Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie

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1 Le contrat d assurance-vie luxembourgeois Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie

2 L obligation déclarative des contrats d assurance-vie étrangers en Belgique A l instar des comptes bancaires étrangers, la loi belge impose dorénavant au contribuable de mentionner, dans la déclaration d impôt des personnes physiques, l existence des contrats d assurance- vie individuels souscrits à l étranger. Cette exigence s applique pour la première fois dans le cadre de la déclaration 2013 (revenus de l année 2012), laquelle doit être rentrée pour le 26 juin 2013 au plus tard en ce qui concerne les déclarations en version papier et pour le 17 juillet 2013 au plus tard en ce qui concerne les déclarations en version électronique. Le contribuable doit uniquement indiquer s il a conclu un contrat d assurance- vie auprès d une compagnie d assurances étrangère et, si oui, il doit mentionner le nom du souscripteur ainsi que le pays où le contrat a été conclu. Rappelons qu il n y a rien d illégal à souscrire un contrat d assurance-vie auprès d une compagnie d assurances luxembourgeoise qui commercialise ses contrats en Belgique sous le régime européen de la libre prestation de services. Il est également à noter que les contrats d assurance- vie souscrits en Belgique doivent dorénavant aussi faire l objet d une déclaration auprès de l administration fiscale mais ce sont les compagnies d assurances belges qui s en chargent. En outre, la plus- value des contrats d assurance- vie relevant de la Branche 23 est exonérée de précompte mobilier. En ce qui concerne les contrats relevant de la Branche 21, le contrat doit courir depuis au moins 8 ans ou s accompagner d'une couverture décès de 130% pour bénéficier de cette dispense. L échange automatique d informations et le secret professionnel au Grand-Duché de Luxembourg Le 29 mars 2013, une nouvelle loi visant à renforcer l'échange d'informations entre les administrations fiscales des Etats membres est entrée en vigueur au Luxembourg, avec effet rétroactif au 1er Janvier Cette nouvelle loi ne crée pas un échange automatique d'informations et elle ne modifie pas fondamentalement le régime existant. Elle renforce légèrement à la fois l'échange d'informations sur demande et l'échange spontané d'informations, notamment lorsqu'il est anticipé qu'un investissement pourrait avoir un impact négatif sur les recettes fiscales d'un autre Etat membre. Dans tous les cas, les contrats d assurance-vie ne sont pas impactés par cette nouvelle loi. Le 10 avril 2013, le premier ministre luxembourgeois Jean- Claude Juncker a annoncé qu à partir du 1er janvier 2015, le Grand- Duché de Luxembourg procéderait à l échange automatique d informations sur les paiements d intérêts perçus par des non- résidents personnes physiques. 2

3 Les contrats d assurance-vie ne sont pas impactés par la décision du gouvernement luxembourgeois puisque le champ d application de la «Directive Epargne» ne s étend pas aux assurances-vie. Le contrat d assurance-vie: outil de placement mais pas seulement Au fil du temps, l assurance- vie s est imposée comme un instrument incontournable de gestion du patrimoine par la qualité des contrats proposés sur le plan financier, par la fiscalité favorable dont elle continue à bénéficier, mais surtout en tant qu outil juridique sans équivalent pour faciliter la transmission d un patrimoine. Elle vous permet en outre de gérer et faire fructifier votre capital, réaliser des opérations d épargne à long terme, remplir des objectifs patrimoniaux divers comme financer un projet, diversifier votre patrimoine financier etc. Le Grand-Duché de Luxembourg: protection et flexibilité Le Grand- Duché de Luxembourg s est depuis longtemps imposé comme place financière internationale et fait office, depuis près de deux décennies, de plate- forme européenne dans le secteur de l assurance- vie transfrontalière. Positionné au cœur de l Europe, le Luxembourg jouit d une remarquable stabilité politique, économique et financière, d un personnel qualifié et multilingue, et d un dynamisme reconnu dans le domaine bancaire et financier. Son rôle en tant que centre international de l assurance est par ailleurs conforté par un cadre d investissement sûr et fiscalement neutre, ainsi qu un régime de protection exemplaire offrant aux souscripteurs une sécurité optimale pour leurs avoirs et une confidentialité légitime de leurs données personnelles. La protection du souscripteur Le Luxembourg présente un avantage non négligeable en ce qu il protège très fortement le souscripteur, créancier de la compagnie. Cette créance du souscripteur a pour corollaire l insaisissabilité du contrat d assurance. Ainsi, le souscripteur n est pas propriétaire des fonds logés dans le contrat, ces derniers appartiennent à la compagnie d assurances, mais il a un droit vis- à- vis de la compagnie, sa créance. Le souscripteur est qualifié de créancier privilégié de premier rang de la compagnie d assurances sur les actifs représentatifs des provisions techniques. Ce privilège prime toutes les autres créances, tous les autres créanciers. Le triangle de sécurité Pour une protection optimale, la loi luxembourgeoise impose que les actifs représentatifs des engagements de l assureur soient déposés auprès d une banque dépositaire agréée par le Commissariat aux Assurances (CAA), l'organe officiel luxembourgeois de surveillance du secteur des assurances. La compagnie d assurances signe donc une convention de dépôt, approuvée par le CAA, avec l établissement de 3

4 crédit concerné. Cette opération matérialise la ségrégation des actifs de la compagnie. Une nette séparation existe donc entre les actifs représentatifs et les autres avoirs de la compagnie d assurances. La banque dépositaire doit également séparer les actifs ainsi déposés de ses propres avoirs (à l exception des positions exprimées en «cash»). Le cloisonnement des actifs est contrôlé tous les trimestres et en cas de défaillance de l assureur, le CAA peut bloquer les comptes auprès de la banque dépositaire. Une flexibilité d investissement bien encadrée La circulaire 08/1 du CAA permet aux compagnies d assurances dont le siège est situé au Luxembourg de proposer une large gamme de placement au sein des polices. Il convient toutefois de respecter des règles d information du souscripteur, de vérification de son état de fortune mobilière et de sa connaissance des produits financiers notamment. Les choix opérés doivent également correspondre à son profil d investisseur et à la stratégie d investissement décidée lors de la souscription du contrat en cas d'investissement en fonds dédiés. En bref Un contrat d assurance- vie souscrit auprès d une compagnie d assurances luxembourgeoise est tout à fait légal. Le souscripteur est uniquement tenu d indiquer qu il a conclu un contrat d assurance- vie au Grand- Duché de Luxembourg dans sa déclaration fiscale. Les diverses mesures prises par le Grand- Duché de Luxembourg relatives à l échange automatique d informations n impactent pas le domaine de l assurance- vie. L assurance- vie luxembourgeoise présente bon nombre d avantages: la fiscalité favorable, la flexibilité des investissements et la protection accrue du souscripteur notamment. 4

5 Cette présentation est uniquement à titre informatif et n est pas destinée à des fins commerciales. La SPRL Consilium ne garantit pas l exactitude et l intégralité de cette présentation. SPRL CONSILIUM Chemin des Princes, 14 bte 1/ Nimy Téléphone +32 (0) Fax +32 (0) E- mail: info@dpgconsilium.be Site: dpgconsilium.be FSMA n