DOCUMENTATION FINANCIERE Relative à un Programme d émission de CERTIFICATS DE DEPOT d un plafond de 125 Millions d Euros et de BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES notés d un plafond de 125 Millions d Euros et de BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES non notés d un plafond de 125 Millions d Euros dont 125 Millions d Euros de BMTN subordonnés non notés établi au nom de Crédit Agricole Val de France Mis à jour le : 06/05/2015 ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE, 35-1134 DGO-DSF-STCN, 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS Cedex 01 Page 1 sur 33
SOMMAIRE 1- dossier de présentation financière CDN p 3 2- dossier de présentation BMTN notés p 11 3- dossier de présentation BMTN non notés p 18 4- dossier de présentation BMTN subordonnés non notés p 25 Page 2 sur 33
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Certificats de dépôts négociables (CDN) Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Type de programme Certificats de dépôts négociables (CDN) Plafond du programme 125 000 000 Euros Garant sans objet. Les CDN ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté Standard and Poor s : A-1 Moody s : P-1 Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank Agent(s) Placeur(s) CRCAM Val de France Date de signature du Dossier de Présentation CHARTRES, le 07/05/2015 Financière Mise à jour par avenant Sans Objet ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service Page 3 sur 33
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Certificats de dépôts négociables (CDN) 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Emission de Certificats de dépôts négociables (CDN) 1.6 Plafond du Programme 125 000 000 Euros 1.7 Forme des titres Les Certificats de Dépôt Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération sera libre Cependant, si l Emetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. Il est précisé que les Certificats de Dépôts ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair. L émetteur ne peut pas émettre de Certificats de Dépôt avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du code monétaire et financier. 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, sil y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en 1.11 Montant unitaire minimal des émissions vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt. 150 000 euros 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel [1] 1.14 Droit applicable Tout Certificat de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission français. Non Certains Certificats de dépôt pourront être émis via Euroclear. [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose Page 4 sur 33
1.17 Notation(s) du Programme Par Standard and Poor s et Moody s: o Standard and Poor s : A-1 o Moody s : P-1 Voir Annexe 1 page 9 Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. 1.18 Garantie Ce programme d émission de CDN ne bénéficie d'aucune garantie particulière 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank 1.20 Arrangeur Crédit Agricole Val de France 1.21 Mode de placement envisagé Placement direct par la CRCAM Val de France auprès de sa clientèle et sur le marché. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel [1] 1.23 Taxation Optionnel [1] 1.24 Implication d autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes M. Frédéric FONTAINE assurant la mise en œuvre du Référent Finances Programme Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.39.12 frederic.fontaine@ca-valdefrance.fr Autre correspondant : Mme Sylvie DONRAULT Responsable comptabilité Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.37.62 Sylvie.DONRAULT@ca-valdefrance.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. Page 5 sur 33
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 2.2 Forme juridique, législation applicable à Société coopérative de droit privé à capital et l émetteur et tribunaux compétents personnel variables régie par le code rural. La Caisse Régionale a été fondée entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Rural. Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Chartres 2.3 Date de constitution 29 juin 1995 (date de la fusion juridique des Caisses Régionales de la Beauce et du Perche et du Loir et Cher) 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) 1 rue Daniel BOUTET 28 088 CHARTRES 2.5 Numéro d immatriculation au R.C.S. CHARTRES 400 868 188 Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières régissant le Crédit Agricole La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de l EURE et LOIR et du LOIR et CHER). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Page 6 sur 33
31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total COLLECTE MONETAIRE 2 204 755 22,22% 2 240 434 22,22% 1,62% Comptes ordinaires clientèle 1 535 208 15,47% 1 613 221 16,00% 5,08% Collecte rémunérée 669 547 6,75% 627 213 6,22% -6,32% COLLECTE D'EPARGNE 4 228 229 42,62% 4 296 768 42,62% 1,62% Livrets 1 937 152 19,52% 2 031 277 20,15% 4,86% Epargne Logement 1 468 352 14,80% 1 520 638 15,08% 3,56% Emissions permanentes CASA 406 240 4,09% 376 151 3,73% -7,41% Emprunts CASA + Quasi FP 416 486 4,20% 368 702 3,66% -11,47% COLLECTE TIERCE 3 488 895 35,16% 3 544 357 35,16% 1,59% Emprunts tiers 11 392 0,11% 854 0,01% -92,50% FCC 0 0,00% 0 0,00% 0,00% SICAV et FCP 483 556 4,87% 446 638 4,43% -7,63% SCPI + GFA 40 382 0,41% 41 623 0,41% 3,07% Assurances PREDICA + BGPI 2 953 565 29,77% 3 055 242 30,31% 3,44% TOTAL DE LA COLLECTE 9 921 878 100,00% 10 081 558 100,00% 1,61% VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total TRESORERIE & ASSIMILES 514 118 8,62% 565 540 9,33% 10,00% EQUIPEMENT 2 141 828 35,91% 2 117 955 34,93% -1,11% HABITAT 3 217 283 53,93% 3 273 058 53,98% 1,73% CREDIT EXPORT & AUTRES CREDITS & RISQUES - PAYS 92 010 1,54% 106 521 1,76% 15,77% ENCOURS TOTAL 5 965 239 100,00% 6 063 073 100,00% 1,64% (hors créances rattachées) Page 7 sur 33
2.8 Capital Au 31 décembre 2014, le capital social est de 43 257 080 euros. Il est composé de 3.019.289 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, et de 1.306.419 Certificats Coopératifs d Associés d une valeur nominale de 10 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés. 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction DIRECTEUR GENERAL José SANTUCCI 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les titres de capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne sont pas négociés sur un marché réglementé DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Michel GANZIN 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/12 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale 20/03/2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 2.15 Commissaires aux comptes titulaires de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur DIRECTEURS Nathalie VEROT-LORCA Ressources Humaines Nathalie LOUAIL Agences et Banque Privée Vincent KEMPF Crédits, Risques, Organisation, Technologies Marc FOUCHER Marchés Entreprises, Collectivités et Logistique Hervé PERRIN Finances, Assurance et Bancaire Franck TRAINSON Centre de Relation Clients, Communication, Marchés Agri et Pro, et Vie Mutualiste Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014. ERNST & YOUNG AUDIT M.Frank ASTOUX Faubourg de l Arche Tour Ernst & Young 92037 PARIS LA DEFENSE Cedex K.P.M.G. AUDIT FSII M. Pascal BROUARD 1, cours Valmy F 92923 PARIS LA DEFENSE Cedex 2.15.1 Commissaires aux comptes Pas de commissaires aux comptes suppléants. 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes La certification des comptes de la Société pour les exercices 2013 et 2014 figure dans les rapports annuels joints au présent dossier : Exercice 2013 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122013, page 110 Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122013, page 215 Exercice 2014 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122014, page 125 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel [1] 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122014, page 134 Absence de programme d émission à l étranger de titres de même nature. Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose Page 8 sur 33
3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D. 213-9, II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Certificats de dépôts négociables 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Certificats de dépôts négociables 3.3 Date, lieu et signature Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée, Le 07/05/ 2015 à Chartres, Page 9 sur 33
Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier ANNEXES Le lien intranet de chaque agence de notation est le suivant : Standard &Poor s Rating assigned by Standard &Poor s to this programme can be checked at the following internet address: http://www.standardandpoors.com/prot/ratings/entityratings/en/eu/?entityid=2444835§orcode=fi Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D. 213-9, III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. Moody s Investors Services Rating assigned by Moody's Investors Services to this programme can be checked at the following internet address: http://www.moodys.com/credit-ratings/crcam-val-de- France-credit-rating-600045937 Moody s rating letter : not available 2013 : Rapport annuel 311213 2014 : Rapport annuel 311214 Page 10 sur 33
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables (BMTN) notés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Bons à moyen terme négociables (BMTN) notés 125 000 000 Euros de BMTN notés sans objet Les BMTN notés ne bénéficient pas de garantie particulière. Noté Standard and Poor s : A Moody s : (P)A2 sans objet - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank CRCAM Val de France CHARTRES, le 07/05/2015 Sans Objet ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service Page 11 sur 33
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables (BMTN) notés 1.2 Type de programme Bons à moyen terme négociables (BMTN) notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Emission de Bons à moyen terme négociables (BMTN) notés 1.6 Plafond du Programme 125 000 000 Euros 1.7 Forme des titres Les BMTN notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération sera libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le programme permet également l émission de BMTN noté dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du code monétaire et financier. 1.10 Maturité L échéance des BMTN notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN noté, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation 1.11 Montant unitaire minimal des émissions en vigueur au moment de l émission du dit BMTN noté. 150 000 euros 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel [1] 1.14 Droit applicable Tout BMTN noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des BMTN notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission français. Non Certains BMTN notés pourront être émis via Euroclear. [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose Page 12 sur 33
1.17 Notation(s) du Programme Par Standard and Poor s et Moody s o Standard and Poor s : A o Moody s : (P)A2 Voir Annexe 1 page 16 Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur. 1.18 Garantie Sans objet. Ce programme d émission de BMTN noté ne bénéficie d'aucune garantie particulière 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank 1.20 Arrangeur Crédit Agricole Val de France 1.21 Mode de placement envisagé Placement direct par la CRCAM Val de France auprès de sa clientèle et sur le marché. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel [1] 1.23 Taxation Optionnel [1] 1.24 Implication d autorités nationales BANQUE DE France 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme M. Frédéric FONTAINE Référent Finances Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.39.12 Fax : 02.54.58.36.03 frederic.fontaine@ca-valdefrance.fr Autre correspondant : Mme Sylvie DONRAULT Responsable comptabilité Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.37.62 Sylvie.DONRAULT@ca-valdefrance.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. Page 13 sur 33
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 2.2 Forme juridique, législation applicable à Société coopérative de droit privé à capital et l émetteur et tribunaux compétents personnel variables régie par le code rural. La Caisse Régionale a été fondée entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Rural. Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Chartres 2.3 Date de constitution 29 juin 1995 (date de la fusion juridique des Caisses Régionales de la Beauce et du Perche et du Loir et Cher) 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) 1 rue Daniel BOUTET 28 088 CHARTRES 2.5 Numéro d immatriculation au R.C.S. CHARTRES 400 868 188 Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières régissant le Crédit Agricole La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de l EURE et LOIR et du LOIR et CHER). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Page 14 sur 33
31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total COLLECTE MONETAIRE 2 204 755 22,22% 2 240 434 22,22% 1,62% Comptes ordinaires clientèle 1 535 208 15,47% 1 613 221 16,00% 5,08% Collecte rémunérée 669 547 6,75% 627 213 6,22% -6,32% COLLECTE D'EPARGNE 4 228 229 42,62% 4 296 768 42,62% 1,62% Livrets 1 937 152 19,52% 2 031 277 20,15% 4,86% Epargne Logement 1 468 352 14,80% 1 520 638 15,08% 3,56% Emissions permanentes CASA 406 240 4,09% 376 151 3,73% -7,41% Emprunts CASA + Quasi FP 416 486 4,20% 368 702 3,66% -11,47% COLLECTE TIERCE 3 488 895 35,16% 3 544 357 35,16% 1,59% Emprunts tiers 11 392 0,11% 854 0,01% -92,50% FCC 0 0,00% 0 0,00% 0,00% SICAV et FCP 483 556 4,87% 446 638 4,43% -7,63% SCPI + GFA 40 382 0,41% 41 623 0,41% 3,07% Assurances PREDICA + BGPI 2 953 565 29,77% 3 055 242 30,31% 3,44% TOTAL DE LA COLLECTE 9 921 878 100,00% 10 081 558 100,00% 1,61% VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total TRESORERIE & ASSIMILES 514 118 8,62% 565 540 9,33% 10,00% EQUIPEMENT 2 141 828 35,91% 2 117 955 34,93% -1,11% HABITAT 3 217 283 53,93% 3 273 058 53,98% 1,73% CREDIT EXPORT & AUTRES CREDITS & RISQUES - PAYS 92 010 1,54% 106 521 1,76% 15,77% ENCOURS TOTAL 5 965 239 100,00% 6 063 073 100,00% 1,64% (hors créances rattachées) Page 15 sur 33
2.8 Capital Au 31 décembre 2014, le capital social est de 43 257 080 euros. Il est composé de 3.019.289 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, et de 1.306.419 Certificats Coopératifs d Associés d une valeur nominale de 10 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés. 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction DIRECTEUR GENERAL José SANTUCCI 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les titres de capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne sont pas négociés sur un marché réglementé DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Michel GANZIN 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/12 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale 20/03/2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 2.15 Commissaires aux comptes titulaires de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur DIRECTEURS Nathalie VEROT-LORCA Ressources Humaines Nathalie LOUAIL Agences et Banque Privée Vincent KEMPF Crédits, Risques, Organisation, Technologies Marc FOUCHER Marchés Entreprises, Collectivités et Logistique Hervé PERRIN Finances, Assurance et Bancaire Franck TRAINSON Centre de Relation Clients, Communication, Marchés Agri et Pro, et Vie Mutualiste Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014. ERNST & YOUNG AUDIT M.Frank ASTOUX Faubourg de l Arche Tour Ernst & Young 92037 PARIS LA DEFENSE Cedex K.P.M.G. AUDIT FSII M. Pascal BROUARD 1, cours Valmy F 92923 PARIS LA DEFENSE Cedex 2.15.1 Commissaires aux comptes Pas de commissaires aux comptes suppléants. 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes La certification des comptes de la Société pour les exercices 2013 et 2014 figure dans les rapports annuels joints au présent dossier : Exercice 2013 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122013, page 110 Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122013, page 215 Exercice 2014 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122014, page 125 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel [1] 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122014, page 134 Absence de programme d émission à l étranger de titres de même nature. Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose Page 16 sur 33
3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D. 213-9, II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables notés 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables notés 3.3 Date, lieu et signature Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée, Le 07/05/ 2015 à Chartres, Page 17 sur 33
Annexe I Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier ANNEXES Le lien intranet de chaque agence de notation est le suivant : Standard &Poor s Rating assigned by Standard &Poor s to this programme can be checked at the following internet address: http://www.standardandpoors.com/prot/ratings/entityratings/en/eu/?entityid=2444835§orcode=fi Moody s Investors Services Rating assigned by Moody's Investors Services to this programme can be checked at the following internet address: http://www.moodys.com/credit-ratings/crcam-val-de- France-credit-rating-600045937 Moody s rating letter : not available Annexe II Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D. 213-9, III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. 2013 : Rapport annuel 311213 2014 : Rapport annuel 311214 Page 18 sur 33
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables non notés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Bons à moyen terme négociables (BMTN) non notés 125 000 000 Euros sans objet. Les BMTN non notés ne bénéficient pas de garantie particulière. Non noté sans objet - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank CRCAM Val de France CHARTRES, le 07/05/2015 Sans Objet ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service Page 19 sur 33
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 1.2 Type de programme Bons à moyen terme négociables (BMTN) non notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Emission de Bons à moyen terme négociables non notés 1.6 Plafond du Programme 125 000 000 Euros 1.7 Forme des titres Les BMTN non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération sera libre Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché monétaire ou obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable non noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. L émetteur ne peut pas émettre de Bon à Moyen Terme Négociable non noté avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Il est précisé que les Bons à Moyen Terme Négociables non notés ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du code monétaire et financier. 1.10 Maturité L échéance des BMTN non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN non notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN non noté, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en 1.11 Montant unitaire minimal des émissions vigueur au moment de l émission du dit BMTN non noté. 150 000 euros 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel [1] 1.14 Droit applicable Tout BMTN non noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des BMTN non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission français. Non Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. Page 20 sur 33
1.17 Notation(s) du Programme Non noté 1.18 Garantie Ce programme d émission de BMTN non noté ne bénéficie d'aucune garantie particulière 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank 1.20 Arrangeur Crédit Agricole Val de France 1.21 Mode de placement envisagé Placement direct par la CRCAM Val de France auprès de sa clientèle et sur le marché. L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel [1] 1.23 Taxation Optionnel [1] 1.24 Implication d autorités nationales BANQUE DE France 1.25 Coordonnées des personnes M. Frédéric FONTAINE assurant la mise en œuvre du Référent Finances Programme Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.39.12 Fax : 02.54.58.36.03 frederic.fontaine@ca-valdefrance.fr Autre correspondant : 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Mme Sylvie DONRAULT Responsable comptabilité Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.37.62 Sylvie.DONRAULT@ca-valdefrance.fr Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. Page 21 sur 33
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 2.2 Forme juridique, législation applicable à Société coopérative de droit privé à capital et l émetteur et tribunaux compétents personnel variables régie par le code rural. La Caisse Régionale a été fondée entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Rural. Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Chartres 2.3 Date de constitution 29 juin 1995 (date de la fusion juridique des Caisses Régionales de la Beauce et du Perche et du Loir et Cher) 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) 1 rue Daniel BOUTET 28 088 CHARTRES 2.5 Numéro d immatriculation au R.C.S. CHARTRES 400 868 188 Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières régissant le Crédit Agricole La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de l EURE et LOIR et du LOIR et CHER). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Page 22 sur 33
31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total COLLECTE MONETAIRE 2 204 755 22,22% 2 240 434 22,22% 1,62% Comptes ordinaires clientèle 1 535 208 15,47% 1 613 221 16,00% 5,08% Collecte rémunérée 669 547 6,75% 627 213 6,22% -6,32% COLLECTE D'EPARGNE 4 228 229 42,62% 4 296 768 42,62% 1,62% Livrets 1 937 152 19,52% 2 031 277 20,15% 4,86% Epargne Logement 1 468 352 14,80% 1 520 638 15,08% 3,56% Emissions permanentes CASA 406 240 4,09% 376 151 3,73% -7,41% Emprunts CASA + Quasi FP 416 486 4,20% 368 702 3,66% -11,47% COLLECTE TIERCE 3 488 895 35,16% 3 544 357 35,16% 1,59% Emprunts tiers 11 392 0,11% 854 0,01% -92,50% FCC 0 0,00% 0 0,00% 0,00% SICAV et FCP 483 556 4,87% 446 638 4,43% -7,63% SCPI + GFA 40 382 0,41% 41 623 0,41% 3,07% Assurances PREDICA + BGPI 2 953 565 29,77% 3 055 242 30,31% 3,44% TOTAL DE LA COLLECTE 9 921 878 100,00% 10 081 558 100,00% 1,61% VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total TRESORERIE & ASSIMILES 514 118 8,62% 565 540 9,33% 10,00% EQUIPEMENT 2 141 828 35,91% 2 117 955 34,93% -1,11% HABITAT 3 217 283 53,93% 3 273 058 53,98% 1,73% CREDIT EXPORT & AUTRES CREDITS & RISQUES - PAYS 92 010 1,54% 106 521 1,76% 15,77% ENCOURS TOTAL 5 965 239 100,00% 6 063 073 100,00% 1,64% (hors créances rattachées) Page 23 sur 33
2.8 Capital Au 31 décembre 2014, le capital social est de 43 257 080 euros. Il est composé de 3.019.289 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, et de 1.306.419 Certificats Coopératifs d Associés d une valeur nominale de 10 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés. 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction DIRECTEUR GENERAL José SANTUCCI 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les titres de capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne sont pas négociés sur un marché réglementé DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Michel GANZIN 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/12 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale 20/03/2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 2.15 Commissaires aux comptes titulaires de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur DIRECTEURS Nathalie VEROT-LORCA Ressources Humaines Nathalie LOUAIL Agences et Banque Privée Vincent KEMPF Crédits, Risques, Organisation, Technologies Marc FOUCHER Marchés Entreprises, Collectivités et Logistique Hervé PERRIN Finances, Assurance et Bancaire Franck TRAINSON Centre de Relation Clients, Communication, Marchés Agri et Pro, et Vie Mutualiste Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014. ERNST & YOUNG AUDIT M.Frank ASTOUX Faubourg de l Arche Tour Ernst & Young 92037 PARIS LA DEFENSE Cedex K.P.M.G. AUDIT FSII M. Pascal BROUARD 1, cours Valmy F 92923 PARIS LA DEFENSE Cedex 2.15.1 Commissaires aux comptes Pas de commissaires aux comptes suppléants. 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes La certification des comptes de la Société pour les exercices 2013 et 2014 figure dans les rapports annuels joints au présent dossier : Exercice 2013 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122013, page 110 Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122013, page 215 Exercice 2014 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122014, page 125 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel [1] 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122014, page 134 Absence de programme d émission à l étranger de titres de même nature. Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose Page 24 sur 33
3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D. 213-9, II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée, 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 3.3 Date, lieu et signature Le 07/05/ 2015 à Chartres, Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D. 213-9, III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. Ces documents sont uniquement remis à la Banque de France. ANNEXES Sans objet 2013 : Rapport annuel 311213 2014 : Rapport annuel 311214 DPF sans garantie Page 25 sur 33
DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Nom de l émetteur Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 125 000 000 Euros de BMTN subordonnés non notés sans objet. Les BMTN subordonnés non notés ne bénéficient pas de garantie particulière. Non noté sans objet - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank CRCAM Val de France CHARTRES, le 07/05/2015 Sans Objet ETABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L 213-1 A à L 213-4-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) 35-1134 Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs 75049 PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service DPF sans garantie Page 26 sur 33
1. DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D. 213-9, II, 1 et 213-11 du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 1.2 Type de programme Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Emission de Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés auprès des Caisses Locales du Crédit Agricole Val de France 1.6 Plafond du Programme 125 000 000 Euros 1.7 Forme des titres Les BMTN subordonnés non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération sera libre Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché monétaire ou obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. L émetteur ne peut pas émettre de Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Il est précisé que les Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair. 1.9 Devises d'émission Euro ou toute autre devise autorisée par la réglementation française applicable au moment de l émission conformément à l article D.213-6 du code monétaire et financier. 1.10 Maturité de 1 an 1 jour sans limitation de durée Les BMTN subordonnés non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de BMTN subordonnés non notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout BMTN subordonné non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit BMTN subordonné 1.11 Montant unitaire minimal des émissions non noté. 150 000 euros 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de 150000 euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 1.13 Rang Optionnel [1] 1.14 Droit applicable Tout BMTN subordonné non noté émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des BMTN subordonnés non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison d émission interprétés selon le droit français. Non Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. DPF sans garantie Page 27 sur 33
1.17 Notation(s) du Programme Non noté 1.18 Garantie Ce programme d émission de BMTN subordonnés non notés ne bénéficie d'aucune garantie particulière 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) - CRCAM Val de France - Crédit Agricole s.a. - CACEIS bank 1.20 Arrangeur Crédit Agricole Val de France 1.21 Mode de placement envisagé L Émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur. 1.22 Restrictions à la vente Optionnel [1] 1.23 Taxation Optionnel [1] 1.24 Implication d autorités nationales BANQUE DE France 1.25 Coordonnées des personnes M. Frédéric FONTAINE assurant la mise en œuvre du Référent Finances Programme Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.39.12 Fax : 02.54.58.36.03 frederic.fontaine@ca-valdefrance.fr Autre correspondant : 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Mme Sylvie DONRAULT Responsable comptabilité Crédit Agricole Val de France Rue Louis-Joseph PHILIPPE BP 30003 41913 Blois Cedex 9 Tel. : 02.54.58.37.62 Sylvie.DONRAULT@ca-valdefrance.fr Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. DPF sans garantie Page 28 sur 33
2. DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D. 213-9, II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France 2.2 Forme juridique, législation applicable à Société coopérative de droit privé à capital et l émetteur et tribunaux compétents personnel variables régie par le code rural. La Caisse Régionale a été fondée entre les Caisses Locales de Crédit Agricole Mutuel, les personnes physiques et les groupements visés au Livre V du Code Rural. Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Chartres 2.3 Date de constitution 29 juin 1995 (date de la fusion juridique des Caisses Régionales de la Beauce et du Perche et du Loir et Cher) 2.4 Siège social et principal siège administratif (si différent) 1 rue Daniel BOUTET 28 088 CHARTRES 2.5 Numéro d immatriculation au R.C.S. CHARTRES 400 868 188 Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières régissant le Crédit Agricole La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (départements de l EURE et LOIR et du LOIR et CHER). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. DPF sans garantie Page 29 sur 33
31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total COLLECTE MONETAIRE 2 204 755 22,22% 2 240 434 22,22% 1,62% Comptes ordinaires clientèle 1 535 208 15,47% 1 613 221 16,00% 5,08% Collecte rémunérée 669 547 6,75% 627 213 6,22% -6,32% COLLECTE D'EPARGNE 4 228 229 42,62% 4 296 768 42,62% 1,62% Livrets 1 937 152 19,52% 2 031 277 20,15% 4,86% Epargne Logement 1 468 352 14,80% 1 520 638 15,08% 3,56% Emissions permanentes CASA 406 240 4,09% 376 151 3,73% -7,41% Emprunts CASA + Quasi FP 416 486 4,20% 368 702 3,66% -11,47% COLLECTE TIERCE 3 488 895 35,16% 3 544 357 35,16% 1,59% Emprunts tiers 11 392 0,11% 854 0,01% -92,50% FCC 0 0,00% 0 0,00% 0,00% SICAV et FCP 483 556 4,87% 446 638 4,43% -7,63% SCPI + GFA 40 382 0,41% 41 623 0,41% 3,07% Assurances PREDICA + BGPI 2 953 565 29,77% 3 055 242 30,31% 3,44% TOTAL DE LA COLLECTE 9 921 878 100,00% 10 081 558 100,00% 1,61% VENTILATION PAR CATEGORIE 31/12/2013 31/12/2014 Evolution ( en milliers d'euros) 2014/2013 montants % du total montants % du total TRESORERIE & ASSIMILES 514 118 8,62% 565 540 9,33% 10,00% EQUIPEMENT 2 141 828 35,91% 2 117 955 34,93% -1,11% HABITAT 3 217 283 53,93% 3 273 058 53,98% 1,73% CREDIT EXPORT & AUTRES CREDITS & RISQUES - PAYS 92 010 1,54% 106 521 1,76% 15,77% ENCOURS TOTAL 5 965 239 100,00% 6 063 073 100,00% 1,64% (hors créances rattachées) DPF sans garantie Page 30 sur 33
2.8 Capital Au 31 décembre 2014, le capital social est de 43 257 080 euros. Il est composé de 3.019.289 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros, et de 1.306.419 Certificats Coopératifs d Associés d une valeur nominale de 10 euros. 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré 2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital CREDIT AGRICOLE SA détient 25% du capital social de la CAISSE REGIONALE du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés. 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction DIRECTEUR GENERAL José SANTUCCI 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les titres de capital de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France ne sont pas négociés sur un marché réglementé DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Michel GANZIN 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/12 2.13.1 Date de tenue de l assemblée générale 20/03/2015 annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 2.15 Commissaires aux comptes titulaires de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur DIRECTEURS Nathalie VEROT-LORCA Ressources Humaines Nathalie LOUAIL Agences et Banque Privée Vincent KEMPF Crédits, Risques, Organisation, Technologies Marc FOUCHER Marchés Entreprises, Collectivités et Logistique Hervé PERRIN Finances, Assurance et Bancaire Franck TRAINSON Centre de Relation Clients, Communication, Marchés Agri et Pro, et Vie Mutualiste Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre 2014. ERNST & YOUNG AUDIT M.Frank ASTOUX Faubourg de l Arche Tour Ernst & Young 92037 PARIS LA DEFENSE Cedex K.P.M.G. AUDIT FSII M. Pascal BROUARD 1, cours Valmy F 92923 PARIS LA DEFENSE Cedex 2.15.1 Commissaires aux comptes Pas de commissaires aux comptes suppléants. 2.15.2 Rapport des commissaires aux comptes La certification des comptes de la Société pour les exercices 2013 et 2014 figure dans les rapports annuels joints au présent dossier : Exercice 2013 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122013, page 110 Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122013, page 215 Exercice 2014 : Comptes individuels : fichier rapport annuel 31122014, page 69 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Optionnel [1] 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Comptes consolidés : fichier rapport annuel 31122014, page 133 Absence de programme d émission à l étranger de titres de même nature. Optionnel [1] [1] Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose DPF sans garantie Page 31 sur 33
3. CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D. 213-9, II, 3 et III du Code mo nétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée, 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de Bons à moyen terme négociables subordonnés non notés 3.3 Date, lieu et signature Le 07/05/2015 à Chartres, DPF sans garantie Page 32 sur 33