LE CADRE JURIDIQUE DE LA PREVENTION ET DE LA GESTION DES RISQUES MAJEURS EN ALGERIE Azzouz KERDOUN Professeur à l Université de Constantine Directeur du laboratoire Maghreb-Méditerranée Membre du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies Depuis deux décennies on assiste à travers le monde aux effets dévastateurs des catastrophes naturelles et industrielles dont les conséquences engendrées prennent des proportions de plus en plus alarmantes. Compte tenu de l ampleur des préjudices humains, financiers et environnementaux causés par ces drames, la puissance publique est interpellée, et se doit d engager une politique claire et pragmatique de prévention et de prévision des risques majeurs. De même, la communauté internationale devrait se pencher sur l élaboration d un droit international des interventions lors de catastrophes (DIIC) qui lui permettrait d intervenir rapidement comme dans l expérience du séisme de Boumerdès en 2003 qui a montré comment les résolutions d instances internationales peuvent contribuer à améliorer la réponse aux crises. L Algérie, pays méditerranéen confronté à, au moins une douzaine de ce type de risques, a connu des catastrophes naturelles et technologiques dont les conséquences humaines dramatiques et les destructions économiques très importantes l ont marqué avec force. Les séismes d El Asnam en octobre 1980, celui de Boumerdès en 2003, les inondations de Bab El Oued en novembre 2001, de Ghardaïa en octobre 2008 et l accident du GLIK au niveau du complexe d hydrocarbures de Skikda en juin 2004, montrent à l évidence, que la vulnérabilité du pays face à ces menaces est une réalité. La prévention contre les risques majeurs présente donc un intérêt particulier pour le développement durable. C est à la suite du séisme d El Asnam de 1980 que l idée de se protéger des risques majeurs a émergé. Depuis le législateur a pensé à élaborer plusieurs lois qui relèvent de la prévention des risques majeurs, la définition et la mise en œuvre de procédures et de règles destinées à réduire la vulnérabilité des hommes et des biens aux aléas naturels et technologiques. En plus des objectifs scientifiques et techniques qui visent à une meilleure connaissance de ces phénomènes par une surveillance permanente, une évaluation de l aléa de ces phénomènes afin d en connaître leur ampleur, leur répartition spatiale, mais également leur répétitivité dans le temps, le recours aux instruments législatifs et réglementaires spécifiques est nécessaire pour régir ce domaine sensible. La prévention des risques majeurs qui regroupe l ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour 1
réduire l impact du phénomène est le moyen par lequel on peut réduire les conséquences économiques, sociales et environnementales d un développement imprudent de nos sociétés. C est en faisant un état des lieux autour des données juridiques et institutionnelles que nous pourrons savoir si le cadre juridique actuel de la prévention et de la gestion des risques permet de réduire les facteurs de la vulnérabilité. Nous nous inscrivons dans une problématique d aggravation des risques potentiels induits par l urbanisation et l industrialisation du pays qui ont pris durablement beaucoup de liberté par rapport à la législation et à la réglementation, conçues initialement pour les encadrer et les canaliser. Une intégration insuffisante du risque fournit les éléments d appréciation du degré de pertinence du support juridique. Mais, il serait utile auparavant de s interroger sur la prise de conscience de la notion de risque. I. Les risques naturels et industriels : quelle prise de conscience? Lorsque les aléas naturels se produisent dans les zones habitées, dans des villes ou dans des sites stratégiques, ils se transforment en catastrophes humaines, économiques ou environnementales. L Algérie, tout autant, sinon plus que de nombreux pays, est concernée par les risques inhérents aux aléas naturels et industriels. Lorsqu on sait en effet que la concentration de la population se situe sur la frange côtière du littoral la plus vulnérable, on comprend davantage pourquoi elle réunit toutes les caractéristiques d un pays à risques. La notion de risque et son évolution reste assez complexe, car nos sociétés actuelles exigent un niveau de sécurité en constante augmentation, et ont développé des outils et des politiques publiques qui encadrent et facilitent la prévention et la gestion des risques. D un point de vue juridique, les politiques publiques de gestion des risques environnementaux font partie du droit de l environnement, car elles sont en filigrane des textes à caractère législatif et réglementaire qui visent principalement l identification et l évaluation des risques, leur gestion au sens de la protection civile, et des questions de responsabilités et d indemnisation des dommages. D une manière générale, le risque majeur se caractérise par de nombreuses victimes, un coût important de dégâts matériels, des impacts sur l environnement. La vulnérabilité mesure les conséquences. Le risque majeur est donc «la confrontation d un aléa avec des enjeux. Il constitue la possibilité d un évènement d origine naturelle ou anthropique, dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société.» 1 La définition donnée par la loi n 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable, est, quand à elle, plus concise mais elle traduit le même sens : «Est qualifié, au sens de la présente loi, de risque majeur toute menace probable 1 Voir le site http// www. Prim.net/citoyen/définition-risque-majeur 2
pour l Homme et son environnement pouvant survenir du fait d aléas naturels, exceptionnels et/ou du fait d activités humaines.» 2 Jusqu à une date récente, le risque était surtout perçu en termes de vie humaine, alors que la concentration des activités dans les villes ne doit pas faire perdre de vue les pertes environnementales. La vulnérabilité des populations dépend de la nature des constructions et des infrastructures. Quand aux installations industrielles, elles amplifient le risque, car on les trouve de plus en plus à l intérieur ou dans le voisinage immédiat des villes. En effet, outre les dommages directs causés par l évènement, des risques secondaires importants peuvent intervenir, notamment par le dégagement de substances toxiques ou inflammables dont le rayon d action peut atteindre parfois des milliers de kilomètres. L économie enfin, elle se trouve gravement perturbée par la destruction de potentiels productifs et des activités commerciales. Tout cet ensemble de facteurs liés et imbriqués entre eux, quand ils produisent leurs effets, donne à la catastrophe une plus grande intensité qui se traduit par d énormes pertes. Cependant, l Algérie a accompli des efforts importants pour la maitrise des risques majeurs en élaborant une législation stricte, et a dégagé des moyens conséquents pour prendre en charge les catastrophes naturelles et industrielles, qui ont causé la perte de milliers de vie humaines et des dégâts matériels et infrastructurels considérables. Dés lors, les pouvoirs publics on inscrit comme priorité la nécessité de préparer le pays à une meilleure appréhension des catastrophes à travers une politique de prévention. Ainsi, pour faire face aux implications néfastes qu engendrent les catastrophes naturelles sur les vies humaines et l économie nationale, et fort de l expérience acquise, le gouvernement algérien a adopté, dés mai 1985, un plan national de prévention des risques naturels et technologiques majeurs pour faire face aux différents facteurs de vulnérabilité qui caractérisent le pays, et adopté nombre de textes législatifs et réglementaires sur ces aspects. De manière générale, le pays enregistre des progrès notables dans le renforcement des capacités, des systèmes institutionnels et de la législation afin de résoudre les carences en matière d état de préparation et de prévention, ainsi que dans d autres domaines, comme l amélioration du système d alerte rapide. Depuis le plan national de prévention des catastrophes et d organisation des interventions de secours, a recensé et identifié 14 risques, 7 d origine naturelle et 7 d origine industrielle. Dans la typologie des risques naturels, on peut citer : le séisme, les inondations, les vents violents, la sécheresse, les feux de forets, les mouvements de terrains et le risque acridien. Dans celle des risques industriels, nous citons : les incendies et explosions, les catastrophes maritimes, les catastrophes ferroviaires et routières, les catastrophes aériennes, les risques radiologiques, les pollutions et les catastrophes biologiques. L Algérie a un territoire situé en grande partie dans une zone sismique, a intensité élevée avec de nombreuses failles actives, soumise à une pluviométrie irrégulière marquée parfois par des épisodes de pluies torrentielles. Par conséquent le pays se trouve sous la menace permanente de catastrophes d origines diverses, de grandes 2 Article 2 de la Loi n 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Journal officiel, n 84 du 29 décembre 2004, p 14 3
intensités et dont les impacts sont incalculables. Dés lors des mesures préventives adéquates doivent être prises au moment opportun pour réduire les risques encourus et faire prendre conscience à l opinion publique des risques graves que peut induire le processus d urbanisation et d industrialisation irréfléchi et tous azimuts, enclenché depuis plusieurs décennies. II. Les textes encadrant la prévention et la gestion des risques majeurs L idée de prévention des risques majeurs a réellement émergée à la suite du séisme du 10 octobre 1980 d El Asnam, renommé Chlef aujourd hui. Depuis, sur insistance des pouvoirs publics, le législateur algérien a élaboré et adopté un certain nombre de textes dans lesquels on retrouve les dispositions relatives à la prévention des risques majeurs. Il s agit du code de santé publique, du code des eaux, du code forestier, du code maritime, de la loi 01-20 du 12 décembre 2001 relative à l aménagement et au développement durable du territoire qui consacre le principe de la prise en compte des risques majeurs dans les projets, puisqu elle dispose que «seules sont constructibles les parcelles qui ne sont pas exposées aux risques naturels et technologiques.» L administration précisera par voie réglementaire les terrains exposés aux risques résultants de catastrophes naturelles et identifiés au moment de l élaboration des plans d aménagement et d urbanisme. Mais auparavant, la loi n 89-26 du 31 décembre 1990, portant loi de finance pour 1990 à mis en place le Fonds de calamités naturelles et des risques technologiques majeurs. Plus tard, viendra la loi 03-10 du 13 juillet 2003 relative à la protection de l environnement dans le cadre du développement durable et ensuite, la loi 04-20 du 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Cette dernière loi, est la plus importante en la matière, car elle est entièrement consacrée aux risques majeurs. Tout en énonçant des prescriptions générales, elle prévoit aussi des prescriptions particulières à chaque risque majeur. Notons que la loi du 13 juillet 2003 sur la protection de l environnement a institué un plan national d action environnementale et de développement durable (PNAE-DD) et la loi n 01-19 du 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l élimination des déchets prévoit un plan national de gestion des déchets spéciaux devant être élaboré tous les 10 ans. Ces deux plans contenus dans ces deux lois intègrent des projets de réduction et de prévention des risques, essentiellement liés aux effets et conséquences de l activité industrielle. Par ailleurs, la stratégie et le plan d action pour la préservation de la diversité biologique et la stratégie et le plan d action sur les changements climatiques, élaborés respectivement en 2001 et 2003, prennent en considération les liens et la prévention des catastrophes naturelles. En bref, cette nouvelle loi vise à prévenir et prendre en charge les risques majeurs sur les établissements humains, leurs activités par l amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur prévision ainsi que le développement de l information préventive, la prise en charge efficiente, et intégrée de toute catastrophe d origine technologique Avant la loi de 2004, on relève un éparpillement des règles particulières sur un ensemble de dispositions législatives régissant un aspect particulier, qui a été à l origine de l absence d une approche unique des problèmes induits par la prévention des risques majeurs, un domaine qui souffrait de l inexistence d une vision stratégique permettant de valoriser la notion de prévention. Sur le plan réglementaire, cela a conduit chaque 4
département ministériel a élaboré ses propres règles ou normes régissant les activités dont il a la charge. C est en fait, toute cette panoplie de textes réglementaires qui permettait de trouver des solutions parcellaires à une problématique plus générale. Pour ce qui est de l organisation des secours, une avancée a été réalisée par le décret de 1985 3 adopté au lendemain du séisme d El Asnam ou une large place a été reconnue aux collectivités locales décentralisées pour préparer et organiser les secours, et l intégration de prérogatives nouvelles en matière d assistance aux victimes sinistrées, par le biais de la prise en charge par l Etat d un ensemble de mesures visant le retour à la vie normale en zone sinistrée. Cependant, l organisation des secours prévus par le plan ORSEC comportait essentiellement des moyens publics qui représentaient l essentiel des capacités nationales, relevant pour la plupart du patrimoine des entreprises publiques économiques. Cette situation pose évidemment des problèmes de disponibilités de moyens, compte tenu de la nouvelle configuration prise par l activité socio-économique du pays en transition vers l économie de marché. A cela, il faut aussi tenir compte de la non intégration de la société civile au sein d un cadre organisé en tant que partenaire à part entière dans le processus de gestion des catastrophes. Toutefois, il convient de dire que la gestion des catastrophes, volet sensible dans la phase des secours d urgence, objet du décret de 1985, a permis de disposer d un cadre réglementaire et technique plus adapté aux situations qui prévalent lors d une catastrophe ou les critères de l humanitaire et de l urgence président à toute décision. En effet, le décret oblige les organes compétents à inscrire leurs interventions dans le cadre des plans d organisation des interventions et secours préalablement établis par chaque wilaya, commune et unité. 4 Le nouveau dispositif institué par la loi n 04-20 de 2004 sur les risques majeurs n est que le prolongement de ce qu affirme la loi de 2001 de l aménagement et du développement durable du territoire dans son article 4 que «la politique nationale d aménagement et de développement du territoire à pour finalité la protection des territoires et des populations contre les risques liés aux aléas naturels.» Sur cette base, ont été entérinés par la nouvelle loi de 2004, un certain nombre de dispositifs techniques, portant des chapitres essentiels qui présentent une avancée majeure, tels que le chapitre sur l information et la formation qui permet la contribution des citoyens, désormais partenaires des pouvoirs publics en matière de prévention des risques majeurs et de gestion des catastrophes. 5 Il en est de même pour les chapitres sur le renforcement des capacités des différentes administrations au stade de la gestion des catastrophes 6 et la mise en place de niveaux d expertises aux seins des différentes institutions publiques spécialisées. 7 Au plan technique proprement dit, en matière de prévention des risques majeurs, la loi généralise l introduction d un système de prévention bâti sur des plans de prévention, 3 Décret n 85-231 du 25 mai 1985. Ce décret a permis de disposer d un cadre réglementaire et technique plus apte aux situations qui prévalent lors de catastrophes où les critères de l humanitaire et de l urgence président à toutes les décisions. 4 Article 2 du décret n 85-231 du 25 aout 1985, Journal officiel du 28 aout 1985 p 833 5 Articles 11à 14 de la loi de 2004. 6 Article 50 à 62 de la loi 7 Article 68 de la loi 5
par nature de catastrophes, désigné en tant que plan général de prévention (PGP). 8 Ces plans visent l amélioration de la connaissance des risques, le renforcement de leur surveillance et de leur prévision ainsi que le développement de l information préventive, la prise en charge efficiente, et intégrée de toute catastrophe d origine technologique. La prévention est donc essentielle, elle se base sur cinq principes fondateurs, énumérés et définis dans l article 8 de la loi 04-20 :. Le principe de précaution et de prudence ;. Le principe de concomitance ;. Le principe d action préventive et de correction par priorité à la source. Le principe d intégration des techniques nouvelles ;. Le principe de participation Ainsi, la nouvelle loi modifie fondamentalement notre approche du risque, car il s agit de prévenir pour prémunir et changer les comportements. Le cœur du nouveau dispositif de prévention est l institution du plan général de prévention (PGP) pour chacun des dix risques. Le PGP général détermine, le système national de veille (SNAV) et le système national d alerte (SNAA). Il comporte en outre les plans de prévention particuliers à chaque territoire (région, wilaya et commune) vulnérable. Enfin, chaque plan général de prévention est complété par des prescriptions particulières spécifiques à chaque risque majeur. C'est-à-dire des plans particuliers d intervention (PPI) qui sont élaborés par les Walis avec les services déconcentrés de l Etat. Il y aussi le plan d intervention interne (PII) élaboré par les établissements industriels pour l étude de danger, 9 car au total, du moins pour le moment, il a été recensé 60 établissements et installations à risques majeurs. «Localisées essentiellement le long des régions côtières algériennes, ces unités industrielles présentent des risques d explosions à hauteur de 43%, alors que les incendies et les fuites toxiques représentent respectivement 41 et 16%.» 10 C est pourquoi, la loi de 2004 impose à l exploitant la mise en oeuvre d un système de maitrise de gestion des risques et d une organisation proportionnée aux risques inhérents aux installations industrielles. Elle a pour objet également de définir clairement les responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans le domaine de la prévention et de la gestion des risques, en veillant à la surveillance des installations à risques majeurs. Le chapitre 3 de la loi, institue par anticipation un dispositif légal de sécurisation des réseaux stratégiques, en vue de diversifier et fiabiliser, les infrastructures routières et autoroutières ; les liaisons stratégiques et les télécommunications ; les infrastructures et les bâtiments stratégiques. 11 Afin de garantir la protection des biens et des personnes, la loi prévoit deux autres mesures importantes relatives au recours obligatoire au système national d assurances, dans le cadre des plans 12 et le recours à la procédure de l expropriation pour cause d utilité publique face aux risques majeurs. 13 8 Article 16 de la loi de 2004 9 Article 62 de la loi 10 Voir R. Beldjena, «Risques industriels majeurs», in El Watan du 15 février 2005, p 1. 11 Article 42 à 47 de la loi 12 Article 48 de la loi 13 Article 49 de la loi 6
Sans nous attarder sur la gestion des catastrophes, la loi la prévoit dans son titre 3. Selon l importance de la catastrophe, sont institués des plans ORSEC, au niveau national ; régional ; de wilaya ; communal et des plans ORSEC sites sensibles. 14 Pour la réparation des dommages, la loi prévoit des aides financières octroyées aux victimes des catastrophes, conformément à la législation en vigueur. 15 Au plan institutionnel, en vue de planifier, coordonner et évaluer les actions liées au système de prévention et de gestion, la loi prévoit la création d une délégation nationale aux risques majeurs placée directement sous l autorité du chef du gouvernement. 16 En matière de dispositions pénales, la loi prévoit «un an à trois ans d emprisonnement et 30.000 à 60.000 dinars d amende pour toute construction dans des zones classées non aedificandi pour risque majeur ; démolition ou mise en conformité, selon le cas, pour toute reconstruction d ouvrages ou de bâtiments détruits ou partiellement détruits, sans procédure préalable de contrôle ; deux mois à un an d emprisonnement et 30.000 à 50.000 dinars d amende pour non élaboration du plan d intervention interne (PII) par tout exploitant d établissement industriel. 17 A ces instruments de droit interne, s ajoutent les accords et conventions internationaux auxquels l Algérie a adhéré, notamment dans des domaines très sensibles comme la protection de l environnement de sécurité aérienne et maritime, de santé publique, de pollution dont l entrée en vigueur s est accompagnée d un certain nombre de dispositions réglementaires. La convention de Barcelone de 1976 sur la protection de la mer Méditerranée, amendée en 1995 18 et ses protocoles additionnels, constituent des instruments importants pour la prévention et la lutte contre la pollution marine. La convention fixe les obligations minimales à l attention des Etats signataires, tandis que la série de protocoles relatifs aux formes particulières de pollution au contenu plus précis et technique, actualisent les instruments juridiques dépendant de la convention en y introduisant une coopération en matière de prévention, visant à faire face à des pollutions en cas de situation critique et pour promouvoir l application de la réglementation internationale en la matière. Il arrive en effet, que 80% de la pollution en Méditerranée serait de source continentale, c'est-à-dire d origine terrestre. Elle a pour vecteur le rejet des eaux usées déversées directement dans la mer Méditerranée sans aucun traitement. De nombreuses plages de baignade sur le littoral algérien «sont ainsi polluées par les rejets et présentent un risque majeur sur la santé publique» affirme le Directeur de l Agence régionale d Alger de l office national de l assainissement. 19 Sur ce point précis de la pollution marine, l Algérie applique le décret exécutif n 94-279 du 17 septembre 1994 portant organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution de plan s d urgence. Et c est de là que l on a prévu le dispositif dénommé Tel Bahr de lutte contre toute pollution marine. En plus du plan Tell Bahr national élaboré par un comité national, il existe également des plans Tell Bahr régionaux et des plans Tell Bahr de Wilayas Le 14 Article 52 de la loi. 15 Article 67 de la loi 16 Article 68 de la loi 17 Article 69 à 72 de la loi 18 L Algérie a ratifié le 28 avril 2004 les amendements de la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée, le 10/06/1995. 19 Voir Djamel Zerrouk : «Protection de la Méditerranée. L Algérie met le paquet.» In El Watan du 4 octobre 2005, p 1. 7
plan vise notamment la mise en œuvre et le développement d un système rigoureux de prévention, de détection, de surveillance, de contrôle et de lutte contre toute forme de pollution marine. Il est mis en œuvre sur l ensemble des eaux marines sous juridiction nationale. Il peut être déclenché lorsque la pollution est d origine terrestre ou aérienne et aussi dans les eaux internationales lorsque la pollution est susceptible de menacer le territoire maritime national Par ailleurs, il y a lieu de signaler aussi l application de la loi 02-02 du 27 février 2002, relative à la protection et à la valorisation du littoral pour la préservation et la réduction des risques sur la frange littorale du pays, en matière de construction, d occupation des espaces fragiles et à spécificité écologique. Une loi innovante dans la mesure où elle revalorise une dimension naturaliste des espaces côtiers. Elle constitue indéniablement un progrès certain dans la mise en place des conditions nécessaires au développement durable de cette zone stratégique du territoire national. Il ne fait aucun doute que les côtes algériennes souffrent de la pollution et la mer Méditerranée en particulier. Faut-il se satisfaire aujourd hui du cadre juridique organisant et gérant la prévention des risques majeurs en Algérie? Quels enseignements tirés des cas de figures qui ont conduit, par moment, à proposer des textes à la hâte et de leur révision rapide, si bien que certains sont encore inapplicables fautes de textes d accompagnement que sont les textes réglementaires? Suite aux dégâts causés par les violents tremblements de terre et les inondations ravageuses, la question de la prévention et de réduction de la vulnérabilité aux menaces naturelles est devenue un point clé dans la définition des priorités d action et de coopération. Les catastrophes qui se sont produites sont rendues possibles par le développement d une urbanisation n intégrant pas le risque, et n ont pas non plus capitalisé et valorisé les expériences. Au lieu de protéger l homme et ses biens, elles ont eu pour effet de potentialiser les dangers. Les évaluations qui se sont faites restent assez sommaires n intégrant que les données administratives, humaines et financières, mais occultant les impacts économiques et ne situant pas les responsabilités. Néanmoins, les autorités nationales se sont engagées dés mai 2003 à mettre en œuvre un plan national de prévention des risques. Ce plan pionnier, constitue la base de travail pour une intervention intégrale à court, moyen et long terme. Les leçons apprises et les bonnes pratiques relevées suite à de nombreuses années d expérience, servent de références et sont évaluées afin d orienter la réactualisation de la politique en la matière. Les autres programmes aidant, dont on a évoqué quelques uns, ont permis l élaboration de la nouvelle loi de 2004 sur la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable. Mais voilà qu au jour d aujourd hui, cette loi ne peut servir en l absence de décrets d application, alors qu elle est d une très grande importance au regard des domaines hautement sensibles qu elle est appelée à gérer. Outre le plan ORSEC, le système national d alerte, les différents risques identifiés, qui sont institués dans un plan général de prévention de risque majeur, ne peuvent être actionnés sans un décret d application. On se demande pourquoi le gouvernement tarde à fixer les modalités par voie réglementaire. L ensemble du texte de loi est lui-même suspendu à ces décrets d application. Et le législateur, s est même permis, au titre des dispositions finales, d abroger tous les textes antérieurs. L article 74 stipule en effet que, «toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées. Toutefois, les dispositions régissant les aspects 8
liés à la prévention des risques majeurs, demeurent en vigueur jusqu à la publication des textes d application de la présente loi.» Il était aussi prévu la création d une «Agence nationale de prévention et de gestion des risques majeurs» (ANPGRM), dont le rôle principal sera d assurer la coordination souhaitée par tous les secteurs notamment à la suite des deux dernières catastrophes : les inondations de 2001 et le séisme du 21 mai 2003. Le rôle de cette agence sera également important en ce qui concerne la détermination des responsabilités notamment au niveau des systèmes d alerte et d alerte précoce. Cette agence n a pas vu le jour. Quel est donc le sort de cette loi qui ne s applique sur rien? Faut-il «la jetée aux oubliettes» comme le suggèrent certains. 20 Conclusion Depuis quelques années maintenant, et en dépit des multiples catastrophes vécues par l Algérie, on se rend compte que le pays n est pas encore préparé pour réagir convenablement aux risques majeurs en général. A cause de cette non préparation justement, l opinion publique algérienne a tendance à associer catastrophe nationale à mauvaise gouvernance. Aujourd hui plus encore qu hier, l Etat algérien se doit d engager seul ou en partenariat international des actions de prévention, d anticipation, de prospective et de gestion des risques majeurs en les intégrant dans les différentes politiques qu il élabore et qu il met en œuvre dans le temps et dans l espace. La mise en place d un tel partenariat offrirait un moyen supplémentaire d améliorer la qualité de mise en œuvre des stratégies nationales et ce, en associant un grand nombre de parties à l exécution d activités concrètes afin de promouvoir et de renforcer les mesures destinée à atteindre les buts et les cibles fixés en matière de réduction des risques de catastrophes. 20 Voir Tarek Hafid, «En l absence de textes d application, l Algérie sans plan ORSEC, Soir d Algérie du 17 mars 2010, p 1 ou encore Press DZ, «Prévention et gestion des risques majeurs des lois jetées aux oubliettes. in Forum d Algérie, Actualité débats du 17 mars 2010 9
Références bibliographiques - Conseil économique et social (CNES Algérie), «L urbanisation et les risques naturels et industriels en Algérie : inquiétudes actuelles et futures», 22 ème session plénière, mai 2003. - Ministère de l environnement, «Demain l Algérie : l état du territoire», OPU, Alger 1995 - Ministère de l Aménagement du territoire et de l environnement, «Rapport sur l état et l avenir de l environnement», 2000 - Brotté Gilbert, «Les risques et catastrophes : comment éviter et prévenir la crise» Ed. Papyrus, 2006 - Rapport du Secrétaire général des Nations Unies, «Mise en œuvre de la stratégie internationale de prévention des catastrophes», document A/64/280 du 1 er aout 2009 - Ministère des Affaires étrangères «Rapport national sur la Prévention des catastrophes», 28 juin 2004. - Naville Christine, «Du bon gouvernement des risques : le droit et la question du «risque acceptable», Paris PUF, 2003 - Bernard Guillon (coordonnateur), Différentes déclinaisons du risque, (Dossier), in Responsabilité et environnement, n 55, juillet 2009 - Ogé Frédéric, «Les politiques publiques de prévention : l avant et l après Toulouse» in Pouvoirs locaux, n 53, juin 2002 - Potier JM, «La puissance publique et la prévention des risques», in Actualité juridique Droit administratif (AJDA) octobre 2003 - Le temps des catastrophes (dossier), in Esprit, n 343, mars-avril 2008 - Risques environnementaux, Sommes-nous prêts? (Dossier), in Cahiers de la sécurité, n 3, jan-mars 2008 - Global Assessment Report on Disaster Risk Reduction : Risk and Poverty in Changing Climate, UN, 2009. - Divers textes de lois et règlements (Journal officiel de la République algérienne) 10