Tout savoir sur l'assurance de prêt

Tout savoir sur l'assurance de prêt Assurances sur mesure 140 avenue Sidi Brahim 06130 GRASSE Tél :04 92 60 00 33 Fax : 04 93 42 32 84

SOMMAIRE 1. a délégation d'assurance qu'est ce que c'est? pourquoi la délégation d'assurance? pour qui? la loi agarde p. 3 2. Banque et délégation p. 4 3. A quel moment demander la délégation p. 4 l'anticipation est primordiale changement d'assurance en cours de prêt 4. Quelles garanties choisir? garanties de bases garanties complémentaires garanties optionnelles 5. Risques aggravés p. 5 p. 7 surprimes ou exclusions liées à un risque particulier la convention AERAS 6. Calcul des cotisations les méthodes de calcul des primes le tarif garanti le tarif progressif 7. es documents nécessaires à la souscription p. 8 p. 9 le bulletin d adhésion les documents médicaux contractuels la déclaration d'état de santé le questionnaire médical le rapport médical la déclaration non fumeur 8. exique p. 11

1.a délégation d'assurance A. QU'EST-CE QUE C'EST? a délégation d'assurance est une alternative à l'assurance groupe. B. POURQUOI A DEEGATION D'ASSURANCE Des garanties personnalisées et adaptées à votre besoin 'assurance groupe proposée par la banque C'est le contrat proposé par votre établissement bancaire. Il est négocié par la banque auprès d'une compagnie d'assurance. e contrat groupe est un contrat type, identique pour chacun des emprunteurs que vous soyez jeunes ou moins jeunes et quelque soit votre e contrat groupe proposé par la banque est situation particulière. identique à chacun, c'est pourquoi le choix Elle est soumise a un principe d'indemnisation des garanties est souvent limité et n'est pas spécifique : toujours adapté à la situation de l'assuré. e principe indemnitaire : Ce principe d indemnisation est utilisé assez fréquemment dans les contrats groupe proposé par les banques. Il consiste à prendre en charge l éventuelle perte de salaire consécutive à un arrêt de travail. 'assurance en délégation A l'inverse, la délégation d'assurance permet l'ouverture sur tous les contrats du marché proposés par des compagnies spécialisées telles que AFI-ESCA ou Metife et d'autre plus généralistes telles que CARDIF, generali, AXA, GAN, swisslife... Ces contrats sont individuels et s'adaptent à chaque situation. a délégation d'assurance dépend du principe indemnitaire suivant : e principe forfaitaire : C'est le principe le plus utilisé en délégation d'assurance. Il prend en charge l échéance de prêt pendant un arrêt de travail que l assuré ait ou non une perte de revenu liée à cet arrêt de travail. p.3 e contrat individuel proposé par une assurance extérieure permet une couverture sur mesure qui peut être optimisée par des options. 'assuré a un plus grand choix et peut opter pour une couverture plus complète et surtout plus adaptées à sa situation personnelle. Des prix compétitifs a délégation d'assurance permet de réaliser des économies importantes car la tarification est faite selon des critères propres à chaque emprunteur : elle est personnalisée selon l âge, le sexe, fumeur ou non-fumeur, la profession, la situation... Une solution plus adaptée pour les risques particuliers a délégation d'assurance est plus adaptée aux situations particulières tel que : es seniors es personnes présentant une pathologie es capitaux importants es professions libérales les personnes pratiquant des sports à risques ou de haut niveau

C. POUR QUI? Depuis le 1er juillet 2010, cette fiche doit aussi a délégation d'assurance est ouverte à tout le comporter le coût d assurance du projet de monde. l emprunteur (les banques ont jusqu au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité sur Tous les profils d'assurés peuvent correspondre à la présence de ce coût au sein de la fiche). Elle doit un contrat d'assurance individuel. être remise au plus tard avant la concrétisation du contrat mais elle peut être réclamée plus tôt Dans certains cas, la délégation d'assurance durant les négociations. s avérera être la seule solution d'assurance car les contrats proposés par les banques refusent parfois d'assurer certaines personnes comme par exemple 2. Banque et délégation les seniors, les personnes présentant des problèmes de santé importants, ceux pratiquant omme nous l avons précisé, l emprunteur des sports extrêmes ou à haut niveau, ou encore quelque soit sa situation a la liberté de des professionnels dont le métier représente un choisir la compagnie et le contrat qui assure son risque pour les assurances groupes. prêt immobilier, professionnel ou personnel. C D. A OI AGARDE D es enjeux financiers liés à la souscription de l'assurance emprunteur sont tels qu'il n'est pas toujours simple d'obtenir l'accord de la banque concernant la souscription de l'assurance auprès d'une autre compagnie. e libre choix de l'assurance emprunteur C'est pourquoi il est important que la comparaison ne porte pas uniquement sur le prix mais aussi sur les garanties et les quotités exigées par l établissement bancaire. epuis le 1er septembre 2010 est entrée en vigueur la loi «agarde». Cette loi vise à renforcer le principe fondamental de la liberté de choix de l'assurance de prêt pour l'emprunteur. a loi agarde autorise chaque emprunteur à procéder à une délégation d'assurance c'est à dire assurer son prêt auprès de l'établissement de son choix et ainsi trouver l'assurance correspondant à ses besoins et au meilleur tarif. Cependant, quelques conditions permettent à la banque de refuser une assurance extérieure 3. A quel moment demander la délégation A. 'ANTICIPATION EST PRIMORDIAE S i le demandeur souhaite assurer son prêt avec un contrat d'assurance individuel, il est primordial qu'il en parle le plus rapidement possible à son interlocuteur bancaire : il faut lui indiquer ses intentions et réclamer la fiche De plus, le ministère de l Économie a imposé à d information standardisée ainsi que les er partir du 1 juillet 2009 aux banques, assureurs et conditions générales du contrat groupe. intermédiaires en assurances l obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information Ceci vous permettra de faire établir par nos standardisée sur l'assurance de prêt immobilier : conseillers des propositions de délégation cela permet aux emprunteurs de comparer de d'assurance répondant aux critères façon plus claire les offres des banques avec celles d équivalence exigés par la loi. proposées par les compagnies d'assurance a banque sera en droit de refuser la délégation d'assurance uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu'elle avait proposé par l intermédiaire de son assurance groupe. p.4

Vous devrez ensuite présenter ces propositions à votre banque afin qu elle vous confirme son accord. En cas de refus, elle devra justifier la raison : dans certain cas il est possible d adapter la proposition en délégation en prenant en compte la ou les raisons du refus. a réédition des offres implique un délai supplémentaire qui peut, s avérer assez long, vous devez vous assurer que ce retard n entraînera pas de complications comme un retard de signature chez le notaire et les conséquences qui en résultent. I est d'autant plus important d'anticiper en Puis-je changer d assurance en cours de prêt? cas de risques particuliers! En cas de problème de santé, professions à risque, pratique de sports dangereux ou en haut niveau, votre dossier peut nécessiter une étude complémentaire par l assureur (documents médicaux, analyses médicales, questionnaires spécifiques professionnels ou sportifs...) et de ce fait il risque d'y avoir un allongement sensible des délais de traitement et donc d édition des documents d assurance (attestation, contrats). De plus, certains cas nous amènent à solliciter plusieurs compagnies afin de trouver le contrat qui réponde au mieux à vos attentes et vos besoins. B. CHANGEMENT D'ASSURANCE EN COURS DE PRÊT Opter pour la délégation d'assurance après l'édition des offres de prêt D écider de prendre une délégation est possible même si les offres ont déjà été éditées avec un contrat groupe, mais cela impose de rééditer les offres afin que le changement de contrat soit pris en compte. p.5 Avant de se lancer dans les démarches, le souscripteur doit obtenir de la banque, un écrit stipulant qu'il est autorisé à procéder au changement d'assurance car le contrat d'assurance fait partie intégrante du contrat de prêt signé avec l'établissement bancaire et toute modification apportée à ce dernier par l'une des parties nécessite l'obtention de l'accord de l'autre partie. 4. Quelles garanties choisir? 'offre est vaste en matière de garanties c'est pourquoi nous aborderons uniquement celles rencontrées le plus fréquemment. Il est important de signaler que la définition d une garantie et son champ d application peuvent varier selon les contrats, il est donc nécessaire de réclamer et lire les conditions générales afin de savoir ce qu elles recouvrent. A. ES GARANTIES DE BASE e décès a garantie «Décès» est systématiquement exigée par les banques en vue de l'obtention d'un crédit immobilier. Cette garantie permet qu'en cas de décès de l assuré, le capital restant dû soit versé à l organisme prêteur, tel qu il est indiqué sur le tableau d amortissement, et ce dans la limite du montant garanti. Cette prestation met fin au contrat d'assurance.

Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) Cette garantie est dans la plupart des cas automatiquement associée à la garantie décès. Elle couvre l'assuré en cas d invalidité physique ou mentale constatée (avant l âge de 65 ans) mettant l assuré dans l incapacité définitive d exercer toute activité rémunératrice et dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes courants de la vie (se laver seul, se nourrir seul, se déplacer seul...). a prestation de l'assureur est la même que pour la garantie décès, il rembourse le montant du capital restant et de la même manière elle met fin au contrat d'assurance. B. ES GARANTIES COMPEMENTAIRES Incapacité Temporaire totale de Travail (ITT) a garantie «incapacité temporaire totale de travail» couvre l'assuré en cas d'incapacité médicalement reconnue mettant l assuré dans l impossibilité complète mais temporaire (à la suite de maladie ou d accident) de se livrer à toute activité lui rapportant gain ou profit. 'assureur prend alors en charge les échéances de prêt généralement après un délai de franchise de 90 jours, période pendant laquelle vous n êtes pas indemnisé. Cette franchise est la plus courante mais elle peut être modifiée en fonction du contrat concerné (le plus souvent de 30, 60, 90 et 180 jours). Cependant, si l assuré bénéficie d un maintien de salaire (fonctionnaire, prévoyance employeur), il ne percevra aucune indemnité ou celle-ci sera alors partielle, limitée à la perte de revenu. le principe forfaitaire : C'est le principe le plus utilisé en délégation d'assurance. Il prend en charge l échéance de prêt pendant un arrêt de travail que l assuré ait ou non une perte de revenu liée à cet arrêt de travail. Invalidité Permanente et Totale (IPT) Elle est très souvent couplée à la garantie «ITT». C'est une invalidité physique ou mentale constatée avant l âge de 65 ans qui met l assuré dans l incapacité d exercer toute activité lui rapportant gain ou profit. e sinistre sera pris en charge après consolidation de l état de santé de l assuré sous réserve que le taux d invalidité contractuel soit supérieur ou égal à 66% (ce taux de 66 % n est pas réglementé, il peut ainsi varier suivant les contrats). e taux d invalidité est calculé en fonction : du taux d invalidité fonctionnelle : diminution de la capacité d une personne à effectuer certains gestes de la vie courante (souvent assimilable au taux d invalidité déterminé par la Sécurité Sociale) du taux d invalidité professionnelle : diminution de la capacité d une personne à exercer sa profession (celle exercée au moment Cette garantie est soumise à deux principes indemnitaires qu'il est important de comprendre : du sinistre). le principe indemnitaire et le principe forfaitaire. Invalidité Permanente et Partielle (IPP) le principe indemnitaire : Ce principe d indemnisation est utilisé assez fréquemment dans les contrats groupe proposé par les banques. Il consiste à prendre en charge l éventuelle perte de salaire consécutive à un arrêt de travail. p.6 Elle fonctionne comme la garantie «IPT» à la seule différence que le taux de prise en charge commence à 33% (et non à 66%).

Exonérations des cotisations Elles peuvent concerner les sports risqués ou pratiqués à haut niveau, les métiers dangereux, ou C'est une garantie qui permet d exonérer l assuré même certains problèmes médicaux. Dans ce cas du paiement des cotisations pendant une période là elles permettent de supprimer certaines d indemnisation. exclusions normalement prévues au contrat. C'est à dire que si l'assuré est pris en charge au titre de la garantie ITT pendant 1 mois. Il percevra l indemnité de l assurance (la prise en charge se fait à hauteur de la quotité assurée) et ne paiera pas sa cotisation d assurance pendant cette période. a garantie chômage ou perte d emploi Cette garantie permet à l'emprunteur de bénéficier du remboursement d une partie des échéances de prêt en cas de chômage. Cependant, elle est souvent soumise à des critères bien définis : - l assuré doit bénéficier d'un Contrat à Durée Indéterminée au moment de la souscription - le chômage doit résulter d un licenciement -la garantie est souvent assortie de délais de carence et/ou franchise -la prise en charge est limitée non seulement en terme de temps mais aussi de montant. a garantie prévoyance Elle peut être nommée différemment suivant le contrat (protection famille, option prévoyance...) et correspond le plus souvent à une garantie «décès accidentel» (ce qui exclut le décès lié à la maladie) au bénéfice d un (des) tiers désigné(s) par l assuré au moment de la souscription. es buts de cette garantie sont variés. Elle peut être utilisé par exemple, pour permettre au conjoint survivant de faire face à tout ou partie des frais liés à la succession. C. ES GARANTIES OPTIONNEES e contrat d'assurance de prêt peut être complété par des garanties optionnelles qui varient suivant les compagnies. p.7 On peut aussi rajouter des options de prévoyance comme un capital supplémentaire en cas de décès. 5. Risques aggravés B. SURPRIMES OU EXCUSIONS IÉES À UN RISQUE PARTICUIER A près étude du dossier, la compagnie d'assurance peut proposer des exclusions et/ou des surprimes liées à un risque particulier (pathologie, métiers à risques ou encore risque sportif). Si le client considère que cette proposition ne convient pas en raison du tarif ou de l'étendue des exclusions mentionnées, il peut demander la révision de la décision rendue par le médecin conseil. Dans ce cas il faut rédiger un courrier à l'attention du médecin conseil de la compagnie en lui motivant les raisons de votre désaccord sur la décision rendue. a compagnie peut alors réclamer des informations complémentaires de façon à ce que le médecin conseil puisse affiner d'avantage l'étude du dossier ou tout simplement réexaminer les pièces déjà en leur possession. e résultat de cette démarche est aléatoire mais peut parfois aboutir favorablement. B. A CONVENTION AERAS C ette convention, signée entre les professionnels de la banque et de l assurance, des associations de malades et de consommateurs, et les pouvoirs publics, a pris effet en janvier 2007.

Elle vise à faciliter l accès au crédit pour des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit la mise en place d un 3ème niveau d examen : - niveau 1 : risques «standard», - niveau 2 : risques aggravés, - niveau 3 : risques très aggravés. a compagnie va étudier le risque aux 1er et 2ème niveaux. En cas de refus, elle orientera la demande vers un pool d'assureurs et de réassureurs. e dossier sera alors étudié par le Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC) pour le 3ème niveau. On distingue deux types de cotisations : es cotisations calculées sur le capital restant dû es cotisations varient en fonction de l'amortissement (diminution) du capital. Ce mode de calcul se retrouve principalement dans les contrats de délégation. Il permet notamment de réviser la cotisation en cas de remboursement anticipé partiel. Ce dernier entraîne une diminution «accélérée» et souvent importante du capital restant dû. e montant de la cotisation étant directement lié à l'amortissement du capital, la prime diminue aussi. Pour les assurés dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, a convention AERAS a mis en place une limitation de la majoration tarifaire, Il est important de noter que cette révision n'est pas systématique (toutes les compagnies ne c'est la procédure «d écrêtement» des primes. Cette procédure est systématique et une demande donnent pas cette faculté) ni automatique (il faut de justificatifs de revenus est faite afin de pouvoir adresser une demande au courtier ou à la en faire bénéficier les assurés qui en ont le droit. compagnie, accompagnée d'une copie du nouveau tableau d'amortissement définitif remis Cependant, certaines compagnies d assurance s'efforcent aujourd hui de donner des réponses par la banque). favorables aux demandes des personnes es cotisations calculées sur le capital initial : présentant un problème de santé. Un taux est appliqué sur le montant du capital initialement emprunté et détermine un montant a solution consiste à interroger différentes compagnies et ainsi de comparer leur proposition de cotisation qui restera le même jusqu'à la fin du prêt. afin de sélectionner celle qui convient le mieux aux attentes du demandeur et à celles de la Ce mode de calcul permet d'avoir des primes banque. identiques du début jusqu'à la fin du prêt mais ne donne pas, ou très rarement la possibilité de 6. Calcul des cotisations réviser le montant suite à un remboursement anticipé partiel. A. ES METHODES DE CACU DES C'est le mode de calcul utilisé par les contrats groupes des établissement bancaires. PRIMES e calcul des primes tient compte de différents B. E TARIF GARANTI éléments dont les plus importants sont : - l'âge de l'assuré e tarif convenu à la souscription ne peut être - l'état de santé augmenté ni en raison de changement - le montant, la durée et le type de prêt pouvant intervenir dans la vie de l'assuré - les risques particuliers (profession, fumeur ou (profession, pratique de certains sports, devenir non, déplacements,...) fumeur,...), ni en raison de facteurs propres à la compagnie d'assurance. p.8

Il faut bien comprendre que cette notion n'est pas une définition réglementaire bien que ce type de tarification se soit largement répandu, certaines compagnies peuvent proposer un «tarif garanti» qui peut connaître des exceptions (exemple : le fait de devenir fumeur) qui entraîneront une majoration des cotisations. B. ES DOCUMENTS MEDICAUX CONTRACTUES I ls sont systématiquement demandés. Ils permettent à la compagnie d'étudier l'état de santé du souscripteur et ainsi d'évaluer le niveau du risque d'un point de vue médical. C. E TARIF PROGRESSIF a déclaration de santé C Il s'agit d'un document «simplifié» demandé aux emprunteurs jeunes, pour des montants limités d'emprunts. Il est composé le plus souvent d'un certain nombre d'affirmations d'ordre médical. Si l'assuré ne peut répondre favorablement à une des affirmations, il sera alors obligé de remplir le questionnaire médical. e tarif est susceptible de varier en fonction d'aléas propres à l'assuré ou concernant la compagnie. a révision du tarif peut intervenir suite à un changement de profession, les résultats du contrat, la pratique de sports à risque... mais jamais en raison d'une aggravation de l'état de santé. En effet l'état de santé est un critère permettant de déterminer le tarif à la souscription mais il ne peut engendrer d'augmentation en cours de contrat et ce qu'importe le niveau d'aggravation. 7. es documents nécessaires à la souscription e questionnaire médical Il est composé de plusieurs questions sur l'état de santé du demandeur auxquelles l'assuré doit répondre. e rapport médical C'est un document qui s'apparente à un questionnaire de santé. Il est destiné principalement à des assurés dont le profil uivant les compagnies sollicitées et leurs présente un risque important (exemple : les critères propres à la tarification (état de santé, seniors) et/ou pour des montants élevés. age, montant et durée du prêt...), la liste des Il est plus précis que le questionnaire médical et documents à fournir peut varier. doit obligatoirement être rempli par un Nous listerons donc uniquement les principaux. professionnel de la santé. S A. E BUETIN D'ADHESION I l s'agit du document reprenant les informations suivantes : e(s) nom(s) et prénom(s) de la (les) personne(s) à assurer les coordonnées l âge la profession ( éventuellement ses spécificités : déplacements, travail en hauteur, manutention...) les caractéristiques du (des) prêt(s) les garanties souhaitées le nom de l'organisme préteur p.9 e rapport médical n exonère pas l'assuré de la formalité du questionnaire médical. Après étude des documents contractuels complétés par le demandeur ou le professionnel de la santé, la compagnie peut réclamer des pièces médicales complémentaires : questionnaire spécifique à la pathologie déclarée, analyses, examen...

C. A DECARATION NON FUMEUR C Il va de soi que ces remarques sont valables quel que soit le type de contrat souscrit (individuel ou groupe). e document est spécifique aux contrats individuels. Soit il est un document distinct, soit il est intégré à un autre document (déclaration de santé, Il est important de répondre le plus questionnaire de santé...). sincèrement et le plus précisément possible à ces documents. Pour être considéré comme «non fumeur»il faut, soit ne jamais avoir fumé, soit avoir Conformément à l'article 113-8 du Code des complètement arrêté depuis un temps minimum assurances, une compagnie d'assurance est en qui peut varier selon les compagnies (en général droit de demander la nullité du contrat en cas 24 mois entre la date d arrêt complet du tabac et de fausse déclaration volontaire et d'en tirer la date de souscription au contrat). les conséquences, le plus souvent en refusant le 'arrêt de fumer ne doit pas avoir été formulé par paiement de l'indemnité prévue suite à un sinistre déclaré. le corps médical pour des raisons de santé. Il faut noter que la nullité peut être demandée e fait de s'être déclaré «non fumeur» au par moment de la souscription implique une la compagnie même si la fausse déclaration n'a déclaration à la compagnie en cours de contrat si rien à voir avec le sinistre en question. l'assuré (re)devient fumeur. Si la fausse déclaration n'est pas volontaire ou ne peut pas être prouvée comme l'étant, Si l'assuré fume occasionnellement ou l'indemnité normalement due peut être exceptionnellement, il ne peut pas se considérer diminuée proportionnellement à la différence comme «non fumeur». «non fumeur» signifie entre les cotisations qui aurait dues être payées n'avoir aucun usage du tabac quelle que soit sa par l'assuré si le risque avait été déclaré et celle forme (cigarettes, cigares, pipes...). effectivement payées à la compagnie. p.10

8. exique Délai de carence Pour bien comprendre les contrats d'assurances de C'est une période pendant laquelle un sinistre prêt et les garanties il est important que connaître relevant d'une garantie prévue au contrat ne sera pas pris en charge le sens de certains termes utilisés dans ce milieu. On peut par exemple retrouver ce délai au niveau de la garantie chômage qui est parfois assortie d'une période de carence de 12 mois à compter de la date de souscription du contrat. Exclusion partielle Cessation des garanties Dans le contrat groupe de la banque, la cessation intervient au remboursement du prêt. En effet, l assurance étant un accessoire inséparable du prêt, celle-ci ne peut être résiliée sans que le prêt ne soit remboursé. En revanche, dans les contrats individuels, l emprunteur peut changer de contrat d assurance à tout moment, à condition bien sûr d avoir l agrément de la banque. Co-emprunteur Il s'engage à rembourser le crédit avec l'emprunteur principal. Il est indemnisé par l assurance crédit dans la limite des quotités choisies à l'adhésion. Délai de franchise C'est la période suivant la survenance de l événement assuré, appelé «sinistre», et à l'issue de laquelle interviendra la prise en charge. Ce qui veut dire que la garantie est acquise mais l'indemnité ne sera versée qu'à partir d'un certain délai. En général elle est de 90 jours, ce qui signifie que l indemnité sera versée à compter du 91ème jour. p.11 C'est l'exclusion d'un risque déclaré (professions ou sports à risques, pathologie...) par l'assuré sur une ou plusieurs garanties (en aucun cas sur les garanties décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie). 'assuré bénéficie de toutes les garanties sauf celles visées par l'exclusion. Exclusion totale Il s'agit d'un refus de la part de la compagnie d'accorder une ou plusieurs garanties suite à la déclaration d'un risque par l'assuré. Quotité C'est la part de capital à garantir. Quand il y a un seul emprunteur la banque impose une quotité de 100%. En présence de co-emprunteur, les assurés sont libres de choisir leur quotité du moment que le total des deux est au minimum de 100%. Cette quotité s'applique à l'ensemble des garanties dans la majorité des cas. Surprime Il s'agit d'un supplément de prime ou de cotisation réclamé à l'assuré en plus de la prime de base lorsque le risque présenté par l'assuré est trop élevé.