Commission Déchets 18 décembre 2014

Commission Déchets 18 décembre 2014

Commission déchets du 18 décembre 2014 - Ordre du jour de la Projet de loi / Plans / Programmes Prévention et gestion des déchets objectifs nationaux 2014-2020 Prévention et gestion des déchets actions locales Plan méthanisation Point réglementaire national Actualités ISDI Sortie de statut de déchet Thèmes régionaux Stockage de déchets non dangereux Suivi des retombées atmosphériques (UIOM) Perspective de travail autour d autres établissements Point su le GT déchets dangereux

Plan / Programme / Projet de Loi : de la Gestion à l Économie Circulaire. Directive Cadre Déchets 2008/98/CE Plan national de gestion des déchets 2009-2012 et Lois Grenelle Fin de transcription française de la DCD (déc.2010) Une révision du plan national (2014-2020 dans l esprit de la DCD) : Programme national de réduction des déchets paru en août 2014. Un plan complet en 2015 Le plan décline les objectifs Conférence environnementale 2013 et Économie Circulaire Projet de Loi Transition Énergétique (LTE):«L économie circulaire» Rompre le lien entre la croissance économique et la production de déchets Constituer un levier pour la mise en œuvre de la transition énergétique et environnementale. La loi fixe les objectifs

Plan / Programme / Projet de Loi : de la Gestion à l Économie Circulaire. Limiter la production de déchets Développer le recyclage Diviser l élimination par 2 Trouver une juste place à la valorisation énergétique

Plan / Programme / Projet de Loi : de la Gestion à l Économie Circulaire. Le Programme National de prévention (approuvé par arrêté du 18 août 2014) : Met en avant la prévention / Hiérarchie de traitement (L 541-1) Détermine des flux de déchets prioritaires Fixe 13 axes stratégiques (54 actions). Responsabilité Élargie du producteur REP Durée de vie des produits Entreprises BTP Réemploi / réparation/ réutilisation Déchets verts et gestion de proximité des biodéchets Gaspillage alimentaire L Axe 3 vise à la fois les déchets produits par une entreprise (65,5 Mt en 2010) et les déchets qui seront issus des produits ou services mis sur le marché par cette entreprise, dont les REP. Consommation responsable Outils économiques Sensibilisation des acteurs Planification territoriale et action locale Administration exemplaire Déchets marins

Plan / Programme / Projet de Loi : de la Gestion à l Économie Circulaire. Des orientations vers : Réaffirmation du principe de proximité Tri à la source des biodéchets et avenir du tri-mécanobiologique-tmb? Généraliser le tri des déchets par flux et obligation spécifique (cas du papier / décret 5 flux pour les entreprises (en attente)). Modernisation du parc des centres de tri (vers une réduction de 1 pour 2?) Evolution des filières REP : développement et contributeur (ex.collecte de tous les emballages plastiques en 2022 (expérimentation 2016)/ papier/ textile) Moderniser l encadrement réglementaire (site illégaux / permis unique / enregistrement / etc) Evolution TGAP Appel à projet «Zéro gaspillage zéro déchets» Engager 20 territoires dans une démarche exemplaire Zéro dossier HN/101 (pour l instant) Appel à projet «1500 méthaniseurs»

Plan / Programme / Projet de Loi : de la Gestion à l Économie Circulaire. Programmes locaux de prévention CG 27 Mme Ozou exemple de déclinaison locale

Plan Energie Méthanisation Autonomie Azote (PEMAA) - Appel à projet Le plan : Double logique : agronomique et production d énergie renouvelable Développer un modèle français de la méthanisation agricole (installation collective / circuits courts / technologie et savoir faire) Lancement d un appel à projet Optimisation du tarif d achat de l électricité Simplification des procédures administratives Accompagnement des porteurs de projets Objectif *4 la production d électricité et de chaleur issus de biogaz en 10 ans L appel à projet : 1500 méthaniseurs en France en 3 ans (actuellement 10 projets par mois sur 40 attendus) Aide au diagnostic territorial, aide financière, accompagnement des services de l Etat Plateforme d enregistrement des projets Nov&atech en région HN

Actualité réglementaire déchets Passage des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sous le régime des ICPE Sortie de statut de déchet Refonte de l arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND AM du 7 septembre 1997). Création du pôle national de compétence sur les transferts transfrontaliers de déchets (TTD) (Pour info 2015-2016). SEVESO III (pour mémoire)

Actualité réglementaire déchets Passage des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sous le régime des ICPE Publication des trois textes le 12 décembre 2014 pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2015 Décret nomenclature 2014-1501du 12 décembre 2014 : introduction du régime d enregistrement pour une nouvelle rubrique 2760-3 Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à enregistrement au titre de la rub. 2760-3 abrogeant l arrêté du 28 octobre 2010. Arrêté 12 décembre 2014 relatif aux conditions d admission des déchets inertes dans les installations relevants des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-3 abrogeant l arrêté du 6 juillet 2011.

Actualité réglementaire déchets Passage des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sous le régime des ICPE Un nouvel AP n est pas nécessaire pour les installations déjà autorisées Le régime d enregistrement permet d intégrer une durée d exploitation, une quantité maximale de DI stockés, une quantité annuelle, un descriptif de la nature des déchets, des prescriptions générales simplifiées pour certaines dispositions. Les grands principes d admission des déchets restent conservés Les déchets de carrière ne sont toutefois pas admis La déclaration des quantités stockés dans GEREP devient obligatoire

Une PLAQUETTE Dépôt sauvage : dépôt de déchets résultant d actes d incivisme de particuliers et se caractérisant par l absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés. La réglementation européenne considère les dépôts sauvages comme un abandon ou une élimination incontrôlée de déchets (article 36 de la directive 2008/98/CE). Installation de stockage de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre : sites utilisés pour stocker temporairement des déchets inertes, à l exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif. UN GUIDE disponible sous : http://www.driee.ile-de- france.developpement-durable.gouv.fr/img/pdf/2014- Guide_reglementation_dechets_cle057663.pdf

Actualité réglementaire déchets : Sortie de statut de déchet Notion issue du L 541-4-3 «Un déchet cesse d être un déchets» (Ord. 2010-1579) : produits issus de déchets - Sortie de statut de déchet (SSD). Des procédures fixées par décret 2012-602 du 30 avril 2012 (D 541-12-4 et suivants) Trois niveaux de procédures de SSD Européen (règlement) National (arrêté ministériel) Local (arrêté préfectoral) Définition de critères d intrant dans l installation (avec éventuellement des interdictions) et de critères qualités des produits sortants (spécification technique, conformité à une norme, etc) Attention la SSD soumet le déchet sortant à toute la réglementation produit dont REACH mais une procédure d enregistrement au titre de REACH n est pas une procédure de SSD En France seule les ICPE peuvent prétendre à cette SSD

Actualité réglementaire déchets : Sortie de statut de déchet Règlements européens (Portée européenne TTD) 3 règlements publiés : Débris de fer, d acier et d aluminium / Calcins de verre / Débris de cuivre. 3 projets : Déchets de plastiques (attendu) / Composts et digestats de méthanisation ( renvoyé au règlement fertilisant) / Déchets de papier/carton (rejeté). Arrêtés ministériels (portée nationale ou européenne) : 1 arrêté ministériel : Bois d emballages (Combustible) Arrêté ministériel du 29 juillet 2014 3 projets d arrêtés : Résidus de distillation d huiles usagées (Plastifiant de bitume) / Granulats recyclés (Technique routière) / Désulfogypse (Plâtre). 9 dossiers en cours : Granulés bois / Granulés déchets verts/graisses alimentaires / Fioul valorisé / Cendres / Solvants / Laitiers / Hydrocarbures usagés / Chiffons / Huiles alimentaires usagées 1 refus : Combustibles Solides de Récupération (CSR) issu de résidu de TMB Arrêtés préfectoraux : 0 mais des projets en cours. Aucun projet HN. 19 procédures nationales d autres membres CE dont 11 Royaume-Uni.

Sortie de statut de déchet Exemple : Bois d emballages (Combustible) Arrêté ministériel du 29 juillet 2014 Intervention BIOCOMBUSTIBLE SAS

Thèmes régionaux : ISDND Pdedma de Seine-Maritime de mars 2010 Pdedma de l Eure décembre 2007 Deux sites ISDI requalifiés ICPE 2760-2 (DND) en mars 2012 (casier amiante) : Etares St Vigor d Ymonville (76) / SETOM St Aquilin de Pacy (27) Sites à requalifier ICPE au titre de la future 2760-3 (DI) (plus de 10 identifiés).

DECHETS CAPACITES admises Thèmes régionaux : ISDND ADMIS sur site à l entrée du site AUTRES TRAITEMENTS SUR SITE CAPACITES autorisées à l enfouissement Estimées enfouies en 2014 Durée IKOS OMR Encombrant et DIB 90 000 t d OMr 17 000 t biodéchets 75 000 t de DIB Méthanisation de biodéchets par VL (Capik) Méthanisation des OMR par VS Compostage Plateforme combustible 75 000 t de déchets stabilisés (65 %DIB /35 % résidus urbains) 30 000 t de terre 75 000 t 2033 VALOR CAUX Brametot OMR Encombrants DIB 36 à 30 000t/an d OMr 7 000 t/an DV 4 000 t/an de biodéchets 7700 t/an de DIB 4900 t/an d encombrants TMB puis Méthanisation pour les OMr Compostage 45 000 t/an (dont 20 700t résidus TMB, 7700t de DIB et 4900 t encombrants et 2700t de mtx recouvrement) OMR non admises à l enfouissement à la mise en service de la méthanisation 20 000 t 2034 VALOR CAUX Grainville OMR puis encombrants 20 000 t/an Quai de transfert après 2017 20 000 t/an 20 000 t 2017 ETARES DIB 390 000 t/an Préparation de CSS (Unité Coderes) 65 000 t/an Transit 25 000 t/an 300 000 t/an de DIB OMr non admises à l enfouissement 150 000 t 2016 TOTAL 76 DIB et OMR 646 700 t/an 176 700 t/an 470 000 t/an 311 000 t / SETOM ECOPARC Encombrants DIB et terres 85 000 t/an 55 000 t/an Centre de tri 55 000 t/an 85 000 t/an 85 000 t (40 % Enc.) 2020 SDOMODE CETRAVAL OMR Encombrants DIB 65 000 t/an 12 900 t/an Tri 12 900 t/an Quai de transfert Transit 65 000 t/an 35 à 40 000 t (25 à 30 000 OM) 2016 TOTAL 27 Encombrant OMR DIB 217 900 t/an 67 900 t/an 150 000 t/an 125 000 t/an /

Thèmes régionaux : ISDND Pdedma de Seine-Maritime de mars 2010 Estime : le gisement de déchets ménagers à 747 000 t en 2014 (Hors DIB) (p.114) Définit le déchet ultime (p.219) : Réfus de tri d emballage non incinérables Refus de tri mécano-biologique non incinérables Refus de l incinération (machefer/ refiom) Fraction résiduelle des déchets industriels banals (avec justificatif). Les OM ne peuvent être acceptées comme déchet ultime qu à titre exceptionnel lors d arrêt techniques des UIOM couplés à une impossibilité d entraide entre les installations. Acte Aucune création de capacité de traitement déchets ménagers supplémentaire à prévoir. La reformulation de l usine de Brametot Le stockage réversible chez IKOS Le remplacement de l unité ETARES pour le stockage des DIB

Thèmes régionaux : ISDND Pdedma de l Eure décembre 2007 Estime : le gisement de déchets ménagers à 386 000 t en 2017 (Hors DIB) (p.85) Définit le déchet ultime (p.115) la fraction non récupérable des déchets à l issue des extractions suivantes : Déchets recyclables : verre, papier, carton, plastiques, métaux, Déchets fermentescibles (minima : végétaux, restauration collective, ) Déchets encombrants Déchets dangereux des ménages (piles, huiles, ) Pneus, DEEE et déchets d autre filières dédiés à venir. Ajustement / nouvelles unités à retenir : Etude de faisabilité adaptation de l ISDND du SDOMODE CETRAVAL Agrandissement du SETOM Ecoparc à La chapelle Réanville Adaptation de l UVE du SETOM Ecoval (3ème ligne?) TMB sur le territoire du SYGOM Création d un ISDND de 100 000 t/an pour traiter les DIB du département

Thèmes régionaux : problématiques ISDND Des demandes d autorisation en perspective en 2015 (prolongation de durée, extension, aménagement, reformulation de filière, etc). Dans un contexte : - d objectif national et local de réduction du 1/2 de déchets enfouis pour 2025? - d interdiction d enfouissement direct des OMR par les PDEDMA, - d interdiction des TMB par le plan national? - de développement du tri des flux déchets - d orientation vers la collecte sélective de tous les emballages plastiques ménagers? - d obligation d incinération des déchets à fort PCI - d établissements multitraitements / multifilières - de refonte de l arrêté ministériel etc

Thèmes régionaux : problématiques ISDND Plusieurs cas de nuisances olfactives importantes en 2012 2014 : Causes : - des retards dans la mise en œuvre de la couverture définitive des casiers, - des retards dans la mise en œuvre des couvertures provisoires des alvéoles, - des problèmes de conception et de maintenance des réseaux de captage du biogaz, - une mauvaise gestion des lixiviats et de la charge hydraulique en fond de casier, - des problèmes de dimensionnement des ouvrages de traitement, - l enfouissement d OM brutes ou broyées / de déchet à base de plâtre / la réinjection de concentras d OI /etc? Mesures : - des états olfactifs et des mesures de qualité de l air - création de comité de suivi des odeurs ou de groupe de nez - des plans d actions plus ou moins longs selon les problématiques - des états olfactifs après travaux Résultats : - des résultats positifs mais nécessité d une observation à long terme - choix de nouveaux procédés - des questions nouvelles d évaluation et de surveillance des nouveaux procédés.

Mesurage autour des ISDND AIR NORMAND Odeurs / suivi H2S/ CH4 etc

Suivi des retombées atmosphériques autours des incinérateurs AIR NORMAND État d avancement de la mise en œuvre de la surveillance conjointe. Résultats 2011-2014

Perspective de travail autour d autres établissements AIR NORMAND Projet d étude bibliographique

Groupe de travail DD : Objectif : travaux préparatoires à la révision du plan régional déchets dangereux dont la révision est sous compétence du conseil régional (révision initialement prévue en 2013) Une réunion du GT fin 2013 Un projet 2014 reconduit en 2015 : analyse des grands flux déchets industriels dangereux haut-normands sur la base des données GEREP.

Questions diverses