guide du relevé 30 SERVICES DE GARDE ÉDUCATIFS À L ENFANCE SUBVENTIONNÉS www.revenuquebec.ca
En produisant le relevé 30, vous permettez à un parent de calculer le montant de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés qu il pourrait devoir payer lors de la production de sa déclaration de revenus.
Table des matières 1 Renseignements généraux 5 1.1 À quoi sert le relevé 30?... 5 1.2 Qui est tenu de produire le relevé 30?... 5 1.3 Pour qui devez-vous produire un relevé 30?... 5 2 Production du relevé 30 6 2.1 Mode de production... 6 2.2 Délai de transmission... 6 2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec.... 6 2.4 Transmission des relevés aux parents... 7 2.5 Modification ou annulation d un relevé... 7 2.6 Pénalités... 7 3 Comment remplir le relevé 30 8 3.1 Case «Année»... 8 3.2 Case «Code du relevé»... 8 3.3 Case «N o du dernier relevé transmis»... 8 3.4 Case «Nom et prénom de chacun des enfants»... 8 3.5 Case A Date de naissance... 8 3.6 Case B Nombre de jours de garde à contribution de base... 8 3.7 Case C Numéro d assurance sociale du parent.... 9 3.8 Case D Numéro d identification du bureau coordonnateur.... 9 3.9 Case E Numéro d identification du prestataire de services de garde... 9 4 Renseignements sur l identité 9 4.1 Nom, prénom et adresse du parent... 9 4.2 Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur... 9
Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 30, relatif aux services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Les renseignements qu il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d aucune autre loi. Ce guide doit être utilisé pour l année 2015 et pour toute année suivante, à moins que des modifications administratives ou législatives rendent nécessaire la publication d une nouvelle version. Les données qui figurent à la fin de certains paragraphes font référence aux articles de la Loi sur l administration fiscale (les numéros des articles sont précédés du sigle LAF ), du Règlement sur les impôts (les numéros contiennent la lettre R ), de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (les numéros des articles sont précédés du sigle LSGEE ) ou de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (les numéros sont précédés du sigle LCCJTI ). Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous. Vous trouverez nos coordonnées à la fin de ce guide. Note Pour alléger le texte, nous employons le masculin pour désigner aussi bien les femmes que les hommes. 4
1 Renseignements généraux 1.1 À quoi sert le relevé 30? Le relevé 30 sert à déclarer les renseignements relatifs aux enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés dans l année. Les renseignements fournis sur ce relevé permettent au parent de calculer le montant de la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés qu il pourrait devoir payer lors de la production de sa déclaration de revenus. 1.2 Qui est tenu de produire le relevé 30? Le relevé 30 doit être produit par les organismes suivants : un centre de la petite enfance (CPE); une garderie subventionnée; un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour une personne qu il reconnaît à titre de responsable d un service de garde en milieu familial. Il ne doit pas être produit par les personnes et les organismes suivants : une commission scolaire ou un établissement d enseignement privé qui offrent des services de garde en milieu scolaire; une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances; un organisme public ou communautaire qui offre temporairement des services de garde, que ce soit dans le cadre de sa mission ou à l occasion d une intervention particulière effectuée auprès de parents ou d enfants; une garderie non subventionnée; une personne responsable d un service de garde en milieu familial qui n est pas reconnue à ce titre par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial; une personne responsable d un service de garde en milieu familial qui est reconnue à ce titre par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Notez que le relevé 30 doit être produit pour cette personne par le bureau coordonnateur qui la reconnaît à titre de responsable. LSGEE 2, LSGEE 88.11 1.3 Pour qui devez-vous produire un relevé 30? Vous devez produire un relevé 30 pour chaque parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Vous devez produire un relevé pour chaque parent, quel que soit son revenu familial au 31 décembre de l année visée. Notez qu aux fins de l application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance, une personne qui assume de fait la garde d un enfant est considérée comme un parent. 5
2 Production du relevé 30 2.1 Mode de production Les renseignements requis doivent être fournis au moyen du relevé 30 prescrit. Ce relevé est accessible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca. Il vous est également possible de l obtenir sur support papier. Vous pouvez aussi utiliser un relevé produit par ordinateur. Pour ce faire, vous pouvez vous procurer un logiciel autorisé par Revenu Québec pour la production de relevés 30 ou encore concevoir votre propre logiciel pour produire des relevés. Si vous concevez votre propre logiciel pour produire vos relevés par ordinateur, certaines exigences doivent être respectées. Vous trouverez de l information à ce sujet dans la section Partenaires de notre site Internet, au www.revenuquebec.ca/partenaires. Notez que nous n accordons pas de compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés. Pour obtenir de l information sur la certification des logiciels permettant de produire les relevés 30 en format XML, communiquez avec la Direction des relations avec les partenaires et de la planification par téléphone au 418 266-1201 ou au 1 866 840-7060 (sans frais), ou encore par courriel à l adresse infoconcepteur@revenuquebec.ca. 2.2 Délai de transmission Au plus tard le dernier jour de février de l année qui suit celle visée par les relevés, vous devez nous transmettre les relevés 30; transmettre les relevés 30 aux parents. LSGEE 88.11 2.3 Transmission des relevés à Revenu Québec Si vous produisez plus de 50 relevés 30, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML). Si vous produisez moins de 51 relevés 30, vous devez nous les transmettre soit par Internet (dans un fichier XML), soit par la poste (sur support papier). S il s agit de relevés produits sur support papier, transmettez-nous seulement la copie 1 de chaque relevé. Notez que vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous nous transmettez les relevés par Internet. Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas. Vous devez transmettre les documents qui nous sont destinés à l une des adresses suivantes : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5 C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4 6
Pour obtenir plus d information sur la transmission des relevés par Internet, communiquez avec la Division de l acquisition des données électroniques par téléphone au 418 659-1020 ou au 1 866 814-8392 (sans frais), ou encore par courriel à l adresse edi@revenuquebec.ca. Nous vous recommandons de consulter le Guide du préparateur Relevés (ED-425), qui est accessible dans notre site Internet. LSGEE 88.11, LCCJTI 3, LCCJTI 28, LCCJTI 29, LCCJTI 71 2.4 Transmission des relevés aux parents Vous devez remettre aux parents la copie 2 des relevés en personne ou la leur transmettre par la poste ou autrement. LSGEE 88.11 2.5 Modification ou annulation d un relevé Pour modifier ou annuler un relevé 30 déjà transmis par Internet, suivez les instructions du guide ED 425. Vous pouvez transmettre par Internet les relevés 30 modifiés ou annulés. Pour modifier un relevé déjà transmis sur support papier, produisez un relevé corrigé portant la mention «Modifié» et inscrivez la lettre A à la case «Code du relevé». Sur le relevé corrigé, reportez à la case «N o du dernier relevé transmis» le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du relevé que vous souhaitez modifier. Pour annuler un relevé déjà transmis sur support papier, faites une photocopie du dernier relevé transmis et inscrivez-y la mention «Annulé» ainsi que la lettre D à la case «Code du relevé». Assurez-vous que le numéro figurant dans le coin supérieur droit est bien lisible sur la photocopie. 2.6 Pénalités La Loi sur l administration fiscale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 30 en retard. Lorsque vous produisez un relevé 30, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements visés par ce relevé. Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis. LAF 59, LAF 59.0.2 7
3 Comment remplir le relevé 30 3.1 Case «Année» Indiquez l année à laquelle se rapportent les renseignements que vous inscrivez sur le relevé. 3.2 Case «Code du relevé» Inscrivez «R» pour un relevé original, «A» pour un relevé modifié ou «D» pour un relevé annulé. 3.3 Case «N o du dernier relevé transmis» Si vous remplissez un relevé modifié, inscrivez le numéro du relevé que vous souhaitez modifier. Pour obtenir des renseignements sur la modification d un relevé, voyez la partie 2.5. 3.4 Case «Nom et prénom de chacun des enfants» Inscrivez le nom de famille et le prénom de chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. 3.5 Case A Date de naissance Inscrivez la date de naissance de chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. 3.6 Case B Nombre de jours de garde à contribution de base Pour chacun des enfants qui ont bénéficié de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés, inscrivez le nombre de jours de garde après le 21 avril 2015 pour lesquels le parent devait payer la contribution de base en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés, sauf les jours de garde pour lesquels la contribution de base devait être payée pour un enfant qui a été admis à l éducation préscolaire ou à l enseignement primaire et à qui des services de garde ont été fournis parce qu il ne pouvait pas être reçu dans un service de garde en milieu scolaire; les jours pour lesquels le prestataire de services de garde n offrait pas des services de garde; les jours de garde pour lesquels le parent était exempté du paiement de la contribution de base. Chaque jour où un enfant a bénéficié de services de garde doit être considéré comme un jour de garde, que l enfant ait bénéficié de services de garde pour une journée complète ou pour une demi-journée. LSGEE 88.2, LSGEE 88.6 8
3.7 Case C Numéro d assurance sociale du parent Inscrivez le numéro d assurance sociale (NAS) du parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Un particulier doit fournir son NAS à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S il n a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada. L omission de fournir ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom. LSGEE 88.11 3.8 Case D Numéro d identification du bureau coordonnateur Si le relevé est produit par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu il reconnaît à titre de responsable d un service de garde en milieu familial, le numéro de division (huit chiffres) que le ministère de la Famille a attribué au bureau coordonnateur doit être inscrit à cette case. 3.9 Case E Numéro d identification du prestataire de services de garde Si le relevé est produit par un CPE ou une garderie subventionnée, le numéro d installation (huit chiffres) que le ministère de la Famille lui a attribué doit être inscrit à cette case. Si le relevé est produit par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial pour une personne qu il reconnaît à titre de responsable d un service de garde en milieu familial, le NAS de cette personne doit être inscrit à cette case. 4 Renseignements sur l identité 4.1 Nom, prénom et adresse du parent Inscrivez le nom de famille du parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés, suivi de son prénom. Inscrivez aussi sa dernière adresse connue, y compris le code postal. 4.2 Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur Inscrivez le nom et l adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, y compris le code postal. 9
Instructions pour remplir la déclaration de revenus Vous pourriez devoir payer une contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Utilisez les renseignements inscrits sur ce relevé pour remplir l annexe I de votre déclaration de revenus. Notez que le nombre de jours inscrit à la case B pour chacun des enfants est le nombre de jours après le 21 avril 2015 pour lesquels vous deviez payer la contribution de base pour services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Important Toutes les personnes qui exploitent un service de garde, offrant ou non des places à contribution réduite, doivent obtenir un permis du ministère de la Famille ou une reconnaissance d un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial si elles accueillent plus de six enfants. Ainsi, une personne qui exploite un service de garde et qui accueille plus de six enfants à la fois sans détenir un permis ou une reconnaissance exploite son service de garde de façon illégale 1. 1. L obligation d obtenir un permis ou une reconnaissance ne s applique pas aux exclusions prévues à l article 2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance. RL-30 (2015-10) Relevé RL-30 (2015-10) Année Code du relevé N o du dernier relevé transmis 30 Services de garde éducatifs à l enfance subventionnés Nom Identification de chacun des enfants Prénom Date de naissance A Nombre de jours de garde à contribution de base (après le 21 avril 2015) B A A A A M M J J D- Numéro d identification du bureau coordonnateur C- Numéro d assurance sociale du parent E- Numéro d identification du prestataire de services de garde Nom et adresse du prestataire de services de garde ou du bureau coordonnateur Nom, prénom et adresse du parent Relevé officiel Revenu Québec Formulaire prescrit Président-directeur général 10
Pour nous joindre Par Internet www.revenuquebec.ca Par téléphone Renseignements fournis aux particuliers et aux particuliers en affaires Lundi au vendredi : 8 h 30 16 h 30 Québec Montréal Ailleurs 418 659-6299 514 864-6299 1 800 267-6299 (sans frais) Renseignements fournis aux entreprises, aux employeurs et aux mandataires Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 16 h 30 Mercredi : 10 h 16 h 30 Québec Montréal Ailleurs 418 659-4692 514 873-4692 1 800 567-4692 (sans frais) Direction du traitement des plaintes Lundi au vendredi : 8 h 30 16 h 30 Québec Ailleurs 418 652-6159 1 800 827-6159 (sans frais) Service offert aux personnes sourdes Montréal Ailleurs 514 873-4455 1 800 361-3795 (sans frais) Par la poste Particuliers et particuliers en affaires Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers Revenu Québec C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Entreprises, employeurs et mandataires Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière, Montérégie, Estrie et Outaouais Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises Revenu Québec C. P. 3000, succursale Place-Desjardins Montréal (Québec) H5B 1A4 Québec et autres régions Direction principale des relations avec la clientèle des particuliers Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 Québec et autres régions Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises Revenu Québec 3800, rue de Marly Québec (Québec) G1X 4A5 2014-03 Direction du traitement des plaintes Revenu Québec 3800, rue de Marly, secteur 2-2-4 Québec (Québec) G1X 4A5 RL-30.G (2015-10)