FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs 1. Qu est-ce que la contribution à l AFSCA? Les contributions sont perçues annuellement dans les secteurs qui sont actifs au sein de la chaîne alimentaire ou dans lesquels l AFSCA exécute des missions de contrôle. Ces contributions sont explicitement consacrées au financement des coûts non attribuables (entre autres, le programme de contrôle) et des tests ESB. Dans le secteur primaire, il a été opté pour un montant forfaitaire unique, identique pour toutes les exploitations. Ce montant est indexé chaque année. Un bonus est accordé sur cette contribution annuelle si un système d autocontrôle validé est appliqué au niveau de l unité d exploitation. La probabilité d une inspection par l AFSCA est plus importante pour les exploitations qui n ont pas de système d autocontrôle validé. 2. Quel est le montant de la contribution à l AFSCA? La contribution est déterminée en fonction du statut de certification de l année précédente. La contribution 2012 sera donc fondée sur le statut de certification de l exploitation au 31.12.2011. En 2012, la contribution dans le secteur primaire s élève à 190,16 EUR par unité d exploitation. La contribution réduite (par l application du bonus) s élève à 47,54 euro. L AFSCA enverra la facture relative à cette contribution chaque année vers le mois de mai à tous les opérateurs de la production primaire. 3. A quel moment le bonus de l AFSCA est-il attribué? Pour avoir droit au bonus sur la contribution à l AFSCA, l unité d exploitation doit disposer au 31 décembre de l année précédente d un système d autocontrôle validé qui couvre toutes ses activités. Cette validation peut être assurée par un organisme de certification indépendant (OCI) ou par l AFSCA elle-même. La validation par un OCI ou par l AFSCA donne droit au bonus pour autant que le système d autocontrôle validé couvre toutes les activités au sein de l exploitation. Seule la validation par un OCI donne lieu à un certificat. En général, les agriculteurs font appel à un OCI. Toutes les exigences légales liées à l autocontrôle sont reprises dans un Guide sectoriel; la validation de l autocontrôle par un OCI prend donc la forme d une certification pour le Guide sectoriel. Pour la production primaire végétale, il d agit du «G-012», et pour la production primaire animale, du «G-037». Pour pouvoir continuer à bénéficier du bonus les années suivantes, il faut qu il n y ait pas d interruption (même d un seul jour) dans la période de certification. 4. Comment savoir quelles activités de son exploitation sont enregistrées à l AFSCA? Vous pouvez contacter l Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de l AFSCA, ou bien effectuer ce contrôle en ligne via internet.
a. Via l UPC: Vous pouvez contacter l UPC de votre province, et simplement leur demander quelles activités sont enregistrées à l AFSCA pour votre exploitation. Au besoin, vous pouvez demander une correction. Liège: 04/224.59.11 Luxembourg: 061/21.00.60 Namur: 081/20.62.00 Hainaut: 065/40.62.11 Brabant Wallon: 010/42.13.40 Bruxelles: 02/211.92.00 Brabant Flamand: 016/39.01.11 Limbourg: 011/26.39.84 Anvers: 03/202.27.11 Flandre-Orientale: 09/210.13.00 Flandre-Occidentale: 050/30.37.10 b. En ligne: Si vous disposez d un lecteur pour votre carte d identité électronique, vous pouvez utiliser le site FOODWEB (www.afsca.be/foodwebfr) pour vérifier quelles activités sont enregistrées à l AFSCA pour votre exploitation. Utilisez à cette fin «l accès protégé». Si vous remarquez que l énumération de vos activités n est pas correcte, qu il s agisse d une activité que vous avez cessé d exercer ou, au contraire, d une activité que vous exercez et qui n est pas mentionnée, vous pouvez demander une modification. Vous pouvez également contrôler dans foodweb si vos activités sont ou non couvertes par un système d autocontrôle validé ou certifié. Si c est le cas, vous aurez droit au bonus sur votre contribution à l AFSCA. L accès à FOODWEB sera bientôt également possible via un nom d utilisateur et un mot de passe. Ces données de login seront mentionnées dans la correspondance de l AFSCA. 5. Comment faut-il enregistrer dans BOOD les associations de fait? Les Associations de Fait (AF) peuvent être certifiées au niveau de l association de fait, pour autant que TOUS ses membres soient connus par l AFSCA, et disposent donc d un numéro d entreprise et d une numéro d unité d exploitation (NUE) ou d un Numéro de Point de controle (PC). L AFSCA a envoyé un courrier à toutes les Associations de Fait, leur demandant de déclarer quels sont leurs membres individuels ainsi que leurs activités. Dans le cas où l un des membres exerce une activité qui n est pas reprise au sein de l AF, ce membre individuel sera soumis à la contribution, et devra être lui-même certifié pour pouvoir prétendre au bonus. C est pourquoi il est important de s assurer que les activités déclarées au niveau de l AF et au niveau de ses membres individuels correspondent le plus possible, afin d éviter des certifications et contributions supplémentaires. Exemple:
AF Dupont et fils Numéro d entreprise 1 0123456781 NUE ou PC 1 2.000.000.001 Production de lait Une contribution AFSCA, au nom de l AF Membre 1 Dupont père Membre 2 Dupont fils Numéro d entreprise 2 0123456782 NUE ou PC 2 2.000.000.002 Numéro d entreprise 3 0123456783 NUE ou PC 3 2.000.000.003 Production de lait Production de lait Ou AF Dupont et fils Numéro d entreprise 1 0123456781 NUE ou PC 1 2.000.000.001 Une contribution AFSCA, au nom de l AF
Membre 1 Dupont père Membre 2 Dupont fils Numéro d entreprise 2 0123456782 NUE ou PC 2 2.000.000.002 Numéro d entreprise 3 0123456783 NUE ou PC 3 2.000.000.003 Production de lait Contribution distincte 6. Existe-t-il un Guide sectoriel validé pour toutes vos activités dans la production primaire? Il y quelques activités pour lesquelles il n existe pas encore de Guide sectoriel validé, comme p. ex: a. La transformation de produits laitiers b. Le transport commercial d animaux c. La culture ornementale Pour la culture ornementale, l élaboration du Guide se trouve dans un stade avancé, et ce Guide sera sans doute approuvés au cours de l année 2012. En l'absence d'un guide approuvé pour une activité particulière, la validation de cette activité peut être réalisée par l AFSCA. 7. L opérateur qui se fait certifier pour un cahier des charges privés est-il automatiquement en ordre par rapport à l AFSCA? Non. Bien que certains cahiers des charges reprennent les exigences des cahiers des Guides sectoriels (p. ex.: Standard GIQF, QFL, Belplume,...), l AFSCA ne reconnait pas ces certificats et exige un certificat distinct relatif au Guide sectoriel. D autres cahiers des charges (p. ex., Certus et Meritus) font référence aux chapitres du Guide sectoriel qui les concernent, mais n exigent pas de certificat complet pour le Guide sectoriel ou bien accordent à cette fin une période de transition. Dans les faits, les organismes de certification proposent des audits combinés pour le Guide sectoriel en mêmle temps que le cahier des charges privé. L opérateur chez qui un audit est planifié pour un cahier des charges privé a tout intérêt à demander à l OCI de certifier en même temps le Guide sectoriel pour l autocontrôle. 8. Quid des activités qui n ont été reprises qu en 2010 dans le Guide sectoriel pour la production primaire végétale?
En 2011, un certain nombre d opérateurs n ont pas pu bénéficier du bonus. Bien que leur système d autocontrôle ait été validé/certifié en 2010, ils ne disposaient pas de validation/certification pour l une (ou plusieurs) des activités suivantes: a. Vente directe au consommateur de plantes destinées à la consommation b. Préparation de pommes de terre dans le cadre de la production primaire c. Emballage direct de pommes de terre dans le cadre de la production primaire d. Production de semences et de matériel de reproduction Depuis 2010, ces activités sont reprises dans la version 3 du «Guide sectoriel de l autocontrôle dans la production primaire végétale» (G-012) et ces activités peuvent donc désormais être certifiées par un organisme de certification. Les opérateurs qui exercent l une de ces activités et qui n ont pas encore eu le temps de se faire certifier pourront tout de même bénéficier du bonus si toutes leurs autres activités sont certifiées. L AFSCA procèdera au remboursement en ce qui concerne la rectification du montant perçu pour 2011. Cependant, ces activités devront être auditées et certifiées à l occasion du renouvellement du certificat G-12. Cette règle dérogatoire permet donc aux opérateurs de faire certifier ces activités avant la date de leur audit de renouvellement, et au plus tard le 31 décembre 2013.