Parlement européen 2014-2019 Commission du commerce international 2016/2031(INI) 10.1.2017 PROJET DE RAPPORT sur le document de travail intitulé «Vers un nouveau cadre commercial entre l Union européenne et la Turquie et la modernisation de l Union douanière» (2016/2031(INI)) Commission du commerce international Rapporteur: David Borrelli PR\1112340.docx PE595.643v01-00 Unie dans la diversité
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur le document de travail intitulé «Vers un nouveau cadre commercial entre l Union européenne et la Turquie et la modernisation de l Union douanière» (2016/2031(INI)) Le Parlement européen, vu l accord d association entre la Communauté économique européenne et la Turquie signé à Ankara le 12 septembre 1963 et ses protocoles, vu le protocole additionnel à l accord d Ankara du 23 novembre 1970, vu la décision 1/95 du Conseil d association UE-Turquie, vu la décision 1/98 du Conseil d association UE-Turquie, vu le rapport de la Banque mondiale du 28 mars 2014 sur l union douanière UE-Turquie, vu le rapport du groupe de travail de hauts fonctionnaires sur la réforme de l union douanière UE-Turquie du 27 avril 2015, vu l avis du Comité économique et social européen sur le thème «Renforcement des relations commerciales bilatérales entre l'ue et la Turquie et modernisation de l'union douanière» du 15 décembre 2016, vu le document de travail intitulé «Vers un nouveau cadre commercial entre l Union européenne et la Turquie et la modernisation de l Union douanière», présenté au sein de la commission INTA le 18 octobre 2016, vu les déclarations de clôture des réunions des chefs d État ou de gouvernement de l Union avec la Turquie du 29 novembre 2015 et du 18 mars 2016, vu la résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur les relations UE-Turquie (2016/2993(RSP)) vu la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur le rapport 2015 sur la Turquie (2015/2898(RSP)), vu le rapport annuel 2016 sur la Turquie, publié par la Commission le 9 novembre 2016 (SWD(2016)0366), vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la Turquie, vu la communication de la Commission du 8 décembre 2016 sur le quatrième rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie (COM(2016)0792), vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous» (COM(2015)0497), PR\1112340.docx 3/8 PE595.643v01-00
vu les articles 3 et 21 du traité sur l Union européenne, vu les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu l'article 52 de son règlement, vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0000/2017), A. considérant que la Turquie est le cinquième partenaire commercial de l Union et l Union, le principal partenaire commercial de la Turquie; que la valeur des échanges commerciaux a quadruplé depuis l entrée en vigueur de l union douanière; B. considérant que l union douanière comporte des lacunes évidentes et n est pas entièrement adaptée aux relations commerciales qu entretiennent les parties; C. considérant qu un nombre toujours croissant d obstacles tarifaires et non tarifaires a été mis en place par la Turquie au fil du temps; D. considérant l importance que recouvrent les secteurs actuellement exclus de l union douanière, à savoir l agriculture, les services et les marchés publics; E. considérant la volonté manifestée par les parties de renforcer et d améliorer leurs relations commerciales et leur décision d ouvrir des négociations en vue d une modernisation de l union douanière et d'une extension de son champ d application; 1. adresse, dans le cadre des négociations commerciales entre l Union et la Turquie, les recommandations suivantes au Conseil et à la Commission: a) en ce qui concerne le contexte général et le champ d application: i) il convient, dans l'élaboration du nouveau cadre commercial, de reconnaître le rôle stratégique que joue la Turquie en raison de sa proximité géographique ainsi que des liens historiques, culturels, politiques et commerciaux qui l unissent à l Europe, et de faire ainsi de ce cadre une partie intégrante (bien que particulière) de la politique globale de l Union et, notamment, des principes et objectifs de son action extérieure; ii) iii) iv) le renforcement des relations commerciales entre l Union et la Turquie devrait s inscrire dans le contexte d une volonté commune des parties de partager l ensemble des valeurs et des principes cités dans les traités fondateurs de l Union, y compris la charte des droits fondamentaux, et d œuvrer ensemble à leur application pleine et entière; il y a lieu, dans la perspective de l ouverture des négociations, de prêter une attention particulière et concrète aux conditions économiques, sociales, politiques et juridiques dans lesquelles se dérouleront les négociations et qui, dans tous les cas de figure, détermineront les effets de celles-ci sur le quotidien des citoyens; il convient de considérer la structure actuelle de l accord d Ankara comme inadaptée au regard de l'évolution de la politique commerciale de l Union dans la mesure où: a) elle ne traite pas les thèmes particuliers du développement durable, PE595.643v01-00 4/8 PR\1112340.docx
de la protection des droits sociaux et des travailleurs, de l égalité entre les sexes, de la protection en matière de sécurité alimentaire et de santé, des PME, ou encore de la protection des investissements à l'étranger; b) elle ne tient pas compte du rôle spécifique du Parlement européen et des parlements nationaux; c) les dispositions régissant la résolution des différends reflètent la nature politique de l accord; v) l accord sur la modernisation de l union douanière et le renforcement des relations commerciales entre l Union et la Turquie devra être appliqué dans son intégralité et de manière paritaire dans tous les États membres; vi) l ensemble du processus de négociation devra reposer sur les principes de transparence et d accès à l intégralité des actes; b) en ce qui concerne la modernisation de l union douanière: i) une des conditions essentielles de la modernisation de l union douanière consiste, pour la Turquie, à s abstenir d adopter des mesures protectionnistes ou restrictives, par exemple la mise en place unilatérale de droits de douane ou de barrières non tarifaires touchant les biens produits dans l Union, y compris les marchandises mises en libre pratique, ou encore la conduite de politiques visant à réduire les importations; ii) iii) iv) le bon fonctionnement de l union douanière est étroitement lié à l harmonisation et à l alignement de la législation turque sur l acquis communautaire, notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle, de concurrence et d aides d État; la lutte contre les contrefaçons, la piraterie, le commerce d espèces sauvages et la fraude alimentaire sont des aspects importants de l union douanière; l harmonisation des systèmes douaniers est essentielle au développement des échanges commerciaux entre l Union et la Turquie; il convient, à cette fin, que la Commission renforce la coopération des services de douane et l échange d informations entre les États membres, d une part, et la Turquie, d autre part; v) il importe de prévoir un mécanisme de résolution des différends fondé sur les principes d impartialité et de sécurité juridique, dont le fonctionnement est conforme aux règles et aux pratiques en vigueur au sein de l OMC; vi) il serait utile, afin d associer davantage la Turquie au processus décisionnel lié à la politique commerciale de l Union, et à condition que soient réalisés des progrès significatifs sur le plan de la convergence et de l harmonisation législative, d accéder à la demande de la Turquie en lui octroyant le statut d'observateur; vii) il convient, en lien avec la négociation d accords commerciaux entre l Union et des pays tiers auxquels la Turquie n est pas partie, d envisager des modalités d association au processus, dans le respect de la souveraineté et de l autonomie de négociation de l Union; PR\1112340.docx 5/8 PE595.643v01-00
c) en ce qui concerne le nouveau cadre commercial: i) il importe, lors de l inclusion dans le nouveau cadre des relations commerciales entre l Union et la Turquie de secteurs essentiels tels que l agriculture, les services et les marchés publics, de baser le nouvel ensemble sur les articles 207 et 2018 du traité FUE; ii) iii) iv) la libéralisation des secteurs actuellement non compris dans l union douanière devrait être menée de manière progressive et contraignante et son incidence sur les entreprises, notamment sur les PME, ainsi que sur les consommateurs et sur l environnement, mesurée. Les institutions parlementaires, tant au niveau européen qu au niveau national, peuvent à cette fin jouer un rôle actif de rapprochement et d aide au dialogue avec les autres parties prenantes et la société civile; la promotion active d'un travail digne pour tous et la lutte contre les pratiques nationales visant à affaiblir les garanties en matière sociale et environnementale afin de favoriser la production nationale et d attirer les investissements en provenance de l étranger devraient être placés au cœur des négociations; il y a lieu de subordonner la libéralisation des produits agricoles à la réforme de la législation turque en matière de subventions et d aides à l exportation, de sorte à éviter tout effet de distorsion par rapport au régime de la PAC. Il convient d accorder une attention particulière aux retombées sur les petits producteurs agricoles pour les catégories de produits exposés à la concurrence; v) l absence d harmonisation en matière de normes phytosanitaires représente une entrave importante aux échanges de produits agricoles; cet obstacle doit toutefois être éliminé dans le respect des normes de qualité élevées appliquées par l Union, notamment eu égard au risque de fraude; vi) étant donné son importance et son rôle économique, le secteur des services devrait être libéralisé suivant des critères stricts de transparence, d entière réciprocité, de non-discrimination et d harmonisation législative, à l exception des services audiovisuels et des services d intérêt économique général; vii) il convient, dans des domaines tels que l économie numérique, les télécommunications, les services postaux et les services financiers, de prêter attention aux aspects liés à la protection des données; il convient par ailleurs, dans le secteur des transports, de maintenir l actuel système de quotas; viii) il y a lieu de mettre en place des procédures strictes pour l entrée et le séjour de professionnels; ix) le nouveau cadre des relations commerciales entre l Union et la Turquie devrait prévoir des dispositions spécifiques pour la protection des investissements; x) l inclusion des secteurs de l énergie et des matières premières peut apporter une valeur ajoutée stratégique dans les relations commerciales entre l Union et la PE595.643v01-00 6/8 PR\1112340.docx
Turquie, à condition que soit créé un environnement économique ouvert, concurrentiel et non discriminatoire; 2. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. PR\1112340.docx 7/8 PE595.643v01-00
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Parlement européen est appelé à jouer un rôle déterminant dans la politique commerciale de l'union européenne. Formuler un avis concernant le cadre général des relations commerciales avec la Turquie et la nécessité de moderniser l union douanière s est révélé être un exercice particulièrement difficile, en ce qu il était limité par deux contraintes: d'une part, préserver le caractère spécifique de l accord commercial au sein de la stratégie globale de l Union, conformément aux traités fondateurs, et, d autre part, garder à l esprit la situation particulière que connaît la Turquie sur le plan politique et institutionnel. Ces facteurs ont été pleinement pris en compte, de sorte à préserver la compétence finale du Parlement européen en ce qui concerne les décisions relatives aux accords commerciaux de l Union ainsi que, par conséquent, le droit des députés de recevoir régulièrement des informations complètes pendant toutes les phases des négociations; le souhait du Parlement européen de maintenir ouverts des canaux de communication et de coopération avec la Turquie, malgré le gel du processus d adhésion de cette dernière, a également été pris en considération. Nous sommes également conscients du fait que les mesures adoptées aujourd'hui auront une incidence à long terme, et doivent par conséquent être structurées de sorte à permettre des ajustements ultérieurs, tout en formant un socle institutionnel solide et fondé sur la collaboration. L application effective des accords et l entière harmonisation des législations sont par conséquent essentielles. Par ailleurs, il a été prêté une attention particulière aux besoins des PME, au respect des droits des travailleurs et à la croissance durable. Les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle, qui formeront une part considérable de l économie à l avenir, ont également été prises en considération. Enfin, ces travaux sont motivés et guidés par la volonté de faire progresser le domaine particulier dont il est ici question, tout en apportant une valeur ajoutée à l ensemble de l action stratégique de l Union. C est donc pour créer cette valeur ajoutée institutionnelle et politique que nous avons formulé des propositions concrètes concernant le cadre commercial et la modernisation de l union douanière, en renforçant dans le même temps la protection des valeurs sociales et politiques propres à l Union par des propositions d instruments et de lignes directrices de négociation progressifs, solides et pertinents. PE595.643v01-00 8/8 PR\1112340.docx