Remboursement de la TVA Dans le cadre de la mise en libre pratique de votre véhicule d entreprise dans un pays frontalier.
Situation initiale Vous avez décidé de procéder à la mise en libre pratique du véhicule d entreprise attribué à votre collaborateur domicilié à l étranger (voir également à ce sujet nos brochures relatives au dédouanement ou VIP dédouanement). L Allemagne, l Autriche, la France et l Italie ont des législations différentes en ce qui concerne l application de la TVA et son remboursement. La présente brochure vise à vous présenter les frais qui vous incombent en cas de dédouanement et ceux que vous pouvez vous faire rembourser.
Vue d ensemble de la situation dans les pays frontaliers (état: septembre 2015) Achat Leasing Champs d action Allemagne France Italie Autriche Allemagne France Italie Autriche Droits de douane Véhicule bénéficiant de l origine préférentielle UE Véhicule ne bénéficiant pas de l origine préférentielle UE 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% Les droits de douane doivent dans tous les cas être acquittés par le propriétaire du véhicule et ne peuvent pas être s par l UE TVA Taux de TVA 19% 20% 22% 20% 19% 20% 22% 20% Remboursement oui non max. 40% de la TVA non oui oui max. 40% de la TVA oui Particularités Processus de remboursement de la TVA non spécifié; plaque d immatriculation italienne exigée Processus de remboursement de la TVA non spécifié; plaque d immatriculation italienne exigée Part d utilisation du véhicule en Suisse: au moins 50%. Nécessité pour la société de leasing de s annoncer en Autriche si la part d utilisation du véhicule en Autriche est supérieure à 50%. Demande de remboursement par Propriétaire Impossible Propriétaire Impossible Société de leasing Société de leasing Société de leasing Société de leasing Pour AMAG Leasing Cash Back VAT Reclaim Cash Back VAT Reclaim Cash Back VAT Reclaim Cash Back VAT Reclaim Honoraires de Cash Back VAT Reclaim SA Le remboursement de la TVA varie d un pays à l autre. En Italie, seule une exportation totale ou une double immatriculation est possible Part d utilisation privée Employeur Aucune Aucune Employeur Employeur Aucune Aucune Employeur Imposition 1% du prix d achat du véhicule, TVA de 19% incluse, plus 0,03% par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail Aucune 1,5% du prix d achat du véhicule, TVA de 20% incluse, max. EUR 720. 1% du prix d achat du véhicule, TVA de 19% incluse, plus 0,03% par kilomètre entre le domicile et le lieu de travail Aucun 1,5% du prix d achat du véhicule, TVA de 20% incluse, max. EUR 720. Conditions préalables (obligation pour le propriétaire du véhicule) bureau des finances de Constance bureau des finances de Graz bureau des finances de Constance bureau des finances de Graz Le propriétaire du véhicule doit s annoncer auprès du bureau des finances pour le paiement de la TVA sur la part d utilisation privée (remboursement possible jusqu en juillet 2013 par l UE)
Présentation des coûts sur la base d un exemple (à titre indicatif) Exemple de calcul pour un véhicule à CHF 50 000. (TVA incluse) Achat Leasing Véhicule UE Allemagne France Italie Autriche Allemagne France Italie Autriche TVA CHF 9500. CHF 10 000. CHF 11 000. CHF 10 000. CHF 9500. CHF 10 000. CHF 11 000. CHF 10 000../. Montant en cas de traitement de la demande par Cash Back VAT Reclaim SA CHF 7600. CHF 0. CHF 3520. CHF 0. CHF 7600. CHF 8000. CHF 3520. CHF 8000. Part d utilisation privée mensuelle CHF 95. CHF 0. à clarifier CHF 150. CHF 95. CHF 0. à clarifier CHF 150. Part d utilisation privée pour 6 mois (véhicule d entreprise) CHF 570. CHF 0. à clarifier CHF 900. CHF 570. CHF 0. à clarifier CHF 900. Part d utilisation privée pour 4 ans CHF 4560. CHF 0. à clarifier CHF 7200. CHF 4560. CHF 0. à clarifier CHF 7200. pendant 4 ans d entreprise pendant 6 mois Coûts mensuels en cas d utilisation pendant 6 mois CHF 6460. CHF 10 000. CHF 7480. CHF 17 200. CHF 6460. CHF 2000. CHF 7480. CHF 9200. CHF 2470. CHF 10 000. CHF 7480. CHF 10 900. CHF 2470. CHF 2000. CHF 7480. CHF 2900. CHF 411.67 CHF 1666.67 CHF 1246.67 CHF 1816.67 CHF 411.67 CHF 333.33 CHF 1246.67 CHF 483.33 L utilisation sur une durée plus longue permet de réduire les coûts Véhicule hors UE Droits de douane CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. CHF 5000. pendant 4 ans d entreprise pendant 6 mois Coûts mensuels en cas d utilisation pendant 6 mois générale CHF 11 460. CHF 15 000. CHF 12 480. CHF 22 200. CHF 11 460. CHF 7000. CHF 12 480. CHF 14 200. CHF 7470. CHF 15 000. CHF 12 480. CHF 15 900. CHF 7470. CHF 7000. CHF 12 480. CHF 7900. CHF 1245. CHF 2500. CHF 2080. CHF 2650. CHF 1245. CHF 1166.67 CHF 2080. CHF 1316.67 L utilisation sur une durée plus longue permet de réduire les coûts, à condition de renoncer à un véhicule hors UE Indépendamment des rapports de propriété, les coûts restent considérables pour le propriétaire
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée situation initiale Remboursement de la TVA pour les clients d AMAG Leasing SA Si vous êtes propriétaire du véhicule, vous pouvez en disposer librement et, partant, demander vous-même le remboursement de la TVA dans tout pays l autorisant. Ou vous nous donnez l ordre conformément à la présente document. Si le véhicule est en leasing, la demande de remboursement de la TVA dont vous vous êtes acquitté doit être effectuée par la société de leasing. Veuillez vous adresser directement à elle. Nous avons élaboré la solution présentée ci-après pour les clients d AMAG Leasing SA. Honoraires: 20% de la somme e, hors TVA Les procédures applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée comprenant parfois des aspects très spécifiques sur le plan juridique, et le cœur de métier de notre entreprise étant le leasing de véhicules, nous avons décidé de collaborer avec un partenaire spécialisé. Vous envoyez vos documents ou les transmettez à notre partenaire ou nous dans les plus brefs délais, mais d ici au 31 mars de l année suivante au plus tard, et notre partenaire effectue l intégralité de la demande de remboursement pour vous. En cas de refus de la demande de remboursement, les honoraires ne sont pas dus. Lorsque vous passez la commande ensemble pour le dédouanement et le remboursement de la TVA, l entreprise CLG AG, envoie l entreprise CLG AG les documents directement à l entreprise Cash Back VAT Reclaim AG. Vous ne devez rien faire. Nous avons besoin que vous nous fournissiez les éléments suivants, lorsque vous passez la commande séparément: le document de la douane attestant du paiement de cette taxe (dans la forme envoyée par la société de dédouanement) l original du dossier de dédouanement dans son intégralité (dans la forme envoyée par la société de dédouanement) la confirmation de l ordre dûment signée Adresses: Cash Back VAT Reclaim SA AMAG Leasing AG à l attention de Remboursement de la TVA AMAG Département Fleet Leasing Gewerbestrasse 11 Remboursement de la TVA 6330 Cham Täfernstrasse 5 5405 Baden-Dättwil
Notre partenaire Clause de non-responsabilité AMAG Automobil- und Motoren AG, AMAG Leasing SA et Cash Back VAT Reclaim SA déclinent toute responsabilité en cas de refus de remboursement de la TVA. Il en va de même si le client confie la demande de remboursement à une autre société. CHE-107.326.354 (www.cashback.ch) Sise en Suisse, la société Cash Back VAT Reclaim peut se prévaloir d entretenir d excellentes relations avec les autorités fiscales d une trentaine de pays et connaît parfaitement les spécificités locales en la matière. Elle est donc le partenaire idéal pour votre demande de remboursement de la TVA (excepté en Italie). Seuls les clients propriétaires des véhicules dédouanés ou les clients d AMAG Leasing SA peuvent bénéficier des prestations décrites dans le présent document. Pour des raisons fiscales, nous devons renvoyer les clients d autres sociétés de leasing aux sociétés en question ca ni eux ni nous ne sommes propriétaires des véhicules concernés. L intégralité des documents dûment complétés doit être transmise à Cash Back VAT Reclaim SA ou à AMAG Leasing SA dans les délais impartis. Les honoraires de la société Cash Back VAT Reclaim SA s élèvent à 20% du remboursement demandé, TVA en sus. Les honoraires sont dus uniquement en cas de remboursement effectif et sont déduits directement du montant. Le solde sera versé directement sur votre compte par Cash Back VAT Reclaim SA. Les bases de calcul présentées dans ce document constituent des exemples fournis sans garantie. Nous ne pouvons garantir que la procédure n occasionnera pas de frais supplémentaires pour le propriétaire du véhicule. Les honoraires de notre partenaire sont directement déduits du montant. Le solde est versé sur le compte du client, et la comptabilité lui est transmise. État: septembre 2015