INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES 1873 11 janvier Convention belgo-néerlandaise m odifiant le traité du 12 mai 1863 (prises d eau à la Meuse)..... 244 1874 13 m ai Convention entre la Belgique et la Suisse sur l extradition. 642 1899 8 juillet Convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l autorité et l exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques... 642,670-671 29 juillet Deuxième Convention de La Haye (D roit de la guerre). 494-495 1901 26 octobre Convention entre la Belgique et les Etats-Unis sur l extradition réciproque des criminels fugitifs.... 642, 657 1907 18 octobre Convention de La Haye Lois et coutumes de la guerre. 3,10-11, 494-495 1912 23 février Convention de s Gravenhague (opium ).... 36-38 1919 28 juin Traité de V e r s a i l l e s... 641,672 1921 25 juillet Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxem bourg instituant l Union Economique Belgo-Luxemb o u r g e o is e... 642 1924 25 août Convention internationale de Bruxelles relative à l unification de quelques règles de connaissement.... 641,662 1925 11 février Convention de Genève sur la production, le commerce intérieur et la consommation de l opium... 88-89,91 19 février Convention de Genève sur la fabrication, la préparation et le commerce de produits narcotiques.... 89,98-99, 436 17 juin Protocole de Genève sur les gaz asphyxiants toxiques.. 5-6, 10-11, 220,234
758 INDEX 10 juin 28 octobre 19 novembre 12 août 18 octobre 4 novembre 12 mars 18 avril 22 novembre 23 juin 12 m ai 15 juin 19 mai 29 janvier 23 février 25 mars 25 mars 1948 Convention internationale de Londres pour la sauvegarde de la vie humaine en m e r... 641 Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d Amérique pour éviter la double imposition et empêcher l évasion fiscale en matière d impôts sur les revenus... 642-648 Protocole de Paris sur les produits narcotiques... 97-102,429 1949 IV Convention de Genève sur le droit de la guerre.. 156-157 1950 Convention de Paris sur la protection des oiseaux... 288-289 Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales.... 338-352, 357, 362-369,372,508-511, 514,516-518,521, 523-531, 534-537, 541-546,641, 676-678 1951 Accord entre la Belgique et les Etats-Unis relatif aux dommages de guerre aux biens privés.... 642 Traité instituant la Com m unauté européenne du Charbon et de l A c i e r... 471, 478,588 1952 Convention générale relative à l établissement d une base militaire britannique en B e lg iq u e... 643, 683 1953 Protocole de N ew York sur les produits stupéfiants.. 102-106, 429, 432-433,435 1954 Convention de Londres pour la prévention de la pollution des eaux de m er par les hydrocarbures.... 285-286 1955 Convention de La Haye sur la loi applicable aux ventes à caractère international d objets mobiliers corporels... 333-334 1956 Convention «C.M.R.» de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route V. 641, 684 1957 Convention de N ew York relative à la nationalité de la femme m a r i é e... 327 Accord intérimaire européen sur la Sécurité sociale.. 641 Traité de Rome ( C.E.E.)... 310, 471-478, 513-1 514,548-553,555, 560-562,565-567, 572-573,579,581, 583,588,589,591-600,606,609,611-632,638,640, 678-679,684 Traité de Rome instituant l Euratom.... -. 471,478, 579-580,588
INDEX 759 1958 15 avril Convention de La Haye concernant la reconnaissance et l exécution des décisions en m atière d obligations alimentaires envers les enfants - 29 avril Convention de Genève sur le plateau continental. 30 juin Convention entre la Belgique et la République Féderale Allemande concernant la reconnaissance et l exécution réciproque en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et authentiques, et protocle additionnel...... 20 septembre Convention entre la Belgique et la France relative aux pensions d invalidité et de décès des victimes de la guerre....... 1959 24 janvier Convention internationale sur les pêcheries de l Atlantique du N o r d - E s t... 1961 30 m ars Convention unique de N ew York sur les stupéfiants. 18 avril Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. 641,671 244 643,664 643 329-331 430-437,452 458-459,463, 639,641,680 19 mars 1962 Loi uniform e Benelux sur les marques de produits. 641,652 1963 29 janvier Protocole additionnel à la convention instituant l Union Economique Belgo-Luxembourgeoisc.... 24 avril Convention de Vienne sur les relations consulaires. 14 septembre Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord d aéronefs. 1964 10 mare Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d assistance administrative et juridique réciproque en matière d impôts sur le r e v e n u... 29 juin Protocole sur les privilèges et immunités de l Organisation Européenne pour la mise au point et la construction de lanceurs d engins spatiaux... 1 juillet Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente des objets m o b i l i e r s... 1 juillet Convention de La H aye sur la formation des contrats de vente internationaux des objets mobiliers. 15 juillet Convention entre l Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Tunisienne relative à l encouragem ent des investissements de capitaux et à la protection des biens...... 1965 8 avril Traité de fusion des exécutifs des Communautés Européennes 28 avril Convention entre l Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et le Maroc relative à l encouragem ent des investissements de capitaux et la protection des biens. 642 275,314-315, 459-460, 463 221 643 274-278,324-326, 335-336 331.334 331.334 33,36,37-49 471-472 34
760 INDEX 18 juin Traité entre la République Fédérale d Allemagne et la République d Equateur sur la protection des investissem ents étrangers.. "... 35. 1 septembre Accord entre la Suisse et la République de Costa-Rica (protection des investissements étrangers).. 34-35 12 novembre Convention internationale des télécommunications.. 290,328-329 1966 23 septembre Convention franco-belge, (pollution de? eaux par les déchets r a d io a c tif s )... 287-288 1967 21 février Accord de siège entre la Belgique et l institut international du Coton.... 324 18 octobre Accord de Rabat sur l indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc....... -T258-260 1968 29 février Convention sur la reconnaissance m utuelle des sociétés et personnes m orales'au sein de la1;c.e.e.. ' -.. "". ' 606-607 i' 1969 29 avril Protocole de La Haye relatif à la suppression des contrôles Vr. ' \ et formalités aux frontières intérieures du Benelux 201 *. 1 29 âvril Convention Bènellix concernant la coopération' administrative et judiciaire.... 201 29 avril Convention de La Haye sur l unification du territoire douanier Benelux.. '. 204 23 mai Convention de Vienne sur le droit des traités... 336, 9 juin: ' Convention concernant la coopération en m atière de lutte ' contre la pollution de la mer du N ord par les hydrocarbures...-.... ' ;.., : 285-286 17 juin Accord entre les- pays du Benelux et la Yougoslavie relatif à la suppression du visa...... 643-660 29 juillet Convention de Yaoundé.. 548-549 19 septembre Protocole d accord franco-belge sur la bonification de change appliquée aux salaires....... 572-573 24 septembre Accord d association d Arusha..... 549 29 novembre Convention de Bruxelles sur l intervention en haute m er en cas de pollution par les hydrocarbures. '... 2S5 29 novembre Convention de Bruxelles sur la réparation dés dommages causés par les hydrocarbures..... 285-286 8 décembre Convention sur les missions spéciales. ' 458-459,463 1970 15 janvier Convention entre la Belgique et la République d Indonésie ' relative à l encouragement et à la protection réciproque des investissements...... 34-37, 49 20 mars Accord de Niamey relatif à l Agence de coopération culturèlle et technique...... 192, 324 22 avril Traité de Luxem bourg (dispositions budgétaires des traités communautaires)... 578, 590 13 novembre Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d une part et la Roumanie.(nationalisations).. 260-263 13 novembre Accord entre la Belgique et la Roumanie concernant le règlement de la créance de l ex-banca Romanesca sur l ex-secours d Hiver belge....... 260-264
INDEX 761 7 décembre Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxem bourg (contentieux financier avec la Roum anie)......... 261,263-264, 323,324 16 décembre Convention de La Haye pour la répression de la capture illicite d a é r o n e f s... 221 1971 2 février Convention visant à prévenir et à punir les actes de ; terrorisme prenant la form e de crimes contre des ' personnes et exactions similaires ayant des conséquences internationales........ 455-470 21 février Convention de Vienne sur les produits psychotropiques. 441-448 1972 ' 25 mars Protocole de Genève m odifiant la Convention unique de 1961... 437-441,452 )