COMPTE-RENDU DE LA 13 ème REUNION PLENIERE

COORDINATION NATIONALE DES ORGANISMES AGREES POUR LE DECRET 95-937 RELATIF AUX BICYCLETTES Document EUROLAB/CYCLES/ 2005/33 Diffusé le 02/06/2005 Page 1/5 COMPTE-RENDU DE LA 13 ème REUNION PLENIERE (approuvé lors de la 15 ème réunion plénière du 13/05/2005) Date et lieu de la réunion jeudi 17 février 2005, de 10 h 00 à 16 h 00 à EUROLAB-France, 1 rue Gaston Boissier 75724 - Paris Cedex 15 Liste de diffusion : Liste des participants : Françoise OUVRARD DiGITIP- SPIC-SQUALPI Excusée Thierry MENERET DiGITIP-SIMAP Thierry MENERET Fabienne GENSOLLEN DiGITIP-SIMAP Fabienne GENSOLLEN Christophe CHAUVET DGCCRF Christophe CHAUVET Sophie HALMAGRAND DGDDI Christine LEMAITRE DGDDI Samuel PONS DGDDI Excusé Paolo FUMAGALLI CSI Paolo FUMAGALLI Bruno FAUVEL Laboratoire National d Essais Bruno FAUVEL David MADASCHI Laboratoire National d Essais Excusé Joël PIZZIGHINI Laboratoires POURQUERY Joël PIZZIGHINI Dominique LESCAIL UTAC Dominique LESCAIL Emmanuel LE COZ UTAC Excusé Alexandre ADALBERT CRITT SPORT LOISIRS Alexandre ADALBERT Gérard JACQUES Syndicat Professionnel des Gérard JACQUES Constructeurs de Cycles Eveline DOMINI EUROLAB-France Eveline DOMINI Secrétariat du groupe

Compte-rendu de réunion du 17.02.2005 2/5 Arrivée d un nouvel organisme agréé au titre du décret 95-937 Alexandre ADALBERT est le représentant du CRITT Sport-Loisirs de Châtellerault, nouvel organisme agréé au titre du décret 95-937 depuis le 30/12/2004. Alexandre ADALBERT, nouveau membre du groupe, participe pour la deuxième fois aux réunions de ce groupe. 1. approbation du compte-rendu de la 11 iéme reunion pleniere du 02/12/2004 Le compte-rendu de la 11 ième réunion est approuvé avec une modification demandée par Gérard JACQUES relative au 2 sur les cycles à assistance électrique Eveline DOMINI va renvoyer la version finale modifiée à tous les membres. 2. clarification du courrier du 18/01/2005 du squalpi «elements de reponse aux questions posees lors de la reunion aqcen pleniere du 2 decembre 2004» Suite à la demande de Pierre VALLA, Chef du SQUALPI, le secrétariat a diffusé aux membres du groupe le courrier référencé ci-dessus préparé par Françoise OUVRARD par courrier électronique du 24/01/2005. Les éléments mentionnés dans ce courrier sur les bicyclettes munies de porte-bagages, d une assistance électrique et d une gourde ont été explicités et commentés en réunion afin que tous les organismes agréés appliquent les dispositions prévues dans ce courrier de la même façon. Les organismes agréés ont émis des interrogations sur deux nouveaux sujets : Exigences relatives au code de la route Exigences de la norme NF R 30-020 : octobre 1998 3.13 Eclairage et réflectorisation : «Les systèmes d éclairage et de réflectorisation installés sur les bicyclettes doivent ête conformes au Code de la Route.» 3.15 Appareil avertisseur «Tout timbre ou autre dispositif audible, lorsqu il est monté sur la bicyclette, doit être conforme au Code de la Route.» Exigences de sécurité en Annexe du décret 95-937 : II Risques particuliers 9. «Les bicyclettes doivent être munies des équipements de signalisation active et passive et d éclairage, ainsi que d un appareil avertisseur, conformes aux dispositions du code de la route.» Pour vérifier ces exigences, les organismes agréés vérifient la présence sur la bicyclette du numéro d homologation attribué par l organisme qui a vérifié la conformité des systèmes d éclairage, de réflectorisation et de l appareil avertisseur au code de la route (les organismes agréés ne procédant pas à des essais sur les systèmes d éclairage, de réflectorisation et de l appareil avertisseur). Proposition : les organismes agréés pourraient demander en plus au fabricant le dossier d homologation. En son absence, l organisme agréé pourrait procéder aux essais requis.

Compte-rendu de réunion du 17.02.2005 3/5 Exigence relative au 3.11 Chaîne de la norme NF R 30-020 : octobre 1998 La norme NF R 30-020 demande la conformité de la chaîne à l ISO 9633 avec une charge limite minimale de rupture de la chaîne de 9 000N. La norme ISO 9633 ainsi que les normes UNI 10 395 et 10 518 demandent une charge limite minimale de rupture de la chaîne de 8 000N. Le récent avis relatif à l application du décret 95-937, publié au JORF du 28 janvier 2005, précise en note les exigences des normes italiennes qui ne doivent pas être appliquées pour la vérification de conformité de bicyclette au décret 95-937, suite à des contradictions avec les exigences de ce décret. Les organismes agréés demandent aux autorités compétentes d ajouter dans ces exclusions l exigence des normes italiennes relative à la charge limite minimale de rupture de la chaîne de 8 000N, afin d harmoniser cette exigence entre la norme italienne et la norme française. Les autorités compétentes préparent des réponses à ces deux questions. 3. VALIDATION DE LA NOTE 1 «LES DOCUMENTS DE CONFORMITÉ EMIS PAR LES ORGANISMES AGREES» - DOCUMENT EUROLAB/CYCLES/2005/012 Les participants examinent les modifications de la note 1 proposées par l UTAC dans le document 2005/012. La note est approuvée avec quelques modifications supplémentaires, en particulier la date d application du du document fixée à la date de la prochaine réunion technique. Le secrétariat va diffuser la note approuvée aux membres du groupe. Les participants conviennent de prévoir une diffusion externe de cette note. Gérard JACQUES propose de diffuser le document sur le site de la FIEV. Le secrétariat va se renseigner pour proposer également le document en accès libre sur le site d Eurolab-France. Les participants acceptent la proposition de l UTAC de traduire cette note en anglais. 4. VALIDATION DE LA NOTE 3 «LA PROCEDURE D EXAMEN DE TYPE» - DOCUMENT EUROLAB/CYCLES/2005/013 Les participants examinent les modifications de la note 3 proposées par l UTAC dans le document 2005/013. La note est approuvée avec quelques modifications par l ensemble des participants excepté l UTAC. Le secrétariat va diffuser la note approuvée aux membres du groupe. Dominique LESCAIL souhaite différer l application de cette note pour l UTAC qui n est pas en mesure, à ce jour, de réaliser l ensemble des essais de la norme française NF R 30-020. Néanmoins, l UTAC envisage d appliquer les normes européennes dans les futures années. Ainsi, l UTAC appliquerait les dispositions de la note 1 dès que ce laboratoire serait opérationnel pour réaliser les essais des normes européennes. Il est donc convenu de noter sur la première page de la note la mention suivante «l UTAC appliquera cette note à une date ultérieure, non définie à ce jour». 5. VALIDATION DE LA NOTE 4 SUR LES MARQUAGES REGLEMENTAIRES DOCUMENT EUROLAB/CYCLES/2005/09

Compte-rendu de réunion du 17.02.2005 4/5 Les participants examinent la note sur les marquages réglementaires modifiée conformément aux discussions tenues lors de la précédente réunion plénière. La note est approuvée avec quelques ajouts, en particulier la date d application du 11/03/2005. Les participants décident de prévoir une diffusion externe de cette note. Le secrétariat va diffuser le document approuvé. 6. EXAMEN DE LA NOTE 5 «LISTE DES PRODUITS COUVERTS PAR LE DECRET 95-937 QUI DOIVENT ÊTRE SOUMIS A UN EXAMEN DE TYPE» Les participants examinent la note 5, modifiée conformément aux discussions tenues lors de la précédente réunion plénière. Questions ou sujets toujours en suspens Les BMX Les organismes agréés vont rédiger le cahier des charges décrivant les essais à appliquer au BMX lors de la prochaine réunion technique. Ce cahier des charges pourrait prévoir : les essais du programme VTT de la norme NF R 30-020 plus des essais complémentaires de résistance des PEGS et du cadre (à confirmer). Question posée: pour les VTT équipés de PEGS, un examen de type est-il nécessaire compte-tenu que la norme ne prévoit pas d essais spécifiques sur les PEGS? Ou alors, peut-on considérer que les exigences générales de la norme ( 3.1) peuvent couvrir les risques spécifiques présentés par les PEGS? Dans ce cas, un examen de type ne serait alors pas nécessaire. Les autorités vont préparer la réponse à ces questions. Les bicyclettes fabriquées en petite série. Les autorités ont confirmé que ces bicyclettes sont couvertes par le décret 95-937. Lors des précédentes réunions, il a été évoqué qu un contrôle des pièces détachées selon un cahier des charges spécifique pourrait être accepté à la place du contrôle du produit fini. Mais quels produits seraient concernés? Il n existe aucune définition de la petite échelle ou petite série. Gérard Jacques précise que selon ses adhérents une petite série de bicyclettes commence à 50 bicyclettes. Le LNE rappelle le problème de l essai de freinage qui doit être réalisé sur un produit entièrement monté et non sur des pièces détachées. En l absence de solution trouvée au cours des nombreuses discussions tenues, le secrétariat précise que le sujet ne sera plus abordé en réunion. Gérard JACQUES propose de préparer un cahier des charges pour vérifier les bicyclettes fabriquées en petite série. Les participants acceptent et attendent le document.

Compte-rendu de réunion du 17.02.2005 5/5 Les bicyclettes conçues et équipées pour l utilisation en compétition Sont couvertes par le décret 95-937 mais exclues explicitement de la norme NF R 30-0320 : 1998 (et du projet de norme européenne) : donc examen de type à prévoir. Les organismes agréés vont rédiger le cahier des charges décrivant les essais à appliquer à ces bicyclettes lors de la prochaine réunion technique. Bicyclettes VTT 16 pouces multi-vitesses ayant une hauteur de selle supérieure à 635 mm Rappel : La directive 88/378/EEC «Sécurité des jouets» couvre les bicyclettes pour enfants à l exclusion des «bicyclettes conçues à des fins de sport ou à des déplacements sur la voie publique». La norme NF EN 71-1 :1998 «Sécurité des Jouets Propriétés mécaniques et physiques» ne traite que des bicyclettes ayant une hauteur maximale de selle de 435 mm qui ne sont pas destinées à être utilisées dans les rues ou sur la voie publique. La norme NF R 30-20 :1998 traite des bicyclettes pour jeunes enfants pouvant aller sur la voie publique ayant une hauteur de selle comprise entre 435 mm et 635 mm. Le LNE demande à clarifier les essais à appliquer aux bicyclettes VTT 16 pouces destinées aux enfants ayant une hauteur de selle supérieure à 635 mm. Faut-il appliquer les essais définis pour les «Bicyclettes Tout Terrain» ou pour les «Bicyclettes pour jeunes enfants» de la norme NF R 30-020? Le secrétariat va modifier le document et l envoyer pour approbation lors de la prochaine réunion plénière. Seule une diffusion interne du document est prévue. 7. QUESTIONS DIVERSES L UTAC évoque les gammes de bicyclettes présentées pour essais : ces gammes pouvant comprendre jusqu à environ 20 bicyclettes, quels essais sont réalisés par les organismes agréés pour déclarer la conformité de chacun des produits? Comment sont présentés et rédigés les rapports d essais? Il est fréquent que le fabricant présente dans un second temps des produits modifiés à l organisme agréé qui a auparavant validé le produit initial. Quels sont les essais renouvelés par l organisme agréé pour déclarer la conformité du produit modifié? Comment est présenté le rapport d essai? Les participants conviennent de rédiger une note sur le sujet et de mettre ce point à l ordre du jour de la prochaine réunion technique. 8. DATE DES PROCHAINES RÉUNIONS Réunion technique : jeudi 31 mars 2005, à 10h00 à 16h00 au LNE - Paris. Réunion plénière : mardi 19 avril 2005, de 09h30 à 13h00 au LNE Paris, sous réserve de la confirmation des autorités.