22/02/07 PREFECTURE DU JURA MISSION INTER SERVICES DE L EAU DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L AGRICULTURE ET DE LA FORET Service départemental de police de l eau, des milieux aquatiques et de la pêche INFORMATION DES ELUS DU JURA SUR L ASSAINISSEMENT DES COLLECTIVITES Février - mars 2007 Fiche n 2 Elaboration d un zonage d assainissement (ou schéma directeur d assainissement) Février 2007 1- Introduction Le zonage d'assainissement répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif dotées de réseaux de collecte et d'un système de traitement et en zones d'assainissement non collectif (loi sur l'eau du 30 décembre 2006). 2- Compétences Une précision particulière doit être apportée en ce qui concerne le partage des compétences entre les communes, les communautés de communes, et les syndicats d'assainissement. Si nécessaire, la répartition des compétences peut être clarifiée par décision du conseil communautaire ou du conseil syndical. Compétence "assainissement" transférée avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée : Les compétences obligatoires des communes portaient alors seulement sur l'assainissement collectif. Un transfert de compétences à une communauté de communes ou à un syndicat d assainissement dans ce domaine ne porte donc que sur ce volet. Compétence "assainissement" transférée après la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée : Les compétences obligatoires des communes couvrent l'assainissement collectif et le contrôle de l'assainissement non collectif. Le transfert de compétences à une communauté de communes ou un syndicat d assainissement sans plus de précision porte donc sur l'ensemble de ces compétences.
Dans certaines communautés de communes ou syndicats d assainissement, on peut donc imaginer une situation dans laquelle cohabitent des communes ayant transféré leurs compétences avant et après la loi sur l'eau. Dans ces communautés de communes ou syndicats d assainissement, il faut donc discerner les communes qui ont encore la compétence en assainissement non collectif (transfert avant la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée) et celles qui n ont aucune compétence (transfert après la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 modifiée). La réalisation du zonage peut être l occasion de transférer la compétence de l assainissement non collectif afin d éviter une démarche menée en parallèle par deux maîtres d ouvrages. 3- Modalités pratiques d élaboration d un zonage d assainissement - la collectivité (commune, communauté de communes ou syndicat) établit un cahier des charges pour la consultation de bureaux d études. Un cahier des charges type existe et peut être demandé auprès des services du Conseil Général. Il est par ailleurs conseillé à la collectivité de se faire assister par un service compétent pour la mise au point du cahier des charges, le suivi de cette étude, ainsi que pour la mise en œuvre des conclusions de l étude - il est nécessaire avant engagement de l'étude de se renseigner auprès du Conseil Général et de l Agence de l Eau en ce qui concerne les aides financières éventuelles - il est recommandé de faire étudier plusieurs scénarios par le bureau d étude et de faire valider le cahier des charges par les financeurs. Le bureau d'étude fera apparaître, pour chaque scénario, les avantages et inconvénients au regard des performances du dispositif de traitement envisagé, des caractéristiques des sols, du type d urbanisme, du milieu naturel et les conséquences financières pour la collectivité devront être présentés - à l issue de l étude, la collectivité doit être en mesure d effectuer son choix pour le zonage d assainissement futur. En cas d incertitude quant aux aides financières possibles, il est recommandé d interroger le Conseil Général ainsi que l Agence de l Eau afin que ceux-ci confirment les modalités de leur intervention. En cas d incertitude quant à l adéquation du type de dispositif de traitement envisagé avec les caractéristiques du milieu naturel, il est recommandé d interroger la Mission Inter Service de l Eau - chaque commune valide le projet de zonage d assainissement par une délibération - le zonage d assainissement doit ensuite faire l objet d une enquête publique. Cette enquête publique est organisée par la commune et peut être conjointe avec celle du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale (cf. fiche assainissement et urbanisme) - en fin d enquête, le zonage est arrêté par le maire. Il devient opposable aux tiers, et doit être incorporé au plan d'orientation de sols (POS) s il existe. 4- Rôle des services de l Etat Les services de l Etat peuvent intervenir à la demande de la collectivité pour lui apporter une aide technique sous les formes suivantes : - mission d assistance à maîtrise d ouvrage pour le suivi de l étude jusqu à la mise à l enquête publique du zonage - mission d appui technique en fin d étude en cas d impossibilité pour la collectivité de choisir et de valider un zonage. Cette mission peut consister en la reprise, la correction ou la mise à jour de l étude, en vue de faciliter la validation ainsi que la mise à l enquête du zonage 2
- validation du zonage, avis sur une problématique de zonage ou sur un dispositif de traitement envisagé, par la Mission Inter Services de l Eau. En outre le Préfet assure un contrôle de légalité. 5- Les étapes de la délimitation de zonage Vérification par la collectivité de ses compétences en matière d'assainissement Elaboration du dossier de zonage Avis de la MISE (non obligatoire) Mise à enquête publique du dossier Révision du dossier de l'enquête Prise en compte des résultats de l'enquête Avis favorable Approbation du zonage par la commune (et éventuellement le syndicat) Contrôle de la légalité par le préfet Poursuite de la mise en œuvre du décret du 3 juin 1994 Prise en compte dans les POS et les actes individuels (certificats d'urbanisme, permis de construire, etc.) Avis défavorable 6- Le dossier d enquête publique de zonage Le dossier présenté à l'enquête publique a plusieurs objectifs : - préciser, selon le mode d'assainissement, quelles sont les obligations des usagers et quelles sont les obligations de la collectivité 3
- délimiter : pour les eaux usées, les zones d'assainissement collectif et non collectif, et si nécessaire, pour les eaux pluviales, les zones de limitation des apports dus au ruissellement par des techniques adaptées - préciser l'incidence sur le prix de l'eau au regard des règles d'organisation des services et des aides qui pourront être obtenues par la collectivité. Le dossier doit comprendre : - un rappel de son objet - le justificatif des attributions de la collectivité - une note de présentation générale de la délimitation de l'assainissement - un sous-dossier concernant l'assainissement collectif, comprenant : une notice explicative et justificative du projet d'assainissement collectif : description des zones existantes présentation des zones à desservir, échéances délimitation des périmètres annexes le plan comprenant la délimitation des zones d'assainissement collectif les règles d'organisation du service d'assainissement collectif précisant notamment les relations entre le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'usager l'incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le coût du service et le prix de l'eau - un sous-dossier concernant l'assainissement non collectif, comprenant : une note explicative et justificative du projet une analyse des filières existantes, des filières à retenir, délimitations des périmètres annexes le plan comprenant la délimitation des zones d'assainissement non collectif les schémas types des filières les règles d'organisation du service d'assainissement collectif précisant notamment les relations entre le maître d'ouvrage, l'exploitant et l'usager. l'incidence financière du projet d'assainissement collectif sur le coût du service et le prix de l'eau - éventuellement un sous-dossier relatif au ruissellement et au traitement des eaux pluviales. 4
7- Le déroulement de l enquête publique Etapes de l'enquête Démarches complémentaires Dossier de mise à l'enquête : carte zonage explicatif Saisine du président du Tribunal administratif en vue de la désignation d'un Mise au point des modalités de déroulement de l'enquête avec le Arrêté de mise à l'enquête Publicité : 15 jours avant l'ouverture 8 jours après l'ouverture Enquête (1 mois) Remise au maire des conclusions du Transmission par le maire au préfet et au président du tribunal administratif d'une copie du rapport et des conclusions du Finalisation du zonage d'assainissement Approbation par délibération Contrôle de légalité 5