SNAV «les Professionnels du Voyage» Organisation nationale des Professionnels du Voyage : Producteurs Distributeurs - Réceptifs RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL EXÉCUTIF DES RÉCEPTIFS ARTICLE 1 TITRE I Définition Le Conseil qui regroupe les agences réceptives, membres de SNAV les Professionnels du Voyage., prend le nom de CONSEIL EXECUTIF DES RECEPTIFS (C.E.R.) ARTICLE 2 Les agences réceptives sont des entreprises de tourisme titulaires d une licence d agence de voyages, qui fournissent pour leurs clientèles française et étrangère, des prestations d accueil en France (Métropole et Outre-Mer) telles que hébergements, transferts, visites. Les agences de voyages consacrant la totalité ou une partie de leurs activités au tourisme d accueil peuvent comme toutes les entreprises répondant aux exigences du Code du Tourisme en qualité d organisatrices ou de mandataires, se livrer aux opérations suivantes en faveur de toute clientèle séjournant ou voyageant en France et dans les départements d Outre-Mer, et y consommant des prestations : L organisation de voyages ou de séjours individuels ou collectifs ou la vente des produits de cette activité. Les prestations de services pouvant être fournies à l occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de places dans les moyens de transports de voyageurs, la mise à disposition ou la location, même partielle, de ces moyens de transports, la réservation des chambres dans les établissements hôteliers ou dans les locaux d hébergement collectif, la délivrance de bons d hébergement ou de restauration.
la prestation de services liés à l accueil touristique, notamment, l organisation de visites de villes, de sites ou de monuments, le service de guides interprètes qualifiés, d accompagnateurs ou de courriers. TITRE II Composition ARTICLE 3 : les membres actifs du CER sont : 1- MEMBRES ELIGIBLES Les entreprises membres éligibles du CER sont les membres actifs de SNAV - les professionnels du Voyage ayant déclaré lors de leur adhésion, le rattachement au CER. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ELIGIBLE La qualité de membre éligible du CER cesse : par perte de qualité de membre de SNAV - les professionnels du Voyage ; par démission du CER pour se rattacher à un autre Conseil Exécutif de Métier. 2- MEMBRES NON ELIGIBLES Les entreprises membres non éligibles du CER sont les membres actifs de SNAV - les professionnels du Voyage ayant déclaré lors de leur adhésion le rattachement à un autre Conseil Exécutif de Métier mais souhaitant participer aux travaux et actions du CER. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE NON ELIGIBLE La qualité de membre non éligible du CER se perd : par perte de qualité de membre de SNAV - les Professionnels du Voyage ; Par démission du CER. Tous les membres sont redevables d une cotisation annuelle versée à SNAV - les Professionnels du Voyage. Tout membre du CER est soumis à l obligation d acceptation du présent Règlement Intérieur. Il devra, en outre, prendre l engagement de respecter les règles d éthique professionnelle et les règles en matière d emploi et de rémunération de personnel. Tout manquement à ces règles impératives pourra entraîner l exclusion de l intéressé, conformément aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de SNAV - les Professionnels du Voyage. 2
ARTICLE 4 :Représentant des membres actifs du CER Toute agence membre de SNAV - les Professionnels du Voyage répondant à la définition de l article 2 pourra être admise sur présentation d un document professionnel annuel distribué parmi les confrères tant français qu étrangers. Ce document devra comporter des produits sur la France et respecter les termes des prestations offertes. Le candidat à l admission au CER est soumis à l obligation d acceptation du présent Règlement Intérieur. Il devra, en outre, prendre l engagement de respecter les règles d éthique professionnelle et les règles en matière d emploi et de rémunération de personnel. Tout manquement à ces règles impératives pourra entraîner l exclusion de l intéressé, conformément aux dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de SNAV - les Professionnels du Voyage. Les agences Membres actifs du CER doivent adresser une déclaration à SNAV - les Professionnels du Voyage désignant leur représentant officiel. Il est précisé que, ne sont éligibles au Conseil Exécutif des Réceptifs que les personnes propriétaires, représentants légaux, cadres en activité, administrateurs, membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance dans le cas d une société anonyme, d une entreprise de voyages Membre Actif de SNAV - les Professionnels du Voyage. ARTICLE 5 : Siège TITRE III Siège Buts et Moyens Le siège du CER est celui de SNAV les Professionnels du Voyage sis 15, place du général Catroux 75017 PARIS) ARTICLE 6 : Buts et moyens LE CER a pleine et entière compétence pour se prononcer et prendre toute décision relative à l activité de ses membres, en complément de la mission d intérêt général dévolue au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage. Il assure la défense et la représentation de ses membres dans le cadre de la politique générale de SNAV - les Professionnels du Voyage définie par son conseil d administration. Il soumet au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage toutes les questions d intérêt général. Le CER souligne l importance qu il entend apporter à : 3
à la représentation et la défense des intérêts professionnels de ses Membres auprès de leurs fournisseurs, des Pouvoirs Publics, et dans leur lutte notamment contre le paracommercialisme, à sa collaboration à toute manifestation en faveur de la promotion du tourisme en France et à l étranger, à sa contribution essentielle en qualité d importateur de devises à l équilibre de la balance des paiements de la France, au développement des activités réceptives en France, en liaison avec l ensemble des partenaires concernés tant français qu étrangers. TITRE IV Elections ARTICLE 7 : Elections des membres du Bureau DU C.E.R. Le CER est administré par un Bureau composé de 12 membres élus représentants officiels des Entreprises Membres ELIGIBLES du CER. Les membres du CER sont élus par l Assemblée Générale à la majorité simple pour un mandat de 3 ans renouvelable. La répartition des Membres élus au sein du Bureau est la suivante : 5 postes sont réservés de droit à des représentants de la Région Paris-Ilede-France. 6 postes sont réservés de droit à des représentants des provinces. 1 poste est réservé de droit à un représentant des départements et Territoires d Outre-Mer. En cas d absence de candidature spécifique des Dom-Tom, un élu sera chargé des Dom-Tom. ARTICLE 8 : Elections du Président du CER Le Président du CER est élu par le Bureau à la majorité absolue parmi les Membres élus de son Bureau pour un mandat de 3 ans renouvelable. A défaut, un deuxième tour est organisé avec les deux candidats en tête. Est élu celui qui a plus de 50 % des suffrages exprimés. En cas d égalité, le Président sortant ou à défaut le doyen parmi les candidats est élu. Les candidatures au poste de Président doivent parvenir 15 Jours calendaires au moins avant la réunion du Conseil du CER convoqué pour procéder à cette élection, par lettre adressée au secrétariat général de SNAV - les Professionnels du Voyage. La liste des candidatures ainsi reçue est adressée aux Membres du CER (Bureau) à 4
l expiration de ce délai. Seuls les candidats ayant ainsi manifesté leur intention sont éligibles. ARTICLE 9 : Vice-Présidents Sur proposition du Président, le Bureau nomme 2 vice-présidents : 1 vice-président Paris-Ile-de-France 1 vice président autres Régions. En l'absence du Président, les vice-présidents le remplacent avec les mêmes prérogatives. ARTICLE 10 : Elections des représentants au Conseil d Administration de SNAV les Professionnels du Voyage 3 Membres du CER sont élus pour un mandat de 3 ans renouvelable par son Bureau, à la majorité simple, pour le représenter au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage. Les candidatures au poste de représentant au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage doivent parvenir 15 jours au moins avant la réunion du Conseil du CER convoqué pour procéder à cette élection, par lettre adressée à SNAV - les Professionnels du Voyage. La liste des candidatures ainsi reçue est adressée aux Membres du Bureau du CER à l expiration de ce délai. Seuls les candidats ayant ainsi manifesté leur intention sont éligibles. ARTICLE 11 : Vote Pour le vote, les quorum suivants sont pratiqués : - Un quorum de 50% des Membres actifs, à jour de leur cotisation, du CER est nécessaire pour l élection du Bureau du CER. - Un quorum des 2/3 des Membres du Conseil du CER est nécessaire pour l élection du Président du CER et des 3 représentants du CER au Conseil d Administration de SNAV les Professionnels du Voyage. Les votes par correspondance sont autorisés. Les élections peuvent être organisées par correspondance sous contrôle du Bureau. Les pouvoirs à tierce personne ne sont pas admis pour ce vote. 5
Ne votent que les Représentants officiels des Membres actifs. Seuls les Membres actifs éligibles peuvent prétendre être Membres du bureau ou Président du CER ou membres du Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des présents. ARTICLE 12 : Vacances de postes En cas de vacance de l un des postes du Bureau, ainsi qu en cas de vacance du poste de Président ou d un poste de représentant au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage, une élection partielle désigne un nouveau titulaire, pendant la période restant à courir jusqu'à l élection de renouvellement statutaire. Si un représentant officiel d'une Entreprise élu à un poste du Conseil change d Entreprise, sa démission du poste occupé est dans ce cas automatique. Elle entraîne de facto sa démission de tous les postes, tenus au titre du CER dans les instances Syndicales ou Organismes professionnels. Un Représentant élu, démissionnaire lors d un changement d organisme central, Membre Actif du CER, peut se représenter au titre d un autre Membre Actif dans les conditions du Règlement Intérieur. Les élections partielles sont organisées par le Bureau dans un délai de 30 jours,. ARTICLE 13 : Groupes de Travail TITRE V Groupes de travail - Obligations - Activités Le CER pourra constituer tout groupe de travail, qu il juge utile à son objet, sur les questions plus directement liées aux intérêts des réceptifs. ARTICLE 14 : Obligations Chaque Membre du Bureau du CER est tenu d assister aux réunions des instances du CER. Tout Membre du Bureau qui aura manqué 3 séances consécutives sans motif reconnu légitime par le Bureau, pourra être considéré comme démissionnaire. Le Président du CER représentera le Conseil dans toutes les occasions liées à la profession de réceptif. 6
Les agences respecteront les accords salariaux conclus à l échelon syndical avec les guides. Elles ne feront appel en aucun cas pour leur service de guidage à des organismes non habilités, ou à toute personne physique ne justifiant pas de sa capacité professionnelle. ARTICLE 15 : Activités Représentation du CER auprès des différentes commissions techniques de SNAV - les Professionnels du Voyage lors des réunions de celles-ci, intervention éventuelle sur les points traités pouvant intéresser le Réceptif, compte rendu aux membres par l intermédiaire du Conseil. Nomination d un délégué auprès du Ministre de Tutelle assurant des contacts réguliers pour une collaboration étroite dans le cadre de la promotion du tourisme en France, notamment lors de certaines actions entreprises par Maison de la France (bourses touristiques, brochures, site internet, etc.), en liaison avec le Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage. Rédaction et diffusion systématique d un document bilingue de présentation du tourisme réceptif en France, auprès des Pouvoirs Publics, des Collectivités Territoriales, des Maisons de la France à l étranger et de tous les partenaires. Ce document qui peut être un site internet ou un cd-rom ou tout secteur électronique, est la référence officielle du CER. Diffusion de l information et communication des coordonnées de membres du Conseil sur le site internet de SNAV - les Professionnels du Voyage. Coordination avec les chapitres français des associations étrangères et des associations de d agences de voyages étrangères elles-mêmes. Représentation auprès des fournisseurs plus spécifiques aux Réceptifs (Musée de France, sociétés de croisières fluviales, Aéroport de Paris, Offices de Tourisme, Syndicats d'initiative, CRT, ADT, etc.). Dans le cadre de la commission des fournisseurs, relations suivies avec l hôtellerie, et d une manière générale, avec les fournisseurs intéressés au Réceptif. Lutte contre le para-commercialisme, avec l aide des dossiers transmis par les adhérents, menée en accord avec la mission d intérêt général dévolue au Conseil d Administration de SNAV - les Professionnels du Voyage. Diffusion parmi les Réceptifs Membres de SNAV - les Professionnels du Voyage de tout nouveau produit sur la France ou de toute possibilité de création d un produit. Signalisation confidentielle des retards de paiement d agences étrangères. Cette communication ne pourra être faite que suivant les informations transmises par les membres sous la responsabilité unique de ceux-ci et le nom de l agence à laquelle le CER sera redevable de l information (sans diffusion publique et au cas par cas). 7
Questions fiscales intéressant le Réceptif Toute action ponctuelle qui s avérerait utile et nécessaire pour le Réceptif. Le Président coordonne l ensemble des travaux, après désignation d un responsable pour chacun d eux. ARTICLE 16 : Dépenses TITRE VI Finances Certains frais de fonctionnement du CER devront être pris en charge par le Syndicat sur la cotisation nationale unique : il s agit des frais occasionnés par les réunions des instances du CER et non pris en charge par des partenaires : hébergement, déplacements, location de salles, repas et pauses. Le barème et les modalités de remboursement des frais sont précisés dans le livre des procédures de SNAV - les professionnels du Voyage. Il s agit également des dépenses occasionnées par les actions du CER : site internet, éditions, salons, etc. A ce sujet, le CER prendra l'initiative de présenter au S.N.A.V. pour chaque exercice calendaire, un budget prévisionnel des dépenses approuvé par l'assemblée Générale du CER. Ce budget aura pour but d'assurer des fonds disponibles pour le fonctionnement ainsi que pour les missions du CER. Ce document devra parvenir à SNAV - les Professionnels du Voyage avant le 31 octobre de chaque année. Seuls les frais liés aux membres du bureau dans l exercice de leurs fonctions nationales sont pris en charge par SNAV - les Professionnels du Voyage. Pour tous les autres frais, de déplacements ou non, l imputation sera faire au budget du CER. ARTICLE 17 : Trésorier Pour suivre ces questions, le Bureau du CER procèdera à l élection à la majorité simple d un Trésorier et d un Trésorier suppléant parmi les Membres Elus du Bureau Le Trésorier a la responsabilité de la gestion financière sous le contrôle permanent du Bureau du Conseil. Il a notamment dans ses attributions : Le contrôle de la tenue de la comptabilité ; Le placement des fonds en banque, ainsi que l investissement éventuel des réserves suivant les directives des membres du Bureau ; 8
L alimentation de la caisse du Conseil, destinée au paiement des dépenses courantes et des dépenses périodiquement fixes ; Le paiement direct des autres dépenses. Le trésorier du Conseil établit, chaque année, un bilan financier qu il présente au cours de l Assemblée Générale Ordinaire du Conseil, qu il transmet ensuite dans les meilleurs délais au Trésorier de SNAV - les Professionnels du Voyage et ce préalablement à la tenue de l Assemblée Générale annuelle de SNAV - les Professionnels du Voyage. ARTICLE 18 :Cotisation supplémentaire CER - Participation financière Une cotisation annuelle particulière au Réceptif est instituée, conformément aux statuts de SNAV - les Professionnels du Voyage. Elle permet la réalisation d actions de relation publique, de promotion, propres au Réceptif ou toute autre action nécessaire à la notoriété et au développement du CER. Ces actions devront être décidées par le Bureau. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Bureau et ratifié par l Assemblée Générale Ordinaire. Le non-paiement de cette cotisation entraînera la radiation du membre, conformément aux Statuts et au Règlement Intérieur de SNAV - les Professionnels du Voyage. En application du principe de cotisation unique, la cotisation fixée par le CER sera recouvrée par SNAV - les Professionnels du Voyage, avec sa propre cotisation, et reversée au CER. En vue d actions ponctuelles, le bureau peut être amené à appeler une contribution complémentaire, destinée à financer une opération concernant la totalité ou une partie des membres selon la nature de l action. TITRE VII Assemblée Générale - Réunions Plénières - Réunions du Bureau du CER ARTICLE 19 : Assemblée Générale Les membres sont régulièrement informés de tout ce qui intéresse l activité, le bon fonctionnement ou la défense du Réceptif. 9
L assemblée générale : est réunie une fois par an, au minimum, avant l'assemblée Générale annuelle de SNAV - les Professionnels du Voyage ; est convoquée par le Président qui prépare l'ordre du jour, adressé aux Adhérents 30 jours avant ; étudie et approuve les grandes options de la politique et les objectifs du CER élit les membres du bureau du CER (Titre IV Art.11) ; peut sur proposition du Bureau, modifier le Règlement Intérieur du CER. ; le complèter par avenants ou annexes si nécessaire. Pour ce vote la majorité requise sera des 2/3 des inscrits présents ou votants par correspondance ; approuve le budget prévisionnel à présenter à SNAV - les Professionnels du Voyage en début d'année calendaire ; statue sur l'instauration éventuelle d'une cotisation supplémentaire ; fixe la cotisation annuelle. Le quorum prévu pour que l Assemblée puisse valablement se tenir est de 30 % des Membres Actifs à jour de leur cotisation. ARTICLE 21 : Assemblées plénières Les Assemblées plénières (Assemblée Générale comprise) auront lieu au minimum deux fois par an. Un calendrier des réunions sera établi au début de chaque année. Elles sont convoquées par le Président qui prépare avec le Bureau du CER l ordre du jour, après consultation des Adhérents. L ordre du jour est envoyé huit jours avant la réunion. Elles sont ouvertes à tous les adhérents Membres Actifs. ARTICLE 22 : Réunions du Bureau Elles sont fixées à date déterminée, au minimum trois fois par an, selon l actualité et les besoins. Des périodes alternées sont mises en place sur le plan géographique (Paris-Province) et calendaire par rapport à l Assemblée Générale et aux réunions plénières. 10
TITRE VIII Dispositions diverses ARTICLE 23 Le Conseil exécutif des réceptifs est une des composantes de SNAV - les professionnels du Voyage sans existence juridique distincte. Il dispose d'une large autonomie. ARTICLE 24 : Démission - Radiation Le présent Règlement Intérieur renvoie aux dispositions I E 4 des Statuts et du Règlement Intérieur de SNAV - les professionnels du Voyage en ce qui concerne la perte de qualité de membre. Les dispositions concernées s'appliquent aux différentes catégories d'adhérents du CER. ARTICLE 25 : Discipline En cas de manquement par un membre du Conseil Exécutif des Réceptifs, aux règles professionnelles ou légales, quels que soient leurs sources et leurs fondements, ou dont le comportement ou les agissements sont susceptibles de porter atteinte à la profession ou à l un de ses confrères, le Bureau du Conseil peut adresser une «admonestation paternelle» à ce membre. Saisi à la requête d un membre du Conseil Exécutif, ou s autosaisissant de cette question, le Bureau du Conseil se prononce à la majorité simple de ses membres et après avoir tout mis en œuvre pour recueillir les explications et justifications du membre concerné. Sa décision prise, le Bureau du Conseil adresse au membre concerné, dans un délai de 10 jours après la date de celle-ci, une lettre circonstanciée dans laquelle il expose les motifs de la mesure disciplinaire ou de son absence. Si la mesure disciplinaire envisagée dépasse l admonestation paternelle, le Bureau du Conseil, conformément aux statuts de SNAV - les professionnels du Voyage, lui adresse le dossier, en la personne de son Conseil d Administration, et en informe le membre concerné. SNAV - les professionnels du Voyage sanctionnera conformément à ses statuts et son règlement intérieur. 11
Le Conseil d Administration de SNAV - les professionnels du Voyage devra être informé systématiquement de toute admonestation paternelle prononcée. En cas de récidive, d un fait ayant donné lieu à une admonestation paternelle, la nouvelle sanction relèvera de la seule autorité du Conseil d Administration de SNAV - les professionnels du Voyage, qui la prononcera en conformité avec ses statuts et son règlement intérieur, ayant été préalablement saisi par le Bureau du Conseil Exécutif. ARTICLE 26 : Formation professionnelle Les membres assureront au mieux de leurs possibilités, au personnel chargé de l accueil, une formation professionnelle portant sur les différentes activités d une agence réceptive. Une classification particulière au réceptif devra être soumise à l étude des parties intéressées lors de la prochaine rédaction de la convention collective. ARTICLE 27 : Pratiques commerciales Les agences membres du Conseil des Réceptifs useront de pratiques commerciales loyales. En particulier, elles s engagent à respecter les différentes conditions relatives à l organisation et à la vente des voyages et séjours, ainsi que les divers décrets et arrêtés s y attachant, notamment les règles édictées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, particulièrement les dispositions de l article 33 de l Ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, relatives à la fourniture de barème. ARTICLE 28 : Règlement Intérieur Le présent Règlement Intérieur entrera en vigueur le 1 er octobre 2007. 12