Enseignes et préenseignes Évolutions réglementaires et conséquences pour les gestionnaires de voies MAIRE Nicolas DIRIF / SIMEER / DIET / ULER 30 / 10 / 2014 www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Définitions UNE ENSEIGNE : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. UNE PRÉENSEIGNE : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée UNE PUBLICITÉ : à l exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités 2
Définitions 3
Les causes d une nouvelle réglementation? La multiplication des préenseignes dérogatoires Leur installation anarchique à l entrée des villes L impossibilité pour les RLP de les réglementer Crédits photo : Patrick ALLARD/REA 4
Les préenseignes de nos jours Interdites hors agglomération et dans les agglomérations de -10 000 habitants, mais admises par dérogation pour : Les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement (garages, stations-services, hôtels et restaurants) Les activités liées à un service public ou d'urgence (pharmacie, hôpital, clinique, gendarmerie,...) Les activités s'exerçant en retrait de la voie publique (activités dont l'enseigne n'est pas visible d'une voie publique) Les activités de fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises (Il doit s'agir d'une activité principale de tradition ou disposant d'un label géographique ne pouvant s'exercer que dans l'espace rural) Les monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite 5
Les préenseignes au 13/07/2015 Les activités qui peuvent être signalées par les préenseignes dérogatoires sont : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales ; les activités culturelles ; les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ; à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l article L.581-20 6
Les préenseignes au 13/07/2015 Les activités particulièrement utiles aux personnes en déplacement ne sont plus autorisées, et devront être déposées au plus tard à cette date. Ces activités ne peuvent être signalée que dans les conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière 7
Quels outils? Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière 5e partie Signalisation des services : Relais d'information Service La signalisation d Information Locale 8
La Signalisation d Information Locale Objectif : Guider l usager en déplacement N a pas pour objet d assurer la promotion d activités, et doit rester neutre Références réglementaires : Code de la route Code général des collectivités territoriales Instruction interministérielle sur la signalisation routière Normes 9
La démarche Que signaler? Élaborer un schéma directeur de signalisation d intérêt local Comment signaler? Projet de définition 10
Quelques règles Applicable en agglomération et hors agglomération Interdite sur autoroute, route à chaussées séparées Dissociée physiquement des panneaux de signalisation de direction Sont à proscrire : Les logotypes, les distances, les temps de parcours, les indications complémentaires de type adressage, téléphone, information commerciale, etc. 11
Quelques règles Les couleurs interdites : le blanc, le bleu et le vert dans les nuances utilisées pour les panneaux de signalisation directionnelle courante le jaune car cette couleur est utilisée en signalisation temporaire le marron dans la teinte de fond utilisée pour les panneaux de signalisation d'information culturelle et touristique le noir qui est la couleur utilisée en signalisation d'indication le rouge car interdit par la convention de Vienne. Homogénéisation du choix de couleurs sur une même aire d étude 12
Un guide Cadre réglementaire Cadre technique Comprend la liste des thèmes signalables (en cours de révision) Certains thèmes peuvent être traités par de la signalisation directionnelle 13
Un guide perfectible Attention aux dérives! Préserver la signalisation directionnelle Importance de limiter les dérogations Une démarche qui manque de rigueur Nécessité d une gestion pérenne et d une prise en charge financière des poses et déposes Des installations déjà non conformes 14
Exemples de dérives 15
Domaine en évolution SIL hors séquence de signalisation 16
Le financement Instruction n 81-85 du 23 septembre 1981 : «tous les panneaux (de direction) d'intérêt local sont à la charge du demandeur». Article L411-6 du code de la route : «le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.» Le fait de pouvoir financer un panneau de signalisation n'emporte pas l'autorisation d'être signalé sur le domaine public routier. Tous les services et équipements signalables ne sont pas obligatoirement à signaler. 17
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