CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET COMITE D ENTREPRISE 01/01/2016 Le programme Privilège «Association et CE» INTERMARCHE (Ci-après le «Programme Privilège Association et Comité d entreprise») est proposé par la société d exploitation du point de vente sous enseigne INTERMARCHE OU ECOMARCHE dont les coordonnées figurent sur le bulletin d adhésion (ci-après le «POINT DE VENTE»). L objectif du Programme Privilège Association et Comité d entreprise est d établir une relation privilégiée entre le POINT DE VENTE et les Associations et les Comités d entreprises clients INTERMARCHE et ECOMARCHE (ci après le «CLIENT»). Toute adhésion au Programme Privilège Association et Comité d entreprise entraîne l acceptation pure et simple par le CLIENT, en la personne de son représentant légal, des présentes conditions générales d utilisation, qui lui ont été présentées et remises par le POINT DE VENTE et dont le CLIENT reconnait avoir pris connaissance en complétant le bulletin d adhésion. Les conditions générales en vigueur sont disponibles sur simple demande à l accueil du POINT DE VENTE ou sur demande écrite à l attention du Service Carte Privilège Association et CE Intermarché - CS61704-35517 Cesson Sévigné cedex ainsi que sur le site www.intermarche.com. I. QU EST-CE QUE LA CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? La Carte Privilège Association et CE INTERMARCHE délivrée par le POINT DE VENTE au CLIENT (ci après la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE) permet à son titulaire de bénéficier du Programme Privilège Association et Comité d entreprise et dans ce cadre, de se voir accorder par le POINT DE VENTE des avantages cartes crédités sur sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE en unités équivalents euros (ci-après «AVANTAGES CARTE»). Ces AVANTAGES CARTE peuvent être cumulés dans les points de vente sous enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE participants et sur les sites internet www.driveintermarche.com et www.expressmarche.com. La liste des points de vente participants au PROGRAMME FIDELITE est disponible sur demande écrite à l attention du Service Carte de Fidélité. II. MODALITES D UTILISATION DE LA CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE Comment obtenir des AVANTAGES CARTE? Les AVANTAGES CARTE sont accordés lors de l achat de produits identifiés comme bénéficiant d AVANTAGES CARTE ou dans le cadre d opérations commerciales ponctuelles mises en œuvre par les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE. Les modalités d obtention des AVANTAGES CARTE sont définies librement par le POINT DE VENTE et les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE. Le détail de ces modalités est disponible sur le ou les support(s) associé(s) aux produits et/ou à l opération commerciale concernée(s) (prospectus, site internet, affichage en points de vente, etc). Il pourra être demandé au CLIENT, à chaque utilisation de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, de justifier de son identité. Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 1
A défaut de pouvoir en justifier, il pourra être refusé au CLIENT le bénéfice des AVANTAGES CARTE correspondants. Les AVANTAGES CARTE ainsi crédités seront disponibles après un délai de quarante-huit heures suivant la date à laquelle ils auront été crédités sur la Carte Privilège Association et CE. Comment connaitre le solde de ses AVANTAGES CARTE? Le CLIENT peut consulter le solde d'avantages CARTE disponible sur sa Carte Privilège Association et CE sur les tickets de caisse émis par le POINT DE VENTE qui lui a délivré sa carte et sur www.intermarche.com. Comment utiliser ses AVANTAGES CARTE? Les AVANTAGES CARTE cumulés par le CLIENT sur la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE peuvent être utilisés, en tout ou partie, sous forme de remises accordées par le POINT DE VENTE, lors d achats ultérieurs dans le POINT DE VENTE. Seul le POINT DE VENTE auprès duquel le CLIENT a adhéré au Programme Privilège Association et Comité d entreprise pourra lui accorder ces remises. Pour bénéficier de ces remises, le CLIENT doit présenter lors de son passage en caisse du POINT DE VENTE sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE (les minis cartes ne suffisent pas) ainsi que sa pièce d identité. En effet, seul l utilisateur désigné sur la carte d identification délivrée lors de l inscription est autorisé à utiliser le solde disponible. Il sera demandé à cette occasion à cet utilisateur de signer un reçu sur lequel figure le montant des AVANTAGES CARTE utilisés lors de son achat. La Carte Privilège Association et CE INTERMARCHE n est en aucun cas une carte de paiement. Les AVANTAGES CARTE ne peuvent donner lieu ni à une contre-valeur en numéraire, ni à un rendu en monnaie. En cas de retour par le CLIENT d un ou plusieurs produits ayant généré l octroi d AVANTAGES CARTE, le montant des AVANTAGES CARTE correspondant sera débité du solde de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE. En cas d échange par le CLIENT d un ou plusieurs produits ayant généré l octroi d AVANTAGES CARTE, le montant des AVANTAGES CARTE correspondant ne sera pas crédité une seconde fois. Quel montant d AVANTAGES CARTE le CLIENT peut-il créditer sur sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? Le CLIENT peut créditer sur sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE un montant maximum de 500 euros d AVANTAGE CARTE par mois civil. Combien de temps le CLIENT peut-il utiliser ses AVANTAGES CARTE? Les AVANTAGES CARTE portés au crédit de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE au cours d une année civile en cours (soit du 1 er janvier au 31 décembre) sont à utiliser avant le 1 er mars de l année suivante. A défaut d utilisation des AVANTAGES CARTE avant cette date butoir, ceux-ci seront définitivement perdus. Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 2
Pour connaître le solde d AVANTAGES CARTE à utiliser avant le 1 er mars, le CLIENT pourra se référer notamment au ticket de caisse du POINT DE VENTE lors d un achat avec utilisation de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ou à tout autre support (site Internet,.) qui sont ou seront mis à la disposition du CLIENT en ce sens. L absence d utilisation de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE pendant une durée de plus de douze (12) mois mettra fin à l adhésion du CLIENT au Programme Privilège Association et Comité d entreprise et entrainera la suppression totale des AVANTAGES CARTE crédités jusqu à cette date. Quelles sont les catégories de produits exclus du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? Les produits suivants sont exclus du Programme Privilège Association et Comité d entreprise : les livres, la presse, le gaz, et les carburants. III. COMMENT ADHERER AU PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? Qui peut adhérer au PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? L adhésion au Programme Privilège Association et Comité d entreprise est gratuite et strictement réservée aux Associations de la loi du 1er juillet 1901 déclarées en préfecture et aux Comités d Entreprise tels que définis dans l article L431-1 du code de travail, implantés en France Métropolitaine. Quelles sont les formalités? L adhésion au programme Privilège Association et Comité d entreprise, devra être réalisée par le représentant légal du CLIENT, auprès des POINTS DE VENTE. Pour, adhérer au programme le représentant légal doit remplir et signer un bulletin d adhésion disponible dans les POINTS DE VENTE. Ce bulletin devra ensuite être envoyé dans l enveloppe prévue à cet effet accompagné des pièces justificatives ci-dessous listées : Dans le cas d une Association : - Un certificat d immatriculation original ou tout document justificatif officiel (Une copie du récépissé de la déclaration de création de l Association à la préfecture ou un extrait du Journal Officiel. Pour les associations d Alsace Lorraine, une déclaration émanant du tribunal) - Une copie de la pièce d identité du représentant légal de l Association. - Le formulaire de désignation de l utilisateur unique de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE (formulaire à compléter et signer par le représentant légal au verso du bulletin d adhésion). Dans le cas d un Comité d entreprise : - Un certificat d immatriculation original - Une copie de la pièce d identité du responsable du Comité d entreprise. - Une copie de la pièce d identité du représentant légal de l Association. - Le formulaire de désignation de l utilisateur unique de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE (formulaire à compléter et signer par le représentant légal au verso du bulletin d adhésion).le n SIRET et le tampon doivent y figurer. Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 3
Les informations du bulletin d adhésion qui ont un caractère obligatoire sont indispensables pour valider l adhésion de l association ou du comité d entreprise au Programme Privilège Association et comité d entreprise. Tout bulletin d adhésion incomplet, erroné ou illisible ne sera pas pris en compte. Il est à noter que le Représentant légal et l utilisateur désigné agissent de manière exclusive au nom et pour le compte du CLIENT. A l issu de cette adhésion le CLIENT se verra remettre une Carte Privilège Association et CE nominative disposant d un numéro unique d adhésion dont il sera le seul et l unique titulaire. Pour permettre l utilisation de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE une carte d identification nominative sera envoyée par courrier au CLIENT. Cette carte d identification sera au nom de l utilisateur désigné et lui permettra d utiliser la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE. La CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE sera accompagnée d un jeu de trois minicartes comportant le même identifiant et permettant uniquement de créditer des unités monétaires sur la carte Privilège Association et Comité d entreprise. L utilisation de ces minicartes est réservée uniquement à l utilisateur désigné et aux membres de l Association ou du Comité d entreprise Il ne sera remis qu une seule CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE par Association ou Comité d entreprise. Que faire en cas de changement de ses coordonnées? En cas de changement de ses coordonnées, le CLIENT devra en faire la déclaration au POINT DE VENTE et remplir un nouveau bulletin d adhésion. Que faire en cas de perte, de vol ou d endommagement de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE? En cas de perte, de vol ou d endommagement de sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, le CLIENT devra, dès la constatation de l événement, faire une déclaration auprès du POINT DE VENTE et remplir un nouveau bulletin d adhésion. La carte ainsi déclarée perdue, volée ou endommagée sera désactivée. Une nouvelle CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE nominative disposant d un nouveau numéro d adhésion sera remise au CLIENT (suivant la procédure décrite au point III) et les AVANTAGES CARTE déjà crédités à la date de la déclaration seront transférés sur sa nouvelle CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE après acceptation du POINT DE VENTE et des enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE. Ni le POINT DE VENTE, ni les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE ne pourront être tenus responsables, à l égard du CLIENT, en cas d utilisation frauduleuse de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE. IV. COMMENT SONT UTILISEES LES DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT? Le PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, proposé par le POINT DE VENTE au CLIENT, est la propriété d ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL (société par actions simplifiée, au capital de 149 184 euros, dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières 75015 Paris SIREN 341.192.227 RCS de PARIS) société du «Groupement des Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 4
Mousquetaires» détenant notamment les enseignes Intermarché, Ecomarché, Netto, Bricomarché, Bricocash, Roady, Poivre Rouge. La mise en place du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE respecte les formalités préalables imposées par la réglementation dont la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données personnelles communiquées par le CLIENT lors de l adhésion pourront être utilisées par les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE pour contacter le CLIENT dans le cadre du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE ainsi que pour lui envoyer des informations et des offres de la part du Groupement des Mousquetaires. Si le CLIENT l a expressément accepté sur le bulletin d adhésion ses données pourront être utilisées par les partenaires du Groupement des Mousquetaires pour lui transmettre des offres et informations commerciales. Le CLIENT peut exercer, à tout moment, ses droits d accès, de modification, de rectification et de suppression sur les informations le concernant et peut s opposer, pour motif légitime, au traitement de ses données de la manière suivante : - en écrivant au Service Carte Privilège Association et CE Intermarché - CS61704-35517 Cesson Sévigné cedex, - en envoyant un e mail à l adresse suivante : cartefidelite@mousquetaires.com - en remplissant un nouveau bulletin d adhésion disponible à l accueil du POINT DE VENTE. V. RESPONSABILITE Le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE déclinent toute responsabilité, à l égard du CLIENT, en cas de non respect des présentes conditions générales d utilisation. Le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE se réservent le droit d engager toute action, notamment judiciaire, qu ils jugeraient utile en cas de déclaration erronée ou mensongère sur le bulletin d adhésion, et/ou d utilisation abusive ou frauduleuse de la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE. Dans ces hypothèses, le CLIENT perdra le bénéfice du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE et la totalité des avantages crédités sur sa CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE seront supprimés. VI. DIVERS Les présentes conditions générales d utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Le CLIENT en sera préalablement informé par communication des nouvelles conditions générales d utilisation par tout moyen approprié (affichage en point de vente, prospectus, site internet, etc.). Dans le cas où le POINT DE VENTE et/ou les enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE ne seraient plus en mesure d assurer le bon fonctionnement du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, celui-ci pourrait être suspendu ou arrêté à tout moment. Une information en ce sens serait alors communiquée au CLIENT par tout moyen approprié. En cas de cessation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE, les AVANTAGES CARTE crédités sur la CARTE PRIVILEGE ASSOCIATION ET CE du CLIENT pourront être utilisés pendant le délai qui sera indiqué par le POINT DE VENTE et/ou les Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 5
enseignes INTERMARCHE et ECOMARCHE et à l issue duquel ils seront définitivement perdus. Conditions générales d utilisation du PROGRAMME PRIVILEGE ASSOCIATIONS ET CE Page 6