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Transcription:

Décision n 06-1056 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 octobre 2006 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6 ) et L. 42-1 ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 17 octobre 2006 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. Article 2 - La validité des attributions de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la première attribution de fréquences concernant le réseau. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de

l Agence nationale des fréquences en application de l article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. Article 4 - Les titulaires sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 17 octobre 2006 Pour le Président, le membre du collège présidant la séance Michel Feneyrol

Annexe à la décision n 2006-1056 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SEC0930231 MAYDAY SECURITE ST OUEN 93 UHF COL0130320 CONSEIL GENERAL BOUCHES DU RHONE ARLES 13 UHF INO0920009 CISCO SYSTEMS FRANCE ISSY LES MOULINEAUX 92 UHF INO0830001 EFFIA SERVICES LES ARCS 83 UHF SEC0600124 GROUP 4 SECURICOR MONTATAIRE 60 UHF BET0590037 MINERVAL DUNKERQUE 59 UHF SEC0300051 RHONE DURANCE GRANULATS BEAUCAIRE 30 VHF COL0660080 DEPARTEMENT PYRENEES ORIENTALES CASSAGNES 66 UHF MAN0760100 LE BARBIER LE HAVRE 76 UHF HPX0490010 CTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN STE GEMMES SUR LOIRE 49 UHF MIN0580002 BEZILLE SERMAGES 58 UHF GRU0920330 SAEP MONTROUGE 92 UHF GRU0920330 SAEP MONTROUGE 92 UHF SEC0750640 AGENCE EPS SECURITE PARIS 75 UHF SEC0750640 AGENCE EPS SECURITE PARIS 75 UHF SEC0490046 MOULINS DE L EVRE ANDREZE 49 UHF EDU0420003 OGEC ST CHARLES GROUPE SCOLAIRE ROANNE 42 UHF TRP0280006 CHARTRES MOBILITE LUCE 28 UHF TRP0280006 CHARTRES MOBILITE LUCE 28 UHF GRU0940115 DEMATHIEU ET BARD L HAY LES ROSES 94 UHF GRU0940115 DEMATHIEU ET BARD L HAY LES ROSES 94 UHF

TRD0780029 ALPA PORCHEVILLE 78 VHF BET0130040 SOCAREL LA ROQUE D ANTHERON 13 UHF TRD0780030 ALPA PORCHEVILLE 78 UHF SEC0590232 EAMUS CORK SECURITY CRAYWICK 59 UHF GRU0920331 SICRA ILE DE FRANCE RUEIL MALMAISON 92 UHF GRU0920331 SICRA ILE DE FRANCE RUEIL MALMAISON 92 UHF SUR0690289 ISS SECURITE LYON 69 UHF COL0340182 MAIRIE DE LA GRANDE MOTTE LA GRANDE MOTTE 34 VHF GRU0750279 QUILLERY BATIMENT PARIS 75 UHF GRU0750279 QUILLERY BATIMENT PARIS 75 UHF SEC0580037 LE FOLLOW ME POUGUES LES EAUX 58 UHF IND0780087 JOHNSON CONTROLS AUTOMOTIVE ROSNY SUR SEINE 78 UHF SUR0690290 ISS SECURITE LYON 69 UHF SUR0690290 ISS SECURITE LYON 69 UHF SPO0770028 DRIV EVENTS ORMESSON 77 UHF GRU0750280 EIFFAGE TP PARIS 75 UHF SEC0140069 MAG SECURITE CORMELLES LE ROYAL 14 UHF ZAM0750014 AMBASSADE ETATS UNIS D AMERIQUE PARIS 75 UHF GRU0220004 ECOMAT LANNION 22 UHF

Annexe à la décision n 2006-1056 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence SPO0380034 SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE CHAMROUSSE 38 VHF SPO0380034 SYNDICAT LOCAL ESF CHAMROUSSE CHAMROUSSE 38 VHF ZJU0760003 DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU0760003 DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU0760003 DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF ZJU0760003 DIR REG SERVICES PENITENTIAIRES LE HAVRE 76 UHF TAX0430005 RADIO TAXIS LE PUY EN VELAY LE PUY EN VELAY 43 VHF POR0130086 PROGECO MARSEILLE 13 VHF POR0130086 PROGECO MARSEILLE 13 VHF TAX0500012 CHERBOURG TAXIS ET CUC CHERBOURG OCTEVILLE 50 VHF SUR0930209 AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR0930209 AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR0930209 AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF SUR0930209 AFUL DE LA ZAC AVENIR DRANCY 93 UHF TRP0780044 STE VERSAILLAISE DE TRANSPORTS VERSAILLES 78 UHF

EDU0670006 UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU0670006 UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU0670006 UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF EDU0670006 UNIVERSITE LOUIS PASTEUR STRASBOURG 67 UHF TAX0310066 ACCORD ARTISANS TAXI COLOMIERS COLOMIERS 31 VHF TRP0130044 COMMUNAUTE AGG OUEST ETANG BERRE MARTIGUES 13 UHF

Annexe à la décision n 2006-1056 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 3 Renouvellement (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence POR0670005 PORT AUTONOME DE STRASBOURG STRASBOURG 67 VHF SIS0730037 STE DES TROIS VALLEES ST BON TARENTAISE 73 UHF TRD0730014 STE D AMENAGEMENT DE LA PLAGNE MACOT LA PLAGNE 73 VHF SEC0780141 ASTEL VERSAILLES 78 UHF TRD0140015 SCA NORMANDE MONDEVILLE 14 UHF TRD0140015 SCA NORMANDE MONDEVILLE 14 UHF ENV0690002 MULTI SERVICES ENVIRONNEMENT VAULX EN VELIN 69 UHF MAN0310012 STTS TOULOUSE 31 UHF SEC0750414 LOISELET DAIGREMONT PARIS 75 UHF AMB0760163 THIEULENT ALAIN NOTRE DAME DE GRAVENCHON 76 VHF VIF0920024 ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF VIF0920024 ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF VIF0920024 ESPACE IMAGE SBMC ASNIERES SUR SEINE 92 UHF ENV0570003 THE AMERICAN BATTLE MONUMENT ST AVOLD 57 UHF TRC0150001 ESCOT TELECOM AURILLAC 15 UHF DIS0940019 GAP FRANCE CRETEIL 94 UHF HOT0750037 HOTEL GEORGES V PARIS 75 UHF ZCU0750034 MUSEE DU LOUVRE PARIS 75 UHF SNC0570079 SNCF WOIPPY 57 UHF SNC0570078 SNCF WOIPPY 57 UHF EDU0070002 LYCEE PROFESSIONNEL M BOUVIER TOURNON SUR RHONE 07 UHF

SUR0080016 ASSISTANCE GARDIENNAGE SECURITE GIVET 08 UHF COL0940063 MAIRIE DE VITRY SUR SEINE VITRY SUR SEINE 94 VHF DIS0930010 GAP FRANCE SAS ROSNY SOUS BOIS 93 UHF ELG0950037 AMEC SPIE IDF NORD OUEST ERAGNY SUR OISE 95 UHF IND0500012 DEGUSSA TEXTURANT SYSTEMS FRANCE BAUPTE 50 UHF TRD0590072 AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD0590072 AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD0590072 AMCOR PET PACKAGING FRANCE SAS BIERNE 59 UHF TRD0870010 PANALOG ST AUVENT 87 UHF COL0590175 MAIRIE DE RUMILLY EN CAMBRESIS RUMILLY EN CAMBRESIS 59 UHF AER0310093 MIDI PISTE CHEZ MULTIBURO BLAGNAC 31 UHF TRD0570026 GEOTOPAR METZ 57 UHF TRD0570026 GEOTOPAR METZ 57 UHF TRD0770033 DELASSUS PHILIPPE BRAY SUR SEINE 77 UHF TRD0770033 DELASSUS PHILIPPE BRAY SUR SEINE 77 UHF DEP0750038 CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX PARIS 75 UHF SEC0780142 PATHE CINE 11 CONFLANS STE HONORINE 78 UHF SEC0780142 PATHE CINE 11 CONFLANS STE HONORINE 78 UHF SEC0890009 SOGIF VILLENEUVE SUR YONNE 89 VHF TRD0370012 LACAZE PATRICK LOCHES 37 UHF TLE0880001 MAIRIE DE REMIREMONT REMIREMONT 88 VHF ELG0670010 AMEC SPIE EST GEISPOLSHEIM 67 UHF EMD0750002 UNIVERSAL MUSIC PARIS 75 UHF INA0770004 WILLIAM SAURIN ST THIBAULT DES VIGNES 77 UHF SEC0590155 SCI CLAIRE IMMO AVELIN 59 UHF ELG0760048 NORMANDIE MAINTENANCE SERVICE ST VIGOR D YMONVILLE 76 UHF COL0130260 MAIRIE DE ST MITRE LES REMPARTS ST MITRE LES REMPARTS 13 VHF

SEC0170029 SYNDICAT MIXTE POUR RESTAURATION HIERS BROUAGE 17 UHF TRD0730013 ASL MERIBEL MOTTARET LES ALLUES 73 UHF SEC0620085 ASSOCIATION OPALE SECOURISME BOULOGNE SUR MER 62 VHF SEC0590156 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD CAPINGHEM 59 UHF TAX0910204 GONCALVES MESSIAS STE GENEVIEVE DES BOIS 91 VHF VIF0130014 PRESTAV COMMUNICATION MARSEILLE 13 UHF SEC0470011 CLARIANT LIFE SCIENCE MOLECULES TONNEINS 47 UHF SEC0930159 EADS SECA LE BOURGET 93 UHF SEC0930159 EADS SECA LE BOURGET 93 UHF SEC0780143 ETS PUBLIC DE SANTE CHARCOT PLAISIR 78 UHF IND0130204 FOSELEV INDUSTRIES FOS SUR MER 13 UHF