Septembre 2013 MODIFICATION SIMPLIFIEE N 3 DU PLAN D OCCUPATION DES SOLS NOTICE EXPLICATIVE Mise à disposition du public en date du : Alain CONDIS, Maire Mairie de Le Fousseret, 1 rue de la Tour, 31430 LE FOUSSERET, 05.61.98.50.10, FAX 05.61.98.59.90, mairie.lefousseret@orange.fr
1 PREAMBULE Le Plan d Occupation des Sols (POS) de la commune de Le Fousseret a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 4 mars 1993 et exécutoire le 23 avril 1993. Ce document a ensuite fait l objet de plusieurs remaniements : deux procédures de modification le 31 janvier 1996 et le 21 juin 2004 ainsi que d une procédure de révision simplifiée le 12 décembre 2005. Le Décret n 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l application de l ordonnance n 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme a introduit les nouveaux articles L123-13-1, L123-13-2 et L123-13-3 au Code de l Urbanisme. L article L123-13-3 stipule qu en dehors des cas mentionnés à l article L123-13-2 et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au sixième alinéa de l article L123-1-11 ainsi qu aux articles L127-1, L127-8 et L128-2, le projet de modification peut, à l initiative du président de l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d une erreur matérielle. La procédure de modification simplifiée prévue à l article L123-13-3 du Code de l Urbanisme peut être utilisée dans le cas d espèces puisque la modification du POS a uniquement pour objet la suppression de superficie minimale dans les zones NB dans la mesure où cette règle n est pas justifiée par des contraintes techniques ou pour préserver l urbanisation traditionnelle ou l intérêt paysager des zones concernées. 2
Le présent dossier présente la modification simplifiée n 1 qui consiste à : - Modifier les prescriptions d ordre réglementaire édictées à l Article NB-5 du POS «Caractéristiques des terrains». Ainsi, la modification simplifiée envisagée du POS de le Fousseret rentre dans le champ des dispositions offertes par le nouvel article L123-13-3 du Code de l Urbanisme. Plan de situation de la commune de Le Fousseret : Le Fousseret : - Population municipale en 2009 : 1 640 habitants - Arrondissement de Muret - Canton du Fousseret - Adhérente à la Communauté de Communes de la Louge et du Touch - Localisée à 40kms au sud de Muret et 60kms au Sud de Toulouse par l A64 2 JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE Règlement du POS et révision de la doctrine de l Etat Le règlement de la zone NB du POS en vigueur sur la commune de Le Fousseret impose une surface minimale des terrains constructibles ; le secteur étant non-couvert par l assainissement collectif et n étant pas enclin à le devenir compte tenu de la surcharge financière considérable qu entraînerait l aménagement d un tel dispositif. 3
La présente procédure de modification simplifiée a pour objet de non réglementer la surface minimale des parcelles constructibles classées NB au regard du POS. La question de la suppression des seuils minimums dans les documents d urbanisme a été pointée et défendue par les services de l Etat : «Si le sujet de l assainissement non-collectif reste un enjeu majeur pour l Etat comme pour les collectivités locales, le transfert de compétences encadré par la loi (SPANC), la nécessaire limitation de la consommation d espace et les évolutions technologiques dans le domaine, sont les arguments militant pour une reprise de la doctrine, devant conduire à ne plus exiger de manière généralisée des superficies minimales pour la réalisation d un dispositif d assainissement non-collectif. Les décisions fondées sur cette disposition systématique restent par ailleurs fragiles du point de vue juridique, sans argumentaire technique solide.» Révision de la doctrine de l Etat en matière d assainissement non collectif et d urbanisme, DDT de la Haute-Garonne, janvier 2013. Enfin, il convient de préciser que la commune est en cours d élaboration de son PLU depuis plusieurs années, mais toujours en attente aujourd hui du Schéma Communal d Assainissement, nécessaire à la finalisation du PLU. L approbation définitive du PLU et du SCA pourrait avoir lieu d ici 12 à 18 mois. Le règlement du PLU, en cours de rédaction, n impose pas de surfaces minimales (Article 5 : «non réglementé»). La modification simplifiée introduirait une certaine transition entre les objectifs environnementaux du futur PLU sans pour autant s affranchir de la réglementation et de l harmonie générale du POS en vigueur. Motivations : La suppression du seuil minimal dans les zones NB est motivée par : la lutte contre le mitage urbain, notamment par le comblement des «dents creuses» (Loi 2000-1208 dite Loi SRU) ; trouver une solution palliative à la fuite des jeunes accédant à la propriété qui, ne pouvant pas acheter des terrains constructibles de 2500m², se détournent vers les communes limitrophes sans la contrainte des seuils minimum ; les évolutions technologiques dans la filière d assainissement non-collectif ont permis d améliorer les capacités de prétraitement et de traitement des effluents, rendant possible une densification raisonnable sans porter préjudice à l environnement local (milieux aquatiques, santé publique, paysage ). Philosophie générale : Le coefficient d occupation des sols fixé à 0.10 pour les zones NB et non-modifié par la présente procédure permettra de conserver le caractère général dessiné pour les zones NB. «Les zones NB se 4
composent de secteurs divers, à proximité immédiate du bourg, des secteurs partiellement bâtis et non-équipés pour l urbanisation, des hameaux d où l activité agricole s est retirée, des juxtapositions récentes de constructions d habitation.» L impact de la modification simplifiée sur la conception/philosophie générale de la zone NB reste donc modéré. 3 MODIFICATION DE L ARTICLE NB-5 Rédaction actuelle ARTICLE NB-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS : 1 - Pour être constructible, toute construction doit disposer d une superficie au moins égale à 2500m². 2 Il n est pas exigé de taille minimale de parcelle pour les aménagements et agrandissements de constructions existantes à condition qu il n y ait pas création de logement nouveau ni augmentation du volume d eaux usées rejetées. Rédaction future ARTICLE NB-5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS : Non réglementé. 5
ANNEXE 1 Règlement de la zone NB du POS en vigueur 6
ANNEXE 2 Règlement futur de la zone NB du POS 13
Non réglementé.