Genre Résultats des Indicateurs d Intégrité en Afrique Août 01 La sous-catégorie Genre évalue le cadre juridique soutenant l égalité entre les sexes, ainsi que la parité genre au sein du gouvernement. Les six premiers indicateurs (77-8) se focalisent sur l égalité entre les sexes dans le cadre juridique, en évaluant l égalité telle que garantie par les lois nationales, ainsi que par le droit coutumier le cas échéant. Les deux indicateurs suivants (83-84) évaluent les droits des femmes en matière d emploi. Les trois indicateurs suivants (8-87) évaluent la représentation des femmes au sein du gouvernement, du corps législatif et du pouvoir judiciaire. Le dernier indicateur (88) évalue les actions prises par le gouvernement afin de réduire la fracture numérique. Résultats portant sur la représentation des femmes La représentation équitable des sexes au sein du gouvernement n est pas courante. En 01, seuls quatre pays ont indiqué qu au moins 33% des postes ministériels sont occupés par des femmes (le Cap-Vert, le Kenya, le Rwanda, l Afrique du Sud, le Cap-Vert étant le pays ayant la représentation la plus élevée avec 0% des femmes). Un seul pays (la Libye) a indiqué un taux de 0 en termes de représentation des femmes (par rapport à % au round précédent), et la moitié des pays ont obtenu une note de 0 ou moins, avec moins de 18% des femmes. La représentation des femmes au sein du corps législatif demeure disproportionnellement faible. Alors que neuf pays ont indiqué une représentation de 33%, 31 pays ont indiqué une représentation de moins de 18% (dont environ la moitié a un taux de moins de %). Ici, le Rwanda est une exception notable: alors qu un minimum de 30% des femmes est requis, 4% du corps législatif sont des femmes dans la réalité. Indicateurs portant sur le genre 77. En droit, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de propriété foncière. 78. En droit, les femmes jouissent de l égalité des droits en matière de propriété non foncière. 79. En droit, les femmes jouissent des mêmes droits successoraux que les hommes. 80. En droit, les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes en matière de requête en divorce. 81. En droit, les hommes n'ont pas la priorité sur les femmes en matière de garde des enfants. 8. En droit, les femmes ont le droit de voyager de façon indépendante. 83. En droit, les femmes ont un accès égal aux opportunités d'emploi et aux avantages en milieu de travail. 84. En pratique, les femmes ont un accès égal aux opportunités d'emploi et aux avantages en milieu de travail. 8. En pratique, les nominations au sein des ministres du gouvernement tiennent compte du sexe. 8. En pratique, les femmes sont significativement représentées dans la plus haute branche du pouvoir judiciaire (Cour constitutionnelle / Cour suprême). La représentation des femmes au sein du 87. En pratique, les femmes sont significativement représentées dans le corps législatif. pouvoir judiciaire est plus élevée que celles au sein du pouvoir exécutif ou législatif. Dans un 88. En pratique, le gouvernement prend des mesures pour réduire la fracture numérique entre les sexes. tiers des pays, 33% des postes au sein de la plus haute cour du pays sont détenus par des femmes. Cependant, 30% des pays ont obtenu une note de moins de neuf pays (17%) ont indiqué une représentation des femmes de moins de %, and cinq pays ont indiqué l absence des femmes au sein 049-00 www.globalintegrity.org 1
de la plus haute cour (les Comores, la Guinée Equatoriale, la Mauritanie, la Somalie et le Soudan du Sud). Résultats portant sur l égalité juridique Environ la moitié des pays (%) ont des cadres juridiques coutumiers qui empiètent sur les droits des femmes, même si les lois nationales garantissent l égalité entre les sexes. Sept indicateurs de jure évaluent l égalité juridique des femmes, couvrant les droits en matière de propriété foncière, de propriété non-foncière, de succession, de requête en divorce, de garde des enfants et de liberté de mouvement, ainsi que les droits et les protections en matière d emploi. Dans chacun de ces indicateurs, le cadre juridique national ainsi que le droit coutumier sont évalués, permettant d obtenir une note mitigée dans les cas où l égalité juridique garantie par des lois nationales est compromise par l application des lois coutumières dans certaines parties du pays. Au Swaziland, bien que la constitution de 00 interdise la discrimination fondée sur le sexe, les femmes ne jouissent pas du même droit que les hommes en matière de propriété foncière. En fait, les femmes sont considérées comme des mineurs juridiques pendant toute leur vie, qui ne peuvent pas posséder de propriété sans le consentement de leurs maris ou du parent de sexe masculin le plus proche. Le même précédent s applique sur le droit en matière de propriété non-foncière et il n existe pas de lois qui garantissent le droit des femmes en matière de succession. En outre, la constitution ne fait aucune référence au divorce, reflétant l aversion de la société swazie pour le divorce et illustrant la marginalisation des femmes. De plus, si un couple se sépare, c est l homme qui décide lequel des partenaires a le droit de garde des enfants, alors que dans le cas d abandon et d adultère, la garde physique peut être accordée à la femme (la garde légale étant pourtant toujours accordée au père). La liberté de mouvement est un droit accordé à tous les Swazis, mais «en tant que mineur légal en vertu de la Loi et les Coutumes Swazi, une femme ne peut pas jouir du droit de voyager de manière indépendante.» Le droit de voyager de façon indépendante est le moins limité, ayant obtenu une note moyenne de 8. Dans plus de la moitié des pays (7%) ce droit est garanti, et des restrictions directes n existent que dans un petit nombre des pays. Un tel cas est le Soudan où selon la loi sur le statut personnel des musulmans de 1991, les femmes sont tenues d obtenir la permission de leur époux pour visiter leur famille ou travailler en dehors du foyer. Il est important de noter que le droit coutumier restreint le droit de libre voyage dans certaines régions, même si ce droit est garanti par les lois nationales dans certains pays. Par exemple, au Nigeria des lois coutumières appliquées au niveau local peuvent parfois limiter la liberté de mouvement des femmes selon l endroit et la période d année, comme par exemple, pendant les fêtes traditionnelles. Les droits en matière de propriété foncière sont souvent plus limités que les droits en matière de propriété non-foncière, 3% des pays garantissant à tous les citoyens le plein exercice du premier et 48% des pays garantissant le plein exercice du dernier. Ici, 19 pays ont obtenu la note maximale, alors que la plupart des autres pays ont certaines dispositions dans les lois coutumières 049-00 www.globalintegrity.org
limitant le droit à la propriété foncière. Par exemple, bien que la Constitution du Malawi permette explicitement aux femmes d acquérir et d entretenir des propriétés indépendamment de leur statut marital, la recherche constate que La majorité des Malawiens environ 80 pourcent vivent dans des zones rurales régies en grande partie par diverses lois coutumières. Par exemple, les femmes vivant dans des communautés patrilinéaires dans le nord du Malawi ne peuvent accéder aux terres coutumières qu à travers leurs époux et beaux-frères. Au Congo-Brazzaville, la loi confère à tout citoyen le pouvoir de gérer des terres, mais ce n est pas toujours la réalité, la société demeurant patrilinéaire et les dispositions coutumières limitant l accès des femmes à la propriété foncière. L égalité des droits de propriété non-foncière est également relativement bien garantie dans les lois nationales et coutumières, pays (48%) ayant obtenu la note maximale et seuls quatre pays (7%) ayant enregistré une note de 0. En général, le droit en matière de propriété nonfoncière a connu moins de restrictions que le droit de propriété foncière, pays ayant obtenu la note maximale. Par exemple, en Côte d Ivoire, la Constitution garantit le droit de propriété à tous, sans distinction ou restriction fondée sur le sexe. Cependant, dans quatre pays, les lois nationales et coutumières limitent les droits de propriété non-foncière des femmes. Par exemple, au Swaziland lorsqu une femme se marie dans un cadre traditionnel, sa propriété devient la possession de son mari. Par contre, si elle se marie lors d une cérémonie civile, toute propriété est considérée comme propriété commune et est ensuite placée sous la gestion du mari. L égalité en matière de requête en divorce n est souvent pas garantie, comme en témoignent les cas de % des pays. Seul un tiers des pays ont obtenu la note maximale et 17% ont obtenu la note la plus basse. La majorité des pays se trouvent entre les deux, l égalité entre les sexes en matière de requête en divorce étant garantie dans les mariages civils, alors que les pratiques discriminatoires persistent dans des mariages régis par la loi coutumière. Par exemple, Pour la plupart des femmes gambiennes (environ 90 pourcent), les questions relatives au mariage et au divorce sont régies, sans égard à la loi des femmes, par la loi personnelle, ce qui est la loi de la charia. Sous la charia, les femmes n ont pas les mêmes droits que les hommes en matière de requête de divorce. Seuls 10 pays garantissent l égalité en matière de succession. Dans de nombreux pays, à l instar du Lesotho, la priorité est accordée aux garçons en matière de succession, alors que dans certains autres pays, la loi de la charia régit les questions liées à la succession et les femmes ne jouissent pas des mêmes droits successoraux. Résultats portant sur l accès à l emploi En droit, les femmes ont en général un accès égal aux opportunités d emploi et aux avantages en milieu de travail. Dans 34 pays, le cadre juridique interdit la discrimination fondée sur le sexe et fournit un certain degré de protection légale contre des actions prises en raison de la grossesse. 049-00 www.globalintegrity.org 3
Toutefois, en pratique, les femmes sont souvent discriminées dans le milieu de travail. Dans pratiquement tous les pays, les femmes reçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes pour le même travail, en particulier dans certains secteurs. Par exemple, en Guinée Equatoriale il y a eu des cas où des responsables du registre de paie ont déduit des sommes des salaires des employées et ont gardé cet argent pour eux. Les femmes qui s en plaignent sont souvent ignorées. En Ouganda, la discrimination à l égard des femmes se produit plus souvent dans le secteur privé: il y a un manque d avantages et d opportunités égaux pour les femmes, et les employeurs sont réputés pour fournir plus d opportunités de promotion aux hommes. Au Mozambique, comme dans plusieurs pays, le cadre juridique est assez solide, pourtant les femmes reçoivent des salaires inférieurs aux hommes pour le même travail et rapportent des cas de harcèlement sexuel, et de licenciement pour avoir refusé d échanger des faveurs sexuelles. Remarques En 01, les pays ayant obtenu les notes plus élevées dans cette catégorie sont le Rwanda, le Cap-Vert, le Lesotho, les Seychelles, et l Île Maurice. Il y a eu peu de changements entre les deux rounds de recherche, le Rwanda et le Lesotho ayant connu de légères améliorations, alors que les Seychelles et l île Maurice ont montré de légères détériorations. Les pays ayant enregistré les notes les plus faibles sont le Soudan, l Egypte, la Guinée Equatoriale, le Swaziland et la Libye. Tendances Régionales1 Les notes régionales sont restées relativement inchangées entre les deux rounds de recherche les plus récents, ayant démontré généralement peu d améliorations sur les éléments évalués, bien qu il n y a pas eu de détériorations. Parmi les légères améliorations entre les deux rounds, celle de l Afrique du Nord. Genre Continental Afrique de l Est Afrique centrale Afrique du Nord Afrique australe Afrique de l Ouest Moy. 014 Moy. 01 7.99 0.7 0.4 38.0.3 1. 8.91 1.3 0.4 39.84.7.08 Changement 0.93 0.87 0.00 1.8 1.04 0.83 1 Les régions sont déterminées comme suit: Afrique Centrale: Cameroun, République Centrafricaine, Tchad, République du Congo, République Démocratique du Congo, Guinée Équatoriale, Gabon, Sao Tome et Principe Afrique de l Est: Burundi, Comores, Djibouti, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Seychelles, Somalie, Sud Soudan, Tanzanie, et Ouganda Afrique du Nord: Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc, Soudan, et Tunisie Afrique australe: Angola, Botswana, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maurice, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Swaziland, Zambie, et Zimbabwe Afrique de l ouest: Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone, et Togo 049-00 www.globalintegrity.org 4
était la plus prononcée. La catégorie Genre présente un écart important entre les régions les plus performantes et celles qui le sont moins. La différence entre la région ayant obtenu la note la plus élevée (Afrique australe) et celle ayant obtenu la note la plus basse (Afrique du Nord) est de.8. Il est important de rappeler que les notes globales agrégées cachent des différences très importantes - et très édifiantes que l on peut retrouver dans les données désagrégées au niveau des pays. L usager gagnerait à explorer les données en détail, en se concentrant sur des indicateurs individuels et le contexte du pays tel que décrit dans le commentaire et les sources du chercheur. Les indicateurs sont conçus pour être granulaires afin de fournir des informations susceptibles de guider la prise de décisions dans chaque pays couvert par cette recherche, et ils devraient donc être examinés individuellement à la lumière des performances de chaque pays - et les possibilités d amélioration qu ils offrent. Global Integrity s est engagé non seulement à générer des données de haute qualité, mais aussi à s assurer que ces données sont utiles dans la mesure du possible pour les réformateurs (aussi bien au sein qu en dehors des pouvoirs publics) dans le monde entier. Si vous souhaitez utiliser ces données afin d identifier de telles possibilités dans votre pays, contactez-nous au aii@globalintegrity.org. 049-00 www.globalintegrity.org
014. Genre Rwanda Cap-Vert Lesotho Seychelles Ïle Maurice Tunisie Sao Tomé et Principe Sénégal Bénin Angola Madagascar Mozambique Libéria Ghana Ouganda Zimbabwe Burundi Afrique du Sud Namibie Ethiopie Côte d'ivoire Zambie Burkina Faso Togo Tanzanie Comores Gambie Sierra Leone Botswana Malawi RCA Maroc Kenya Algérie Guinée Djibouti Mauritanie Nigeria Gabon Erythrée Mali Congo Brazzaville Guinée-Bissau Tchad Somalie Niger Congo RDC Cameroun Soudan du Sud Libye Swaziland Guinée Equatoriale Egypte Soudan Changement 014 01 Note Rang Note Rang Note Rang 8.4 8.4 87. 83.3 77.1 81.3 81.3 7.9 7.0 7.9 8.8 8.8 8.8 4..7 4. 0.4.3 4..3.7.8 39. 31.3 7.1 0.8 18.8 7 1 4 9 7 11 10 11 14 14 14 18 17 0 18 0 4 0 0 31 33 3 31 3 3 3 3 34 34 48 4 48 4 47 48 1 3 4 87. 8.4 83.3 83.3 81.3 77.1 7.9.7 4. 4. 0.4 0.4 0.4.3.3.3.3 4. 4..8.8.8 39. 9..0 0.8 0.8 1 3 3 11 1 18 19 19 1 1 1 1 8 9 9 9 9 33 33 3 3 3 38 38 38 4 4 4 49 0 1 3 3 +4.. +.3 +.3 +. +. +4. +4. +.3.. 0.4 +4. +8.3 +4 +3 + + + + -3 +4 - - -3 + +4 +3 +8-7 + + +3 + -3 049-00 www.globalintegrity.org Rwanda Cap Vert Seychelles Lesotho Île Maurice Tunisie Sénégal Sao Tomé et Principe Bénin Angola Madagascar Mozambique Zimbabwe Ouganda Libéria Ghana Burundi Afrique du Sud Namibie Éthiopie Zambie Togo Côte d'ivoire Burkina Faso Gambie Tanzanie Comores Sierra Léone Maroc Congo RDC RCA Botswana Kenya Algérie Mauritanie Guinée Djibouti Nigéria Gabon Érythrée Mali Congo Brazzaville Somalie Guinée- Bissau Tchad Niger Malawi Cameroun Soudan du Sud Libye Swaziland Guinée Équatoriale Soudan Égypte 014 01