REGLEMENTATION - Directive DEEE Sunday, May 18, 2014 http://eco3e.eu/reglementations/deee/ 1. Les DEEE: qu'est ce que c'est? 1.1 Définitions des EEE Suite à la révision de la directive, les EEE se décomposent en dix catégories d'équipements suivantes : Catégorie 1: Equipements d échange thermique Catégorie 2: Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans Catégorie 3: Lampes Catégorie 4: Gros Equipements Catégorie 5: Petits Equipements Catégorie 6: Petits équipements informatiques et de télécommunications Ces 6 catégories remplacent les 10 catégories de la version antérieure de la directive: Catégorie 1: Gros appareils ménagers froid et hors froid (GEM) Catégorie 2: Petits appareils ménagers (PAM) Catégorie 3: Equipements Informatiques et de télécommunications Catégorie 4: Matériel grand public Catégorie 5: Matériel d'éclairage Catégorie 6: Outils électriques et électronique page 1 / 12
Catégorie 7: Jouets, équipements de loisir et de sports Catégorie 8: Dispositifs médicaux Catégorie 9: Instruments de surveillance et de contrôle Catégorie 10: Distributeurs automatiques Sont exclus de ces catégories: Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intéêts essentiels de sécurité de l'etat, les armes et les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires. Les équipements électriques et électroniques faisant partie d'un autre type d'équipement qui n'est pas lui-même un équipement électrique ou électronique au sens des différentes catégories citées ci-dessus Figure 1: Distribution des tonnage de EEE ménagers et professionnels mis sur le marché en 2012 par cétagories d'équipements ADEME données de 2009 à 2012 1.2 Definition des DEEE Les Déchets d'equipements Electriques et Electroniques (en anglais Waste Electronic and Electrical Equipment WEEE) sont une catégorie de déchets, constituée d'équipements en fin de vie, page 2 / 12
fonctionnant à l'électricité ou via des champs électromagnétiques et conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu. Chaque produit est apposé deuis le 13 Aout 2005 de l'identification de son producteur et d'un pictogramme montrant que ce produit fait l'objet d'une collecte sélective (Norme EN 50419) Juridiquement un déchet est défini par la loi du 15 Juillet 2005 comme"tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon" Lors de la collecte, on parle de flux de collecte de DEEE. ce flux se décompose en cinq catégories : Figure 2 : Gros électroménagers hors froid Figure 3 : Figure 2 : Gros électroménagers froid Figure 4: Petits appareils en mélange page 3 / 12
Figure 5: Ecrans Figure 6: Lampes Le 24 juillet 2012, la Directive DEEE révisée a été publiée au Journal Officiel de l Union Européenne, après 3 ans et demi de discussions au niveau européen. A l issue d un processus de codécision entre la Commission Européenne, le Parlement Européen et le Conseil, cette Directive refond la première version de la Directive DEEE qui datait de 2003. Le texte a été adopté en janvier dernier par le Parlement puis en juin par le Conseil, et n a subi aucune modification de fond par rapport à la version présentée fin 2011. page 4 / 12
Les principales évolutions apportées par cette refonte sont les suivantes : page 5 / 12
Produits concernés et mise sur le marché Tous les équipements entrant dans la définition des EEE seront concernés d ici 2018, sauf quelques exceptions limitées. Les 10 catégories de produits seront réduites en 2018 pour mieux refléter les flux de DEEE collectés. Ces catégories seront au nombre de 6 : 1. Equipements d échange thermique 2. Ecrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans 3. Lampes 4. Gros équipements 5. Petits équipements 6. Petits équipements informatiques et de télécommunications Collecte Un producteur établi dans un autre Etat membre qui met sur le marché français des EEE pourra désormais désigner un mandataire pour assurer le respect de ses obligations en France. Les registres nationaux seront harmonisés afin de simplifier les formalités administratives des producteurs et favoriser l échange d informations entre les Etats membres. Les Etats membres ont la possibilité de maintenir la contribution visible. L obligation de collecte nationale va être progressivement augmentée et son mode de calcul va être modifié : Jusque fin 2015, le mode de calcul de l obligation de collecte reste inchangé : il se base sur le poids moyen de DEEE collectés au cours des 3 années précédentes. A partir de 2016, le taux de collecte minimal sera de 45% du poids moyen d EEE mis sur le marché lors des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 10 kg/hab.). En ce qui concerne le taux de collecte minimal après 2019, les Etats membres peuvent choisir deux modes de calcul : 65% du poids moyen d EEE mis sur le marché au cours des 3 années précédentes (soit en France une estimation de 14 kg/hab.) ou 85% de la quantité de DEEE générés sur leur territoire. Les distributeurs auront l obligation d assurer la collecte «1 pour 0» pour les petits appareils dans les (supermarchés) magasins (surfaces de vente de plus de 400 m2). Traitement approprié et éco-conception Les objectifs de recyclage et de valorisation seront augmentés de 5 points en 2015 pour les 10 catégories d équipements actuelles. Ces objectifs seront étendus en 2018 pour couvrir l intégralité des EEE concernés par la nouvelle Directive. Les taux cibles seront donc les suivants : La coopération entre producteurs et opérateurs de gestion des équipements en fin de vie sera encouragée, afin d inciter à une conception des produits qui facilite leur réemploi et leur traitement page 6 / 12
en fin de vie. Les producteurs seront tenus de mentionner les différents composants et matériaux présents dans les EEE ainsi que l emplacement des substances dangereuses qu ils peuvent contenir. Export de DEEE Les exigences applicables aux transferts d équipements et les contrôles à l export seront renforcés. Afin d éviter l export de déchets sous couvert d appareils réemployés, les opérateurs souhaitant exporter des équipements en vue du réemploi devront fournir un ensemble de preuves justifiant que ceux-ci sont fonctionnels et ne sont pas des déchets. Les prochaines dates clés La publication de la Directive au Journal Officiel de l Union Européenne enclenche le démarrage du délai de transposition en Droit Français : la Directive révisée est entrée en vigueur le 13 août 2012 (le 20e jour suivant sa publication au JO) et les Etats membres ont actuellement 18 mois pour transposer le texte, soit au plus tard le 14 février 2014. 1.3 Cas des DEEE ménagers 1.4 Cas des DEEE professionnels Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent enlever et traiter à leur frais: les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 Aout 2005; les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. En dehors de ces deux cas, la fin de vie des DEEE professionnels est de la responsabilité de l'utilisateur. Dans le cas d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent cependant convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements le conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie des la gestion des déchets issus des ces équipements. page 7 / 12
1.5 Sanctions Pénales prévues "En France, le Code de l'environnement, via ses articles R543-205 et R543-206, encadre les sanctions pénales encourues par un producteur qui ne respecterait pas la réglementation relative aux DEEE. Ainsi les producteurs, peuvent se voir attribuer une amende pénale de 450 par EEE s'ils : mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques sans les marquages et logos demandés. n'informent pas les acheteurs par une mention sur les factures de vente de tout nouvel équipeemnt électrqie et électronique ménager, du coût unitaire correspondant à l'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché et les modalités d'élimination qu'ils prévoient pour ces EEEE. Ne communiquent pas les informations relatives aux quantités d'eee qu'ils mettent sur le marché et les modalités d'élimination qu'ils prévoient pour ces EEE L'amende peut s'élever à 1500 par équipement lorsqu'il ne contribue pas à la collecte sélective et au traitement des DEEE. Les distributeurs peuvent se voir infliger une amende qui peut atteindre 450 par EEE, s'ils n'assuret pas la reprise " un pour un" d'un équipement électrique et électronique usagé et s'ils n'informent pas les acheteurs du coût correspondant à l'éliminination des DEEE mis sur le marché avant le 13 Août 2005" top of page 2. Les éco-organismes L'enlévement, le tri, la dépollution et le recyclage des équipements collectés sélectivement par les points de collectes (distributeurs grand public et grossistes, collectivités locales, collecteurs de déchets, installateurs, etc) sont organisés pour le compte des producteurs par les quatre éco-organismes (créés à l'initiative de certains producteurs ) agréés par les pouvoirs publics. L'Organisme Coordonnateur Agréé pour les DEEE ménagers (OCAD3E), filiale de ces quatre éco-organismes, a notamment pour mission de mettre en relation les collectivités avec les éco-organismes pour la collecte des DEEE ménagers (guichet unique) Les Eco-organismes en charge des DEEE ménagers sont : page 8 / 12
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A titre d'information, les éco-organismes en charges de DEEE professionnels sont: Ces organismes ont passés des contrats avec des logisticiens et des installations de traitement afin d'assurer une dépollution et un traitement des DEEE respectueux de l'environnement et de la santé, en conformité avec la réglementation. top of page 3. Réferences page 11 / 12
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) REGLEMENTATION - Directive DEEE - Bilan de la filière pour la période 2006-2009 et les nouveaux défis pour 2010-2014 Chantal Jouano (Scrétaire d'état en charge de l'ecologie) français - Ministère de l'écologie et du développement durable., Décret 2005-829 de Juillet 20 th 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. Textes Généraux - français - ADEME. Rapport «Equipements électriques et électronique». Données 2012 http://www2.ademe.fr/servlet/getdoc?cid=96&m=3&id=90283&p1=02&p2=05&ref=17597 français - Parlement Européen et Conseil Européen. Directive européenne 2002/96/EC. http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2003:037:0024:0038:en:pdf - European parliament and European council. European directive 2012/19/EC. (recast of WEEE directive) http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=oj:l:2012:197:full:en:pdf - Actu-Environnement. Florence Roussel «réglementation DEEE». http://www.actu-environnement.com français - Code Environnement sur Legifrance: http://www.legifrance.gouv.fr français - loi n 75-633 du 15 juillet 1975 relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux http://www.ineris.fr/aida/?q=consult_doc/consultation/2.250.190.28.8.4295 french page 12 / 12