CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LA FABRICATION/REALISATION DE LA TINY HOUSE CANOPEE Le présent document constitue les conditions générales de vente pour la fabrication/réalisation des Tiny Houses de la Société CANOPEE. Article 1 - Données d Identification générale du prestataire : Raison sociale : Société CANOPEE. Responsable de publication et mandataire social : LEFEBVRE Jean-François, Gérant Siège social : 51/53, rue de l Alcazar, 59000 LILLE Téléphone :(+33) 06.46.34.25.40 E-mail : service@tiny-house-canopee.fr Site web : http://www.tiny-house-canopee.fr Siren : RCS Lille métropole 511.220.436 TVA intracommunautaire : FR43 511 220 436 00030 Hébergeur du site internet : 1&1 Internet SARL à Sarreguemines (57). Date de dernière mise à jour Mai 2016. Article 2 - Objet : Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par la Société CANOPEE, dont le siège social est situé 51/53, rue de l Alcazar, 59000 LILLE (France). Article 3 Formation du contrat : L acquéreur reconnaît avoir pris connaissance des modèles de conditions générales de vente mis à la disposition des clients au siège de la Société CANOPEE ou sur le site internet http://www.tiny-housecanopee.fr, préalablement à la signature des présentes. La vente est ferme et définitive. Elle est conclue à la date d acceptation de la commande par le vendeur. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 1 sur 10
Le bénéfice de la commande est personnel à l acquéreur et ne peut être cédé sans accord express du vendeur. Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales de ventes ci-après et toute commande emporte de plein droit de la part de l acquéreur son adhésion aux présentes conditions. Pour être opposable, toute renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulée par écrit, par voie d avenant, et porter la signature d une personne pouvant engager notre société. Le défaut d exercer un droit prévu par les présentes conditions ne pourra être considéré comme une renonciation à exercer un droit similaire ou tout autre droit prévu par ces conditions à une date ultérieure. Le fait qu une disposition s avère nulle et non applicable, n empêche pas les autres de continuer à lier les parties. Les transactions engagées par nos représentants, les accords verbaux ou téléphoniques ne sont valables qu après confirmation écrite de notre part. En conséquence, la commande ne peut être considérée comme ferme jusqu à la date de sa validation par signature du responsable des ventes de notre société. Les matériels exposés, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent servir de base contractuelle. Les fabricants se réservent le droit, d apporter sans préavis à leurs modèles toutes modifications ou améliorations sans l obligation de les appliquer aux matériels déjà livrés ou en commande. Tous renseignements dans les brochures, documents, notices publicitaires sous quelque forme que ce soit n ont qu une valeur indicative à moins qu ils ne soient expressément indiqués comme ayant une partie contractuelle. Par ailleurs, il pourra être apporté aux caractéristiques du produit à réaliser des modifications liées à l évolution technique à condition qu il n en résulte, ni augmentation de prix, ni altération de qualité. Aucune modification ne pourra toutefois être apportée aux caractéristiques que l acquéreur aura mentionnées dans les conditions particulières comme étant des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Article 4 Réglementation relative au Code de la Route : L attention de l acquéreur est attirée sur les obligations qui lui incombent en termes de réglementation relative au Code de la Route, sans que cela ne puisse mettre en jeu la responsabilité de la Société CANOPEE. La Tiny House est considérée par la législation comme une remorque homologuée avec un chargement. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 2 sur 10
La Tiny House ainsi que la remorque habilitée à la porter ne doivent pas excéder 3,5 tonnes pour les détenteurs d un permis BE, anciennement permis E. Par ailleurs, l attention de l acquéreur est également attirée sur le fait que la Tiny House ne nécessite aucune autorisation d urbanisme pour une durée de 3 mois mais que la législation relative au Code de la Route, notamment en termes de stationnement longue durée, doit être respectée. Bien évidemment, il est de la responsabilité seule et personnelle de l acquéreur d être en conformité avec l ensemble des dispositions du Code de la Route et du Code de l Urbanisme. La responsabilité de la Société CANOPEE ne saurait être engagée à cet effet. Article 5 Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Le prix sera fixé en considération des caractéristiques de fabrication/réalisation au cas par cas et feront l objet d un devis détaillé. Les demandes spécifiques non réalisables par la Société CANOPEE (électroménager, installations de fluides, etc ) seront de la charge et de la responsabilité exclusive de l acquéreur vis-à-vis de son prestataire auquel il sera le seul à être contractuellement lié. La responsabilité de la Société CANOPEE, ne saurait donc être recherchée ou engagée en cas de litige avec ce prestataire qui le sera donc étranger. En cas de participation au projet de réalisation de la Tiny House d un prestataire autre que la Société CANOPEE (cas ci-dessus visé du prestataire qui intervient à la demande de l acquéreur pour réalisation d une prestation d aménagement spécifique non prise en charge par la Société CANOPEE), un calendrier d intervention sera établit entre les différentes parties au projet afin d éviter toute intervention simultanée qui serait préjudiciable à la réalisation/fabrication de la Tiny House. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société CANOPEE. Ces droits et sommes seront à la charge exclusive de l acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables uniquement en euros. La Société CANOPEE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et exprimé dans le devis acceptée par les parties. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 3 sur 10
Les produits demeurent la propriété de la Société CANOPEE, tel que cela est ci-dessous déterminé, jusqu'au paiement complet du prix convenu. Etant ici précisé que, dès que l acquéreur prend possession de sa commande, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont intégralement transférés. Article 6 Paiement du prix : Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable de la manière suivante : - au comptant pour partie, à hauteur de 40% du prix convenu et accepté par les parties lors de la commande sous forme d acompte ; - à hauteur de 20% du prix convenu et accepté par les parties lors de la réalisation du clos et du couvert de la Tiny House ; - à hauteur de 20% du prix convenu et accepté par les parties, à la pose du bardage extérieur de la Tiny House ; - et, le solde, soit à hauteur de 20% du prix convenu et accepté par les parties, lors de la mise à disposition auprès de l acquéreur qui devra retirer le produit aux ateliers de la Société CANOPEE tel que cela est ci-après développé, et préalablement à toute formalité d immatriculation (qui sont à la charge personnelle et exclusive de l acquéreur). Il est expressément convenu que la somme versée par l acquéreur au moment de la commande constitue un acompte. En conséquence, sans préjudice de l application des dispositions de l article L.131-1 du code de la consommation, l acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale en cas de non-paiement du prix par l acquéreur aux échéances convenues, au terme d un délai de 7 jours à compter d une mise en demeure par lettre recommandée A.R. restée infructueuse. Article 7 Livraison de la Tiny House : La livraison a lieu exclusivement dans les locaux de l établissement du vendeur. L acquéreur aura donc le choix, et sous son entière responsabilité, de venir retirer sa commande soit personnellement, soit par l intermédiaire d un transporteur de son choix et dont il conservera l entière charge. Le client devra assurer la remorque et son chargement contre les risques autres que ceux liés aux transports routiers. La société ne pourrait être tenue responsable des dégâts occasionnés sur un produit ayant quitté l enceinte de la société. Ainsi dès le départ du produit de l enceinte de la société, l acquéreur prend à sa charge tout risque de perte, de vol et de détérioration. La date de livraison convenue est celle indiquée dans les conditions particulières des présentes conditions générales de vente. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 4 sur 10
Cette date pourra être reportée d une durée de 60 jours sur notification écrite du vendeur, précisant la ou les raisons du report : en cas de report, la nouvelle date deviendra la date limite de livraison. La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l évènement étant précisé que celle-ci s entend d un évènement imprévisible et indépendant de la volonté du vendeur rendant impossible l exécution des engagements de celui-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou des transporteurs, catastrophe naturelle. La livraison est effectuée par le vendeur par la communication d un avis de mise à disposition. L acquéreur doit prendre possession de la Tiny House dans un délai de 48 heures à compter de cette communication. Passé ce délai le vendeur pourra par lettre recommandée : a) lui facturer des frais de garage selon le tarif en vigueur ; b) résilier la vente en le notifiant à l acquéreur (l acompte versé restant acquis à titre de dommages intérêts). Cette résiliation sera totalement indépendante de tout recours ultérieur si le préjudice du vendeur excède le montant de l acompte ; c) disposer du produit en faveur d un autre client, la livraison étant reportée à une date ultérieure et ainsi exiger l exécution du présent contrat ; d) Engager d autres procédures nécessaires pour que l acquéreur respecte ses obligations contractuelles ; e) Opter soit pour l exécution forcée de la vente soit pour sa résiliation immédiate et de plein droit aux torts de l acquéreur. Article 8 Indemnisation : Toute résolution du contrat par suite d un manquement de l acquéreur à ses obligations, donnera lieu à indemnisation de notre société. Ces dommages intérêts sont fixés forfaitairement au montant de l acompte perçu lors de la commande et qui restera acquis. Ces dispositions, qui valent clause pénale, s entendent sans préjudice de tous autres droits pouvant être revendiqués devant toute juridiction compétente. Article 9 Clause de réserve de propriété : Par dérogation expresse aux dispositions de l article 1583 du code civil, bien qu il assume la totalité des risques pour lesquels il s engage à contracter une assurance suffisante, l acquéreur ne devient propriétaire du produit qu après règlement de l intégralité du prix convenu, majoré des frais et des pénalités éventuelles. A défaut de paiement à la date exigible de toute somme due, comme en cas d inexécution de l un quelconque des engagements de l acquéreur, la vente sera résolue de plein droit sans que nous SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 5 sur 10
n ayons à accomplir aucune formalité judiciaire, huit jours après une simple mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. D ores et déjà, si une telle éventualité venait à se produire, l acquéreur nous autorise à reprendre le matériel où qu il se trouve ou s engage à venir le restituer en nos locaux, ces opérations étant réalisées à ses frais exclusifs. Enfin, la reprise des biens revendiqués imposera à l acquéreur l obligation de réparer le préjudice résultant de la résolution de la vente, de la dépréciation éventuelle et, en tout état de cause, de l indisponibilité des biens concernés. En conséquence, il devra, à titre de clause pénale, une indemnité fixée à 10% du prix convenu par mois de détention des biens repris. Si la résolution du contrat nous rend débiteurs d acompte préalablement reçus, nous serons en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l application de la clause pénale ci-dessus stipulée. Tout litige découlant du contrat et des présentes conditions générales des ventes est, conformément aux dispositions du nouveau code de procédure civile, de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur. Article 10 Garantie : Les Tiny Houses bénéficient de la garantie contractuelle accordée d une part par le constructeur de la remorque et d autre part par le fabricant de la cellule. La garantie contractuelle consiste, au choix du vendeur, ou du fabricant, soit en l échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vice de construction, ainsi que les matériaux. La garantie contractuelle ne s applique pas : a) Aux pneumatiques, accessoires et équipements désignés dans le bon de garantie du fabricant ; b) En cas de modification de la remorque, et/ou de l équipement de celui-ci par le client ou par un tiers non autorisé ; c) En cas d utilisation non-conforme aux prescriptions des notices des constructeurs de la remorque ; d) En cas de défaut d entretien. La garantie, de la remorque et du produit, est exclue lorsque le produit a été transformé ou modifié en dehors des ateliers, du fabricant. La remise en état au titre de la garantie contractuelle ne peut donner lieu à une proposition du délai de cette garantie sous réserve de l application de l article L.211-16 du code la consommation. Le client bénéficie en tout état de cause de la conformité du produit au contrat prévu par les articles L.211-1 et suivants du code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 6 sur 10
édictées par les articles 1641 et suivants du code civil aux termes desquels le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de garantir les défauts de conformité et de vices cachés du bien du contrat. Article L211-4 Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5 Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la Consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 7 sur 10
Article 1648 Code Civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Article 11 Responsabilité : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société CANOPEE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est destiné à être utilisé et/ou installé. Il appartient à l acquéreur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services acquis. Par ailleurs, la Société CANOPEE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Article 12 - Droit applicable en cas de litiges : La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d exposer ses situations. En cas de litige, le client s adressera par priorité à l entreprise pour obtenir une solution amiable. Article 13 - Propriété intellectuelle : Tous les éléments de communication concernant la Tiny House sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société CANOPEE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments de communications (brochures, photos, plans, flyers, notices, éléments de communication présents sur les sites internet de la Société CANOPEE qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores). Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société CANOPEE. Les Tiny Houses réalisées par la Société CANOPEE, sont toutes réalisées sur mesure, et font à cet effet l objet d une protection particulière au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction est totalement interdite et fera l objet, en cas de violation, d une revendication à l encontre de l auteur de l infraction à ce droit de propriété intellectuelle protégé. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 8 sur 10
Article 14 - Données personnelles : La Société CANOPEE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant. Article 15 - Archivage Preuve : La Société CANOPEE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la Société CANOPEE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. SARL Canopée Condition Générales de Vente Page 9 sur 10
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