Sanctions pr l opérateur s R543 122 R543 123
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur -acquiert àtitre gratuit onéreux du fluide frigorigène sans détenir d attestation de capacité A titre onéreux R543-122 450 A titre gratuit
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur qui procède : -àla mise en service -àl entretien -àla réparation -àla maintenance d un équipement, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides sans être titulaire d une attestation de capacité. Équipement Mise en service Entretien Réparation Maintenance
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur qui procède : - au contrôle d étanchéité - au démantèlement d équipement - à la récupération de fluide frigorigène -àla charge de fluide frigorigène -àtte autre opération nécessitant la manipulation de fluide frigorigène. sans être titulaire d une d attestation de capacité. Équipement Contrôle d étanchéité Démantèlement Récupération Charge en fluide
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur - n établit pas de fiche d intervention conformément à ses obligations R543-122? Absence de fiche d intervention Fiche d intervention 450
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -procède àtte opération de dégazage dans l atmosphère, sauf cas de nécessitépr assurer la sécurité des personnes. Dégazage
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -procède à tte opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité* * Sauf cas particulier climatisation automobile Équipement
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 3 eme classe: L opérateur -n adresse pas àl organisme agrééqui lui a délivréson attestation de capacitéla déclaration annuelle des mvements de fluide. -n informe pas l'organisme agrééde tt changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle les conditions de détention de l'tillage approprié R543-122 Absence «Déclaration annuelle» Absence «Informations changements» Organisme Agréé 450
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne procède pas àla récupération intégrale des fluides lors : - de l installation - de l entretien -de la réparation - du démantèlement d un équipement Équipement Absence de récupération Récupération
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne remet pas aux distributeurs les fluides leurs emballages non traités ss sa responsabilité récupérés et emballages Distributeur Absence de retr pr au distributeur
Est puni d une amende prévue pr les contraventions de la 5 eme classe: L opérateur, -ne fait pas traiter ss sa responsabilitéles fluides et emballages non remis aux distributeurs récupérés et emballages Producteur de fluides Absence de retr pr traitement