Guide Du Programme National Pour Les Affaires La Voix Des Affaires Centre International pour l Entreprise Privée Affilié à la Chambre de Commerce des États-Unis
Pour de plus amples renseignements : Centre International pour l Entreprise Privée 1155 15th Street, NW Suite 700 Washington, DC 20005 Téléphone : (202) 721-9200 Télécopieur : (202) 721-9250 www.cipe.org/francais Courriel : francais@cipe.org Le Centre International pour l Entreprise Privée (CIPE) renforce la démocratie dans le monde par le biais de la réforme orientée sur le marché et sur l entreprise privée. Le CIPE est l un des quatre principaux instituts du National Endowment for Democracy (NED) et est une organisation à but nonlucratif affiliée à la Chambre de Commerce des Étas Unis. Pendant 25 ans, le CIPE a travaillé avec des chefs d entreprise, des décideurs politiques et des journalistes pour mettre en place les institutions civiques essentielles à une société démocratique. Les principaux domaines d action du CIPE sont la lutte contre la corruption, la défense des politiques, les associations professionnelles, la gouvernance d entreprise, la gouvernance démocratique, l accès aux informations, le secteur informel et les droits de propriété, les femmes et la jeunesse. Centre International pour l Entreprise Privée 2009 Ce livret est une traduction de «National Business Agenda Guidebook» qui a été publié en 2006. 25 de renforcement de la démocratie à travers les reformes axées sur le marché ans
TABLE DES MATIÈRES Introduction 2 1. Sensibilisation et coordination 5 2. Les groupes de travail 9 3. Réunions et lieux de réunion 12 4. Rédaction et distribution du Programme National pour les Affaires 16 5. Rétroaction et révisions 18 6. Publication et distribution 20 7. Étude de cas : Petites et moyennes entreprises 2004 La Russie 24
INTRODUCTION Un Programme National pour les Affaires (PNA) est un outil essentiel pour que le monde des affaires puisse stimuler les investissements, les activités commerciales et la croissance économique. La mise au point d un tel Programme incite le monde des affaires à exploiter pleinement ses capacités pour influencer la réforme des politiques publiques en identifiant les priorités législatives et réglementaires et en les communiquant de façon explicite aux responsables de l élaboration des politiques. Les PNA permettent de mettre en évidence les lois et réglementations qui nuisent à l activité industrielle et commerciale. Ils comportent également des réformes et des recommandations pratiques pour éliminer ces obstacles et améliorer le contexte commercial. L élaboration d un PNA renseigne d autre part les intervenants du secteur sur les politiques publiques qui les touchent. Le processus employé permet aux représentants du secteur privé de faire part aux responsables des gouvernements des préoccupations communes du monde des affaires. Cela peut favoriser en bout de ligne l adoption du programme. Composantes clés d un Programme National pour les Affaires Organisation des principaux chefs d entreprises nationales Implication des associations professionnelles et commerciales Répartition des participants en groupes de travail Gestion des réunions des groupes de travail Rédaction du Programme National pour les Affaires Consultation et rétroaction du monde des Affaires Révision du programme Distribution aux fins d acceptation Publication et présentation Des chefs d entreprises péruviennes participent à une table ronde économique à Lima pour entamer le processus d élaboration d un Programme National pour les Affaires. Les associations professionnelles de pays tels que les États-Unis, le Malawi, le Monténégro, le Nigeria, le Paraguay, le Pérou, la Roumanie, la Russie, et ont eu recours à des PNA pour instaurer des réformes politiques et économiques indispensables. C est un outil porteur de solutions à des problèmes tels que la corruption, les marchés parallèles et la surréglementation. Guide du Programme National pour les Affaires 2
La participation est essentielle pour mettre au point un PNA. Il faut donc répondre aux besoins spécifiques des régions et/ou de l industrie et faire en sorte que le monde des affaires fasse sien le produit final. Un PNA peut revêtir une dimension nationale, régionale ou industrielle selon les organisations impliquées, par exemple chambres de commerce, associations professionnelles ou commerciales, entités multisectorielles, etc. Il revient aux chefs d entreprise de mobiliser les divers groupes d entreprises pour former une coalition qui saura s entendre sur les questions de fond. La liberté d association et le droit de demander au gouvernement de réparer les préjudices comptent parmi les droits fondamentaux des institutions démocratiques. Il est possible, même en démocratie naissante, d influencer et de modifier les politiques en mobilisant les communautés locales et de dégager un consensus favorable au changement. Des entreprises qui s allient pour faire la promotion d un ensemble de politiques commerciales de base seront nettement plus efficaces si elles instituent des changements de fond sur une base individuelle. Le Centre International pour l Entreprise Privée (CIPE) a donc élaboré le présent guide dans le but de fournir aux regroupements commerciaux, associations professionnelles et autres parties intéressées des directives systématiques sur la façon de procéder pour mettre au point un Programme National pour les Affaires. Le guide ne représente cependant qu un ensemble de principes directeurs qui peuvent être adaptés selon les besoins précis du secteur privé et le processus politique en place, quel que soit le pays. Selon l expérience du CIPE, l adoption d une approche structurée en matière de réforme donne dans bien des cas des résultats probants même dans les contextes politiques et économiques les plus exigeants. 3 Centre International pour l Entreprise Privée
Le rôle du Centre International pour l Entreprise Privée Le CIPE s efforce d aider les organisations professionnelles à mettre au point leurs propres procédés d élaboration de programmes nationaux pour les affaires. Le CIPE a notamment fourni une assistance technique à des organisations ukrainiennes par l entremise d un dirigeant d une cellule de réflexion roumaine qui a contribué à former des coalitions. Il a prodigué aux responsables ukrainiens maints conseils en matière de planification stratégique, d identification des problèmes par ordre de priorité, de sensibilisation du monde des affaires et de soumission d un Programme National pour les Affaires aux responsables de l élaboration des politiques. En Russie, le CIPE a dispensé des programmes de formation à des associations professionnelles qui ont abouti à la constitution de coalitions régionales de plaidoyer. Les experts du CIPE ont partagé leurs expériences avec des groupes de travail chevronnés et dans le cadre de tables rondes. Ils ont tenu des séminaires sur le dialogue entre les secteurs public et privé et contribué à la mise sur pied d un centre d information en ligne permettant de faire connaître les programme régionaux pour les affaires et de coordonner le palidoyer au sein des régions. Au Paraguay, des consultants et des spécialistes en sondage d organisations péruviennes partenaires du CIPE sont venus en aide au groupe de coordination des entreprises du Paraguay en leur fournissant des formulaires d affiliation et des conseils en matière de structure et de processus d élaboration d un PNA et en présidant des groupes de travail sectoriels. Sous la gouverne du CIPE de Roumanie, des associations roumaines issues de l industrie manufacturière, du tourisme et de la technologie ont formé des coalitions pour élaborer des programmes législatifs propres aux divers secteurs d activité. Les programmes ont été diffusés dans le cadre de la campagne Portes ouvertes, impliquant notamment une Tournée nationale de plaidoyer local dans dix villes d envergure et des «Journées du Plaidoyer» au cours desquelles des représentants de différents secteurs ont pu soumettre leurs propositions aux responsables dans le cadre de rencontres spéciales. Le CIPE a secondé de façon systématique la Chambre Internationale de Commerce Afghane à divers niveaux, y compris la mise au point d un processus de palidoyer, la tenue dans six villes d envergure d une Tournée nationale de sensibilisation, la constitution d une base de données locale et d un réseau de communication, et des orientations en matière de suivi stratégique. Guide du Programme National pour les Affaires 4
CHAPITRE 1 : Sensibilisation et coordination 1.1 Réunir les principaux chefs d entreprises nationales Étape 1 : Constituer un comité consultatif. Les principaux intervenants impliqués dans l élaboration d un Programme National pour les Affaires (PNA) devraient constituer un comité consultatif chargé de revoir le programme proposé et d émettre des observations. La réussite éventuelle du programme repose sur la participation dynamique du monde des affaires. Plus nombreux seront les membres qui approuveront le programme, plus il sera pris en considération par les responsables gouvernementaux. Qui doit prendre l initiative? Il est indispensable d assurer la participation des chefs d entreprises en tout début d élaboration d un PNA. De façon générale, les chefs d entreprises : sont respectés par les fonctionnaires ; stimulent et mobilisent les particuliers ; parviennent à mettre sur pied des organisations engagées et cohérentes ; ont une perspective d ensemble ; sont motivés par l objectif ; prennent des risques et apprennent des erreurs ; savent reconnaître les contributions individuelles à l origine de la réussite ; représentent le savoir, le pouvoir et la sagesse de l industrie, du secteur ou de la communauté. Une fois le comité constitué, il devra : Étape 2 : Sélectionner un coordonnateur de projet. Le coordonnateur de projet est au cœur du processus global et joue un rôle prédominant. Il doit s engager pleinement à mettre au point un PNA. Il/elle doit posséder de solides compétences administratives et de gestion. Ses principales responsabilités sont les suivantes : coordination des activités des différents groupe de travail, prise en charge d initiatives, orientation et mise en œuvre d un certain nombre de concepts et initiatives du Comité Consultatif. Le coordonnateur de projet peut dans certains cas devenir le porte-parole d une initiative. Par ailleurs, l ensemble des membres du Comité Consultatif peuvent aussi être porte-parole. À titre d exemple, en Ukraine, un porte-parole principal représentait le groupe lors de l élaboration par des partenaires du CIPE d un PNA. En revanche, en Roumanie, le Comité Consultatif a statué que chacun de ses membres devrait envoyer un message. Chaque association professionnelle participante a donc élu plusieurs porte-parole. Il est important de noter que les deux approches sont valables. L approche choisie dépendra en grande partie de la culture et des institutions du pays dans lequel le programme pour les affaires sera mis en oeuvre. 5 Centre International pour l Entreprise Privée
Étape 3 : Identifier l objectif du PNA. Si le processus est fonction d un besoin précis et urgent, le Comité Consultatif devrait dresser la listes des principaux enjeux et identifier les réformes politiques souhaitées. En Tanzanie, le CIPE travaille avec des entrepreneurs pour développer leur leadership et leur capacité en matière de plaidoyer. Si le PNA a pour but d améliorer le contexte commercial dans son ensemble, les problèmes clés et les réformes politiques pourront être identifiés ultérieurement. Étape 4 : Dresser la liste des associations professionnelles privées avec lesquelles il faut communiquer. Plusieurs entrepreneurs privés sont membres d associations professionnelles et il peut être utile de communiquer avec les dirigeants de ces associations pour s assurer leur appui. Le Comité Consultatif devrait communiquer avec des associations professionnelles de différents secteurs et régions selon l ampleur du programme pour les affaires (national, régional ou par industrie). Le Comité Consultatif pourra ainsi rejoindre toutes les associations susceptibles de bénéficier d un meilleur contexte commercial. À titre d exemple, si les dirigeants de l industrie de la construction souhaitent améliorer le Code de la construction, alors toutes les associations de ce secteur et les associations multisectorielles connexes pourront éventuellement appuyer l initiative. Le soutien sera proportionnel au nombre des adhérents! Étape 5 : Identifier les membres qui communiqueront avec les associations. Il est essentiel d identifier les membres du Comité Consultatif qui communiqueront avec les associations avant une date donnée. Ces membres du comité devront communiquer avec les associations professionnelles pour déterminer leur intérêt à participer au processus d élaboration d un PNA et transmettre leurs conclusions au coordonnateur de projet. Guide du Programme National pour les Affaires 6
1.2 Communiquer avec les associations professionnelles et commerciales et assurer leur soutien Étape 1 : Établir un premier contact avec les associations professionnelles. Les membres du Comité Consultatif chargés de communiquer avec les dirigeants d associations professionnelles (voir Chapitre 1, Étape 1) devraient le faire par le biais d une lettre d introduction. Cruciale, cette étape va nettement au-delà d une simple prise de contact avec des supporters potentiels. Il s agit d inviter les dirigeants des associations professionnelles à se joindre à l équipe et de s assurer qu ils accepteront. Cela est essentiel pour que le PNA soit véritablement représentatif et qu il soit adopté par la vaste majorité de l industrie ou du monde des affaires. Le Comité Consultatif devra dans cette lettre exprimer clairement et de façon détaillée ses objectifs. De façon plus précise, la lettre devra indiquer si le Comité Consultatif réagit à une problématique existante (réaction) ou envisage de nouvelles mesures pour améliorer le contexte commercial (proaction). La participation d associations diverses est essentielle pour bien cibler les préoccupations des diverses industries et d entreprises de tailles différentes. La raison d être de la mise au point du programme et les actions prévues doivent par conséquent être dûment mentionnées dans la lettre. Celle-ci doit par ailleurs insister sur la nécessité pour les chefs d entreprises de collaborer pour éliminer les obstacles au commerce et améliorer le climat commercial dans son ensemble. Il devrait également être mentionné dans la lettre que les chefs d entreprises et d associations participantes auront voix au chapitre quant à la rédaction et la révision du programme et l approbation du document final. Il serait souhaitable, pour souligner l importance du projet, d aviser les associations que le programme sera fort probablement présenté au Président, à de hauts fonctionnaires, au public et aux médias. Étape 2 : Attirer rapidement l intérêt des dirigeants d associations professionnelles. Demander aux dirigeants d associations qui acceptent de prendre part au processus d élaboration du PNA s ils sont prêts à organiser des rencontres. Étape 3 : Transmettre les résultats au coordonnateur de projet. Chaque membre du Comité Consultatif devrait rendre compte au coordonnateur du projet et lui indiquer quels sont les dirigeants d association prêts à s impliquer et quels sont ceux qui acceptent d organiser des réunions. Il/elle dressera alors la liste des participants. Des chefs d entreprises irakiens examinent les questions qui intéressent le secteur privé. Ils entendent promouvoir la réforme des marchés libres par le biais de leurs initiatives de plaidoyer. 7 Centre International pour l Entreprise Privée
Organigramme proposé pour le PNA Comité Consultatif Coordonnateur de projet Task Force PLAN NATIONAL POUR LES AFFAIRES Groupe de travail Groupe de travail Groupe de travail Groupe de travail Industrie/ région/thématique Facilitateur Industrie/ région/thématique Facilitateur Industrie/ région/thématique Facilitateur Industrie/ région/thématique Facilitateur Membres Membres Membres Membres Guide du Programme National pour les Affaires 8
CHAPITRE 2 : Les groupes de travail 2.1 Mise sur pied des groupes de travail Étape 1 : Aider les chefs d entreprises qui ont accepté de prendre part au processus d élaboration d un PNA à former des groupes de travail. Les dirigeants d associations commerciales devraient former des groupes de travail en fonction de leur industrie ou région. Les groupes de travail pourront toutefois être constitués en fonction de problématiques si le Comité Consultatif a d ores et déjà identifié les principales questions politiques qui posent problème. Tous les groupes de travail partagent un objectif commun : identifier les obstacles à la conduite des affaires et proposer des réformes pour y remédier. Les groupes de travail Une bonne stratégie consiste à répartir les chefs d entreprise en groupes issus d industries similaires ou qui ont des intérêts régionaux en commun. Les participants peuvent ainsi se concentrer sur les domaines qui les intéressent tout particulièrement. Cette stratégie facilite la mise au point du programme final. Pour mettre au point un programme national pour les affaires, les associations commenceront par constituer des groupes de travail qui se concentreront sur des industries, régions ou questions spécifiques dans le but d identifier les obstacles et d émettre un ensemble de recommandations pour surmonter ces problèmes. Les groupes de travail se pencheront sur un domaine politique particulier et rédigeront leurs propres sections du PNA. Le Comité Consultatif colligera par la suite ces sections pour en faire le programme final. D autre part, la constitution de groupes de travail axés sur des questions spécifiques permet aux participants d élaborer des mesures qui tiennent compte des besoins des diverses industries et régions. Il se peut que des dirigeants d associations professionnelles souhaitent participer à plus d un groupe de travail. Cette façon de faire est admise et peut même encourager l implication du secteur privé. La taille des groupes de travail devra cependant respecter certaines normes. Un trop petit nombre de participants donnera lieu à un groupe de travail non représentatif du monde des affaires. À l opposé, un trop grand nombre de participants rendra les réunions lourdes et non productives. Le nombre de groupes de travail dépend du nombre de dirigeants d associations qui ont accepté de participer et du nombre de régions ou de secteurs commerciaux représentés. 9 Centre International pour l Entreprise Privée
2.2 Sélection des facilitateurs des groupes de travail Étape 1 : Sélectionner un facilitateur pour les réunions de chacun des groupes de travail. Des hommes d affaires péruviens réunis en groupe de travail pour discuter des questions afférentes à la réforme du travail intégrées à leur plan national des affaires. Le facilitateur veille à ce que le groupe se concentre sur l identification des principaux obstacles à la conduite des affaires et propose des solutions. Cette personne peut être un membre du groupe de travail ou un particulier qui connaît les besoins des régions ou des secteurs commerciaux étudiés par le groupe. Le facilitateur peut être nommé par le Comité Consultatif ou par le groupe de travail. Étape 2 : Dresser la liste des membres du groupe de travail. Lorsque le groupe de travail constitué et les facilitateurs choisis, le coordonnateur de projet devrait fournir à chaque facilitateur la liste des membres du groupe de travail et leurs coordonnées. Le Programme National pour les Affaires de COPARMEX COPARMEX, la toute première organisation commerciale privée et autonome du Mexique milite âprement en faveur d un système politique et économique plus ouvert. 1. Faire connaître les points de vue du monde des affaires. Instaurer des mécanismes qui permettent au secteur privé d influencer la stratégie nationale et les politiques économiques gouvernementales. 2. Réduire le coût de la conduite des affaires. Rendre les entreprises mexicaines plus concurrentielles en réduisant le fardeau fiscal, le coût des emprunts et les prix des biens et services au sein du secteur public. 3. Renforcer les infrastructures sociales. Favoriser une démocratie plus participative en élargissant les libertés et en renforçant la sécurité publique. 4. Libéraliser le marché du travail. Garantir la stabilité du milieu du travail et la sécurité des entreprises en insistant sur le respect des lois afférentes au travail et en faisant la promotion de relations patronales-syndicales pragmatiques. 5. Moderniser la politique sociale. Améliorer la qualité et l efficacité des services offerts par le système de sécurité sociale actuel. Optimiser le rapport coûts/avantages. 6. Éducation à la concurrence mondiale. Rechercher l excellence académique face aux défis économiques auxquels est confronté le pays. 7. Promouvoir le développement régional. Accélérer le rythme de développement du Mexique et ainsi instaurer la solidarité entre les diverses régions du pays. Guide du Programme National pour les Affaires 10
Le Programme National pour les Affaires 2005 de l Alliance Professionnelle du Monténégro 3 e défi - la réduction des impôts Objectifs 2005 : Maintenir les initiatives de réduction des impôts ; Réclamer le retrait de l impôt sur les sociétés ; Réclamer l introduction d un système d impôt proportionnel ; Réclamer la réduction de la taxe d accise ; Militer en faveur de modifications du Droit du travail et le retrait du concept de salaire minimum. Objectifs à long terme : Lutter pour le retrait de la double imposition ; Réduire les impôts et les contributions au titre des salaires au taux de 50 pour cent ; Réclamer la création d un climat fiscal à long terme stable et équitable au Monténégro ; Soulever des questions relatives aux politiques fiscales qui ont une incidence sur le développement économique du Monténégro. L an dernier, l Alliance Professionnelle du Monténégro (APM) a réussi à obtenir une diminution des impôts de 10 pour cent, soit la première réduction d impôts en plus de 20 ans. En 2005, l APM continuera à lutter pour réduire diverses formes d impôt, à commencer par l impôt sur le revenu. Nous nous efforcerons d intensifier la collaboration avec le ministère des Finances et de coopérer avec l Agence des recettes publiques et le ministère du Travail et du Bien-être. Toujours en 2004, l Alliance Professionnelle du Monténégro a réussi, en collaboration avec le ministère des Finances, à réduire l impôt sur les sociétés d entre 15 à 20 pour cent au taux de neuf pour cent. Il s agit là d une grande réussite pour le secteur privé du Monténégro. Le Monténégro présente aujourd hui le plus faible taux d impôt sur les sociétés de la région. En 2005, nous réclamerons le retrait complet de l impôt sur les sociétés. Cela signalera la fin de l imposition multiple. La taxe d accise au Monténégro compte parmi les plus élevées du monde. En 2005, l APM réclamera la péréquation des taux de taxe d accise en fonction des taux en vigueur dans la région afin d accroître la compétitivité des entreprises du Monténégro et d endiguer l économie parallèle L Alliance Professionnelle du Monténégro rejette le concept de système de taxation progressive car il punit ceux qui travaillent davantage et n accélère en rien le développement économique. Bien au contraire, ce système favorise ceux qui travaillent moins. Nous réclamerons donc l introduction d un système d impôt proportionnel. Le fardeau fiscal sera ainsi réparti de façon plus équitable et les particuliers qui gagnent le plus paieront plus d impôts. Dans sa forme actuelle, le Droit du travail ne favorise pas le développement du marché du travail. Il protège davantage les employés que les détenteurs de capitaux. En 2005, l APM proposera des modifications au Droit du travail et au salaire minimum. Nous lancerons une campagne en vue d éduquer les politiciens et les décideurs afin qu ils comprennent mieux nos recommandations. Nous créerons par le fait même un partenariat entre les secteurs privé et public. 11 Centre International pour l Entreprise Privée
CHAPITRE 3 : Réunions et lieux de réunion 3.1 Dates et lieux Étape 1 : Le coordonnateur de projet fixe le calendrier provisoire des réunions des groupes de travail. Les dates choisies doivent laisser suffisamment de temps pour que les dirigeants d associations puissent s organiser avant la tenue des réunions. Une saine planification se traduira par un plus grand nombre de participants. Le coordonnateur de projet devrait assister à chaque réunion des groupes de travail. Étape 2 : Le coordonnateur de projet communique le calendrier des réunions à chacun des facilitateurs. Étape 3 : Les facilitateurs des groupes de travail choisissent les lieux de réunion. Liste de vérification des groupes de travail Administration Choisir une date de réunion Sélectionner un lieu de réunion adéquat Fixer l ordre du jour de la réunion Inviter les participants et leur transmettre l ordre du jour Dresser la liste des participants et du matériel (documentation, bloc-notes, stylos) Prévoir des rafraîchissements pour les participants Pendant et après les réunions Noter les obstacles et proposer des solutions Rédiger un rapport de réunion et le distribuer à tous les participants Les lieux de réunion devraient être fixés par les dirigeants d associations qui ont accepté d en être les hôtes. Étape 4 : Les facilitateurs des groupes de travail communiquent avec les membres de groupes. Les facilitateurs doivent informer les membres des groupes de travail des dates et lieux de réunion. Les facilitateurs doivent également demander aux dirigeants d associations professionnelles d effecteur un sondage auprès de leurs membres en guise de préparation aux réunions. Les membres de ces associations doivent être informés de la mise au point de l ordre du jour. On leur demandera alors d identifier ce qui selon eux constituent des obstacles à la conduite des affaires et de proposer des solutions. Il convient également de s assurer que les associations communiquent sans plus tarder avec leurs membres, sur acceptation de participer au processus de mise au point du PNA, afin d identifier les secteurs qui posent problème et de proposer des solutions. Il faut insister auprès des associations sur l importance de consulter les membres! Ceuxci doivent être avisés de l évolution du processus. Les membres doivent savoir s ils font partie d un groupe de travail. Guide du Programme National pour les Affaires 12
Étape 5 : Les dirigeants d associations sondent leurs membres et compilent les résultats. Chaque dirigeant d association dressera une brève liste basée sur les questionnaires et la rétroaction des membres et la remettra au coordonnateur de projet. Il est souhaitable de partager cette liste avec les autres membres du groupe avant la tenue de la réunion. Étape 6 : Le coordonnateur de projet transmet la liste des réunions au Comité Consultatif. Politiques stratégiques Chambre de Commerce des États-Unis 2006 Environnement/Énergie/ Réforme de la réglementation Main-d œuvre/soins de santé/sécurité de la retraite Réforme juridique Politique internationale/libre échange Assurer l avenir de l Amérique/Technologie Réduction des impôts/réforme fiscale 3.2 Gestion des groupes de travail Chaque réunion d un groupe de travail a pour but de dresser la liste des réformes prioritaires et des solutions proposées en fonction d une région ou d un secteur donné. Étape 1 : Le facilitateur distribue les ordres du jour et rappelle aux participants que l objectif consiste à identifier les obstacles, à les classer par ordre de priorité et à soumettre des recommandations en vue d apporter des changements. Étape 2 : Le facilitateur dresse la liste des obstacles recensés. Étape 3 : Les participants établissent l ordre de priorité des obstacles. Étape 4 : Le facilitateur identifie les obstacles de haute priorité et les classe par thématique. Étape 5 : Le facilitateur demande aux participants d émettre des recommandations qui seront regroupées sous forme de plan précis que pourront utiliser les fonctionnaires pour surmonter lesdits obstacles. 13 Centre International pour l Entreprise Privée
Étape 6 : Le facilitateur anime un débat avec les participants sur les recommandations proposées pour chaque thématique. Les discussions sont essentielles! L objectif est d amener les membres du groupe à s entendre sur les recommandations les plus pertinentes pour surmonter chaque obstacle. Le débat devient en fait une forme de négociation entre représentants de diverses associations professionnelles. Les membres du groupe de travail devront sélectionner les plus importantes questions de fond identifiées par leurs membres. Cela s applique surtout aux associations multisectorielles alors que chaque secteur accordera la priorité à des questions différentes selon les besoins de ses membres. Le facilitateur joue un rôle fondamental puisque c est lui qui mène les négociations. Il/elle doit donc s assurer que toute option retenue est comprise et approuvée par l ensemble des participants. Étape 7 : Le facilitateur note les résultats et remet son rapport au coordonnateur de projet. Le facilitateur devra indiquer dans son rapport tous les sujets abordés, la méthode utilisée pour déterminer les priorités (vote, discussion, etc.) et les orientations prioritaires retenues par le groupe. Ce rapport devra être distribué à tous les participants et ceuxci devront s entendre sur les points fondamentaux avant que le document ne soit remis au coordonnateur de projet. Des spécialistes ukrainiens et internationaux examinent les priorités en matière de réforme économiques et commerciales en Ukraine. Guide du Programme National pour les Affaires 14
Programme National pour les Affaires 2004 de l Association professionnelle égyptienne Réforme de la réglementation Groupe sectoriel 1 Construction et entreprise générale Problématique : Ressources humaines. Objectif : Améliorer le rendement et la profitabilité du secteur. Historique : Le secteur de la construction représente 8,1 pour cent des emplois en Égypte. Il y a pénurie de main-d œuvre qualifiée dans certains métiers de pointe. L exposition internationale est insuffisante et les compétences reconnues au niveau international sont rares. Il y a pénurie d ingénieurs chimistes et de consultants spécialisés en chimie (seulement 2,6 pour cent d ingénieurs agréés et 2 pour cent de consultants agréés). Intervention requise : Élaborer un plan de développement des ressources humaines. Recommandations de l association : Il est essentiel que les entreprises de construction revoient leur capacité organisationnelle et ce en début de cycle, notamment en fixant la nature de leur stratégie commerciale, leurs marchés cibles et leurs créneaux. Les entreprises doivent évaluer leurs besoins stratégiques en terme de personnel et développer dès maintenant leur capacité pour les années à venir. Les ouvriers doivent acquérir les compétences qui les rendront concurrentiels sur les marchés régionaux. Les entreprises doivent adopter un examen d aptitude uniforme que devront réussir tous les ingénieurs après avoir obtenu leur diplôme collégial pour être recrutés par des entreprises de construction égyptiennes. Nous devons unir nos efforts à ceux de la Féderation Égyptienne de Construction et des Entrepreneurs en Construction (EFCBC) qui est impliquée dans plusieurs programmes de formation aux fins de développement des ressources humaines dans le secteur de la construction. Nous devons adopter des normes nationales en matière de compétences professionnelles ainsi que des mécanismes d agrément. Projets de développement des compétences. Programmes de formation destinés aux ingénieurs. Autorité concernée : Ministère du Logement, des Services publics et des Nouvelles communautés. 15 Centre International pour l Entreprise Privée
CHAPITRE 4 : Rédaction et distribution du Programme National pour les Affaires Le task force a une tâche précise, soit la rédaction du Programme National pour les Affaires (PNA). Il doit par conséquent se limiter à un petit nombre de membres qui connaissent parfaitement les questions à l étude. Le task force prendra connaissance des points de vue du monde des affaires et devra regrouper ces points de vue et opinions en un document professionnel. Tout dépendant des obstacles identifiés, il sera peut-être nécessaire de constituer plusieurs task forces. En bout de ligne, le task force a pour mandat de rédiger un document de fond qui sera remis au gouvernement. Ce document devra préciser les obstacles identifiés et les solutions proposées, le tout étayé par des études et des données valides. 4.1 Constitution du groupe d étude Étape 1 : Le coordonnateur de projet et le Comité Consultatif constituent un task force. Le task force a pour fonction de résumer les obstacles prioritaires et les recommandations proposées par l ensemble des groupes de travail et de rédiger le PNA. Les membres du task force Il convient de noter que le document final sera davantage pris en considération si le groupe d étude est composé de particuliers reconnus pour leur savoir et leur professionnalisme. Cette étape est cruciale car elle relève de la mise au point concrète du plan pour les affaires. Le task force transformera une liste de griefs, de souhaits, de préoccupations et de recommandations en un document professionnel dans lequel seront indiqués clairement les problèmes auxquels sont confrontés les membres et les solutions envisagées. Ce document doit être étayé par des faits et des données valides. Étape 2 : Rédaction par le task force du plan national pour les affaires. Le task force rédige l introduction. La teneur du programme, son importance et les contributeurs à sa rédaction devraient être indiqués en termes simples dans l introduction du document provisoire. Le task force identifie les obstacles prioritaires. Il convient ici d indiquer les lois et les réglementations qui font obstacles à la conduite des affaires et de fournir une description des questions qui préoccupent le secteur privé. Guide du Programme National pour les Affaires 16
Le tassk force propose des solutions spécifiques pour chaque obstacle. Les recommandations devraient informer les fonctionnaires quant aux mesures nécessaires pour éliminer un obstacle donné et améliorer le climat commercial. Les chances que les responsables de l élaboration des politiques donnent suite à une recommandation seront meilleures si celle-ci est convaincante et prête à appliquer. Le task force rédige une synthèse. Au Monténégro, des représentants d associations professionnelles publient des documents visant à mieux faire comprendre les enjeux économiques fondamentaux. La synthèse est le premier document que liront les lecteurs. Elle devra donc contenir une brève introduction, et indiquer clairement quels sont les principaux obstacles à la conduite des affaires, ainsi que les solutions envisagées. Elle se terminera par une brève conclusion et ne devra pas faire plus de quatre à six pages. Le task force dresse la table des matières. Le task force regroupe toute la documentation en un programme provisoire avant de le soumettre au coordonnateur de projet. Des données à l appui! Prenons par exemple la volonté du monde des affaires d apporter des changements à un type d impôt. Il serait souhaitable de rapporter dans les grandes lignes l impact financier de ces changements sur le budget local/national et sur les recettes des entreprises. Pour rédiger un rapport d ensemble, le groupe d étude devrait demander à des consultants externes de préparer une étude d impact comportant de vrais chiffres qui démontrent au gouvernement ou aux autorités concernées que modifier cet impôt est une décision économique raisonnée et justifiée. Soumettre des données et des chiffres concrets aux responsables de l élaboration des politiques n est pas qu une simple question de professionnalisme. C est aussi une stratégie efficace. Devant un document professionnel, les responsables des politiques ne pourront se contenter de répondre par un simple «oui» ou «non». Ils constateront que le gouvernement fait face à des homologues avisés et compétents qui méritent son respect. Cela multipliera les chances de recevoir une réponse motivée. Cela ne veut pas dire pour autant que les responsables des politiques endosseront toutes les recommendations, mais bien que dans la plupart des cas le dialogue entre les deux parties sera empreint de transparence et de professionnalisme. 17 Centre International pour l Entreprise Privée
CHAPITRE 5 : Rétroaction et révisions 5.1 Se procurer la rétroaction du monde des affaires Étape 1 : Le coordonnateur de projet distribue le Programme National pour les Affaires (PNA) provisoire à chaque association participante aux fins d étude. Il revient à chacune des associations de déterminer la façon de procéder pour communiquer avec ses membres et obtenir une rétroaction. Cela peut se faire tout simplement par voie de courrier électronique. L association peut également organiser une rencontre avec ses membres pour discuter des problèmes et des solutions identifiés par le groupe d étude. Si la première façon de faire est nettement plus rapide et plus simple, la seconde permet une meilleure compréhension du PNA, une participation accrue et un engagement à plus long terme des membres. Le coordonnateur de projet devrait préciser l échéancier de la rétroaction afin que les associations disposent du temps nécessaire pour étudier le programme provisoire avec leurs membres et soumettre leurs observations. Les dirigeants d associations professionnelles devraient également veiller à ce que leurs membres ou leurs représentants désignés puissent étudier le document provisoire et soumettre leurs observations. Étape 2 : Les dirigeants des associations font la synthèse de la rétroaction de leurs membres et acheminent le tout au coordonnateur de projet dans les délais prescrits. 5.2 Révision et distribution du programme Étape 1 : Le coordonnateur de projet et les membres du groupe d étude intègrent la rétroaction au programme provisoire. Le moment est venu d intégrer les observations et suggestions pour rehausser la teneur du programme pour les affaires. Le temps n est plus aux disputes et contradictions entourant les questions de fond. C est l occasion de peaufiner le programme et non d en changer le contenu identifié et adopté lors de réunions antérieures! L ancien Premier Ministre Yuri Yekhanurov prend la parole lors d une conférence de presse dans le cadre de la conférence «Ukraine : les priorités commerciales et économiques». Guide du Programme National pour les Affaires 18
Étape 2 : Le coordonnateur de projet distribue le PNA révisé à tous les dirigeants d associations participantes aux fins d examen final et d approbation. Au moment de distribuer le PNA révisé, le coordonnateur de projet devrait y joindre un formulaire d approbation que devra signer et retourner chaque dirigeant d association dans les délais prescrits. Le cas échéant, des études menées dans le cadre de l élaboration du PNA pourront aussi être jointes sous forme d annexes au document principal. Une fois le document final adopté et publié, les associations participantes souhaiteront sans doute sensibiliser leurs membres à l existence du PNA. Cela est particulièrement vrai pour les associations régionales. Les dirigeants d associations à l origine du processus auront peutêtre à se déplacer dans plusieurs régions de leur pays pour renseigner le monde des affaires sur le programme national et ses répercussions éventuelles. Cette démarche locale peut être très utile pour obtenir le soutien nécessaire au programme. 19 Centre International pour l Entreprise Privée
CHAPITRE 6 : Publication et distribution 6.1 Impression du programme final Étape 1 : Le coordonnateur de projet fait imprimer le Programme National pour les Affaires (PNA) (adopté) sous forme de brochure. 6.2 Présentation du PNA Étape 1 : Le coordonnateur de projet organise une conférence de presse. Il est essentiel de fixer un ordre du jour précis et de déterminer qui abordera quelles questions. L ordre du jour de la conférence de presse doit être clair et précis. Si plusieurs conférenciers ont été choisis pour présenter le PNA, ils devront en être avisés à l avance. En guise de préparation, ils devraient identifier plusieurs points de discussion et être suffisamment à l aise pour traiter des différentes questions. Étape 2 : Le Comité Consultatif fixe la date à laquelle le programme sera officiellement présenté aux fonctionnaires, aux médias et au grand public. Étape 3 : Le coordonnateur de projet choisit le lieu. Idéalement, l événement devrait avoir lieu dans la capitale nationale, là où il y une plus forte concentration de médias et où les fonctionnaires travaillent. Parmi les lieux propices à ce genre d événement, notons devant ou à l intérieur de l édifice de la législature ou de la résidence présidentielle. Veillez à obtenir une autorisation préalable! Sinon, un hôtel doté d installations adéquates pour la tenue de réunions et situé à proximité de l édifice de la législature fera aussi l affaire. Si le programme revêt un caractère régional, il est préférable de choisir un centre régional où les médias sont très présents et le gouvernement bien représenté. Étape 4 : Le coordonnateur de projet émet les invitations à l événement. L invitation devrait résumer en quoi le PNA est important, qui l introduira et où et quand l événement aura lieu. Les coordonnées du coordonnateur de projet devraient également figurer sur l invitation afin que les invités puissent confirmer leur présence et, le cas échéant, demander des renseignements supplémentaires à propos de l événement. Guide du Programme National pour les Affaires 20
Étape 5 : Le coordonnateur de projet envoie l invitation, un exemplaire du PNA et la synthèse à tous les membres des organes exécutifs et législatifs et autres hauts responsables gouvernementaux. Le Comité Consultatif devrait communiquer personnellement avec les hauts fonctionnaires gouvernementaux afin d organiser des rencontres pour discuter du programme et les inciter à assister à l événement. Étape 6 : Le groupe d étude rédige un communiqué de presse annonçant l événement et distribue la synthèse aux journalistes. Le président de la Chambre Internationale de Commerce Afghane répond aux questions des médias lors de la Tournée de plaidoyer nationale. Le communiqué de presse et la synthèse devraient être distribués aux journalistes en stipulant que ces documents ne doivent pas être rendus publics avant la tenue de l événement! Cela signifie que les journalistes ne doivent pas parler de la teneur du programme avant la tenue de l événement. Une alternative consiste à donner en exclusivité à un journal donné un aperçu du programme avant la tenue de l événement. Étape 7 : Le Comité Consultatif envoie l invitation et le communiqué de presse aux dirigeants des associations professionnelles et leur demande d inviter leurs membres. Outre les fonctionnaires gouvernementaux, les responsables des politiques, les médias, le groupe d étude et les chefs d entreprises, chaque association devrait inviter le plus grand nombre de membres possible pour assister à l événement. Cela démontrera clairement et visuellement l ampleur du soutien à ce document. Cela incitera également les membres des associations professionnelles à conserver leur statut de membre étant donné le pouvoir d expression que cela leur confère! Étape 8 : Le Comité Consultatif tient une conférence de presse pour présenter publiquement le PNA aux responsables des politiques, aux médias, aux chefs d entreprises et aux membres des associations. Lors de la conférence de presse, le présentateur devrait traiter de la teneur du PNA, de la raison de son importance pour le secteur privé et la survie économique du pays, et du nombre d associations qui ont contribué à sa rédaction et à son adoption. 21 Centre International pour l Entreprise Privée
Le PNA peut être présenté au chef d État dans le cadre d un événement public. Il faut pour cela faire les arrangements nécessaires avec son personnel. Si cela n est pas possible, le programme devrait être remis aux ministres concernés et aux membres de la haute direction. Mais le lancement du programme ou la tenue d une conférence de presse ne veut pas dire que le travail est terminé. Une fois le PNA lancé, l équipe doit s efforcer de transmettre le message aux responsables concernés de l administration. Des rencontres de suivi sont essentielles. Les membres du groupe d étude, les chefs d entreprises et les membres d associations qui ont participé à la rédaction du programme devraient assister à ces réunions. Il peut être souhaitable de revoir la composition des équipes qui assistent à ces réunions afin de maximiser le nombre de membres qui contribueront à livrer le message. Une brève rencontre avec les médias peut être organisé au terme des réunions afin d assurer une couverture prolongée des questions soulevées. D autre part, les associations devraient émettre des communiqués de presse et couvrir le processus de façon exhaustive dans leurs bulletins d information. AVANT LE LANCEMENT... LISTE DE VÉRIFICATION DU RAPPORT Synthèse La synthèse devrait également être imprimée séparément sous forme de document indépendant pour en faciliter la distribution. Table des matières Celle-ci aidera le lecteur à naviguer au sein du Programme National pour les Affaires. Introduction La teneur du programme, son importance, les contributeurs à sa rédaction et les entités qui l ont approuvé devraient figurer en introduction. Chapitres Chaque chapitre devrait être réparti par secteur d activité ou par région et comporter une description des obstacles et des recommandations stratégiques proposées. Chaque chapitre devrait également comporter les coordonnées du facilitateur du groupe de travail et la liste des membres dudit groupe. LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA PRÉSENTATION Acheminer à tous les participants des exemplaires de la version finale du Programme National pour les Affaires. Acheminer des exemplaires aux responsables du gouvernement et organiser des rencontres pour en débattre. Acheminer des exemplaires aux organisations de presse avec interdiction d en parler avant la conférence de presse. PRÉPARATION D UNE CONFÉRENCE DE PRESSE Choisir la date et l heure. Choisir le lieu. Préparer la documentation requise (exemplaires du programme et de la synthèse). Aviser le présentateur des détails concernant l évènement. Inviter les médias et autres parties intéressées. Guide du Programme National pour les Affaires 22
Programme national ukrainien pour les affaires : les réalisations Le Centre Ukrainein pour une Recherche Politique Indépendante (UCIPR) et l Institut pour une Société Concurentielle (ICS) ont réussi à sensibiliser la population sur la nécessité de mettre en œuvre les réformes revendiquées dans le cadre du Programme National pour les Affaires. Grâce à la rédaction soutenue d articles, brochures et publications d actualité et à leur distribution aux représentants des secteurs public et privé, les enjeux ont été examinés et des solutions proposées. Ces organismes savent comment procéder pour que les médias s intéressent à leurs événements et pour élargir l auditoire qui participe au débat entourant les enjeux stratégiques et critiques pour les petites entreprises. L UCIPR et l ICS ont su mobiliser un soutien considérable au Programme National pour les Affaires et ce, tant au sein du secteur public que privé. Le PNA bénéficie notamment de l appui solide du monde des affaires ukrainien, notamment en raison du sentiment d appartenance et de prise en charge généralisée du programme au sein des entreprises qui ont participé à son élaboration. Le plaidoyer de l UCIPR et l ICS autour des questions soulevées par le Programme National pour les Affaires à contribué à l adoption de deux lois : 1. Loi sur les Principes d une politique nationale de réglementation dans le domaine des activités commerciales, adoptée par le Parlement en juillet 2003 et paraphée par le Président en septembre 2003. Une vaste majorité de 421 des 450 membres du Parlement ont voté en faveur de l adoption de cette loi selon laquelle les organes législatif et exécutif du gouvernement, les organismes de réglementation et les administrations et gouvernements locaux sont tenus de rendre public les projets de loi pour une période d un mois aux fins d observations et d en fournir la justification, ainsi que des analyses coûts/avantages de l impact de certains actes réglementaires sur les entreprises, les consommateurs et les budgets publics. Cette loi contraint également le gouvernement à accepter les observations et recommandations du monde des affaires, en vertu des projets, et d en faire la synthèse au terme de la période d un mois. L adoption de cette loi, paraphée ultérieurement par l ancien Président ukrainien Leonid Kuchma, est la première en son genre en Ukraine qui introduit des mécanismes juridiques spécifiques de révision publique et de dialogue sur les actes réglementaires en cours de rédaction. 2. Loi sur l enregistrement par l État des personnes morales et des entités physiques entrepreneurs (mai 2003). Cette loi a entraîné la création d un nouveau poste d agent d inscription de l État au sein de chaque administration régionale. L agent d inscription gère l ensemble du processus d enregistrement des entreprises par l intermédiaire d un système «à guichet unique». Cette loi a grandement simplifié le processus d inscription des entrepreneurs qui devaient auparavant approcher cinq bureaux gouvernementaux distincts pour compléter l enregistrement de leur entreprise. 23 Centre International pour l Entreprise Privée
ÉTUDE DE CAS : PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 2004 La Russie Petites et moyennes entreprises 2004 La Chambre de Commerce et d Industrie de la Fédération de Russie (CCIFR) et l Association Russe des Petites et Moyennes Entreprises (OPORA) Afin d améliorer le contexte commercial des petites et moyennes entreprises russes, la Chambre de Commerce et d Industrie de la Fédération de Russie (CCIFR) et l Union des Associations Professionnelles (OPORA) travaillent de concert à la promotion d une série de réformes attendues. Leur programme en vigueur pour petites et moyennes entreprises insiste sur la nécessité pour le gouvernement de prendre des mesures immédiates pour améliorer la réglementation commerciale. En se basant sur les efforts déployés par des coalitions d associations professionnelles de huit régions russes pour défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises russes (PME), et conscientes de l importance de démarches simultanées du monde local des affaires, la CCIFR et l OPORA ont identifié six secteurs clés qui justifient une intervention mixte au niveau fédéral : 1. 2. 3. 4. 5. 6. Améliorer la législation relative au soutien gouvernemental des PME. Réduire les barrières administratives et les restrictions sur la concurrence commerciale. Améliorer le régime fiscal des PME. Donner aux PME accès à la propriété et au territoire pour conduire des affaires et aux données économiques (registres, appels d offres, achats publics, etc.). Mettre au point des mécanismes efficaces de crédit aux PME. Lutter contre la corruption et assurer la protection juridique des PME. 1. Améliorer la législation relative au soutien gouvernemental des petites et moyennes entreprises : PROBLÈMES : Plusieurs éléments régissent la conduite des affaires et les droits et les obligations des gens d affaires et des organismes gouvernementaux sont stipulés dans divers actes légaux. Mais les fondements juridiques de la réglementation commerciale sont loin d être parfaits et créent souvent des barrières administratives supplémentaires à la conduite des affaires. RECOMMANDATIONS : Pour réviser les fondements juridiques de la réglementation afférente aux petites et moyennes entreprises, la CCIFR et l OPORA souhaitent notamment : Contribuer à l élaboration d un Projet de loi fédérale sur le soutien aux petites et moyennes entreprises de la Fédération de Russie (l ancienne loi est désuète et plusieurs de ces dispositions sont essentiellement déclaratives) qui témoigne des zones de soutien prioritaires ; Prévoir dans le Projet de loi des dispositions qui précisent davantage les critères utilisés pour qualifier une entreprise de petite taille et introduire le concept de «micro-entreprise», accompagné de critères adéquats et d instruments de soutien spécifiques ; Guide du Programme National pour les Affaires 24