Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction générale de l enseignement scolaire Service des enseignements et des formations Sous direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels Arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale. NOR:MENS9901792A LE MINISTRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l avis de la commission professionnelle consultative «secteur sanitaire et social» en date du 2 février 1999 ; Vu l avis du Conseil supérieur de l Éducation du 1 er juillet 1999 ; Vu l avis du Conseil national de l Enseignement supérieur et de la Recherche du 5 juillet 1999 ; Arrête Article premier Le brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale défini par l arrêté du 30 octobre 1997 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément au présent arrêté. Article 2 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale sont définies en annexe I au présent arrêté. Article 3 La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l examen sont précisées en annexe II au présent arrêté. Article 4 En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté. Article 5 Le règlement d examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté. 18 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Article 6 Pour chaque session d examen, la date de clôture des registres d inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l Éducation nationale. La liste des pièces à fournir lors de l inscription à l examen est fixée par chaque recteur. Article 7 Chaque candidat s inscrit à l examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24, 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu il souhaite subir à la session pour laquelle il s inscrit. Le brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale est délivré aux candidats ayant passé avec succès l examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret précité. Article 8 Les correspondances entre les épreuves de l examen organisées conformément à l arrêté du 23 mars 1978 modifié et les épreuves de l examen organisées conformément à l arrêté du 30 octobre 1997 et les épreuves de l examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté. La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l examen subi selon les dispositions de l arrêté du 23 mars 1978 modifié et de l arrêté du 30 octobre 1997 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l article 17 du décret précité et à compter de la date d obtention de ce résultat. Article 9 La première session du brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002. La dernière session du brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale organisée conformément aux dispositions de l arrêté du 30 octobre 1997 portant définition et conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Économie sociale familiale aura lieu en 2001. À l issue de cette session, l arrêté du 30 octobre 1997 précité est abrogé. Article 10 La directrice de l enseignement supérieur, le directeur de l action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 septembre 1999 Pour le ministre de l Éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par délégation, par empêchement de la directrice de l enseignement supérieur, le sous-directeur Jean-Pierre KOROLITSKI Pour le ministre de l emploi et de la solidarité et par délégation, le directeur de l action sociale Pierre GAUTHIER JO du 16 septembre 1999 BO hors série n 10 du 2 décembre 1999 volume 16 Nota Cette brochure est disponible à la librairie du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique et sur Internet www.cndp.fr/outils-doc. Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 19

Organisation du référentiel Le référentiel ci-après comporte le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification du brevet de technicien supérieur en économie sociale familiale. Le référentiel des activités professionnelles (RAP) décrit les activités et tâches correspondant aux différentes fonctions attribuées au titulaire du BTS Économie sociale familiale. Le référentiel de certification définit les capacités et compétences (savoir-faire), les connaissances associées (savoirs associés) qui doivent être maîtrisées en fin de formation. Ce sont celles qui seront évaluées à l examen. Ce référentiel de certification est construit à partir du référentiel des activités professionnelles. Les «savoir-faire» précisent : ce que le candidat doit être capable d effectuer : colonne «On demande» ; les conditions de l évaluation (ex : documents fournis au candidat) : colonne «On donne» ; le niveau de performance attendu : colonne «On exige». Les «savoirs associés» indiquent : dans la colonne «Connaissances» : le contenu du programme à développer en formation ; dans la colonne : les points importants à développer et les limites du programme, l articulation avec les compétences, les moyens et méthodes pédagogiques s il y a lieu. Le titre de technicien supérieur en économie sociale familiale donne accès à la formation de conseiller en économie sociale familiale. 20 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

ANNEXE I Référentiels du diplôme Référentiel des activités professionnelles Référentiel de certification

Référentiel des activités professionnelles Le technicien supérieur en économie sociale familiale exerce son métier dans les secteurs d activités suivants : habitat social (OPHLM, SA d HLM, OPAC HLM, coopératives HLM, PACT ARIM et autres associations ) ; accueil collectif pour : personnes âgées : - maisons de retraite dont MAPA, MARPA, «cantous», résidences ; - logement-foyer et foyer soleil ; - résidence d hébergement temporaire pour personnes âgées ; - ; personnes handicapées (foyers d hébergement et occupationnels) ; hospitalier privé à but non lucratif, privé à but lucratif ; aide à domicile et emplois de services aux particuliers (associations, entreprises) ; services d action sociale des associations (associations caritatives, humanitaires, associations pour publics spécifiques : migrants ) ; économie sociale (mutuelles, coopératives, associations ) ; insertion par la formation (associations ) ; animation socioculturelle (maisons de quartier ) ; consommation, distribution : organismes de protection des consommateurs ; services consommateurs des entreprises. Dans le cadre des différents secteurs d activités professionnelles, le technicien supérieur en économie sociale familiale intervient dans les domaines de la vie quotidienne (santé et alimentation, équipement et habitat, habillement, budget et consommation, travail et loisirs). Il exerce les fonctions suivantes : aide à la conception et à la promotion de produits et de services, expertise et conseils techniques, gestion hôtelière, animation-formation, encadrement et gestion administrative et financière. Le tableau ci-après précise, pour chaque fonction, les activités et tâches qu il peut accomplir seul ou en partenariat et dans le respect de l éthique professionnelle. Fonctions Activités Tâches Aide à la conception et à la promotion de produits et de services Participation à des études de besoins Élaboration d outils d enquête Participation à la mise en œuvre de l enquête Analyse des résultats et mise en évidence du besoin Proposition éventuelle de solutions Étude technique de produits et de services Réalisation de tests de maniabilité, d efficacité Recherche et mise au point de protocoles (culinaires, d entretien ) Recherche et mise au point de moyens pour la mise en place de services Comparaison de produits ou de services Transmission des résultats aux services compétents 22 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Fonctions Activités Tâches Aide à la conception et à la promotion de produits et de services Production de documents techniques (fiches techniques, modes d emploi ), d outils pédagogiques de présentation de produits et de services Sélection de la documentation de référence Rédaction et mise en forme du message Contrôle par test avant diffusion Évaluation Information à destination de démonstrateurs, des vendeurs Information et conseils aux consommateurs, aux usagers Définition des objectifs et des contenus de l information Mise en œuvre de l information (argumentaire, démonstration) Évaluation Écoute, questionnement Analyse de la demande Sélection des informations en fonction de l attente et des besoins Présentation argumentée des informations Réponse au questionnement Formulation d un avis, d un conseil Évaluation de la satisfaction du client, de l usager Suivi des réclamations Relation avec les services connexes, les autorités compétentes Prospection de clientèle Élaboration d outils d évaluation Recueil et analyse des informations Établissement d un bilan Recueil des doléances Analyse des dysfonctionnements Proposition de solutions correctives Évaluation des solutions retenues Transmission des informations Suivi du traitement des informations transmises Information sur l offre (diffusion de documents, réunions ) Exploitation des résultats d enquêtes de besoins Rencontre avec les différents partenaires Mise à jour de fichiers clientèle Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 23

Fonctions Activités Tâches Expertise et conseils techniques Étude de besoins et conseils en matière d achats de produits, de matériels et d équipements Analyse de la demande Analyse de l existant : stock, fonctionnement du service Formalisation des besoins Recherche de solutions : documentation technique, règlementation en vigueur, consultation d experts, essais éventuels Sélection selon des critères définis (efficacité, prix, adaptation au type d usagers ) Négociation avec les fournisseurs Présentation argumentée du choix et des priorités Proposition et mise en place de moyens d accompagnement pour l utilisation des nouveaux produits, matériels ou équipements (protocoles d utilisation, formation ) Proposition de conception ou d adaptation de circuits (distribution des repas, collecte du linge, entretien des locaux, collecte et évacuation des déchets) Étude technique de logements (équipements, matériaux, organisation dans l espace) Analyse de la demande Analyse de l existant (implantation des locaux, fonctionnement des services, conditions d hygiène ) Recherche de solutions techniques (réglementation en vigueur, conseil d experts ) Présentation argumentée de solutions Analyse de la situation (observation, enquête ) Formalisation des problèmes Recherche et sélection de solutions techniques Présentation argumentée des choix et des priorités aux services techniques Participation à l élaboration du cahier des charges Conseil et/ou formation des usagers (utilisation, entretien des nouveaux équipements ) 24 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Fonctions Activités Tâches Expertise et conseils techniques Suivi du patrimoine locatif Information des locataires sur les caractéristiques techniques du logement, sur les charges locatives et le mode de paiement État des lieux en présence du locataire : comparaison de l existant avec le document fourni par le bailleur consignation des écarts évaluation des dommages éventuels et négociation avec le locataire Transmission au service compétent des réparations à effectuer, suivi des travaux Participation au suivi de la qualité Contrôle du respect des protocoles Diffusion des résultats Signalement des dysfonctionnements aux services compétents Participation à la recherche de solutions Gestion hôtelière Accueil Écoute Analyse de la situation et/ou de la demande Information des usagers/clients et de leurs proches Aide à l installation et à l adaptation Gestion de l entretien des locaux et du linge Gestion des produits et des matériels (tenue des inventaires, établissement de commandes, négociation avec les fournisseurs, suivi de la réception et du stockage des produits) Suivi de l entretien du linge (suivi du respect des circuits, de l hygiène, réception et vérification du linge) Suivi de la maintenance courante des matériels d entretien, des locaux (détection et signalement des dysfonctionnements, des dégradations ; suivi des réparations) Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 25

Gestion hôtelière Fonctions Activités Tâches Gestion de la distribution des repas en petite collectivité Aménagement de l espace Participation au choix du mode de distribution Élaboration et contrôle de la procédure de distribution, suivi du respect des conditions d hygiène Participation au choix des menus Suivi de la prise des repas et signalement des anomalies Participation à la conception des espaces d accueil, de détente, de repas, de circulation : Choix des mobiliers, des équipements, des matériaux Implantation des mobiliers Signalisation Participation à l élaboration et au suivi des contrats de soustraitance : entretien des locaux entretien du linge distribution des repas maintenance des matériels Participation à l élaboration du cahier des charges Suivi du respect du cahier des charges Animation-formation à visée éducative et socioéducative Formation et animation en matière de : droit des usagers gestion du budget familial alimentation habillement hygiène logement et équipements du logement démarches administratives Organisation d activités (réunions d information, ateliers, activités de loisirs) Mise en œuvre d actions d information à destination de groupes d usagers Identification des besoins Recherche de solutions en fonction des besoins et des possibilités Prévision des besoins matériels (locaux, matériels, matière d œuvre, personnel, moyens de transport ) Estimation du budget Suivi de la mise en place de l activité Définition des objectifs et des contenus de l information Réalisation de supports pédagogiques Réalisation de l information (exposé, débat, exposition ) Évaluation de l impact 26 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Fonctions Activités Tâches Animation-formation à visée éducative et socioéducative Encadrement et gestion Animation d ateliers Participation à la mise en œuvre de formation professionnelle Encadrement et gestion des personnels relevant de sa compétence Participation au recrutement du personnel Définition des objectifs et des contenus Animation des groupes d usagers Réalisation de démonstrations Évaluation de l action Détermination des objectifs, de la progression, des contenus, des moyens de séquences de formation Mise en œuvre de séquences de formation Évaluation Définition des postes à pourvoir et participation à l élaboration des profils de poste Participation à la sélection des candidats Suivi de la période d essai Organisation et suivi du travail des équipes Animation des équipes de travail Gestion administrative et financière Tenue et suivi de dossiers administratifs (aide au logement, amélioration de l habitat, aide à domicile, recours en consommation) Répartition des activités en fonction du potentiel humain Planification des activités de l équipe Vérification des présences et transmission aux services concernés Suivi des activités et contrôle de la qualité du travail effectué Participation à l évaluation des personnels Animation des réunions de coordination Participation à l animation de groupes de réflexion, d expression Participation à l élaboration de projet de formation Renseignement et mise à jour des dossiers, des fichiers, Courriers nécessaires à la constitution des dossiers Établissement et transmission de fiches de liaison, de rapports relatifs à la situation administrative Suivi des dossiers Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 27

Fonctions Activités Tâches Encadrement et gestion Suivi du paiement des différentes prestations de service, des loyers Consultation et mise à jour de fichiers informatiques : pour la facturation des prestations pour le paiement et le suivi des horaires des salariés en responsabilité pour le suivi des impayés Renseignement de fiches de liaison et transmission aux services comptables Recensement et relance des impayés Encaissement éventuel Recherche et proposition de solutions amiables Gestion de budgets de fonctionnement Évaluation des dépenses et des recettes prévisionnelles pour les actions en responsabilité Saisie informatique et manuelle des dépenses et des recettes Suivi des comptes 28 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Référentiel de certification Capacités et compétences (savoir-faire) Mise en relation des référentiels d activités professionnelles et de certification Référentiel de certification Compétence globale Référentiel des activités professionnelles Le technicien supérieur en économie sociale familiale participe à l information et à la formation des usagers et des personnels en matière d alimentation et de santé, d équipement et d habitat, d habillement, de budget et de consommation, de travail et de loisirs. Il conseille les services techniques et les consommateurs pour l achat et l utilisation des produits et des équipements nécessaires aux activités de la vie quotidienne. Il assure la gestion hôtelière des structures d accueil collectives ou la gestion de services d aide aux usagers. Il contribue à la gestion des personnels. Il participe à la conception et à la promotion des produits et des services. Il exerce ses activités dans le respect de l éthique professionnelle. Fonctions Aide à la conception et à la promotion de produits et de services Expertise et conseils techniques Gestion hôtelière Animation formation Encadrement et gestion C1 C2 S informer Communiquer Analyser Organiser Gérer Capacités et compétences terminales C1.1 Collecter, sélectionner et stocker les informations C1.2 Réaliser des études de besoins d une population, d un public, d un service donnés C1.3 Dialoguer, correspondre avec différents interlocuteurs C1.4 Identifier les besoins d un usager, d un client C1.5 Présenter et argumenter une étude, un projet C2.1 Constituer et mettre à jour un dossier administratif, un fichier C2.2 Assurer le suivi de l usager-client, participer à la prospection d une clientèle C2.3 Planifier les activités C2.4 Gérer les produits et les matériels C2.5 Assurer le suivi de la maintenance des espaces de vie C2.6 Participer à la gestion financière d un service C2.7 Participer au recrutement, à l animation du personnel relevant de sa compétence Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 29

Fonctions Aide à la conception et à la promotion de produits et de services Expertise et conseils techniques Gestion hôtelière Animation formation Encadrement et gestion C3 C4 Mettre en œuvre Évaluer et rendre comptes Capacités et compétences terminales C3.1 Réaliser des études techniques et proposer des solutions C3.2 Produire des documents à destination des consommateurs, du personnel C3.3 Informer et conseiller le consommateur, les personnels, les services techniques C3.4 Concevoir et conduire des actions d information, de formation, des ateliers à visée éducative, socioéducative C4.1 Évaluer la satisfaction des usagers, des clients C4.2 Évaluer les actions, les résultats des solutions préconisées C4.3 Contrôler le travail du personnel C4.4 Rédiger et transmettre les résultats de l évaluation, proposer des solutions C1 s informer, communiquer, analyser C1.1 collecter, sélectionner et stocker les informations On donne On demande On exige Un sujet d étude ou une situation professionnelle L accès à des ressources documentaires : textes législatifs et réglementaires ; documentation technique sur les produits, les matériaux ; plans de locaux ; documents contractuels Des personnes ou des services ressources : services administratifs ; personnels ; référents ; experts Des supports papier ; des moyens informatiques De recenser les sources d informations relatives au sujet/à la situation De sélectionner et référencer la documentation De sélectionner et classer les informations De choisir et mettre en œuvre un mode de stockage de l information De résumer les données sous forme de fiches, de comptes rendus Une identification permanente des ressources sur le sujet ou la situation Une sélection et une codification correctes L adéquation des informations sélectionnées au sujet ou à la situation Un classement rigoureux des informations Un mode de stockage judicieux Une synthèse exacte, une rédaction correcte et concise, une présentation claire De constituer des dossiers documentaires Un dossier structuré (sommaire, pagination, références bibliographiques) De mettre à jour la documentation utilisée Une documentation actualisée 30 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

C1.2 réaliser des études de besoins d une population, d un public, d un service donnés On donne On demande On exige Une situation professionnelle conduisant à une étude de besoins (de produits, de matériels, de locaux, de logement, de services ) et/ou une demande d étude de besoins Le contexte de l étude de besoins : ressources ; contraintes ; partenaires De formaliser l objet de l étude Une présentation précise de l objet De choisir une méthode d études de besoins D élaborer et de valider les outils : questionnaires, grilles d interviews De mettre en œuvre la procédure De recueillir les données Une argumentation des choix (méthode, besoins, outils, public ) Une méthode et des outils adaptés intégrant, si nécessaire, la participation des usagers D exploiter les résultats Une analyse pertinente des résultats prenant en compte toutes les données de la situation De formaliser les besoins Une présentation argumentée des besoins De valider les conclusions avec les intéressés C1.3 dialoguer, correspondre avec différents interlocuteurs On donne On demande On exige Une situation professionnelle de communication Les interlocuteurs ou destinataires Des moyens de communication : téléphone, minitel, télécopieur Des supports papier, des moyens informatiques De prendre contact et de conclure une relation de communication orale D écouter, questionner, reformuler De produire des messages oraux, écrits (lettres, notes ) D identifier les circuits hiérarchiques et/ou les circuits fonctionnels Une attitude d écoute, de respect de l interlocuteur Une expression orale, écrite et une orthographe correctes Une traduction des messages adaptée aux différents interlocuteurs Le respect des règles et usages en matière de communication (formule de politesse, voie hiérarchique ) Le respect de l obligation de réserve et du secret professionnel Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 31

On donne On demande On exige De sélectionner et d utiliser les moyens de communication pour transmettre les informations Un choix et une utilisation corrects des moyens C1.4 identifier les besoins d un usager, d un client On donne On demande On exige Une situation professionnelle : caractéristiques de l usager, du client, contexte dans lequel il se situe Des informations utiles : textes législatifs et réglementaires, budget De présenter la situation existante De présenter la démarche D élaborer les outils : grilles d entretien, d observation, d analyse De mettre en œuvre la démarche Une présentation objective des éléments de la situation, une indication des limites de l analyse et éventuellement une formalisation de la demande implicite ou explicite Une démarche et des outils adaptés (à l objectif, à la personne, au contexte ) D exploiter les informations recueillies Une exploitation méthodique des résultats La prise en compte des éléments objectifs et subjectifs D exprimer les besoins Une présentation argumentée des besoins De valider les conclusions avec l intéressé C1.5 présenter et argumenter une étude, un projet On donne On demande On exige Une étude, un projet (réalisés par le candidat) Des moyens de communication (audios, visuels ) Le(s) destinataire(s) de la présentation De mettre en évidence l objet, le contexte, les étapes de l étude, du projet De justifier la démarche, les moyens, les résultats, les conclusions, les propositions de solutions D utiliser si nécessaire les moyens de communication (audios, visuels ) Une présentation structurée et concise Une expression orale correcte, un vocabulaire adapté Une argumentation rigoureuse des aspects techniques, humains, économiques La mise en œuvre pertinente et correcte des moyens de communication Une attitude adaptée aux interlocuteurs 32 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

C2 organiser, gérer C2.1 constituer et mettre à jour un dossier administratif, un fichier On donne On demande On exige Les éléments nécessaires à la constitution du dossier, du fichier Les moyens techniques : traitement de textes, fichier Les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes D organiser et réaliser un dossier, un fichier D actualiser un dossier, un fichier Un dossier, un fichier structuré Le respect des textes réglementaires Une mise à jour correcte C2.2 assurer le suivi de l usager-client, participer à la prospection d une clientèle On donne On demande On exige Une situation professionnelle : un descriptif des activités du service, de l entreprise ; des courriers de réclamations ; des enquêtes de satisfaction ; les remarques des SAV De réaliser des outils d évaluation de la satisfaction des usagers, des clients De traiter les réclamations D exploiter les informations et de proposer de nouvelles solutions Des outils précis et exploitables Des réponses adaptées et des solutions pertinentes Une situation professionnelle : liste de clients et de prospects avec leurs caractéristiques ; un logiciel spécifique l état de l activité d un service, d une structure De constituer un fichier de clientèle De sélectionner une clientèle pour le développement d un produit ou d un service De construire une stratégie mercatique (publipostage, téléphonage ) Un fichier opérationnel Le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs aux fichiers informatiques Une sélection de critères pertinents pour l action envisagée Une stratégie et des moyens adaptés C2.3 planifier les activités On donne On demande On exige Les activités du service ou de l entreprise Les moyens humains et matériels Les contraintes De définir les prestations à effectuer et d évaluer leur durée De répartir les tâches entre les personnels Une description précise et des durées pertinentes Une prise en compte du potentiel humain (qualification, aptitude relationnelle ) Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 33

On donne On demande On exige D établir un planning : des activités du personnel des congés d utilisation des locaux Une visualisation précise, claire et exacte Une justification des choix opérés D établir un échéancier pour la mise en place d actions, d activités Une programmation logique, réaliste et justifiée C2.4 gérer les produits et les matériels On donne On demande On exige Un plan des locaux La liste des matériels et des produits (produits d entretien, denrées alimentaires ) D organiser le stockage des produits et des matériels : établir une procédure de rangement établir une procédure d utilisation des produits et des matériels Des consignes claires de rangement et d utilisation Un rangement rationnel conforme aux règles de sécurité La réglementation éventuelle en matière de stockage et d utilisation des produits Un fichier informatisé ou non des stocks de produits ou de matériels Les contraintes de réapprovisionnement Les contraintes budgétaires D assurer la gestion des stocks : assurer le suivi déterminer les seuils d alerte pour le réapprovisionnement et le stock de sécurité exploiter les informations de l inventaire Une mise à jour correcte des fichiers Le calcul et la justification des seuils de sécurité Un repérage des consommations anormales Des inventaires Des documents fournisseurs, des tarifications, des bons de commande, de livraison De déclencher la procédure d achat, de collecte (vêtements, denrées alimentaires ) : évaluer les besoins rédiger un appel d offres négocier les conditions d achat, de collecte rédiger la commande établir une procédure de réception des marchandises Des évaluations exactes, une commande précise Une argumentation pertinente Des consignes claires et judicieuses Une liste des matériels et des équipements Des fiches techniques Des contrats de maintenance D optimiser la gestion des matériels : définir des protocoles d entretien et de contrôle planifier la maintenance des matériels et des équipements Des documents pertinents 34 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

C2.5 assurer le suivi de la maintenance des espaces de vie On donne On demande On exige Un descriptif des locaux et des équipements De planifier les travaux de maintenance courante Une planification exhaustive et réaliste Le cahier des charges De mettre en œuvre des moyens de collecte de réclamations et de suggestions auprès des personnels et des usagers Des états des lieux, des signalements de dysfonctionnements Des catalogues fournisseurs, des devis de réparations De rédiger des documents d aide au diagnostic : protocole d état des lieux liste des points sensibles à contrôler Des moyens et des documents réalistes et pertinents D établir un bilan des dysfonctionnements Un descriptif précis De mettre en place les moyens de réparation ou de remplacement (choix de la solution, échéancier ) Des moyens pertinents (choix des réparateurs, documents d enregistrement, fiches de visite ) De mettre en place des moyens de contrôle des travaux de maintenance C2.6 participer à la gestion financière d un service On donne On demande On exige Les coûts unitaires (fournitures, taux horaires, charges ) D établir le coût d une commande, d une prestation, d une action Une prise en compte des différents éléments à répertorier La réglementation en vigueur pour le calcul de la prestation Le listing des comptes de trésorerie Les caractéristiques de la situation Les documents contractuels D établir la facturation d une prestation D assurer le suivi des paiements et des impayés des clients : recenser les paiements et les impayés mettre en œuvre la procédure de rappel rechercher des solutions amiables de règlement avant procédure contentieuse Des calculs exacts Un état rigoureux de la situation Une lettre de relance précise Un repérage des causes de nonpaiement Des solutions pertinentes, argumentées respectant les clauses des contrats Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 35

On donne On demande On exige Le descriptif des activités, d une action De gérer un budget alloué : recenser et estimer les dépenses Un budget établir un choix dans les achats, les fournisseurs, les prestataires réaliser un état récapitulatif des dépenses Une prise en compte exhaustive Des choix argumentés des dépenses Un budget équilibré Des documents de suivi financier D établir ou de renseigner des documents de suivi financier (fiche de liaison pour les services comptables, cahier d enregistrement des produits et des charges ) Des documents précis et exacts C2.7 participer au recrutement, à l animation du personnel relevant de sa compétence On donne On demande On exige Participation au recrutement du personnel Un descriptif des activités et des personnels du service ou de l entreprise De définir un poste et de proposer un profil de poste Une description précise du poste et une justification du profil La réglementation en vigueur De rédiger des offres d emploi et de prévoir leur diffusion De proposer les modalités du recrutement : nature des tests, points clés de l entretien, grille d évaluation De prévoir les modalités de la période d essai Formation et animation du personnel La clarté des annonces, la pertinence des moyens retenus Des propositions précises et cohérentes avec les postes à pourvoir La prise en compte de la législation Une situation professionnelle De prévoir des actions favorisant l intégration du personnel De repérer les besoins de formation, d animation : recueillir les demandes, les difficultés des personnels établir un bilan des compétences maîtrisées et à acquérir définir les objectifs prioritaires de formation Un descriptif précis, des actions adaptées Une procédure pertinente Un bilan et une argumentation des besoins Une définition précise des objectifs prioritaires 36 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

On donne On demande On exige Une situation, les objectifs de formation, les ressources et les contraintes (personnels, budget ) D établir un programme de formation Des contenus précis et adaptés Une planification dans le temps Une situation, des objectifs De proposer des actions de motivation Des propositions cohérentes avec l objectif poursuivi C3 mettre en œuvre C3.1 réaliser des études techniques et proposer des solutions On donne On demande On exige Une situation professionnelle Une documentation professionnelle : notices techniques catalogue des prix De réaliser des études comparatives de produits, de matériaux, de matériels, de services : produire des documents synthétiques opérer des choix proposer des moyens pour la mise en œuvre des choix (fournisseurs, conditions d achat ) Une comparaison précise et pertinente (performance, durabilité, prix ) Des choix et des moyens judicieux au regard des besoins, du budget Les produits, matériaux, matériels à tester et concurrents accompagnés de leurs fiches techniques Les produits, les matériels permettant d effectuer les tests Une description du logement, de la composition de la famille, des habitudes de vie Les factures d eau, d électricité et de gaz De réaliser des essais sur des produits, des matériaux, des matériels : mettre au point des tests simples formuler un avis sur l efficacité, la facilité d utilisation, d entretien, la performance par rapport aux produits concurrents proposer des améliorations De réaliser des études (de consommation d eau, d énergie, d isolation ) en habitat individuel ou collectif et de proposer des solutions d amélioration Des protocoles logiques et judicieux Des avis argumentés et pertinents Une analyse des différents paramètres Un bilan argumenté Des solutions, réalistes, efficaces, tenant compte des priorités Une estimation des économies possibles Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 37

On donne On demande On exige Un descriptif de la situation : plan des locaux, localisation des activités, composition du personnel indications quantitatives (nombre de rationnaires, masse de linge ) caractéristiques des usagers Des catalogues fournisseurs D adapter ou de concevoir des circuits de distribution ou de collecte de repas, de linge, de déchets La mise en évidence des points critiques en termes d efficacité, d hygiène, de sécurité Des modalités précises (personnels et matériels nécessaires, procédures ) La schématisation et la justification des circuits Un plan des locaux et une indication de leurs fonctions Les caractéristiques des usagers (âge handicap ) Des catalogues fournisseurs (descriptif technique et prix) De proposer des aménagements de locaux (logement, espaces collectifs de détente, de repas ) : choisir les matériaux, les mobiliers, les matériels proposer une implantation, un aménagement (rangement ) Le respect de la sécurité, la prise en compte de la charge de travail et du confort des usagers La formalisation des besoins et des contraintes Des choix et une implantation adaptés et argumentés Une schématisation précise de l implantation, de l aménagement proposé Un budget établir le coût Une estimation intégrant les différents éléments du coût L objet du cahier des charges Un descriptif précis ou du contrat Un descriptif des activités du service, de son personnel De participer à la mise au point d un cahier des charges, d un contrat : définir le service, la prestation : nature, fréquence, qualité du résultat préciser les contraintes horaires, de coactivité Les conclusions d une étude de besoins Le descriptif des services existants Les caractéristiques du public De proposer la mise en place de services en réponse à un besoin identifié Les caractéristiques du service à mettre en place (fonctions, personnels, public concerné ) La formulation du projet de mise en place (partenaires, moyens nécessaires, échéancier ) 38 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

C3.2 produire des documents à destination des consommateurs, du personnel On donne On demande On exige L objectif du document Les caractéristiques du public destinataire Une documentation scientifique et technique La réglementation en vigueur De mettre au point des documents : fiches techniques, modes d emploi, procédures pour : - l utilisation de produits, de matériels - l entretien de matériaux, de matériels - la réalisation de préparations culinaires notices d informations sur les sujets de vie quotidienne : hygiène, alimentation, consommation, budget, accès au logement, formalités administratives documents pédagogiques : supports d actions d information, de formation sur des sujets de vie quotidienne Des documents exacts, clairs, adaptés au public et à l objectif De valider les documents auprès d un échantillon du public concerné Une procédure adaptée C3.3 informer et conseiller le consommateur, les personnels, les services techniques On donne On demande On exige Les caractéristiques du public, ses demandes et/ou ses attentes Une documentation technique (fiches techniques de produits, de matériels ) De sélectionner les informations à transmettre De choisir les moyens et les supports de communication Un message précis, clair, adapté au public Un support d information utile aux destinataires Des études techniques de produits, de matériaux, de matériels La réglementation en vigueur Des moyens de communication De formaliser l information, le conseil De vérifier la compréhension du message transmis De conduire une prise de décision Une argumentation par rapport aux besoins, aux attentes, aux objections des personnes concernées Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 39

C3.4 concevoir et conduire des actions d information, de formation, des ateliers, à visée éducative et socioéducative On donne On demande On exige Les objectifs de l action Les caractéristiques du public De choisir les contenus et activités de l action d information, de formation, des ateliers Des contenus et des activités répondant à des objectifs éducatifs et socioéducatifs Les matériels et les produits La documentation technique De présenter le déroulement de l action La prise en compte des besoins et des attentes des personnes concernées Les moyens pédagogiques disponibles Une justification de la progression Des connaissances exactes, pertinentes, adaptées au public et à l objectif D exposer le contenu de l information ou de la formation relative à la vie quotidienne des usagers (santé et alimentation, équipement et habitat, habillement, budget et consommation, travail et loisirs ) De réaliser des démonstrations (mise en œuvre de protocoles culinaires, d entretien ; réalisation de vêtements et d éléments du cadre de vie ; utilisation de machine à coudre ) De présenter, d expliquer la documentation technique, les protocoles Une présentation dynamique et interactive Des techniques décomposées, des explications pertinentes, des justifications Des réalisations correctes, adaptées aux caractéristiques socioéconomiques du public Une utilisation judicieuse et maîtrisée de la documentation et du matériel pédagogique De choisir et d utiliser les moyens pédagogiques adaptés C4 évaluer, rendre compte C4.1 évaluer la satisfaction des usagers, des clients On donne On demande On exige Les caractéristiques des prestations, des produits proposés ou vendus aux usagers, aux clients D identifier le service offert ou rendu Une formulation précise et claire 40 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

On donne On demande On exige Le contexte de l entreprise ou du service D identifier les critères et les indicateurs de satisfaction et de non-satisfaction Des critères et des indicateurs significatifs De concevoir des outils et une méthode de collecte des informations Des outils et une méthode adaptés à l objet, aux interlocuteurs Le respect des personnes D analyser les réponses en identifiant les causes de satisfaction et de nonsatisfaction Une présentation claire, fidèle, mettant en évidence les points forts C4.2 évaluer les actions, les résultats des solutions préconisées On donne On demande On exige Une description de l action dans son contexte institutionnel De formuler l objet et les objectifs de l action, des solutions préconisées Une formulation précise et claire Les caractéristiques des destinataires de l action Une description des solutions préconisées, des conditions de mise en œuvre, des résultats D identifier les indicateurs d impact d une action (d information, de conseil, de formation) en référence aux objectifs poursuivis D identifier des indicateurs de résultats qualitatifs et quantitatifs pour les solutions préconisées De concevoir des outils et une méthode d évaluation De comparer le résultat obtenu au résultat attendu Une présentation argumentée Des outils et une méthode fiables, adaptés aux interlocuteurs et à l objet Le respect des personnes D analyser les écarts en référence : aux objectifs poursuivis aux méthodes mises en œuvre à la demande et aux attentes des usagers, à leur satisfaction à la commande institutionnelle Une analyse méthodique des résultats Une mise en évidence des écarts, des causes possibles de réussite ou de dysfonctionnements Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 41

C4.3 contrôler le travail du personnel On donne On demande On exige La composition et le statut des membres de l équipe De formuler les objectifs de l évaluation Une formulation précise et claire Les caractéristiques du personnel : expérience, formation La définition des postes de travail, des profils de postes Le planning des activités D établir des indicateurs d évaluation en référence au travail du personnel De concevoir des outils et une méthode d évaluation (grille d observation ) Des indicateurs pertinents, adaptés à la situation Des documents exploitables, adaptés à la situation Les protocoles à exécuter Les obligations fixées par l entreprise ou le service : durée des prestations, horaires D évaluer les écarts entre le travail prescrit et le travail produit La mise en évidence des aspects positifs et des points à améliorer D analyser les résultats Un repérage des causes possibles (organisationnelles, techniques, humaines) de dysfonctionnement ou de réussite C4.4 rédiger et transmettre les résultats de l évaluation, proposer des solutions On donne On demande On exige La situation d évaluation De présenter le contexte de l évaluation et la méthodologie utilisée Les critères et les indicateurs d évaluation La méthodologie et les outils utilisés Les résultats qualitatifs et quantitatifs L organigramme de l entreprise, de l institution ou du service De réaliser une synthèse des informations recueillies De formuler éventuellement des propositions d amélioration : objectifs, moyens, modalités de mise en œuvre, coût et financement De transmettre aux services compétents et aux personnes concernées Une synthèse objective, argumentée et distanciée mettant en évidence les points forts de l évaluation et les limites de la démarche Des solutions pertinentes et argumentées Un document clair, bien présenté, argumenté, adapté aux interlocuteurs dans le respect de l éthique professionnelle (respect des personnes, des structures ) Une validation éventuelle du document par les intéressés 42 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur

Savoirs associés S1 cadre politique et juridique de l action sociale et de la vie quotidienne L objectif de cet enseignement est de permettre : l appréhension des différents problèmes juridiques et sociaux rencontrés par les personnes et les familles dans le cadre de la vie quotidienne ; l appréhension du caractère évolutif des politiques sociales ; la connaissance des réponses institutionnelles et l analyse de ces réponses dans le cadre socioéconomique actuel ; la compréhension de l organisation, du fonctionnement et des missions des structures où exercent les professionnels de l économie sociale familiale ; l acquisition d un vocabulaire juridique pour communiquer avec les différents interlocuteurs. Cet enseignement devra développer la capacité à rechercher et à utiliser les textes législatifs et réglementaires. Il s appuiera sur des documents professionnels, des situations concrètes ainsi que sur les visites et les stages. Les mesures et les structures mises en place seront chaque fois que possible replacées dans leur contexte historique. On s attachera à analyser l intérêt et la portée des mesures, les missions des structures dans le cadre des politiques sociales. Il sera traité en étroite collaboration avec les enseignements de sciences humaines, d économie et gestion, de méthodologie du travail social, de sciences et technologies de l habitat et de l environnement. Selon les chapitres, il pourra s appuyer sur ces enseignements ou y être exploité. Connaissances 1 Cadre et acteurs de la vie juridique 1.1 Cadre de la vie juridique 1.1.1 Le droit, phénomène social Notion d organisation sociale Définition du droit 1.1.2 Branches du droit 1.1.3 Normes juridiques, sources et hiérarchie 1.2 Acteurs de la vie juridique On caractérisera les différentes formes d organisation sociale : société, groupe social, groupe politique, nation, État, pouvoirs publics, Union européenne On présentera la règle juridique comme une nécessaire réponse à toute organisation sociale ainsi que les conséquences afférentes. On définira le droit subjectif et le droit objectif. On montrera par des exemples que le droit est un phénomène social évolutif. On présentera les différentes branches du droit (droit international, communautaire, national ). On différenciera sources directes et sources indirectes, sources écrites et non écrites. On présentera la hiérarchie des normes juridiques et le rôle du Conseil constitutionnel. On distinguera les deux catégories de personnes juridiques, personne physique et personne morale. On définira la personnalité juridique Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur 43

Connaissances 1.2.1 Personnes physiques 1.2.2 Personnes morales On présentera les éléments d identification (nom, domicile, nationalité) de la personne physique. Leur importance sera illustrée à l aide d exemples puisés dans la vie quotidienne. On qualifiera la capacité juridique d une personne et on en présentera les limites et les conséquences (enfants mineurs non émancipés, incapables majeurs). On évoquera la responsabilité civile et pénale. On présentera les éléments d identification de la personne morale ainsi que sa capacité juridique. La responsabilité pénale des personnes morales sera évoquée. On définira chacune des catégories de personnes morales. Personnes morales de droit public : État, collectivités territoriales, établissements publics Personnes morales de droit privé : sociétés commerciales et civiles, associations, syndicats, fondations, groupements d intérêt public ou à vocation économique 2. Cadre institutionnel de l action sanitaire et sociale 2.1 Institutions publiques 2.1.1 Cadre politique On identifiera et qualifiera des personnes morales à partir de documents. On illustrera ces notions à l aide d exemples traités dans le programme (établissements publics hospitaliers ). On comparera schématiquement les éléments constitutifs de ces personnes morales (nom, raison sociale, siège social, objet, durée) et on abordera la responsabilité des rapporteurs de capitaux ou de fonds et le statut juridique des dirigeants. On évoquera le régime fiscal des personnes morales de droit privé. 2.1.1.1 L État L étude des libertés publiques s appuiera sur la «Déclaration des droits de l homme et du citoyen» et sur le préambule de la constitution de 1946 repris par la constitution de 1958. Les éléments constitutifs de l État seront définis. On analysera les notions de démocratie et de citoyenneté. La notion de puissance publique sera précisée. On présentera la constitution en tant que texte fondamental définissant le fonctionnement et les limites du pouvoir politique. 2.1.1.2 Pouvoir exécutif Président de la République Gouvernement On précisera le mode de désignation et les pouvoirs respectifs du président de la République et du gouvernement en s appuyant sur les articles correspondants de la constitution. On présentera la composition du gouvernement en place. 2.1.1.3 Pouvoir législatif Parlement : composition, attribution On insistera sur le principe du bicamérisme et les règles d élection des députés et des sénateurs. 44 Économie sociale familiale Brevet de technicien supérieur