BARREAU DU HAUT-CANADA DEMANDE DE PERMIS DE CONSEILLER JURIDIQUE ÉTRANGER (en vertu du Règlement administratif n o 14) PARTIE A RENSEIGNEMENTS SUR LE/LA REQUÉRANT(E) 1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 4. RENSEIGNEMENTS DE MEMBRE D UN BARREAU CANADIEN Prénom : Je suis ou j ai été membre du ou des barreaux canadiens suivants : Nom de famille : Date de naissance : / / M J A Lieu de naissance : (Ville/pays) Nom du Barreau : Année d assermentation : Matricule : Catégorie : Nom donné à l assermentation (si autre que celui donné à la question 1) : _ 2. COORDONNÉES PERSONNELLES 5. RENSEIGNEMENTS DE MEMBRE D UN BARREAU AUTRE QUE CANADIEN Adresse : Utiliser mon adresse à domicile pour la correspondance : Téléphone : Télécopieur : Courriel : 3. COORDONNÉES PROFESSIONNELLES Nom et adresse du cabinet/de l employeur : Utiliser mon adresse professionnelle pour la correspondance : Téléphone : Télécopieur : Courriel : Je suis ou j ai été membre du ou des barreaux suivants ailleurs qu au Canada : Nom du Barreau : Année d assermentation : Matricule : Catégorie : Nom donné à l assermentation (si autre que celui donné à la question 1) : _ Certificat de membre en règle original et certifié (avec un sceau, daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada et ailleurs. Ce document doit être envoyé directement par l ordre professionnel aux Normes administratives du Barreau du Haut- Canada. Page 1 de 7
6. a) Donnez la liste par ordre chronologique de chaque barreau ou ordre professionnel de juristes dont vous êtes membre ou avez été membre : Barreau ou ordre professionnel Adresse Téléphone Date d inscription et d admission Catégorie Certificat de membre en règle original et certifié (avec un sceau daté des 30 derniers jours) de chaque Barreau dont vous êtes ou avez été membre, au Canada et ailleurs. Ce document doit être envoyé directement par l ordre professionnel aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada. 6. b) Je fais une demande de permis de conseiller juridique étranger dans le ou les ressorts suivants : 7. Des certificats originaux de bonnes mœurs doivent être présentés directement aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada par deux membres de votre ressort d origine. 8. Avez-vous exercé le droit du ressort étranger où vous déteniez un permis pendant 3 des 5 dernières années immédiatement avant de faire votre demande de permis de conseiller juridique étranger? Dans la négative : Je m engage à être supervisé(e) par, qui a un permis de conseiller juridique étranger du Barreau du Haut-Canada et qui est habilité à exercer le droit dans le ressort de, et qui a satisfait à l exigence des trois années de pratique. À suivre S.O. (Je suis membre du Barreau du Haut- Canada) S.O. (Je suis membre du Barreau du Haut- Canada) Coordonnées du CJE superviseur : Téléphone : ( ) Adresse : 9. Êtes-vous autorisé à exercer le droit dans votre ressort d origine? Dans la négative, joignez une explication écrite. Page 2 de 7
PARTIE B BONNES MOEURS Si vous répondez «oui» à une des questions suivantes, veuillez fournir tous les détails sur une feuille séparée et tous les documents pertinents, y compris les ordonnances ou les jugements. 10. Faites-vous l objet d une poursuite criminelle ou d une poursuite pour toute autre infraction en vertu d une loi du Canada ou d'ailleurs? 11. Avez-vous déjà plaidé coupable ou été reconnu coupable d une infraction en vertu d une loi du Canada ou d ailleurs? Ne pas tenir compte des contraventions pour stationnement ou excès de vitesse. 12. Un jugement a-t- il déjà été rendu contre vous dans une affaire de fraude? 13. Un jugement civil pèse-t-il contre vous? 14. Avez-vous déjà désobéi à une ordonnance d un tribunal vous imposant de poser un acte ou vous défendant d en poser un? 15. Un établissement d enseignement postsecondaire (p. ex., collège ou université) vous a-t-il déjà accusé d inconduite ou vous a-t-il déjà suspendu, expulsé ou pénalisé pour inconduite? 16. Vous a-t-on déjà refusé l admission dans un ordre professionnel, un organisme de réglementation ou un organe directeur? 17. Êtes-vous ou avez-vous déjà été suspendu, déchu, censuré, fait l objet d une poursuite relative à la conduite, à la capacité ou à la compétence ou autrement fait l objet de mesures disciplinaires dans tout ressort où vous étiez ou êtes autorisé à exercer le droit ou à fournir des services juridiques? 18. Êtes-vous ou avez-vous déjà été membre d un ordre professionnel, d un organisme de réglementation ou d un organe directeur (autre que ceux énumérés à la question 6) dans un autre ressort? 19. Vous a-t-on déjà refusé un permis ou une licence pour ne pas avoir satisfait aux exigences en matière de bonnes mœurs, ou un permis ou une licence vous a-t-il déjà été retiré pour cette raison? 20. Faites-vous l objet d une poursuite ou avez-vous déjà été poursuivi, suspendu, déchu, censuré, fait l objet d une poursuite relative à la conduite, à la capacité ou à la compétence ou autrement fait l objet de mesures disciplinaires d une organisation professionnelle? 21. Êtes-vous au courant d une plainte ou d accusations en suspens contre vous dans votre capacité professionnelle qui n ont pas encore été portées à l attention de votre Barreau ou ordre professionnel, organisme de réglementation ou organe directeur? 22. Faites-vous ou avez-vous fait l objet d une réclamation d assurance en vertu d une police d assurance responsabilité civile alléguant la Page 3 de 7
fraude ou la malhonnêteté? 23. Avez-vous déjà été remercié d un emploi où l employeur a allégué un motif? 24. Avez-vous déjà fait l objet de mesures disciplinaires par un employeur, ou été intimé dans une poursuite, relativement à une violation du Code des droits de la personne ou d une loi de même nature (p. ex., harcèlement sexuel, discrimination raciale) dans n importe quel ressort? 25. Faites-vous l objet d une requête de mise en faillite ou d une cession en faillite ou d une proposition des créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité, ou toute société ou société en nom collectif dont vous faites ou faisiez partie comme administrateur, dirigeant ou employé fait-elle l objet d une telle requête, dans tout ressort, ou avezvous ou cette société été en faillite ou insolvable en vertu d une loi? 26. Existe-t-il des activités, circonstances ou conditions, autres que celles mentionnées ci- haut, qui pourraient s appliquer à votre capacité de fournir des conseils juridiques en Ontario à l égard du droit d un ressort étranger? PARTIE C DÉTAILS DE L ASSURANCE Fournissez les détails de votre assurance responsabilité professionnelle ci-dessous et demandez à votre assureur d envoyer directement aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada une confirmation écrite que vous détenez une assurance responsabilité professionnelle pour fournir des conseils juridiques en Ontario à l égard des lois de votre ressort d origine, qui est au moins équivalente à ce qui est exigé d un avocat titulaire de permis en Ontario (actuellement au moins 1 000 000 $ par réclamation et 2 000 000 $ au total). a) Nom de l assureur : b) Adresse de l assureur : c) Numéro de police : d) Période couverte par la police : de : / / à / / M J A M J A e) Limite de responsabilité : i) Pour chaque réclamation découlant d une erreur ou omission (dollars canadiens ou équivalent) : $ ii) Total annuel par assuré : $ f) Franchise par réclamation : $ g) Votre police d assurance couvre-t-elle des services rendus par vous à titre de conseiller juridique étranger en Ontario? Page 4 de 7
PARTIE D LISTE DE VÉRIFICATION DES DOCUMENTS REQUIS Document requis Demande et frais Certificat certifié de membre en règle Confirmation d assurance Preuve de réciprocité Cabinet juridique / Lettre d employeur Lettre du conseiller juridique étranger superviseur Curriculum Vitae Photo Identification Joignez les documents suivants à votre demande ou faites-les livrer directement aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada par l entité concernée Demande initiale et frais non remboursables de 500 $ + TVH avec le bordereau de paiement. Certificat original et certifié (avec sceau) de membre en règle (datant des 30 derniers jours) de chaque ressort où vous êtes ou avez été membre, au Canada et à l extérieur du Canada. Doit être envoyé directement par l ordre professionnel aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada. Confirmation écrite que vous possédez une assurance responsabilité professionnelle pour fournir des conseils juridiques en Ontario à l égard des lois de votre ressort d origine, qui est au moins équivalente à ce qui est requis d un avocat autorisé à exercer le droit en Ontario (actuellement au moins 1 000 000 $ par réclamation et 2 000 000 $ au total). Doit être envoyé directement par l assureur aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada. Une copie du règlement administratif/règles du ressort étranger qui confirme que ce dernier a une entente de réciprocité pour les conseillers juridiques étrangers qui est comparable au Règlement administratif n o 14 du Barreau en Ontario. Une lettre originale du cabinet où vous travaillez ou avec lequel vous collaborez, confirmant votre emploi ou votre collaboration. S.O. (J exerce seul et ne collabore pas avec un cabinet ni un employeur) Une lettre originale du conseiller juridique étranger qui a accepté de vous superviser confirmant l entente de supervision. S.O. (Je suis membre du Barreau du Haut-Canada) Une copie de votre curriculum vitae. Une copie certifiée de votre passeport, permis de conduire ou autre document avec photo émis par le gouvernement. S.O. (Je suis membre du Barreau du Haut-Canada) Cochez toutes les cases Page 5 de 7
Références morales Deux lettres originales de recommandation morale d avocats exerçant dans votre ressort d origine qui doivent être envoyées directement aux Normes administratives du Barreau du Haut-Canada. Chaque avocat qui envoie un certificat de bonnes mœurs en votre nom doit aussi envoyer une copie de votre demande complète de conseiller juridique étranger avec le certificat. S.O. (Je suis membre du Barreau du Haut-Canada) Engagement du requérant J ai présenté l engagement suivant (faire un seul choix et envoyer l original) : Membre d un ressort étranger et du Barreau du Haut-Canada Membre d un ressort étranger seulement qui exercera comme particulier Membre d un ressort étranger seulement qui collaborera avec un cabinet ou un employeur Engagement du cabinet ou de l employeur J ai présenté l engagement suivant (un seul s applique et il faut envoyer l original) : Engagement du cabinet qui renvoie à mon assurance et à mon emploi Engagement de l employeur qui renvoie à mon assurance et à mon emploi S.O. (J exerce seul et ne collabore pas avec un cabinet ni un employeur) Page 6 de 7
PARTIE E DÉCLARATION ET AUTORISATION J autorise le Barreau du Haut-Canada à faire enquête auprès de toute personne ou tout gouvernement, agent ou corps officiels, y compris notamment toute autorité policière ou universitaire, quant à mes références ou ma réputation. Sur demande d une personne responsable au Barreau du Haut-Canada, je fournirai une autorisation précise additionnelle ou une permission de divulgation pour permettre au Barreau du Haut-Canada d obtenir des renseignements sur mes références ou ma réputation. Je comprends que si j obtiens un permis de conseiller juridique étranger en Ontario, je dois me conformer à la Loi sur le Barreau, aux règlements administratifs du Barreau, au Code de déontologie et à toutes les autres règles, règlements et exigences du Barreau du Haut-Canada. Je comprends aussi qu un conseiller juridique étranger ne peut pas fournir de conseils ou de services juridiques à l égard des lois de l Ontario ou du Canada. Je reconnais que j ai une obligation permanente d informer le Barreau du Haut-Canada immédiatement de tout changement aux renseignements que j ai fournis aux présentes, notamment à tout changement à mon statut d exercice du droit dans mon ressort d origine, à mon statut d emploi ou d immigrant ou à ma couverture d assurance responsabilité. Je soussigné,, déclare solennellement que les renseignements fournis dans la présente demande ou dans tous les documents accompagnant cette demande sont véridiques, exacts et complets. DÉCLARÉ devant moi ) à, ) le 20 ) Signature du/de la requérant(e) Commissaire aux serments ou notaire Imprimer le nom Page 7 de 7