La Protection judiciaire de la jeunesse, au cœur de la justice des mineurs La justice des mineurs concerne Les mineurs en danger ( justice civile au titre de l'article 375 du code civil) Les mineurs ayant commis des actes de délinquance (justice pénale, au titre de l'ordonnance du 2 février 1945) Plus largement, les missions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) s intègrent au sein des dispositifs locaux de Protection de l Enfance 1
Rappel Les intervenants de la PJJ Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la Protection de l Enfance, le président du Conseil général est le chef de file de la protection de l'enfance. La loi pose le principe de subsidiarité de l intervention judiciaire. A ce titre, le Conseil général (Aide sociale à l'enfance) et l'etat (Protection judiciaire de la Jeunesse) assurent une complémentarité des interventions dans le cadre de la protection de l enfance. 2
Le juge des enfants Les acteurs de la PJJ 1 Institution centrale de la justice des mineurs, le juge des enfants tient à la fois un rôle de protection et un rôle de sanction : Dans ses fonctions pénales, il intervient lorsqu'un mineur est suspecté d'une infraction tant pour instruire que pour juger après avoir été saisi par le procureur de la République. Il procède à toute investigation utile sur les faits et la personnalité du mineur. Dans ses fonctions de protection, il intervient en assistance éducative lorsqu'un mineur est en danger physique ou moral, c'est-à-dire privé des soins et/ou de l'éducation nécessaires pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité. Il est saisi par le parquet ou par le Conseil général et effectue toute investigation utile. 3
Les acteurs de la PJJ 2 Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises des mineurs pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Il est également le représentant du ministère de la Justice auprès des collectivités territoriales (départements, municipalités, contrats locaux de sécurité ). 4
Les acteurs de la PJJ 3 Les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 1 Le décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice désigne la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comme coordonnateur de la justice des mineurs aux cotés des magistrats. Les professionnels des établissements et services publics ou associatifs de la Protection judiciaire de la Jeunesse interviennent dans le cadre des mesures d'investigation préalables aux décisions du magistrat, ainsi que pour la mise en œuvre des décisions concernant des mineurs essentiellement délinquants. 5
Les acteurs de la PJJ 2 Les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse 2 Au quotidien, les professionnels des services de la PJJ mènent des actions d'éducation, d'insertion sociale, scolaire et professionnelle, de santé au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire pénal ou civil, et de leur famille. La direction territoriale intervient dans les politiques publiques en faveur de la jeunesse et les politiques de protection de l enfance et de prévention de la délinquance. Elle exerce un contrôle pédagogique, administratif et financier sur toutes les structures publiques et associatives qui participent à ses missions. 6
DISPOSITIF PJJ INVESTIGATION ET MILIEU OUVERT DE MARTINIQUE Secteur Public S.T.E.M.O. Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Directeur : Rosan BROUTA U.E.M.O. OUEST FORT DE France A.A.E Association d Action Educative Du tribunal pour Enfants de Fort-de-France Directrice : Josette CHELIM Secteur Associatif Milieu Ouvert Pénal et Investigation + Permanence Educative 14. Rue Blénac- 1er étage 97200 - FORT DE FRANCE U.E.M.O. EST FORT DE France Milieu Ouvert Pénal et Investigation + Permanence Educative + Maison d Arrêt Centre d affaires la Valmenière 97200 - FORT DE France Service A.E.M.O. 37, rue Jacques Cazotte 97200 Fort-de-France Actions éducatives en milieu ouvert Service Investigation Educative de Martinique (S.I.E.M.) 12 rue Ernest Desproges 97200 Fort-de-France Investigation au pénal et au civil 7
DISPOSITIF PJJ HEBERGEMENT MARTINIQUE AU PENAL SECTEUR PUBLIC ET CONVENTIONNE CAEFP DUCOS (civil - pénal) SECTEUR PUBLIC EPEI MARTINIQUE (public) Collectif : 15-18 ans mixte 12 places- pénal Hébergement diversifié : 13-18 ans Mixte 12 places- pénal Quartier Mignot Route du Vert-Pré 97231 Le ROBERT Directrice : Christine CONSTANCY Unité 13-18 ans garçons - 12 places Unité 13-18 ans filles - 12 places Foyer de suite- garçons- 7 places Hébergement diversifié Accueil séquentiel - 16-18 ans Mixte 5 places Fond d or 97224 DUCOS Directeur : Bruno LEMEVEL LVA- ASSOCIATION LA COURTE ECHELLE 13-18 ans garçons - 7 placespénal Quartier Réunion 97240 Le FRANCOIS Responsable : Gilbert LABONNE 8
ACTIVITE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE MARTINIQUE La direction territoriale de la PJJ Martinique exerce à ce jour : 405 mesures pénales de milieu ouvert, auprès de 300 jeunes, 151 mesures d investigation (Secteur associatif 47, Secteur public 104) 33mesures de placement judiciaire collectif et diversifié: - secteur Public 18 - secteur associatif 15 9