PROXITHERM propose aux Utilisateurs du site de souscrire des contrats d entretien. L ensemble des informations relatives aux contrats d entretien proposés sont accessibles sur le site www.veoliahabitatservices.fr pour permettre à l Utilisateur de souscrire un contrat d entretien adapté à ses besoins. Les conditions générales et particulières propres à chaque contrat d entretien sont accessibles sur le site et sont conservées par PROXITHERM sur un support durable papier ou électronique en assurant l intégrité qui fait foi entre les parties. PROXITHERM adressera au Souscripteur un exemplaire sur support papier s il en fait la demande. Article 5 : Montant des redevances des contrats d entretien Pour chaque contrat d entretien, il est indiqué le montant de la redevance, le prix est mentionné en euros toutes taxes comprises, sur la base des montants en vigueur au moment de la souscription. En fonction des différentes offres commerciales, une date de validité des offres est mentionnée : le Contrat doit être souscrit par l Utilisateur avant l expiration de l offre pour bénéficier du prix proposé. Article 6 : Disponibilité des contrats d entretien La possibilité de souscrire des contrats d entretien dépend de plusieurs critères dont le lieu de situation de la chaudière, le type d appareil et l énergie de l appareil. Les contrats d entretien proposés couvrent le territoire situé dans les zones de chalandise des agences de PROXITHERM qui proposent la souscription de contrats d entretien en ligne. Le bouton «sélecteur produit» ainsi que les différentes étapes de souscription du Contrat permettent à l Utilisateur de savoir si la situation géographique du domicile, son type d appareil ainsi que le type d énergie de son appareil de chauffage sont éligibles au contrat choisi. 2
Article 7 : Etapes de la souscription en ligne d un contrat d entretien Seuls les Utilisateurs majeurs et capables peuvent souscrire un contrat d entretien. Seul un Utilisateur optant pour un règlement par un prélèvement automatique peut souscrire en ligne et à cette fin, il indique ses coordonnées bancaires et devra ensuite signer l autorisation de Prélèvement Automatique et la remettre au technicien. Un Utilisateur souhaitant régler le montant de la redevance selon un autre mode de paiement doit souscrire par téléphone. Après avoir sélectionné le contrat d entretien correspondant à ses besoins, l Utilisateur entre dans la phase de souscription : 1 ère étape : Logement et Appareil : l Utilisateur renseigne les informations relatives à son logement et à l appareil concerné par le contrat d entretien ainsi que le type de contrat. 2ème étape : Souscripteur : l Utilisateur donne les informations relatives à son identité. 3ème étape : Commande : l Utilisateur visualise sa commande (demande de souscription), peut modifier son choix de souscription, reconnait avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales et particulières relatives au contrat d entretien choisi et clique sur l icône «confirmer» pour valider la commande. 4ème étape : Paiement : l Utilisateur valide sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires et clique sur l icône «valider» pour confirmer sa souscription au Contrat. Le contrat d entretien est réputé souscrit par l Utilisateur dès qu il a cliqué sur l icône «valider». L acceptation de l Utilisateur devenu Souscripteur ne pourra pas être ultérieurement remise en cause sauf dans le cadre de l exercice de son droit de rétractation (article 14 des présentes conditions). Article 8 Accusé de réception de la souscription Dès réception de la souscription du Souscripteur, PROXITHERM procédera aux vérifications des informations bancaires communiquées et adressera au Souscripteur un courrier électronique lui accusant réception de sa souscription dans un délai maximum de 48 h. 3
Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la souscription du contrat d entretien, le montant de la redevance et les modalités de règlement de la redevance. Le contenu de cette confirmation de souscription est enregistré et conservé par PROXITHERM. La confirmation est considérée comme valant conclusion du Contrat entre les parties et détermine la date d entrée en vigueur du Contrat, sous la condition suspensive de la première visite de diagnostic qui permet de valider la conformité de l installation du Souscripteur. Article 9 Langue de rédaction La langue applicable aux présentes conditions générales de vente est la langue française. Article 10 Loi applicable La loi française régit les présentes conditions générales de vente et les contrats d entretien proposés à la souscription. Article 11 Sécurisation Le site fait l objet d un système de sécurisation pour toute souscription. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet. Les données enregistrées sur la plate forme de paiement sécurisé pour le compte de PROXITHERM constituent la preuve de l ensemble des souscriptions passées entre PROXITHERM au nom de VEOLIA HABITAT SERVICES et des Souscripteurs. Article 12 Protection des données à caractère personnel Les informations et données concernant le Souscripteur et le domicile du Souscripteur sont nécessaires à la commande et aux relations commerciales entre le Souscripteur et PROXITHERM. 4
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d un droit d accès et de rectification des données personnelles le concernant. Il lui suffit d écrire à PROXITHERM SAS, 28/30 rue Edouard Vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET en précisant son nom, prénom, email et si possible sa référence client. Les informations communiquées dans le cadre de la souscription ne sont pas diffusées à des tiers pour une utilisation commerciale. Les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers : - dans le cadre du traitement de la souscription, certaines données sont communiquées aux partenaires de PROXITHERM pour la bonne gestion du contrat souscrit ; - dans le cadre de la lutte contre la fraude. En cas de fraude ou de tentative de fraude de la part de tout Utilisateur, les données personnelles les concernant peuvent être communiquées à la justice ou à d autres sociétés ou organismes impliquées dans la lutte contre la fraude bancaire. Article 13 Date d effet du contrat La date de conclusion du Contrat est distincte de celle du démarrage des prestations d entretien. PROXITHERM s engage à réaliser la 1 ère visite dite de diagnostic sous 15 jours à compter de la confirmation de la souscription du Contrat. La visite de diagnostic permet à PROXITHERM de valider la conformité de l installation du Souscripteur et détermine la date de démarrage des prestations d entretien. Si la visite de diagnostic ne permet pas de valider la conformité de l installation, le Contrat est réputé n avoir jamais été souscrit. Article 14 Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l article L.121-20 alinéa 1 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d un droit de rétractation après avoir souscrit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Souscripteur dispose d un délai de 7 jours à compter de la date d entrée en vigueur du contrat pour exercer ce droit. Pour exercer son droit de rétractation, le Souscripteur adressera une lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivant : PROXITHERM SAS, 28/30 rue Edouard vaillant, 92300 LEVALLOIS PERRET selon le modèle ci après : 5
«je déclare renoncer au contrat d entretien (nom du contrat.) n..(du contrat) souscrit le (date de souscription) Date et signature du Souscripteur : Si le Souscripteur exerce son droit de rétractation dans le délai légal, PROXITHERM s engage à lui rembourser le montant de la redevance perçue. Article 15 Durée du contrat d entretien Le contrat d entretien est souscrit pour une durée de 12 mois renouvelable annuellement par tacite reconduction. Article 16 Archivage du contrat d entretien Conformément aux dispositions de l article L.134-2 du Code de la consommation, pour les contrats dont le montant de la redevance annuelle est supérieur à 120, PROXITHERM procède à l archivage du contrat pendant une durée de 10 ans à compter de la souscription du contrat et en garantit à tout moment l accès au Souscripteur si ce dernier en fait la demande. Article 17 Règlement des litiges Tout litige relatif à la souscription en ligne d un contrat d entretien n ayant pu faire l objet d une résolution amiable sera porté devant la juridiction compétente Article 18 - Responsabilité. PROXITHERM, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service de communication. Article 19 Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de PROXITHERM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PROXISERVE HOLDING. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet www.veoliahabitatservices.fr. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de PROXISERVE HOLDING. 6