VERSION N 2 Décembre 2011 DEMANDE D ENREGISTREMENT D UN BÂTIMENT LOGISTIQUE Bâtiment D ZA de la Barogne Moussy le Neuf (77) SIÈGE SOCIAL PARC DE L'ILE - 15/27 RUE DU PORT 92022 NANTERRE CEDEX Unité industrie : 444 Avenue du Général Leclerc, 77190 DAMMARIE LES LYS
1 PREAMBULE La société GEC 4 est propriétaire de terrain sur la ZA de la Barogne à Moussy-le- Neuf (77). Sur ce terrain, la société GEC 4 souhaite créer un entrepôt de stockage, nommé bâtiment D. Initialement, la société GEC 4 avait pour projet de construire une zone logistique comprenant deux entrepôts. Les demandes de permis de construire et d autorisation d exploiter ont été déposées en 2007 et obtenues pour les deux bâtiments en 2008. L arrêté préfectoral est commun aux bâtiments C et D. Aujourd hui ces bâtiments ne sont pas construits et l autorisation d exploiter, en date de mai 2008 est caduque depuis mai 2011. En 2010 la réglementation relative aux entrepôts a été modifiée et chacun des deux bâtiments, alors soumis à autorisation, entre aujourd hui dans le nouveau régime d enregistrement. GEC 4 souhaite séparer administrativement ces deux entrepôts et dépose une demande d enregistrement pour chaque bâtiment au lieu d une demande d autorisation communes aux deux. Le bâtiment locatif D est destiné principalement à une activité de logistique pour des marchandises diverses ne présentant pas de risque particulier. Ces différentes marchandises, combustibles, pourront rentrer dans le champ d application des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 relatives à la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (Livre V - Titre I du Code de l'environnement (ordonnance du 18/09/2000)). Le bâtiment est donc soumis au régime de l enregistrement au titre des rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663 et à déclaration au titre de la rubrique 1532, 2910 et 2925. Le tableau qui suit donne la liste des rubriques concernant l établissement et les seuils de classement correspondants.
Rubrique Désignation des activités Installations concernées Régime 1510 1530 1532 2662 2663-1 2663-2 Entrepôt couvert pouvant abriter plus de 500 t de matières combustibles. Dépôt de papier, cartons et matériaux combustibles analogues. Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) pure. Stockage de produits à base de plus de 50 % de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sous forme expansée ou alvéolaire. Stockage de produits à base de plus de 50 % de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sous forme non expansée et non alvéolaire. 2925 Ateliers de charge d accumulateurs 2910-A Installations de combustion fonctionnant au gaz naturel Volume du bâtiment : 225 213 m 3 Quantité de matières combustibles : 22 226 t Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 20 000 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Puissance totale sur site : 150 kw environ Chaudières fonctionnant au gaz naturel Puissance totale sur site : 1,1 MW E E D E E E D NC Régime de classement : D : DC : E : NC : Déclaration Déclaration avec contrôle périodique Enregistrement Non Classé
Le présent dossier est constitué à partir des exigences de l ordonnance 2000-914 du 18/09/2000 relative à la partie législative du code de l environnement et aux articles R512-46 et suivants de la partie réglementaire du code de l environnement Livre V Chapitre I (modifié par le décret n 2010-368 du 13 avril 2010), ainsi que la circulaire du 22/09/2010 relative à la mise en œuvre du régime de l enregistrement de certaines catégories d installations classées introduit par l ordonnance n 2009-663 du 11 juin 2009. La demande d enregistrement comprend notamment : - La description, la nature et le volume des activités de l établissement ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature concernées ; - Les éléments d appréciation de la compatibilité des activités projetées avec l affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale ; - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4 à 11 de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; - Les éléments de justification des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7 ; - Les plans réglementaires.
Le dossier a été réalisé par UNITE INDUSTRIE 444 Avenue du général Leclerc 77 190 DAMMARIE LES LYS 01.60.56.62.50 Rédaction Laurence Piacentino Validation Julie Mertz en partenariat avec : GEC4 : Maître d Ouvrage M. Alain Perraudin --------------------------------------------------------- 01 40 40 64 52 AGENCE FRANC : Maître d Ouvre de Conception et Réalisation M. Ali Maoudji-------------------------------------------------------------- 01 42 25 71 36
TABLE DES MATIÈRES 1 PREAMBULE...2 TABLE DES MATIÈRES...6 TABLE DES ILLUSTRATIONS...8 2 PRESENTATION DU PROJET...9 1 PRÉSENTATION DU DEMANDEUR, LA SOCIÉTÉ GEC4...10 1.1 Identification du demandeur...10 1.2 Capacités techniques...11 1.3 Capacités financières...12 2 PRÉSENTATION DU SITE ET DE SES ACTIVITÉS...13 2.1 Situation géographique...13 2.2 Historique du site...14 2.3 Organisation générale du site...16 2.3.1 Accès et aménagements du site...16 2.3.2 Horaires de fonctionnement...16 2.3.3 Effectifs, répartition par poste...16 2.3.4 Surveillance du site...17 2.4 Présentation du bâtiment...17 2.4.1 Construction et aménagement de l entrepôt...17 2.4.2 Les bureaux et les locaux sociaux...18 2.4.3 Les locaux techniques annexes...19 2.5 Présentation de l activité...20 2.5.1 Type d activité...20 2.5.2 Réceptions / Expéditions...20 2.5.3 Le stockage...21 3 SITUATION ADMINISTRATIVE -CLASSEMENT DU SITE...24 3.1 Rubriques concernées, seuils de classement...24
3.2 Principe de classement...25 3.2.1 Intégralité du bâtiment...25 3.2.2 1510 Entrepôt couvert...25 3.2.3 1530 Dépôt de papier, carton...27 3.2.4 1532 - Stockage de bois sec...28 3.2.5 2662 - Stockage de polymères...29 3.2.6 2663 - Stockage de produits composés de matières plastiques...30 3.3 Rubriques relatives aux installations techniques...31 3.3.1 2910-A Installation de combustion...31 3.3.2 2925 Atelier de charge d'accumulateurs...31 3.4 Bilan du classement...32 3.5 Procédure au titre de la loi sur l eau...34
TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure 1 - Vue aérienne... 13 Figure 2 : Plan de situation... 15 Figure 3 : Plan de situation Communes concernées (1 km)... 33
ZA de la Barogne Entrepôt D (77) PRESENTATION DU PROJET 2 9
Présentation du demandeur, la société GEC4 1 1.1 Identification du demandeur Raison sociale : GEC 4 Forme juridique : APE : SAS 6831Z Numéro d identification : 490 526 829 00018 au capital de 191 818 600 Adresse du siège : 16, rue des Capucines 75084 PARIS CEDEX 02 Nom et fonction du signataire : M. André LAJOU Directeur de l Immobilier d Entreprise Établissement concerné par la présente demande : Bâtiment D Zone d activité de la Barogne 77 230 Moussy le Neuf La société GEC 4 est une filiale détenue à 100 % par GECINA. GEC 4 est la structure du groupe dédiée à la logistique, elle porte plus de 60 actifs en exploitation et 15 projets en développement. GECINA est la première entreprise foncière française, leader de la zone euro par sa valeur patrimoniale évaluée à 12 milliards d euros. GECINA présente un profil original fondé sur une répartition équilibrée entre ses activités locatives : bureaux, logements, locaux commerciaux, hôtellerie, santé et logistique.
Aux côtés de près de 20 000 particuliers, de grandes entreprises internationales appartenant à des secteurs variés (bâtiment, luxe, services aux collectivités, banques, assurance, etc.) figurent parmi sa clientèle. GECINA possède entre autre la boutique Louis Vuitton des Champs Elysées, 9 000 m² Place Vendôme, 70 000 m² dans le 16 ème arrondissement mais aussi 1,2 millions de mètres carrés en région parisienne dont 125 000 m² voués à la logistique. Sa capitalisation boursière permet à GECINA de constituer l une des valeurs phares du secteur des foncières. 1.2 Capacités techniques Le bâtiment D créés sera loué à des professionnels (logisticiens ou industriels). Dans ce cadre, des baux seront conclus avec les locataires du bâtiment. Chaque bail signé par un locataire comportera une clause spécifique imposant au locataire, dans le cadre de son exploitation, le strict respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d enregistrement du site. Une copie de l arrêté préfectoral sera annexée au bail et remis au locataire. Le titulaire de l arrêté préfectoral d enregistrement vérifiera les références et les capacités de chaque locataire au préalable à la signature du contrat de location et mettra en place des contrats de gestion permettant d entretenir les installations mises à la disposition et d en faire exécuter les contrôles réglementaires édictés dans l'arrêté préfectoral lors des contrôles périodiques des installations qu'il mettra en place. A cette fin, le contrat sera établi entre le propriétaire et un bureau spécialisé dans l'environnement. Un Property Manager mandaté par GEC4 est en charge de surveiller l exploitation du pôle logistique. Il est mandaté, notamment, pour gérer les parties communes, réaliser des contrôles réguliers des bâtiments loués et contrôler la bonne maintenance des bâtiments. Ses compétences regroupent tout l éventail des compétences nécessaires à la gestion de ce type particulier d actifs (gestionnaires, risk managers ).
1.3 Capacités financières Le Groupe GECINA possède l ensemble des garanties financières nécessaires à la mise en œuvre et au bon fonctionnement de l installation projetée. Le tableau suivant montre l évolution des revenus du groupe GECINA : Sur les trois dernières années, les résultats de GECINA sont donnés ci-après. 2010 2009 2008 Total en M, Monde 617 647 637 Les capacités financières du groupe permettent à GEC4 de faire face à ses responsabilités en matière d environnement, sécurité et hygiène industrielle.
Présentation du site et de ses activités 2 2.1 Situation géographique Le projet de crétation de l entrepôt D développé par GEC4 se situe sur la commune de Moussy le Neuf, à proximité de la commune de Goussainville (95) dans le département de la Seine et Marne (77) dans la région Ile de France. Il s inscrit dans la continuité de la ZA de la Barogne. Figure 1 - Vue aérienne D L entrepôt D occupe un terrain d une surface de 7,4 ha environ correspondant aux parcelles suivantes : Section ZC parcelles 28, 29, 30, 31, 32.
Le voisinage du site est tel que : Au Nord du site et en surplomb de celui-ci, on retrouve l emprise de la SNCF avec le passage du TGV, À l Ouest et au Sud du site sont installés des entrepôts logistiques et des locaux d activité divers, Au Sud-est, à environ 80 m sont installées les premières habitations, Au Nord-est passe le chemin rural (CR) n 1 puis le complexe sportif de Moussy-le-Neuf. L entrepôt C se situe au Nord-est de la ZA de la Barogne et se compose de 4 cellules. Les terrains retenus pour l opération se trouvent à l entrée Nord-ouest de la commune de Moussy-le-Neuf, à proximité d importantes infrastructures de transports et d échange telles que : - Les axes routiers franciliens et européens (A1 et RN2), - L aéroport Roissy Charles de Gaulle. Plan de situation page suivante 2.2 Historique du site Actuellement, le site est un terrain agricole en exploitation. Aucune autre activité n a été menée sur ce site à ce jour. La société GEC 4 souhaite créer un entrepôt de stockage, bâtiment D, sur la ZA de la Barogne à Moussy-le-Neuf (77). Initialement, la société GEC 4 avait pour projet de construire un site logistique comprenant deux entrepôts. Les demandes de permis de construire et d autorisation d exploiter ont été déposées et obtenues pour ce projet. L arrêté préfectoral, signé le 20 mai 2008, est commun aux bâtiments C et D. Aujourd hui ces bâtiments n étant pas construits, l autorisation d exploiter est caduque depuis mai 2011. Entre temps, la réglementation relative aux ICPE a été modifiée et chacun des deux bâtiments, anciennement soumis à autorisation, entre aujourd hui dans le nouveau régime d enregistrement. GEC 4 souhaite séparer administrativement ces deux entrepôts et dépose une demande d enregistrement pour chaque bâtiment au lieu d une demande d autorisation commune.
Figure 2 : Plan de situation
2.3 Organisation générale du site 2.3.1 Accès et aménagements du site Le projet d entrepôt est situé sur un terrain de 7,4 ha environ. Le terrain sur lequel est implanté l entrepôt D est entièrement clos par un grillage de 2 m de haut. Le site est accessible à partir d une voie d accès depuis un rond-point existant sur la Route Départementale 26. L entrée principale est située au Sud-ouest du site. Après le poste de garde, les véhicules sont dirigés vers les bâtiments par un réseau interne de voiries. Une voie pompier fait le tour complet du site. Ainsi, le bâtiment D est accessible sur ses quatre façades aux équipes d'intervention. Après aménagement, l'occupation du terrain sera la suivante : Surface (m 2 ) Bâtiments 19 341 Voiries + parking 9 125 Voie pompier 1 998 Espaces verts 43 190 TOTAL 73 654 2.3.2 Horaires de fonctionnement Les horaires de travail se font en général en 2 postes (2 x 8 heures) sur des plages horaires classiques de 5h à 22 h, du lundi au vendredi. Selon l'activité future, on ne peut cependant pas exclure une activité de nuit (en 3 x 8). 2.3.3 Effectifs, répartition par poste L'activité de logistique offre surtout des postes de manutentionnaires, caristes, préparateurs de commande ainsi que des postes administratifs. On estime que le bâtiment D accueillera environ 110 employés dont environ 35 d administratifs et 75 d exploitation.
2.3.4 Surveillance du site La ZA de la Barogne est entièrement clôturée. L entrepôt D est clôturé par un grillage en treillis plastifié de 2 m de haut. L accès au bâtiment sera réglementé à partir d un poste de garde situé sur le parc logistique. Ce poste permet également de gérer les accès des bâtiments voisins. Une surveillance permanente du site sera mise en place. Le site sera surveillé par une personne physique au poste de garde les jours ouvrables, aux heures ouvrables, par télésurveillance et / ou vidéosurveillance le reste du temps. L ensemble des alarmes sécurité du site est renvoyé au poste de garde ou à la société de vidéosurveillance. 2.4 Présentation du bâtiment 2.4.1 Construction et aménagement de l entrepôt L emprise au sol de l entrepôt est d environ 19 124 m 2 pour une surface de stockage au sol de 18 536 m 2. Le bâtiment D est découpé en 4 cellules nommées D1 à D4 de moins de 6 000 m 2. La configuration du bâtiment D est la suivante : CELLULES SURFACES (m²) Cellule D1 4 115 Cellule D2 RDC 4 751 Mezzanine R+1 304 Cellule D3 RDC 4 751 Mezzanine R+1 304 Cellule D4 4 919 La conception du bâtiment est conforme aux prescriptions techniques des arrêtés d enregistrement des rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663. Les principaux aspects techniques sont décrits dans ce paragraphe. Le bâtiment prévu possède : une hauteur au faitage sous bac (intérieur) de 12,15 m, une hauteur utile sous poutre au point le plus bas de 9,60 m, une hauteur utile sous poutre au point le plus haut de 11 m.
Le bâtiment D est découpé en 4 cellules nommées D1 à D4 de moins de 6 000 m 2. La structure est soit intégralement en béton stable au feu 1h00, soit mixte (poteaux en béton et poutre en bois lamellé-collé) également stable au feu 1h00, Les murs séparatifs entre les cellules D2 et D3 sont de degré coupe-feu 4 heures (Eurocode REI 240) ; les autres murs séparatifs sont de degré coupefeu 2 heures (Eurocode REI 120). Ils dépassent d un mètre en toiture et de 0,5 m dans le prolongement du mur coupe-feu ou en retour sur la façade sur une largeur de 1 m perpendiculairement au mur coupe-feu, afin de limiter les risques de propagation du feu, d'une cellule à l'autre par le toit ou par la façade. Les ouvertures à travers les murs de degré coupe-feu 2 heures sont équipées de portes coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) munies de détecteurs autonomes déclencheurs ; les murs de degré coupe-feu 4 heures sont munis de deux portes coupe-feu de degré 2 heures assurant ainsi le même degré coupe-feu que le mur, Les portes de quais assureront les amenées d'air nécessaires au désenfumage. L ensemble de la toiture (supports, isolation et étanchéité) de l entrepôt, répond à la classe et à l indice Broof (T3). Celle-ci est recouverte d une bande de protection d une largeur de 5 m de part et d autre du mur de séparation des cellules, permettant de limiter la propagation des flammes par la toiture. Des lanterneaux de désenfumage sont mis en place. Ils sont à ouverture automatique et manuelle et offrent une surface utile correspondant au minimum à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Tous les lanterneaux sont situés à plus de 7 m de part et d autre des murs coupe-feu. Des lanterneaux fixes, pour l éclairage seul, complètent le dispositif. Des retombées sous toiture permettent de délimiter des cantons de désenfumage de moins de 1 600 m² et de moins de 60 m de long. 2.4.2 Les bureaux et les locaux sociaux Les bureaux et locaux sociaux sont placés en face Sud-est des cellules D2 et D3 sur deux niveaux (RDC+1). Ils occupent les volumes intérieurs des cellules. Les bureaux à l étage se trouvent au même niveau que la mezzanine avec laquelle ils peuvent communiquer.
Ils sont isolés des cellules de stockage et des locaux techniques par des murs coupefeu 2 heures. Les portes de communication sont coupe-feu de degré 2 heures et munies d un ferme porte. L'aménagement intérieur dépendra des besoins des locataires. Ils regrouperont des bureaux administratifs, des bureaux d'exploitation, des locaux sanitaires, un réfectoire et des vestiaires. 2.4.3 Les locaux techniques annexes 2.4.3.1 Local de charge de batteries Les chariots utilisés pour le transport interne des marchandises sont des chariots électriques. Leurs batteries sont quotidiennement rechargées. Cette opération se fait dans deux locaux de charge prévus à l avant des cellules D1 et D4. Leur puissance de charge est de 75 kw. Ces locaux sont soumis aux instructions de l'arrêté du 29 mai 2000 relatif aux ateliers de charge d'accumulateurs et sera construit conformément à ce texte. Les murs mitoyens de l entrepôt sont coupe-feu de degré 2 heures (REI). Les autres parois sont réalisées en bardage. La couverture est identique à celle de l entrepôt (Broof t3) et équipée d'un système de désenfumage à ouverture manuelle. La porte donnant sur l'entrepôt est coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) et munie d'un dispositif assurant sa fermeture automatique. Un portillon sert d ouvrant pour le passage de sauveteurs équipés en cas de nécessité. La porte donnant vers l'extérieur est pare-flamme de degré 1/2 heure. Le sol est incombustible et recouvert d'une peinture résistante aux acides, recouvrant également les murs sur 1 m de hauteur. Un regard borgne étanche permet de recueillir les écoulements éventuels d'acides. Chaque local de charge aura une détection d hydrogène agissant sur le débit de ventilation mécanique en cas de présence d hydrogène qui permet le renouvellement d'air et évite la formation d'un mélange hydrogène/air, pouvant être explosible. La ventilation est couplée à la charge des batteries évitant ainsi tout risque de charge, donc de dégagement d'hydrogène, en cas de dysfonctionnement de la ventilation. 2.4.3.2 Chaufferie L'entrepôt est chauffé par des aérothermes à eau chaude alimentés à partir d une chaufferie fonctionnant au gaz naturel fourni par le réseau public à partir d'un poste de détente situé en limite de propriété. La puissance thermique de la chaufferie (équipée d une ou plusieurs chaudières) est de 1,1 MW.
Elle est située à l Est des cellules D1 et D2. Elle est séparée des autres locaux par des murs coupe-feu de degré deux heures (REI 120). Il n'y a pas de porte entre la chaufferie et l'entrepôt, l accès se fait par l'extérieur. 2.4.3.3 Cuve et local sprinkler Le bâtiment est protégé par un réseau d'extinction automatique (sprinkler). Ce réseau dispose d'une nappe sous toiture et est alimenté par une réserve d eau aérienne de 460 m 3 et par sa réserve de secours du même volume Ces réserves situées au niveau la façade ouest de la cellule 1 sont placées à coté du local sprinkler coupe-feu (REI 120), contenant une pompe électrique jockey et deux motopompes diesel pour le fonctionnement du réseau sprinkler. Chaque groupe moto-pompe diesel sera associé à une réserve aérienne de fioul de 1000 l placée sur rétention permettant d obtenir une autonomie conforme aux recommandations des assureurs. Les cuves (eau et fioul) seront remplies en cas de besoin après fonctionnement du réseau sprinkler. La toiture du local sera Broof (T3), conformément au reste de l entrepôt. 2.5 Présentation de l activité 2.5.1 Type d activité Le bâtiment est destiné à accueillir une activité de logistique, de stockage et d'activités diverses liées (préparation de commandes, packaging, manutention, etc.). La répartition de ces différentes activités dans le bâtiment n'est pas définie et dépendra de l'exploitant définitif. Il s'agit d un bâtiment locatif. Plusieurs locataires pourront être présents dans un même bâtiment. En aucun cas, deux locataires ne seront présents dans une même cellule. 2.5.2 Réceptions / Expéditions Ce bâtiment est équipé de portes de quais situées en façade avant (sud-est). Elles permettent le chargement et le déchargement des camions. A travers le bâtiment, les marchandises sont transportées des zones de quais vers les zones de stockage ou d'activité par des chariots électriques à conducteur porté.
2.5.3 Le stockage 2.5.3.1 Produits stockés Les produits qui pourront transiter ou être stockés dans le bâtiment sont, pour la plupart, des produits de grande consommation (vêtements, produits alimentaires hors frais, électroménager, bazar, etc.). Les matériaux de constitution ne présentent pas de risque spécifique. Ils entrent en majorité dans le cadre de la rubrique 1510 comme matériaux combustibles. On notera cependant que de nombreux objets ou matériels se composent aujourd'hui de matières plastiques ou des polymères divers (ex : vêtements, jouets, matériel informatique). Pour cette raison, une partie du stockage peut être classée dans la rubrique 2663, produits dont 50% au moins de la masse est constituée de polymères, matières plastiques, caoutchouc, etc. Les cellules pourront également accueillir des polymères, des résines, élastomères ou matières plastiques sous formes de granulés ou de résines. Ces produits sont les matières premières nécessaires à l élaboration de nombreux produits en plastique de la vie courante. Ces produits sont classés dans la rubrique 2662. De même, certaines gammes de produit comme le matériel de papeterie, librairie, bazar, ameublement, etc. sont à base de papier ou de bois et entrent dans le cadre des rubriques 1530 et 1532. 2.5.3.2 Mode de stockage La composition exacte des marchandises entreposées et la répartition de celles-ci ne sont pas définies et dépendront du ou des locataires définitifs. Le stockage des produits pourra se faire en masse ou sur palettiers (ou racks). Le stockage sur racks offre la plus grande capacité de stockage (voir photos ci-dessous). La hauteur au faîtage du bâtiment est de 12,15 m. Dans ce type de bâtiment, avec une hauteur libre de stockage moyenne d environ 10 m, le stockage peut se faire sur 6 niveaux (sol + 5).
Cartons sur palette Stockage sur racks ou palettiers (sur 6 niveaux : SOL + 5) Chariot électrique à conducteur porté Le volume de classement 1510 est obtenu en multipliant la surface de stockage par la hauteur au faîtage (12,15 m). La capacité de stockage des cellules est évaluée selon les critères retenus habituellement par les règles de l'art pour les bâtiments logistiques. La capacité de remplissage tient compte de la hauteur de stockage, des allées de circulation des chariots, des zones de préparation (quais camions). Le volume d'une palette standard est de (0,8 x 1,2 x 1 = 0,96 m 3 ). Ce volume est arrondi à 1 m 3 pour faciliter les calculs. La masse d'une palette peut varier de 200 kg à plus de 1 t (palette d'eau minérale différente d une palette de chips par exemple). On considérera pour la suite de notre étude, une palette de 600 kg de matières combustibles.
Le stockage en mezzanines, au niveau R+1 des cellules 2 et 3, se fera sur une hauteur maximum de 5 mètres. Il n y aura pas de stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) en mezzanines. Selon les besoins du futur locataire, ces mezzanines serviront à l activité de picking et de co-packing. Les produits seront stockés en racks ou en masse. A titre indicatif, nous donnons dans le tableau qui suit, la capacité maximale de stockage pour un stockage sur racks (utilisation optimale de l'espace) : Rubriques concernées Surface de stockage Volume de Nombre classement 1510 en m 3 palettes 1 1510 Q combustible Volume 1530 en m 3 Volume maximum de 1532 envisagé Cellule 1 4 115 49 997 7 164 4 298 7 164 5 000 1510 / 1530 / Cellule 2 1532 / 2662 / 4 751 57 725 9 960 5 976 9 960 5 000 Cellule 3 2663 4 751 57 725 9 960 5 976 9 960 5 000 Cellule 4 4 919 59 766 9 960 5 976 9 960 5 000 TOTAL 18 536 m² 225 213 m 3 37 044 palettes 22 226 tonnes 37 044 palettes 20 000 m 3 1 Le nombre de palette est donné à titre indicatif. Il dépend des dimensions des palettes qui ne sont pas standardisées.
SITUATION ADMINISTRATIVE - CLASSEMENT DU SITE 3 3.1 Rubriques concernées, seuils de classement Le site projeté entre dans le cadre du livre V - Titre I du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Les rubriques concernant les activités de stockage du site sont : Rubrique 1510 : Stockage de matières combustibles, Rubrique 1530 : Dépôt de papier, carton ou matériaux combustibles analogues, Rubrique 1532 : Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles, Rubrique 2662 : Stockage de matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, Rubrique 2663-1 : Stockage de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) à l'état alvéolaire ou expansé, Rubrique 2663-2 : Stockage pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) à l'état non alvéolaire et pneumatiques. D autre part, aux activités de stockage sont associées des activités annexes, nécessaires au bon fonctionnement des installations. Les rubriques correspondantes visées par la présente demande sont : Rubrique 2910 : Installation de combustion Rubrique 2925 : Atelier de charge d accumulateurs.
Un tableau en fin de chapitre fera le bilan des rubriques et des niveaux de classement. 3.2 Principe de classement 3.2.1 Intégralité du bâtiment Le bâtiment est classé dans sa globalité pour les rubriques 1510, 1530, 2662 et 2663. Les volumes et quantités stockées ont été calculés en prenant une occupation optimale des volumes du bâtiment conformément aux règles de stockage imposées par la réglementation. Pour définir la quantité maximale pouvant être prise en compte pour le classement des produits stockés sous chacune des rubriques concernées, il est délibérément considéré que l entrepôt est rempli successivement de chacun des produits. La quantité annoncée pour chaque seuil correspond donc à la capacité maximale de stockage du bâtiment. Bien entendu, il n est pas possible de stocker en même temps tous ces produits. Il est possible cependant que les cellules puissent contenir des produits différents. 3.2.2 1510 Entrepôt couvert Stockage de matières combustibles en quantité supérieure à 500 t. Seuils : Le volume des entrepôts étant 1 - A : supérieur ou égal à 300 000 m 3 2 - E : supérieur ou égal à 50 000 m 3, mais inférieur à 300 000 m 3 3 -DC : supérieur ou égal à 5 000 m 3 mais inférieur à 50 000 m 3 Cette rubrique concerne le stockage de matières combustibles c'est à dire susceptibles de brûler. Ceci concerne une très grande majorité des matériaux : bois, papier, matières plastiques, tissus, produits chimiques divers. En dehors de matériaux spécifiques tels que des pièces métalliques, des produits minéraux (briques, sables), on peut constater que la plupart des marchandises peuvent entrer dans cette catégorie et que les emballages de produits même si ces derniers sont non combustibles sont pour la plupart des matériaux combustibles. Dans le cadre du présent dossier, et de manière maximaliste, on considère que l ensemble du bâtiment, est intégralement destiné au stockage de matières combustibles, sous couvert de la rubrique 1510. Le mode de stockage n est pas déterminé, que ce soit la part de rack et de stockage en masse, et peut varier selon l activité. Ainsi le nombre d'emplacements est donné à titre indicatif.
Afin de déterminer le tonnage stocké, une hypothèse maximaliste sera considérée (hypothèse haute du poids en matières combustibles d une palette, et utilisation optimale du volume de stockage) : Le volume de l'entrepôt correspond à la surface de stockage que multiplie la hauteur au faîtage sous bac (ici : 12,15 m). Les quantités en stock sont évaluées en considérant une occupation optimale de la surface de stockage avec un stockage sur palettiers sur 6 niveaux. Le poids d'une palette est très variable. Un stockage n'est généralement pas composé à 100 % de matières combustibles. On prendra comme hypothèse haute, une masse de 600 kg de matières combustibles. Classement du bâtiment : Surface de stockage (m²) Volume entrepôt (m 3 ) Nombre maximum de palettes Quantité de matières combustibles (t) 18 536 225 213 37 044 22 226 L entrepôt est donc soumis à enregistrement sous la rubrique 1510.
3.2.3 1530 Dépôt de papier, carton Dépôt de papier, cartons et matériaux combustibles analogues Seuils : La quantité stockée étant 1 A : supérieur à 50 000 m 3 2 - E : supérieur à 20 000 m 3 mais inférieur ou égale à 50 000 m 3 3 - D : supérieur à 1 000 m 3 mais inférieur ou égale à 20 000 m 3 La rubrique 1530 concerne le stockage spécifique de papier ou de carton. On donnera comme exemple le stockage de papiers absorbants, papiers toilette, couches pour bébé, emballages. L'évaluation du volume est faite en fonction du nombre d'emplacements palettes dans le bâtiment. On compte un volume de 1 m 3 par emplacement palette (dimension d'une palette standard = 120 x 80 x 100 = 0,96 m 3 arrondi à 1 m 3 ). Classement du bâtiment : Surface de stockage (m²) Volume entrepôt (m 3 ) Nombre maximum de palettes Volume stocké (m 3 ) 18 536 225 213 37 044 37 044 L entrepôt est donc soumis à enregistrement sous la rubrique 1530.
3.2.4 1532 - Stockage de bois sec Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues. Seuils : La quantité stockée étant 1 - A : supérieur à 20 000 m 3 2 - D : supérieur à 1 000 m 3 mais inférieur ou égale à 20 000 m 3 La rubrique 1532 concerne le stockage spécifique de bois sec. On donnera comme exemple le stockage de bois de chauffage ou de palettes vides. Dans le cas du bâtiment D, nous envisageons la possibilité d avoir des stockages de palettes vides dans les cellules. Ces stockages étant liés à l exploitation du bâtiment, toutes les cellules sont concernées. Nous estimons que la quantité maximale de palettes vides stockées par cellule est de 5 000 m 3. La capacité maximale de stockage de l'ensemble du bâtiment pour le stockage de bois sec est de 20 000 m 3 maximum. L entrepôt est donc soumis à déclaration sous la rubrique 1532.
3.2.5 2662 - Stockage de polymères Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs Seuils : le volume stocké étant : A : supérieur ou égal à 40 000 m 3 E : supérieur ou égal à 1 000 m 3, mais inférieur à 40 000 m 3 D : supérieur ou égal à 100 m 3, mais inférieur à 1 000 m 3 Cette rubrique regroupe des polymères (matières plastiques, résines ) sous forme de granulés ou de résines, pouvant être stockés en fûts, big bag, bidons, silos... Ces produits sont des matières premières nécessaires à l élaboration d objets en plastique. Ils sont généralement obtenus par injection, extrusion, pultrusion Notons qu aucune transformation, aucun procédé ne sera mis en œuvre sur le site. Les contenants ne seront pas ouverts. L'évaluation du volume est faite en fonction du nombre d'emplacements palettes dans le bâtiment. On compte un volume de 1 m 3 par emplacement palette (dimension d'une palette standard = 120 x 80 x 100 = 0,96 m 3 arrondi à 1 m 3 ). Classement du bâtiment : Surface de stockage (m²) Volume entrepôt (m 3 ) Nombre maximum de palettes Volume stocké (m 3 ) 18 536 225 213 37 044 37 044 L entrepôt est donc soumis à enregistrement sous la rubrique 2662.
3.2.6 2663 - Stockage de produits composés de matières plastiques 1 - Stockage de produits pouvant contenir plus de 50 % en masse de polymères (matière plastiques, caoutchouc, résine, élastomères ) à l'état alvéolaire ou expansé : Seuils : le volume stocké étant : A : supérieur ou égal à 45 000 m 3 E : supérieur ou égal à 2 000 m 3, mais inférieur à 45 000 m 3 D : supérieur ou égal à 200 m 3, mais inférieur à 2 000 m3 2 - Stockage de produits pouvant contenir plus de 50 % en masse de polymères (matière plastiques, caoutchouc, résine, élastomères ) à l'état non alvéolaire : Seuils : le volume stocké étant : A : supérieur ou égal à 80 000 m 3 E : supérieur ou égal à 10 000 m 3, mais inférieur à 80 000 m 3 D : supérieur ou égal à 1 000 m 3, mais inférieur à 10 000 m 3 La rubrique 2663 concerne les matières plastiques transformées : intermédiaires de fabrication ou produits finis contenant plus de 50 % de polymères. De nombreux objets entrent dans cette rubrique, mais sont distingués en deux catégories : Sous la rubrique 2663-1 : les produits à l état alvéolaire ou expansé comme par exemple les matelas, le papier bulle Sous la rubrique 2663-2 : les pneumatiques et les produits à l état non alvéolaire et non expansé comme par exemple, les jouets, meubles de jardin, accessoires de rangement (boites, cintres, housses, etc.), CD, CDROM, DVD, chaussures de sports, emballages divers (boites, bidons, fûts, caisses), etc. L'évaluation du volume est faite en fonction du nombre d'emplacements palettes dans le bâtiment. On compte un volume de 1 m 3 par emplacement palette (dimension d'une palette standard = 120 x 80 x 100 = 0,96 m 3 arrondi à 1 m 3 ). Classement du bâtiment : Surface de stockage (m²) Volume entrepôt (m 3 ) Nombre maximum de palettes Volume stocké (m 3 ) 18 536 225 213 37 044 37 044 L entrepôt est donc soumis à enregistrement sous les rubriques 2663-1 et 2663-2.
3.3 Rubriques relatives aux installations techniques 3.3.1 2910-A Installation de combustion A. Installation de combustion utilisant exclusivement ou en mélange, du gaz naturel, des GPL, du fioul domestique, du charbon, etc. Seuil : la puissance thermique maximale étant : 1 A : supérieure ou égale à 20 MW 2 DC : supérieure ou égale à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. Le bâtiment est équipé d une chaufferie fonctionnant au gaz naturel. La puissance de la chaufferie est d environ 1,1 MW. La chaufferie n est donc pas classée sous la rubrique 2910. 3.3.2 2925 Atelier de charge d'accumulateurs Atelier de charge d accumulateurs Seuil : La puissance maximale de courant continu étant supérieure à 50 kw D L entrepôt est équipé de deux locaux de charge destinés à l'alimentation des batteries des chariots électriques. La puissance de charge dépend du nombre de postes de charge et du type de batteries. La puissance maximale de courant unitaire est de 75 kw, soit 150 kw en tout pour le bâtiment. Les locaux de charge de l entrepôt sont donc soumis à déclaration sous la rubrique 2925.
3.4 Bilan du classement On distingue 5 catégories d installations classées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l environnement : AS : Installation soumise à servitude d'utilité publique. Selon les risques engendrés par cette installation, des servitudes peuvent être appliquées autour de celle-ci. A : Installation soumise à autorisation préfectorale préalablement à son exploitation. Ces installations sont assorties d'un rayon d'affichage défini par la nomenclature, c'est le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique. E : Installation soumise à enregistrement. D : Installation soumise à déclaration. DC : Installation soumise à déclaration avec des contrôles périodiques. NC : Non classé. Rubrique Désignation des activités Installations concernées Régime 1510 1530 1532 2662 2663-1 2663-2 Entrepôt couvert pouvant abriter plus de 500 t de matières combustibles. Dépôt de papier, cartons et matériaux combustibles analogues. Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) pure. Stockage de produits à base de plus de 50 % de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sous forme expansée ou alvéolaire. Stockage de produits à base de plus de 50 % de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sous forme non expansée et non alvéolaire. 2925 Ateliers de charge d accumulateurs 2910-A Installations de combustion fonctionnant au gaz naturel Volume du bâtiment : 225 213 m 3 Quantité de matières combustibles : 22 226 t Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 20 000 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Maximum de capacité de stockage : Total site : 37 044 m 3 Puissance totale sur site : 150 kw environ Chaudières fonctionnant au gaz naturel Puissance totale sur site : 1,1 MW E E D E E E D NC
Figure 3 : Plan de situation Communes concernées (1 km)
Les communes concernées par les risques et inconvénients, dont l établissement peut être la source, comprises dans un rayon d un kilomètre autour du périmètre de l installation sont les suivantes : - Moussy-le-Neuf, - Vémars, - Plailly. Un exemplaire de la demande et du dossier d enregistrement pour avis au conseil municipal sera transmis à chaque commune. 3.5 Procédure au titre de la loi sur l eau Le livre II - Titre I - du Code de l'environnement (ordonnance 2000.914 du 18/09/2000) fixe les règles générales de gestion des ressources en eau et de protection des milieux aquatiques. Il reprend entre autre la loi du 3 janvier 1992 dite «Loi sur l'eau» et prévoit une procédure de déclaration ou de demande d'autorisation pour la mise en activité de certains ouvrages et la réalisation de certains travaux, liés au domaine de l'eau (forages, aménagement de digues, imperméabilisation de surfaces, rejets dans les milieux aquatiques, etc.). La nomenclature des ouvrages et travaux concernés et les seuils de classement sont donnés par le décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié. L article L 214-1 du code de l'environnement stipule que les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont pas soumises à la procédure «Loi sur l'eau» mais doivent cependant respecter les principes et les orientations de cette loi. L industrialisation du terrain va s'accompagner de l'imperméabilisation de grandes surfaces (création de voiries, aires de stationnement, bâtiments), de la création de réseaux d'assainissement pour le traitement des eaux sanitaires et des eaux pluviales. Ces travaux et aménagements qui touchent le domaine de l'eau entrent dans le cadre de la Loi sur l eau. La rubrique concernée est la suivante : N de nomenclature Activités et précision 2.1.5.0 Rejet d eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d infiltration, la superficie totale desservie étant : Supérieure ou égale à 20 ha : A Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : D Notre projet est concerné par cette procédure. L aménagement du site est conforme au règlement et ne modifie pas les hypothèses prises dans le cadre de cette procédure. L implantation du bâtiment D ne nécessite pas de démarche particulière dans le cadre de la Loi sur l Eau.