PADD - PLUM - SCOT Groupe de travail Mardi 7 avril / 18h30-21h00 Questions de citoyens Plusieurs décisions majeures prises par Nantes métropole sont à intégrer dans la réflexion citoyenne : L approbation par le conseil communautaire du 14 décembre 2012 d un projet stratégique de territoire, issu de la démarche Ma Ville demain : "La Métropole que nous voulons pour 2030" La décision d engager le Plan Local d Urbanisme Intercommunal unique dénommé PLU métropolitain (PLUM), conformément à la loi Grenelle du 12 juillet 2010. S'ajoute à ces deux décisions, celle de la révision du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) du pôle métropolitain Nantes-St Nazaire. Dans cette logique, le PLUM est une nouvelle étape d évolution des compétences de Nantes métropole pour poursuivre la construction métropolitaine. 1
Quels sont les grands enjeux? Pour "la métropole que nous voulons", d'abord à travers le PLUM et ensuite le SCOT? Pour la construction d'une communauté de vie voulue par les citoyens? Le projet Nantes 2030 : "La métropole que nous voulons" Ce projet de territoire issu de la démarche participative Ma ville demain, à laquelle le Conseil de développement a largement participé, apporte des inflexions majeures par rapport au "Projet 2005" défini en 1996 par le District de l'agglomération nantaise (structure intercommunale qui a précédé Nantes métropole). Le projet Nantes 2030 "La métropole que nous voulons" décrit 7 grands axes pour définir : La bonne échelle Une métropole qui respire Un emploi pour tous et une économie innovante Une métropole apprenante Une mixité et une cohésion sociale renforcées Une nouvelle culture de la mobilité La forme de la ville Dans cette perspective, le PLUM est donc un outil au service d un projet : ne confondons pas l'outil et le projet. Quelques chiffres de Nantes Métropole en 2030 + 100 000 habitants (92 % dû au solde démographique naturel et 8 % au solde migratoire) + 85 à 145 ha/an pour les logements et les activités (aujourd'hui 167 ha/an) + 20 000 jeunes de - de 20 ans, + 53 000 de 20 à 59 ans et + 117 000 de + de 60 ans + 350 000 déplacements (aujourd'hui 2 millions/jour), 2,53 teq (tonne équivalent) CO2/habitant en 2020 (aujourd'hui 3,66) + 45 000 tonnes de déchets/an (aujourd'hui 310 000) Question : Combien de ménages seront sous le seuil de pauvreté (790 euros/mois/uc) en 2030? Aujourd'hui ce chiffre est déjà à 15 %. Nantes 2030, PLUM et l'ensemble des politiques publiques territoriales Les politiques publiques (communales, intercommunales, départementales, régionales, nationales) mobilisent des financements majeurs qui impactent le projet 2030 métropolitain. Elles reposent sur des dispositifs complexes peu lisibles pour les citoyens. Qu elles s imposent ou non à la Métropole par la loi, le projet Nantes 2030 ne peut pas les ignorer car elles conditionnent certaines de ses politiques. Nantes métropole doit chercher à y faire valoir les priorités qu elle retiendra dans le PLUM et son PADD. 2
C est aussi un objectif pour le Conseil de développement de Nantes métropole qui doit dire son ambition à la fois pour la construction du projet métropolitain (au sens de Nantes métropole) et pour celle de la métropole Nantes - St Nazaire (au sens du pôle métropolitain). Pour cela, il est proposé de retenir une démarcher ascendante : il s'agit de partir du PLUM et de privilégier, dans un premier temps, cette procédure tout en développant des liens étroits avec les autres Conseils de développement (1) du pôle métropolitain Nantes - St Nazaire pour la préparation du schéma de cohérence et d organisation territoriale (SCOT). C'est en permettant d'abord à chacun de définir la vision de son territoire qu'il sera possible de confronter ensuite les approches à une échelle plus large. Qu'est-ce qu'un PLU métropolitain? C'est un document opposable aux tiers avec un PADD unique pour les 24 communes traduit par 3 documents distincts (PLUM, PDU, PLH) C'est une programmation obligatoire accrue des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pour des secteurs urbain à enjeux majeurs intégrant les services et équipements C'est une réglementation accrue en faveur des objectifs du développement durable C'est la possibilité de définir des PLU de secteur intra-communautaires regroupant tout le territoire des communes concernées. Le PLUM apporte des changements majeurs à la réglementation actuelle des PLU C'est un outil stratégique regroupé reposant sur le PADD pour renforcer une politique métropolitaine dépassant les limites de chaque commune et censé apporter une cohérence et une lisibilité transversales accrues des politiques publiques Ce sont des compléments importants à la réglementation de l urbanisme et de l environnement C'est un outil d optimisation des ressources des 24 communes de l agglomération. (1) Conseil de développement de la Région de Blain, Conseil de développement de la CARENE, Conseil de développement Erdre et Gesvres, Conseil de développement Loire et Sillon, Conseil de développement de Nantes métropole 3
EN MATIÈRE D'HABITAT La réglementation pourra : Imposer une densité minimale de construction dans les secteurs à proximité des transports collectifs Fixer, si les transports publics le permettent, un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction des bâtiments destinés à un autre usage que l'habitation Délimiter des périmètres où les transports publics permettront de réduire (supprimer) les obligations pour la réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux Imposer une densité minimale de constructions dans les secteurs desservis par les transports collectifs Délimiter des secteurs de mixité sociale avec des pourcentages définis de catégories de logements Délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d'une taille minimale fixée Imposer de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées. EN MATIÈRE D'ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION Les actuelles orientations d'aménagement (OAD) qui étaient facultatives sont remplacées par des orientation d'aménagement et de programmation (OAP) obligatoires pour les zones à urbaniser Les OAP auront un contenu programmatique accru : calendrier de mise en œuvre des opérations (logements, équipements et services publics, transports collectifs et déplacements, mixité sociale ). EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE La réglementation pourra : Définir des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels Fixer des objectifs quantifiés de maîtrise énergétique dans les nouvelles constructions Intégrer des objectifs de biodiversité et de continuité écologique. Les enjeux pour la citoyenneté? L'empilement des politiques publiques métropolitaines ne permet guère, en fait, l'appropriation par les habitants qui n'ont pas une lisibilité de la construction de leur ville. Le PADD du PLUM, en les regroupant, pourrait faciliter cette lisibilité à condition que les habitants participent à sa construction bien en amont des enquêtes publiques futures. Les politiques publiques n'échappent pas à une forme d'appropriation qui est celle de la sphère technique. Dès lors, se développe un jargon illustré dans une floraison d'expressions (variant d'ailleurs avec le temps) souvent peu comprises par les habitants : métropole intense, métropole pour tous, ville des courtes distances, abus du mot "centralité", "maillages" et "transitions" de toutes sortes Il y a nécessité d'une relecture citoyenne des grands enjeux tels qu'ils sont affichés. 4
La préparation du PLUM à approuver en 2017 (c est demain) est une procédure complexe dans laquelle sont impliqués tous les services de Nantes métropole. Aboutira-t-elle à un projet donnant aux habitants une lisibilité sur leur territoire demain ou au contraire à une "usine à gaz" dans le seul but de répondre à des obligations juridiques? On peut rappeler, pour mémoire, les termes employés lors de l'approbation du projet de territoire Nantes 2030 "Une nouvelle forme de participation des citoyens-usagers est à inventer pour favoriser l'appropriation citoyenne en promouvant la co-construction des politiques publiques métropolitaines". C'est donc une ambition forte pour le Conseil de développement et l'ensemble des instances citoyennes de faire de la préparation du PLUM un moment privilégié de l'implication citoyenne pour que les habitants s'approprient leur ville de demain et partagent les grandes décisions prises en leur nom. 5