Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux Introduction Présidente ou président associé : description de poste La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la «Loi») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en préservant l indépendance de leurs décisions. Les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (les «Tribunaux SAPNO») ont élaboré des documents pour respecter les exigences législatives de la Loi. L article 7 de cette loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Le cadre doit comprendre, entre autres, une description des fonctions des membres, des vice-présidentes et vice-présidents et des présidentes et présidents associés des tribunaux membres. Il doit également comprendre une description des compétences, des connaissances, de l expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal. La présente description se rapporte au poste de présidente ou président associé. Objet Relevant de la présidente ou du président exécutif des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunaux SAPNO) et désigné à titre de présidente ou président associé d au moins un de ses tribunaux membres (Commission d étude des soins aux animaux, Commission de la sécurité-incendie, Tribunal d appel en matière de permis, Commission civile de l Ontario sur la police et Commission ontarienne des libérations conditionnelles) et agissant conformément au mandat, à la mission, aux valeurs fondamentales et aux documents sur la gouvernance et la responsabilisation des Tribunaux SAPNO, la présidente ou le président associé : assume les fonctions ou responsabilités que la présidente ou le président exécutif lui confie; participe en tant que membre de l équipe de la haute direction des Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 1
Tribunaux SAPNO et contribue au renforcement et à la direction des tribunaux membres; assure la supervision quotidienne d au moins un des tribunaux membres des Tribunaux SAPNO et joue un rôle clé dans l attribution stratégique des affaires, l accès à la justice, le règlement de différends de grande qualité, l évaluation et les enquêtes sur des risques et la sécurité publique, s il y a lieu; agit avec intégrité, dans l intérêt supérieur des Tribunaux SAPNO et du public; agit en tant que membre d au moins un des tribunaux membres des Tribunaux SAPNO, ce qui comprend les fonctions et responsabilités de vice- présidente ou vice-président et de membre. La présidente ou le président associé peut être désigné à titre de présidente ou président exécutif suppléant des Tribunaux SAPNO. Principales responsabilités Outre les responsabilités précisées dans la description de poste de vice-présidente ou vice-président et celles confiées de temps à autre par la présidente ou le président exécutif, la présidente ou le président associé, s il y a lieu : Leadership stratégique participe au développement et à la direction des Tribunaux SAPNO en définissant leurs objectifs, en établissant des mesures de qualité du service et du rendement et en préparant des rapports à ce sujet; dirige la mise en œuvre d initiatives propres à l ensemble du regroupement; fournit les meilleurs services à la population de l Ontario en cherchant à améliorer le règlement des différends, les évaluations et les services d enquête et de prise de décisions que les tribunaux membres sont mandatés de fournir, afin de mieux répondre aux besoins en évolution de nos collectivités; met en valeur le rôle et la réputation des tribunaux membres au sein du système de justice de l Ontario et accélère leur développement à titre de chefs de file en matière d accès à la justice, ainsi que de reconnaissance et d intégration complète de la diversité; collabore avec la présidente ou le président exécutif afin de cerner les occasions de favoriser les relations et l harmonisation entre les tribunaux membres sur le plan des procédures ou des sujets abordés et de mettre en valeur l efficacité découlant du fait que les tribunaux soient regroupés au sein des Tribunaux SAPNO; travaille avec la présidente ou le président exécutif, les autres présidentes et présidents associés et la haute direction pour évaluer les règles et Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 2
processus actuels en vue d améliorer leur efficacité, leur efficience et leur équité et de promouvoir le règlement des différends, les évaluations, l excellence des enquêtes et des décisions et l accès à la justice; détermine les règles propres aux tribunaux qui pourraient être nécessaires pour des raisons législatives ou autres; se tient au fait de l évolution de la demande de services, des attentes du public, de la législation ou de la réglementation et des directives gouvernementales, et fait des recommandations à la présidente ou au président exécutif concernant les approches proposées en réponse à cette évolution; contribue à la mobilisation permanente et significative des parties intéressées et y participe, notamment : participe au rehaussement de la réputation et de l intégrité des Tribunaux SAPNO au sein du public et de la communauté juridique; maintient des relations positives, productives et appropriées avec les parties intéressées et toutes les personnes comparaissant devant les Tribunaux SAPNO et avec d'autres tribunaux, et participe aux activités prévues à ces fins; en collaboration avec la présidente ou le président exécutif et les autres présidentes ou présidents associés : o cerne et crée des occasions de formation pour l ensemble des Tribunaux SAPNO; o cerne, recommande et élabore, s il y a lieu, des solutions de rechange au processus de justice administrative qui sont sensibles à la réalité culturelle; o fait preuve de leadership en matière de jurisprudence relativement aux questions touchant tous les Tribunaux SAPNO; informe régulièrement la présidente ou le président exécutif et fait des recommandations sur les causes ou les questions soulevées dans un tribunal qui : o revêtent une grande importance; o ont une forte incidence sur le public ou les parties intéressées; o ont une forte incidence sur la jurisprudence procédurale ou substantielle ou les ressources requises d un tribunal ou des parties; o ont une forte incidence sur la réputation ou l intégrité du regroupement ou d un tribunal; Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 3
o influent sur la compétence du tribunal ou soulèvent des questions qui intéressent l ensemble du regroupement; o portent sur des plaintes ou des demandes de réexamen ou de révision; o portent sur des plaintes concernant des membres ou du personnel. Leadership opérationnel maintient des communications régulières, efficaces et ouvertes avec la direction du regroupement et le tribunal applicable, et travaille en collaboration avec toutes les personnes désignées et le personnel pour assurer la prestation de services de tribunaux efficients, efficaces et de qualité; assure la supervision quotidienne d au moins un des tribunaux membres des Tribunaux SAPNO et, à ce titre : o connaît bien le nombre d affaires que doit traiter le tribunal; o assure le déploiement efficient et efficace des ressources en matière de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision, et participe à la répartition appropriée et rapide de ces ressources; o s il y a lieu, veille au déroulement d enquêtes cohérentes, de grande qualité et appuyées sur des principes; o s il y a lieu, veille au déroulement d évaluations cohérentes, de grande qualité et appuyées sur des principes; o assure le prononcé de décisions cohérentes de grande qualité, bien rédigées et appuyées sur des principes; o élabore des stratégies efficaces et appropriées en matière de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision pour régler les affaires du tribunal; o de concert avec la haute direction du tribunal, assure une gestion des affaires efficiente, efficace et intégrée; o s adapte à l évolution de la demande de services, des attentes du public, de la législation ou de la réglementation et des directives gouvernementales; fait preuve de leadership et assure la supervision quotidienne des viceprésidentes et vice-présidents et des membres et, à ce titre, s il y a lieu: o participe au recrutement des vice-présidentes et vice-présidents et des membres et fait des recommandations concernant la nomination ou le renouvellement de mandat ou la nomination conjointe de la présidente ou du président exécutif; Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 4
Droit et procédure o assure le mentorat et le perfectionnement des vice-présidentes et vice- présidents et des membres en fournissant de la supervision et des conseils, et en discutant du perfectionnement professionnel des personnes désignées et en les encourageant à en faire; o dirige des réunions avec les vice-présidentes et vice-présidents et les membres afin de discuter des questions émergentes, de susciter l appui à des changements de politiques et de processus, de participer à une mise en commun et à un perfectionnement professionnels et de promouvoir la clarté et la cohérence dans l exercice d une prise de décision indépendante; o fait la promotion de processus de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision équitables et accessibles auprès des membres; o fournit des solutions de rechange culturelles aux processus de justice traditionnels dans les cas appropriés; o assure la formation et le perfectionnement professionnel rapide et efficace des vice-présidentes et vice-présidents et des membres; o fournit des évaluations du rendement continues, précises et en temps opportun ou des commentaires sur le travail des vice-présidentes et vice- présidents et des membres et élabore des plans de perfectionnement appropriés; o aide la présidente ou le président exécutif à répondre aux plaintes du public concernant les vice-présidentes et vice-présidents et les membres. agit à titre de ressource jurisprudentielle principale et assure la supervision jurisprudentielle d au moins un des tribunaux membres des Tribunaux SAPNO; suit l évolution du droit administratif et des questions connexes en Ontario, au Canada et dans d autres territoires de compétence; évalue continuellement les règles et procédures des tribunaux en vue d améliorer leur efficacité et l accès à la justice, et collabore avec la présidente ou le président exécutif pour concevoir et mettre en œuvre des procédures et processus novateurs visant à promouvoir des règlements, des évaluations, des enquêtes et une prise de décision justes, efficaces et rapides concernant les affaires portées devant les tribunaux dans le cadre des politiques et des lois applicables. Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 5
Règlement des différends et évaluations et enquêtes sur les risques et la sécurité publique supervise ou prend personnellement en main les causes ou les tâches qui revêtent une grande importance, qui ont une forte incidence sur le public et sur la jurisprudence procédurale ou substantielle, qui sont complexes ou délicates ou qui portent sur de nouvelles considérations en matière de droit ou de politique; supervise et fournit des conseils et des orientations sur les techniques de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision, y compris les divers processus utilisés pour régler les différends entre les parties, dont la négociation, la médiation et l arbitrage; dans le cadre de la direction des processus de règlement des différends, d évaluation ou d enquête ou de sa participation à ces processus, fait preuve de leadership dans l exercice des responsabilités suivantes et respecte toutes les normes régissant les fonctions des vice-présidentes et vice-présidents et des membres : o connaît bien et applique les procédures appropriées et au besoin; o adopte à tous les égards une démarche experte et active à l égard du règlement, de l évaluation, de l enquête ou de la prise de décision; o comprend et applique les lois et politiques pertinentes; o fait preuve d impartialité et d ouverture d esprit tout en étant maître du déroulement du processus; o respecte la diversité culturelle et les besoins d accommodement; o traite chaque personne qui utilise ou cherche à utiliser les services des tribunaux avec le plus grand respect et la plus grande équité et courtoisie, et mène toutes les affaires de manière à faciliter l accès à la justice; o gère promptement les processus de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision; o rend des décisions claires, concises et judicieuses, qui démontrent une bonne compréhension des enjeux ainsi que des lois et des politiques pertinentes; o fait preuve de leadership dans le règlement des affaires ou des questions qui en découlent et suggère des solutions conformes au fond du litige ainsi qu aux lois et aux politiques applicables. Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 6
Qualités requises La présidente ou le président associé possédera à un haut niveau toutes les qualités et compétences d une vice-présidente ou d un vice-président et d un membre, en plus de ce qui suit : dirigeant expérimenté ayant la capacité de définir une orientation stratégique, d exprimer clairement une vision, de travailler à sa réalisation et de superviser la mise en œuvre de plans et de stratégies dans le but d offrir des services efficients et efficaces de haute qualité; compréhension approfondie du système de justice administrative, notamment des principes juridiques pertinents; connaissance approfondie des lois et des questions relatives à la compétence des tribunaux ainsi que des lois et des processus juridiques connexes, ou capacité d acquérir cette connaissance; compréhension approfondie des contextes professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lesquels fonctionnent les Tribunaux SAPNO, ou capacité d acquérir cette connaissance; compétences approfondies en matière de règlement des différends, d évaluation, d enquête, de prise de décision, de supervision et d établissement de consensus; s il y a lieu, connaissance des processus et pratiques liés au règlement des différends, aux évaluations, aux enquêtes et à la prise de décision, y compris les processus analytiques et décisionnels exigés; s il y a lieu, connaissance du continuum des pratiques de règlement des différends, d évaluation, d enquête et de prise de décision, afin d élaborer de nouveaux processus ou de modifier des processus déjà en place; compétences supérieures en matière de règlement des différends, d évaluation, d enquête, de prise de décision et d analyse, afin de régler des affaires complexes comportant des intérêts multiples et suscitant l attention du public; aptitudes en matière de communication et de relations interpersonnelles efficaces, afin de communiquer avec le personnel, les membres, les parties intéressées et le public et de les influencer de façon positive; compréhension des valeurs gouvernementales et engagement à travailler selon le cadre de responsabilité des organismes gouvernementaux; compréhension du concept de regroupement et engagement à l égard de ce dernier; compréhension des pratiques et processus commerciaux financiers et opérationnels judicieux; Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 7
engagement à assurer la protection de l intérêt public dans le cadre des mandats des tribunaux; engagement à respecter la diversité et à maintenir des processus équitables et transparents qui répondent aux normes professionnelles les plus élevées du code de déontologie des Tribunaux SAPNO; connaissance des pratiques de gouvernance des Tribunaux SAPNO et engagement à les respecter. Autres formats La présente description de poste est offerte dans divers formats accessibles comme le braille, l audio et les gros caractères. Pour obtenir un autre format ou une copie papier, veuillez communiquer avec le Bureau du président exécutif, Tribunaux SAPNO. Adoption La présente description de poste ainsi que les autres documents exigés aux termes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique feront l objet d un examen tous les trois ans. La présidente exécutive, Linda P. Lamoureux, a adopté la description de poste le 31 mars 2014. Coordonnées Adresse : Bureau du président exécutif Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario 250, rue Dundas Ouest, 4 e étage, bureau 401 Toronto (Ontario) M5T 2Z5 Téléphone : 416-327-6500 Sans frais : 1-844-242-0608 ATS : 416-916-0162 ATS sans frais : 1-844-650-2819 Courriel : SLASTOinfo@ontario.ca Ce document est accessible sur le site Web des Tribunaux SAPNO à : http://www.slasto.gov.on.ca Veuillez communiquer avec le Bureau du président exécutif, Tribunaux SAPNO si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir le document dans un autre format. Tribunaux SAPNO présidente ou président associé : description de poste 8