STATUTS ASSOCIATION INTER-COMITES D'ENTREPRISE ET ASSIMILES CEZAM DE MIDI-PYRENEES TITRE 1 : CONSTITUTION - DENOMINATION - OBJET - SIEGE SOCIAL Article 1 : Il est fondé entre les adhérents (personnes physiques et morales) et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 Août 1901 Article 2 : Cette association prend le titre de : Association Inter Comités d Entreprise et Assimilés Cezam de Midi-Pyrénées Son sigle est : Cezam Midi-Pyrénées Sa durée est illimitée Article 3 : Son siège est fixé Place du 22 septembre 1792 au n 6-82000 MONTAUBAN Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'administration. Article 4 : L'association a pour but : 1) D accompagner les collectifs adhérents dans leur fonctionnement, leurs missions économiques et la gestion des activités sociales et culturelles en leur donnant des informations utiles grâ grâce à des réunions, des rencontres entre adhérents et/ou en leur adressant des supports de communication spécifique 2) De proposer et organiser des formations susceptibles d améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et organismes similaires. 3) De coordonner, développer, soutenir les réalisations communes aux Comités d'entreprises ou similaires et associations locales, dans le domaine des activités sociales, culturelles et de loisirs, de vacances et de tourisme 4) De permettre la participation et l émancipation du plus grand nombre des salariés et leur famille notamment des salariés des petites et moyennes entreprises, aux activités sociales culturelles et de loisirs, afin de réduire les inégalités. 5) D œuvrer pour la solidarité sous toutes ses formes pour permettre aux adhérents d agir en commun de façon à placer l humain au centre de ses projets 6) D offrir à titre onéreux ou gratuit les services qui permettent la réalisation de ces objectifs. 7) Développer un réseau de partenariats avec les acteurs de l économie sociale et solidaire 1
TITRE 2 : LES MOYENS Article 5 : L association se propose de mettre en œuvre ces orientations par : - La réunion des concours nécessaires, la recherche des conditions d accords et de conventions avec les municipalités, les collectivités publiques et des associations pour la réalisation d actions dans l intérêt commun des Comités d Entreprises ou similaires. - La création d un lieu d échange, de partage, de réflexion entre les adhérents et de mise en commun d expériences. - L incitation à la coopération entre CE et similaires pour des réalisations communes ouvertes aux structures adhérentes qui ne disposent pas de CE ou d organes représentatifs de nature similaire. - L information et la formation des élus de CE et similaires et autres institutions représentatives du personnel, ainsi que des salariés d entreprise. - L adhésion à des associations similaires défendant les mêmes valeurs, de dimension locale, départementale, régionale ou nationale et faire partie notamment d une fédération nationale des Associations Inter-Comités d Entreprise. TITRE 3 : COMPOSITION - ADMISSION - DEMISSION - RADIATION Article 6 : L Association est composée de 4 collèges. - le 1 er collège de membres actifs Le collège est composé de comités d entreprise et similaires, COS, CAS, amicales de la fonction publique et associations de personnel (déclarées loi 1901), conseils d établissement. Ces adhérents sont représentés dans l Association par des personnes dûment mandatées (élus ou non) porteurs de la carte Cezam par l organisme qu ils représentent. - le 2ième collège de membres actifs Le collège est composé de collectifs de salariés des entreprises comptant plus de 10 et moins de 50 salariés et des entreprises qui n ont plus de comité d entreprise, dans l impossibilité d en créer un ou de le faire fonctionner conformément aux dispositions légales. Ces adhérents sont représentés dans l Association par des personnes dûment mandatées (élus ou non) porteurs de la carte Cezam par l organisme qu ils représentent. - le 3 ième collège de membres actifs Le collège est composé de toute autre structure de moins de 10 salariés poursuivant des buts similaires ou ayant vocation d éducation populaire et de promotion sociale. - le 4 ième collège de membres associés Le collège est composé : - d associations Inter-Comités d Entreprise Cezam et leurs ayants-droit, - des partenaires institutionnels ou les acteurs de l Economie sociale et solidaire - des partenaires se rattachant au réseau Cezam Ces membres associés sont dispensés de cotisation et ne sont pas représentés à Cezam Midi-Pyrénées. 2
Article 7 : Le postulant doit présenter sa demande en remplissant et en adressant un formulaire d adhésion à l association. L adhésion ne devient définitive qu après validation du Président ou du Conseil d administration et paiement de la cotisation. Les membres associés sont exonérés de cotisation. Ils ont une voix consultative et non délibérative. Article 8 : La qualité de membre adhérent se perd par : a) la démission b) la radiation prononcée par le Conseil d Administration en cas de manquement grave aux présents statuts et au règlement intérieur, le non respect des buts et objectifs de l Association. Les représentants du Comité d Entreprise ou organisme similaire concernés sont invités par lettre recommandée à se présenter devant le Conseil d Administration pour fournir des explications avant prise de décision. Ils peuvent faire appel de la décision devant l Assemblée Générale. TITRE 4 : ADMINISTRATION - RESSOURCES Article 9 : L Assemblée Générale Ordinaire L Assemblée générale étant l instance souveraine de l Association, elle définit les orientations générales de celle-ci, en conformité avec son objet et les autres dispositions statutaires. L Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année sur convocation du Président, à une date et avec un ordre du jour décidé par le Conseil d Administration. Les convocations, qui portent l ordre du jour, sont adressées aux adhérents au moins quinze jours à l avance. L Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sans que le tiers au moins des membres des 1 er et 2 ème collèges soient présents ou représentés, l émargement de la liste des présences faisant foi. La conduite de l Assemblée Générale est assurée par le Président assisté des membres du Conseil d Administration. L Assemblée Générale se prononce sur le rapport d activité de l Association, présenté par son secrétaire et sur le compte-rendu de gestion financière soumis à son approbation par le trésorier. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d Administration. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, les abstentions n étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les membres absents ne peuvent se faire représenter que par des membres de l Association. Chaque membre ne peut disposer de plus de 3 voix, y compris la sienne. Article 10 : l Assemblée Générale Extraordinaire Si besoin est, l Assemblée Générale Extraordinaire se réunit sur la convocation du Président avec un ordre du jour décidé par le Conseil d Administration, ou sur demande écrite du tiers des membres du Conseil d Administration avec un ordre du jour déterminé par les demandeurs. Elle se déroule selon les mêmes règles que l article 9. 3
Article 11 : Conseil d Administration Dans le cadre des orientations prises par l Assemblée Générale Ordinaire, le Conseil d Administration, élu chaque année, est chargé de l animation de l Association. Il désigne en son sein les membres du Bureau, organe exécutif qui agit sous son contrôle. Le nombre des membres du Conseil d Administration et leur répartition par collège est fixé par le Règlement Intérieur. Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres pour la durée du mandat restant à courir. Le Conseil d Administration se réunit sur convocation du Président au moins tous les trois mois et chaque fois qu il est convoqué par le Président ou sur demande écrite du tiers de ses membres. La convocation, avec l ordre du jour, parviendra aux élus au minimum 8 jours francs avant la date de la réunion. Le Conseil d Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Un administrateur ne peut disposer de plus de deux voix, y compris la sienne. Le Conseil d Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire autoriser tous actes et opérations permis à l Association. Il peut nommer un Commissaire Vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur leur tenue. Les membres du Conseil d Administration exercent leurs fonctions gratuitement. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l accomplissement de leurs fonctions pourront être remboursés dans le cadre des décisions du Conseil d Administration. Article 12 : Les ressources de l Association Les ressources de l Association comprennent : a) le montant des cotisations annuelles des membres et organismes adhérents b) les subventions accordées par les collectivités publiques c) les contributions d organismes extérieurs coopérant aux buts de l Association d) les recettes des formations e) les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l Association f) les avances et dotations des membres et organismes adhérents g) toutes les autres ressources autorisées par les textes légaux et réglementaires h) les dons et legs TITRE 5 : DISPOSITIONS SPECIALES Article 13 : Modification des statuts Les statuts peuvent être modifiés suivant l article 10 Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau dans un délai minimum de 15 jours francs et maximum de 30 jours francs. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. 4
Article 14 : Dissolution La dissolution est prononcée à la moitié des voix confondues des 1 et et 2 ème collège ayant voix délibérative, présents ou représentés, et convoqués spécialement à cet effet à l Assemblée Générale Extraordinaire. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée de nouveau dans un délai minimum de 15 jours francs et maximum de 30 jours francs. Elle pourra alors délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents. L Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l Association. Elle détermine leurs pouvoirs pour la réalisation de l Actif et le règlement du Passif. Conformément à la loi, l Actif net sera attribué, sur décision souveraine de l Assemblée Générale Extraordinaire, à des associations ou collectivités poursuivant des buts similaires. Article 15 : Règlement Intérieur Le Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement de l Association et fixe notamment le nombre de membres du Conseil d Administration et leur répartition par collège. Le Conseil d Administration établit le Règlement Intérieur et (ou) le modifie s il le juge nécessaire. Il devient applicable dès son adoption par le Conseil d Administration et affiché au siège social de l Association afin de le rendre opposable aux tiers. Article 16 : Formalités Le Conseil d Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation ainsi que tous les changements survenus dans l administration de l Association. En cas de modification des statuts apportée au titre ou à l objet de l Association, une nouvelle publication au journal officiel doit être effectuée. Pour l accomplissement de ces formalités, tous pouvoirs seront confiés au mandataire que désignera le Président. Ces statuts modifiés ont été adoptés lors de l Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Plaisance du Touch (31) le 12 juin 2014. 5