Compte rendu. Mercredi 3 juillet 2013 Séance de 14 heures 45. Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

Documents pareils
N 252 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1189 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2898 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 3672 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 600 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1179 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 711 ASSEMBLÉE NATIONALE

Nom Prénom chapter. Repas seul

N 1500 ASSEMBLÉE NATIONALE

X I V e L É G I S L A T U R E JEUDI 17 SEPTEMBRE 2015/N 463

vendredi 9 avril 2010

N 2843 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

N 2426 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2976 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Observatoire des discriminations Avril Olivier, Gérard et Mohammed ont-ils les mêmes chances de faire carrière?

VILLE DE NOUMEA ---- N 2007/68 SECRETARIAT GENERAL ---- SERVICE DES FINANCES ---- AS NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

N 2976 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2008

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

DU COMITE SYNDICAL DU PAYS RISLE-CHARENTONNE VENDREDI 10 MARS 2006 A 17H15 Communauté de Communes de Bernay

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

Les Français et le libéralisme

COMPTE RENDU DE REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADE M. MYRIAM MICHEL 2. CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE AGENT POLYVALENT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

40 1 ELXIR DE CHARTREUSE ELXIR DE CHARTREUSE CONTRâLE TECHNIQUE PORTE VELO BOITE OUTILS NIVEAU 1158

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Service innovation, R&D, développement industriel. Chambre de commerce et d industrie. 191 avenue Paul Vaillant Couturier.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 20 FEVRIER au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers

Equipe de campagne. Mardi 4 juin 2013 Jolis Mômes (9 e ) Directeurs de campagne

SOLIDARITÉS NUMÉRIQUES

SEINE Louis André, Délégué Suppléant

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Excusés : MM ROUGON Raymond, BERNARD Eric, ISOARD Christian, Françoise (Supplée par Mr BAYLE Roland), PIOT Richard.

dossier 66 vivre le Territoire

L organisation professionnelle

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N 2737 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ART. PREMIER N 28 ASSEMBLÉE NATIONALE 14 février 2014 COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE-VIE EN DÉSHÉRENCE - (N 1765) AMENDEMENT

DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 27 juin 2013 ouverte à 10h45

Faculté de droit PROGRAMME

Compte rendu. Mardi 30 mars 2010 Séance de 14 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

REGISTRE DES DELIBERATIONS

Réunion bureau Centrale Business Angels salle du 6ème étage , code: #.

Références bibliographiques pour l année

Le podium des ministres sur Internet

Le management au Ministère de la Défense

COMPTE RENDU ANALYTIQUE du Conseil de communauté du 10 avril 2008

ContactS SLV CMCAS des Hauts-de-Seine

Licences Professionnelles

CONCILIATEURS DE FRANCE Fédération des Associations de Conciliateurs de Justice (Associations de Cour d Appel)

19 èmes Rencontres parlementaires sur l Épargne

Répertoire des entreprises labellisées Handibat dans l Hérault

Programme : «Les objets de la ville intelligente»

N 2876 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 24 FEVRIER 2014

N 201 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre RAPPORT FAIT

Écoute. Coopérative. Partenaire régional. Projets. Service. Engagement. Conseil. Proximité. Chiffres. Innovation. Territoire. Clés. Mutualisme.

Rentrée du Barreau de Paris et de la Conférence du Stage 2005

EXAMEN PROFESSIONNEL D ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE Spécialité «Bâtiment, Travaux Publics, Voirie, Réseaux Divers»

Compte rendu. Mardi 14 février 2012 Séance de 17 h 15. Commission des affaires étrangères. Présidence de M. Axel Poniatowski, président

Abattage-élagage arbres. Charpentier bois. Antennes (vente-installation) Carreleur-faïence. Chaudronnerie-tuyauterie

Compte rendu. Mercredi 5 février 2014 Séance de 9 heures 30. Commission des Finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire

Monsieur Alain JUPPE - Maire

ASSEMBLÉE NATIONALE 23 janvier 2015 AMENDEMENT

Le fisc et les contribuables rétablir l équilibre

VILLE D'APT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L an deux mille onze. et le 15 février,

Médaillés du Travail


RELEVE DE CONCLUSION

Les centres des Finances Publiques de l'yonne

LISTE DES ENTREPRISES BENEFICIANT DU DROIT D USAGE DE LA MARQUE «UN HABITAT FACILE A VIVRE» DATE DE MISE A JOUR : 12 JUILLET 2011

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février COMPTE-RENDU (art. L du Code Général des Collectivités Territoriales)

COMMISSAIRES-PARENTS

Résultats 10 kilomètres

Les Français et le libéralisme

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DU MERCREDI 3 DECEMBRE 2014

FORMATION D ACTUALISATION DES CONNAISSANCES A CLERMONT FERRAND

Je tiens à remercier ici tout d abord la Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon de m avoir permis de réaliser un stage passionnant au sein des

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD MORVAN

EXPERTS NATIONAUX. Tél Département des antiquités grecques, étrusques et romaines : M. Alain PASQUIER

SOIRÉE ABONNÉS «GRAND SUPPORTER» RÉSULTATS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Marie-France LE COZ, Marcel JAMBOU, Anne Marie QUÉNÉHERVÉ BAYE : CLOHARS-CARNOËT :

Installation des ambassadeurs des marchés publics. Limoges, le 19 février

L épargne en france : un atout pour la croissance?

Compte rendu. Jeudi 13 juin 2013 Séance de 9 heures 30. Commission des affaires économiques. Présidence de M. François Brottes Président

Aujourd'hui 26 janvier 2015, à 15h13,

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Compte rendu de la séance du mercredi 14 janvier 2015

EXPOCITÉ Horaire d'affichage pour les employés - STATIONNEMENT Pour la période du 1 févr 2015 au 28 févr 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2013

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Transcription:

Compte rendu Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République Mercredi 3 juillet 2013 Séance de 14 heures 45 Compte rendu n 89 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013 Examen, en application de l article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n 1173) et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n 1174) (M. Christophe Borgel, rapporteur)... 2 Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, Président

2 La séance est ouverte à 14 heures 45. Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président. La Commission procède à l examen, en application de l article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n 1173) et au projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n 1174) (M. Christophe Borgel, rapporteur). Les tableaux ci dessous récapitulent les décisions de la Commission : Projet de loi organique n 1173 1 er 12 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 1 er 22 M. MYARD Jacques UMP Repoussé 1 er 23 M. JACOB Christian UMP Repoussé 1 er 31 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 43 M. MESLOT Damien UMP Repoussé 1 er 50 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 1 er 64 M. DHUICQ Nicolas UMP Repoussé 1 er 74 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 104 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 119 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 1 er 129 M. DE MAZIÈRES François UMP Repoussé 1 er 139 M. MOREAU Yannick UMP Repoussé 1 er 143 M. LAURENT Jean Luc SRC Repoussé 1 er 150 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 177 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 1 er 186 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé

3 1 er 189 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 1 er 209 M. PIRON Michel UDI Repoussé 1 er 234 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 1 er 291 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 1 er 228 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 1 er 164 Mme COUTELLE Catherine SRC Repoussé 1 er 48 M. AZEROT Bruno Nestor GDR Repoussé 1 er 172 M. HUET Guénhaël UMP Repoussé 1 er 325 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 326 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 324 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 208 M. FOURAGE Hugues SRC Repoussé 1 er 18 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 1 er 35 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 109 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 122 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 1 er 155 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 194 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 1 er 19 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 1 er 36 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 89 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 110 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 156 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 195 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé

4 1 er 206 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 321 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 322 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 323 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 330 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 331 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 332 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 333 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 334 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 335 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 336 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 337 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 338 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 339 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 340 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 341 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 342 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 343 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 344 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé 1 er 37 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 90 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 111 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 157 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 345 M. CHRIST Jean Louis UMP Repoussé

5 1 er 91 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 92 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 216 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 1 er 221 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 125 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 1 er 218 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 217 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 215 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 170 M. HUET Guénhaël UMP Repoussé 1 er 171 M. HUET Guénhaël UMP Repoussé 1 er 181 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 1 er 166 M. AUBERT Julien UMP Repoussé 1 er 179 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 1 er 207 rect. M. FOURAGE Hugues SRC Repoussé 1 er 101 M. GAGNAIRE Jean Louis SRC Repoussé 1 er 318 M. COLLARD Gilbert NI Repoussé 1 er 145 M. LAURENT Jean Luc SRC Repoussé 1 er 298 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 1 er 20 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 1 er 38 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 112 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 158 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 196 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 1 er 21 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé

6 1 er 39 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 113 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 159 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 197 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 1 er 93 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 40 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 94 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 114 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 1 er 123 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 1 er 160 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 1 er 44 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 1 er 95 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 96 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 88 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 281 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 32 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 1 er 182 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 1 er 317 M. AUBERT Julien UMP Repoussé 1 er 355 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 309 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 97 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 124 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 1 er 243 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 282 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé

7 1 er 98 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 244 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 283 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 30 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 1 er 290 M. CLÉMENT Jean Michel SRC Repoussé 1 er 299 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 1 er 245 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 246 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 284 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 73 M. DE ROCCA SERRA Camille UMP Repoussé 1 er 47 M. AZEROT Bruno Nestor GDR Repoussé 1 er 247 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 285 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 312 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 313 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 248 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 286 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 239 M. GOMES Philippe UDI Repoussé 1 er 249 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 287 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 250 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 288 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 251 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 289 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé

8 1 er 308 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 315 M. DE COURSON Charles UDI Repoussé 1 er 176 M. HUET Guénhaël UMP Repoussé 1 er 253 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 304 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 252 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 305 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 205 M. CORDERY Philip SRC Repoussé 1 er 201 M. CORDERY Philip SRC Accepté 1 er 204 M. CORDERY Philip SRC Repoussé 1 er 137 Mme SCHMID Claudine UMP Repoussé 1 er 138 Mme SCHMID Claudine UMP Repoussé 1 er 99 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 202 Mme DUMONT Laurence SRC Accepté 1 er 349 Mme GOSSELIN FLEURY Geneviève SRC Repoussé 183 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 240 M. GOMES Philippe UDI Repoussé 242 M. GOMES Philippe UDI Repoussé 241 M. GOMES Philippe UDI Repoussé 1 er 354 Gouvernement Accepté 1 er 2 M. TARDY Lionel UMP Accepté 1 er 3 M. POISSON Jean Frédéric UMP Accepté 1 er 25 M. JACOB Christian UMP Accepté 1 er 51 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Accepté

9 1 er 60 M. MYARD Jacques UMP Accepté 1 er 71 M. GEOFFROY Guy UMP Accepté 1 er 136 M. CARESCHE Christophe SRC Accepté 1 er 165 M. LAURENT Jean Luc SRC Accepté 1 er 185 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Accepté 1 er 210 (2ème rect.) M. BENOIT Thierry UDI Accepté 1 er 235 M. VERCAMER Francis UDI Accepté 1 er 356 M. LE ROUX Bruno SRC Accepté 1 er 327 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 296 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 203 Mme DUMONT Laurence SRC Accepté 297 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 306 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 267 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 266 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 262 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 265 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 259 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé

10 260 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 261 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 264 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 263 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 268 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er ter 4 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 1 er ter 52 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 1 er ter 300 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 1 er ter 310 M. GEOFFROY Guy UMP Repoussé 1 er ter 311 M. JACOB Christian UMP Repoussé 1 er ter 254 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er ter 350 M. CLÉMENT Jean Michel SRC Repoussé 1 er ter 351 M. CLÉMENT Jean Michel SRC Repoussé 1 er ter 352 M. CLÉMENT Jean Michel SRC Repoussé 1 er ter 222 M. VERCAMER Francis UDI Accepté 1 er ter 223 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 1 er quater 5 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 1 er quater 53 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 1 er quater 314 M. GEOFFROY Guy UMP Repoussé 1 er quater 316 M. JACOB Christian UMP Repoussé 2 6 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé

11 2 13 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 2 33 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 2 54 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 2 61 M. MYARD Jacques UMP Repoussé 2 65 M. DHUICQ Nicolas UMP Repoussé 2 100 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 2 105 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 2 130 M. DE MAZIÈRES François UMP Repoussé 2 140 M. MOREAU Yannick UMP Repoussé 2 151 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 2 190 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 2 211 M. PIRON Michel UDI Repoussé 2 236 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 2 292 M. REYNÈS Bernard UMP Repoussé 2 69 M. DHUICQ Nicolas UMP Repoussé 2 16 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 2 41 M. CHRÉTIEN Alain UMP Repoussé 2 115 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 2 134 M. DE MAZIÈRES François UMP Repoussé 2 162 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 2 173 M. HUET Guénhaël UMP Repoussé 2 198 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 2 167 M. AUBERT Julien UMP Repoussé Après 2 214 M. PIRON Michel UDI Repoussé

12 Après 2 328 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 2 7 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 2 55 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 3 8 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 3 14 M. SUGUENOT Alain UMP Repoussé 3 56 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 3 62 M. MYARD Jacques UMP Repoussé 3 66 M. DHUICQ Nicolas UMP Repoussé 3 106 Mme GENEVARD Annie UMP Repoussé 3 131 M. DE MAZIÈRES François UMP Repoussé 3 141 M. MOREAU Yannick UMP Repoussé 3 146 M. LAURENT Jean Luc SRC Repoussé 3 152 M. FASQUELLE Daniel UMP Repoussé 3 178 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé 3 191 M. BOMPARD Jacques NI Repoussé 3 212 M. PIRON Michel UDI Repoussé 3 237 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé 3 168 M. AUBERT Julien UMP Repoussé 3 301 Mme SAS Eva Ecolo Repoussé 3 307 Mme SAS Eva Ecolo Repoussé 3 346 M. DELCOURT Guy SRC Repoussé 3 9 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 3 57 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 3 255 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé

13 3 256 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 3 257 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 3 258 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 233 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 361 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 224 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé Après 3 227 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 271 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 270 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 273 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 226 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 225 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 272 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 275 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 276 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 279 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 274 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 277 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 278 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 280 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 229 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 357 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé Après 3 358 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé Après 3 359 M. VERCAMER Francis UDI Repoussé

14 Après 3 230 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 231 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé Après 3 103 M. GOUJON Philippe UMP Repoussé Après 3 360 M. DE RUGY François Ecolo Repoussé Après 3 184 M. SCHWARTZENBERG Roger Gérard RRDP Repoussé Après 3 147 M. LAURENT Jean Luc SRC Repoussé Après 3 118 M. DOSIÈRE René SRC Repoussé Après 3 24 rect. M. BORGEL Christophe SRC Accepté Après 3 148 M. LAURENT Jean Luc SRC Repoussé Après 3 329 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 3 ter 10 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 3 ter 58 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 3 ter 49 M. AZEROT Bruno Nestor GDR Repoussé 4 347 Mme MARÉCHAL LE PEN Marion NI Repoussé 4 127 M. MOUDENC Jean Luc UMP Repoussé 4 303 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 4 45 M. MESLOT Damien UMP Repoussé 4 188 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 4 121 Mme DALLOZ Marie Christine UMP Repoussé 4 169 M. AUBERT Julien UMP Repoussé Titre 28 M. VERCHÈRE Patrice UMP Repoussé

15 Projet de loi n 1174 1 er 5 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 1 er 9 M. GOSSELIN Philippe UMP Repoussé 1 er 13 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 1 er 16 M. PIRON Michel UDI Repoussé 1 er 39 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 52 rect. M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 10 rect. Mme COUTELLE Catherine SRC Repoussé 1 er 12 M. CORDERY Philip SRC Repoussé 1 er 15 Mme DUMONT Laurence SRC Accepté 1 er 24 M. LAGARDE Jean Christophe UDI Repoussé 1 er 11 M. AUBERT Julien UMP Repoussé 1 er 22 Mme DUMONT Laurence SRC Accepté 1 er 43 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 42 M. CORONADO Sergio Ecolo Repoussé 1 er 17 M. PIRON Michel UDI Repoussé 2 1 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 2 6 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé Après 2 23 M. DARMANIN Gérald UMP Repoussé 2 2 M. POISSON Jean Frédéric UMP Repoussé 2 7 M. LARRIVÉ Guillaume UMP Repoussé 2 19 M. PIRON Michel UDI Repoussé La séance est levée à 15 heures. fpfp

16 Membres présents ou excusés Présents. - M. Christophe Borgel, Mme Laurence Dumont, M. Sébastien Pietrasanta, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Jacques Valax. Excusés. - M. Marcel Bonnot, M. Dominique Bussereau, M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Marc Dolez, M. Édouard Fritch, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg. Assistaient également à la réunion. - Mme Sophie Dessus, M. Hervé Féron.