Bulletin de Justice pour Mineurs décembre 2008 www.dci-is.org No. 12 Dans ce bulletin: Sujets et questions abordés dans ce bulletin Les publications et rapports de DEI Les Déclarations de DEI Sélection d articles et communiqués des sections nationales de DEI Retour sur 2008 Nous avons pensé qu il serait intéressant de consacrer ce dernier numéro de l année 2008 à un résumé de tous les sujets et questions abordés dans notre bulletin d information au cours de l année écoulée. Janvier - février 2008 L article principal de notre Bulletin de janvier-février a présenté une initiative réussie de DEI-Belgique. Le gouvernement Belge a été traduit devant un tribunal d opinion créé pour l occasion. Il lui était reproché les traitements réservés à des centaines d enfants privés de leur liberté dans des centres de détention pour immigrants en situation irrégulière. La mission de ces tribunaux d opinion est de dénoncer, sous une forme juridique, des actes portant atteinte aux droits de l homme. Dans le cas du tribunal d opinion belge, le but était d attirer l attention du public sur les conditions de détention des enfants dans les centres pour immigrants en situation irrégulière. Si les jugements rendus par ces tribunaux composés de personnes de la société civile n ont aucune valeur contraignante, leur portée n en demeure pas moins importante. Reconnus et pris avec beaucoup de sérieux, ces jugements sont souvent largement communiqués au public par les médias. Mars - avril 2008 En janvier 2008, Défense des Enfants International a lancé un nouveau projet afin de promouvoir et suivre la mise en oeuvre de l Observation Générale No.10 du Comité des droits de l enfant des Nations Unies sur «les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs». Afin de soutenir cette initiative, le bulletin d information de Justice pour Mineurs avait pris la décision d informer ses lecteurs de manière régulière sur l évolution de ce projet à travers la présentation des différentes initiatives prises au niveau national et international. Ainsi, à chaque nouvelle édition de notre bulletin d information nous avons mis l accent sur un thème spécifique abordé dans l Observation Générale No.10. Le bulletin d information de mars-avril comprenait un article sur le lancement du projet de promotion de l Observation Générale No.10 en Sierra Leone, l un des huit pays pilote dans lesquels le projet de DEI a été mis en oeuvre. L article faisait référence à la cérémonie officielle de lancement du projet à Freetown, soutenue par le président de la Commission des Droits de l Homme de Sierra Leone et qui a bénéficié d une large couverture médiatique à travers le pays. Mai - juin 2008 L édition de mai-juin du bulletin d information était consacrée à la prévention de la violence et de la délinquance juvéniles. Selon l Observation Générale No.10, les politiques de prévention de la délinquance juvénile sont extrêmement importantes et devraient être incluses dans une politique globale de la justice pour mineurs. 1
D E F E N S A D E N I Ñ A S Y N I Ñ O S I N T E R N A C I O N A L D N I D E F E N S E D E S E N F A N T S I N T E R N A T I O N A L D E I D E F E N C E F O R C H I L D R E N I N T E R N A T I O N A L D C I Bulletin de Justice pour Mineurs décembre 2008 RETOUR SUR 2008 No. 12 Afin d expliquer comment cela peut être mis en pratique, deux articles présentaient des projets conduits par des sections nationales de DEI et visant à promouvoir la prévention. Le premier article mettait en avant le projet de DEI-Bolivie sur la prévention de la violence dans la ville de Santa Cruz tandis que le second article présentait un atelier sur la prévention de la délinquance juvénile organisé par DCI-Uganda dans une maison d arrêt pour mineurs. www.dci-is.org Juillet - août 2008 Encourager la Déjudiciarisation était le titre du bulletin d information de juilletaoût. La déjudiciarisation se réfère à la promotion de mesures alternatives telles que l orientation des enfants vers des services sociaux plutôt que de les soumettre au système judicaire. L Observation Générale No.10 insiste sur l importance des solutions alternatives à la détention des mineurs. En effet, Maintenir les enfants à l écart du système judiciaire officiel contribue à réduire la stigmatisation des enfants en conflit avec la loi et entrave les effets pervers des procédures judiciaires. Le bulletin illustrait ce sujet avec un article sur le projet régional de DEI Amérique Latine visant à promouvoir les alternatives socio-éducatives. Ce vaste projet a pour but non seulement de créer des mesures et des structures sociales adaptées au cas spécifique des mineurs en conflits avec la loi mais aussi de renforcer de façon globale un système judiciaire défaillant. Septembre - octobre 2008 En octobre, le bulletin d information de Justice pour Mineurs était consacré au problème épineux relatif à l âge minimum de la responsabilité pénale, qui correspond à l âge minimum en dessous duquel les enfants sont considérés comme n aillant pas la capacité d enfreindre la loi pénale. L Observation Générale No.10 est très claire à ce sujet et recommande que cet âge minimum ne soit pas inférieur à 12 ans. Il est également précisé que les Etats dans lesquels l âge minimum de la responsabilité pénale est supérieur à 12 ans ne l abaissent pas. C est pourtant ce qu ont fait certains Etats comme la Géorgie. L article principal du bulletin d information présentait le travail de plaidoyer réalisé par DEI-Sierra Leone par le biais du lobby et de la participation des enfants pour relever l âge minimum de la responsabilité pénale. Ces efforts ont été récompensés par l adoption du nouveau «Child Rights Act» adopté par le parlement sierra léonais en 2007 et établissant l âge de la responsabilité pénale à 14 ans. et en 2009: En 2009, les bulletins d information de Justice pour Mineurs continueront d explorer et de débattre sur les thèmes et recommandations contenues dans l Observation générale No.10. Les sujets suivants seront traités dans les prochaines éditions : le procès équitable, mettre un terme à la peine de mort et l emprisonnement à vie incompressible, la privation de liberté comme mesure de dernier recours. Nous espérons que vous trouvez ce bulletin d information intéressant et enrichissant. N hésitez pas à contacter le bureau du programme Justice pour Mineurs au Secrétariat International si vous avez des commentaires, questions ou suggestions! BONNE ANNEE! 2
D E F E N S A D E N I Ñ A S Y N I Ñ O S I N T E R N A C I O N A L D N I D E F E N S E D E S E N F A N T S I N T E R N A T I O N A L D E I D E F E N C E F O R C H I L D R E N I N T E R N A T I O N A L D C I Bulletin de Justice pour Mineurs décembre 2008 RETOUR SUR 2008 No. 12 Veuillez cliquer sur le titre du document pour y accéder Tous les documents sont dans leur langue originale www.dci-is.org Les publications et rapports de DEI publiés : From Legislation to Action? Trends in Juvenile Justice Systems Across 15 Countries Fiches d information - Observation Générale N 10: les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs : 1. Introduction; 2. Prévenir la délinquance juvénile; 3. Encourager la déjudiciarisation; 4. L action en faveur d un âge minimum de responsabilité pénale; 5. Garantir un procès équitable; 6. Interdire la peine de mort et l emprisonnement à vie; 7. La privation de liberté comme mesure de dernier ressort. Protecting the Rights of Children in Conflict with the Law - Research on Alternatives to the Deprivation of Liberty in Eight Countries Sessions of the UN Committee on the Rights of the Child: Information notes on Juvenile Justice : 47th Session; 48th Session; 49th Session La violence contre les enfants en conflit avec la loi: Une étude sur les indicateurs et la Collecte de données en Belgique, Angleterre et Pays de Galles, France et Pays-Bas Desafíos Para el Cumplimento de la Convención sobre los Derechos del Niño Juvenile Delinquency in Albania: Analysis of Factors and Causes of Delinquency in Albania Juvenile Justice in Albania: an Analysis of the Juvenile Justice System and the Situation of Juveniles in Albania Sélection d articles et commuiqués des sections nationales de DEI : DCI-Palestine deeply concerned as Israel denies entry to Special Rapporteur, 15 Dec 2008 DEI-Niger: Déclaration sur la situation des enfants au Niger, 25 Nov 2008 DEI-France - Les droits de l enfant en France: Au pied de mur, 20 Nov 2008 DCI-Palestine Launches Freedom Now! Campaign, 20 Nov 2008 DEI-Bélgique et UNICEF lancent un dossier pédagogique sur la détention des enfants étrangers, 20 Nov 2008 6th National Palestine Child Conference - November 19-21, 17 Nov 2008 DCI-Uganda and partners launch campaign against sexual abuse, 22 Oct 2008 DCI-Palestine - 10 Year Tortured by Israeli Soldiers, 03 Jul 2008 DEI-Niger - Déclaration sur la situation scolaire, 02 Jul 2008 Day for the African Child - DCI-Uganda and other NGOs call for visibility for child victims and children in conflict with the law, 16 Jun 2008 DCI-Palestine Calls on the EU to Raise Child Rights Issues with Israel, 16 Jun 3
D E F E N S A D E N I Ñ A S Y N I Ñ O S I N T E R N A C I O N A L D N I D E F E N S E D E S E N F A N T S I N T E R N A T I O N A L D E I D E F E N C E F O R C H I L D R E N I N T E R N A T I O N A L D C I Bulletin de Justice pour Mineurs décembre 2008 RETOUR SUR 2008 No. 12 Veuillez cliquer sur le titre du document pour y accéder Tous les documents sont dans leur langue originale www.dci-is.org Rédaction: Anna Volz Mise en page: Anna Volz Traduction: Gabrielle Chaizy Ana Ramos 2008 DCI-Sierra Leone Condemns Violation of Children s Right to Privacy, 09 Jun 2008 Wilful Killing of a Baby by Israeli Army in Gaza House Raids, 09 Jun 2008 Use of torture on 17-year-old boy by Israeli security service, 14 May 2008 DNI-Costa Rica se pronuncia contra la violación del derecho del niño a la intimidad, 08 May 2008 Une réforme ou une révolution à contre-temps?, 16 Apr 2008 DCI-Palestine Announces Groundbreaking Decision to Challenge Military Court System, 16 Apr 2008 Palestinian Child s Day - A Time for Action, 07 Apr 2008 DCI-Nigeria Condems Abduction of Toddlers in Port-Harcourt, Rivers State, 04 Mar 2008 DCI-Sierra Leone and YMCA Launch Youth Justice in Action Report, 22 Feb 2008 DCI Palestine Issues Letter to Mr. John Holmes, Under-Secretary-General for Humanitarian Affairs and Emergency Relief Coordinator, 21 Feb 2008 DCI-Palestine Expresses Concern over Arab Charter s Authorisation of the Death Penalty for Children, 14 Feb 2008 End the Detention of Children! DCI-Belgium Holds Opinion Court to Speak Out Against the Illegal Detention of Children, 24 Jan 2008 DCI-Nigeria Condemns Incidence of Child Rape, 14 Jan 2008 Juvenile Justice Programme Desk International Secretariat Case postale 88 CH-1211 Geneva 20 juvenilejustice@dci-is.org Veuillez SVP noter que les articles de ce bulletin sont des contributions individuelles des sections nationales de DEI et du Secrétariat International, et en tant que telles, elles ne reflètent pas la position officielle des membres du CEI ou du mouvement dans son ensemble. 4
OBSERVATION GÉNÉRALE NO 10 Fiche d information #1 Observation Générale N 10: Les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs Le 2 février 2007, le Comité des droits de l enfant a publié l Observation Générale N 10 sur les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs (OG 10). Dans ce document, le Comité présente son interprétation concernant les mesures de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi prévues dans la Convention relative aux droits de l enfant. Cette fiche d information est la première de sept fiches qui présentent les principaux thèmes de l OG 10, avec l objectif de la rendre largement connue, respectée et appliquée dans les Etats parties. EN QUOI CONSISTE L OBSERVATION GÉNÉRALE N 10? La Convention des Nations Unies relative aux droits de l enfant (CDE), adoptée en novembre 1989, énonce les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de l enfant. Son application par les Etats parties est contrôlée par un organe d experts indépendants, le Comité des droits de l enfant. Afin de soutenir les Etats parties dans leurs efforts d application, le Comité adopte régulièrement des «Observations Générales» basées sur des articles, dispositions et thèmes de la Convention 1. Publiée par le Comité en 2007, l Observation Générale N 10 (OG 10) 2 développe les articles 37 et 40 de la CDE sur les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs tout en tenant compte des principes généraux contenus dans les articles 2, 3, 6 et 12, d autres articles pertinents comme le 4 et le 39, ainsi que d autres standards internationaux afférents à la justice juvénile. L Observation Générale met en évidence les lacunes des Etats parties en matière d élaboration et d application de politiques afférentes à la justice pour mineurs. Elle guide également ces mêmes Etats dans l élaboration d une politique globale en matière de justice des mineurs conforme à la Convention et aux standards internationaux pertinents. Le document aborde différents aspects de l administration de la justice pour mineurs; les sept points suivants sont développés dans cette série de fiches d information: La prévention de la délinquance juvénile La déjudiciarisation L âge minimum de responsabilité pénale La garantie d un procès équitable L interdiction de la peine de mort et de l emprisonnement à perpétuité La privation de liberté EN QUOI L OG 10 EST-ELLE NECESSAIRE? Malgré les dix-huit années écoulées depuis l adoption de la Convention, les progrès réalisés en matière de justice pour mineurs sont très disparates. Même si ils ont ratifié la Convention, les Etats parties n ont pas tous mis en place un système judiciaire spécialisé prenant en compte l intérêt supérieur de l enfant, prévoyant un système distinct de celui pour les adultes et incluant la réhabilitation et la réinsertion sociale comme priorités. Même si certains progrès ont été notés ces dernières années, les conclusions du Comité continuent à faire état de carences dans le respect et l application des législations en matière de justice des mineurs dans les Etats parties. De nombreux Etats affichent ainsi clairement leurs difficultés à concrétiser leurs intentions sur des sujets tels que la déjudiciarisation et les autres mesures alternatives à la détention. 1 A titre d exemple, voici deux autres Observations Générales récentes : Les droits des enfants handicapés (OG 9) ; Le droit de l enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments. 2 Pour plus d informations sur le Comité des droits de l enfant et ses Observations Générales : http://www2.ohchr.org/french/bodies/crc/index.htm 1
OBSERVATION GÉNÉRALE 10 Fiche d information #1 Observation Générale N 10: Les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs QUELS SONT LES OBJECTIFS DE L OG 10? encourager les etats à mettre en place une politique globale en matière de justice des mineurs axée sur la prévention de la délinquance juvénile, ceci avec l aide du groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs (IPJJ) 3 ; formuler des recommandations et guider les etats dans l élaboration d une législation visant la prévention de la délinquance juvénile et prévoyant des mesures alternatives aux procédures judiciaires ; aider à l interprétation des dispositions contenues dans les articles 37 et 40 de la Convention ; promouvoir l intégration, au niveau du droit national, des standards internationaux en matière de justice pour mineurs et en particulier des règles minima des nations unies concernant l administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), la protection des mineurs privés de liberté (Règles de la Havane) ainsi que des principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes Directeurs de Riyadh). POURQUOI EST-IL NECESSAIRE D ASSURER UN SUIVI DE L OG 10? En fournissant des recommandations et des orientations concrètes, l OG 10 peut jouer un rôle décisif dans l amélioration de la qualité des politiques en matière de justice juvénile et dans l adoption de méthodes de mise en œuvre appropriées. Dans cet esprit, ces fiches d information visent à mettre en valeur et explorer les sept thèmes suivants, afin que l OG 10 soit largement connue, respectée et appliquée par les Etats Membres. Cette Fiche d information est la première d une série de 7 sur l OG 10 comprenant: 1) Introduction : Les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs ; 2) Prévenir la délinquance juvénile ; 3) Encourager la déjudiciarisation ; 4) L action en faveur de l instauration d un âge minimum de responsabilité pénale ; 5) Garantir un procès équitable ; 6) Interdire la peine de mort et de l emprisonnement à vie ; 7) La privation de liberté comme mesure de dernier ressort. www.dci-is.org www.kidsbehindbars.org www.juvenilejusticepanel.org http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/crc.c.gc.10_fr.pdf 3 Le Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs (IPJJ: Interagency Panel on Juvenile Justice) émane de la résolution 1997/30 du Conseil Economique et Social (ECOSOC) visant à conseiller et coordonner les actions en matière de justice pour mineurs. Le travail de ce groupe est guidé par les normes et standards internationaux et autres instruments définis par la Convention des droits de l enfant ; il est composé de 13 agences des Nations Unies et d ONG voir www.juvenilejusticepanel.org pour plus d informations. 2
EN QUOI CONSISTE LA DÉJUDICIARISATION? Lorsqu un enfant est soupçonné accusé ou jugé coupable d infraction à la loi pénale, les autorités étatiques peuvent avoir recours à deux types d intervention: - Mesures s inscrivant dans le cadre de la procédure judiciaire, par le biais des tribunaux ; - Mesures ne recourant pas à la procédure judiciaire, connues sous le terme de «déjudiciarisation». Les mesures de déjudiciarisation maintiennent l enfant à l écart du système judiciaire officiel, souvent en le redirigeant vers les services sociaux. Plutôt que d exercer une action en justice, il peut être demandé à l enfant d effectuer des travaux d utilité publique, d être surveillé par un agent de probation ou un travailleur social, de présenter des excuses ou d offrir réparation à la victime - ou une quelconque autre mesure de substitution mutuellement consentie. POURQUOI DEVRAIT-ON AVOIR RECOURS A LA DÉJUDICIARISATION? Le Comité des droits de l enfant est d avis que la déjudiciarisation est la meilleure option quand on a affaire à des délinquants mineurs. Cette pratique favorise en effet le respect des droits de l enfant tout en permettant aux gouvernements une épargne de temps, d argent et de ressources. Maintenir les enfants à l écart du système judiciaire officiel contribue à réduire la stigmatisation des enfants en conflit avec la loi et entrave les effets pervers des procédures judiciaires. Dans de nombreux cas, l absence de poursuites reste la solution optimale, d autant plus lorsque l acte commis est d une gravité moindre et que la famille, l école ou un tiers sont déjà intervenus ou ont déjà réagi à cette attitude. La déjudiciarisation encourage l enfant à être responsable de ses actes, dans un cadre toutefois moins formel, plus local et mieux compréhensible, auquel il peut mieux adhérer et s identifier. Étant donné que la majorité des enfants délinquants ne commettent que des délits mineurs, du type vol à l étalage ou violation de domicile, la déjudiciarisation permet à la justice de n avoir à traiter que les cas graves. Cela dit, la déjudiciarisation ne doit pas se limiter aux seuls délits mineurs et devrait être envisagée aussi dans de nombreux autres cas. En optant pour cette solution, les Etats s engagent à favoriser le maintien des enfants en milieu scolaire plutôt qu en détention, facilitant ainsi leur réintégration en milieu familial ou communautaire. QUE PRÉCONISE L OG N 10? OBSERVATION GÉNÉRALE N 10 Fiche d information #3 Encourager la déjudiciarisation Le 2 février 2007, le Comité des droits de l enfant a publié l Observation Générale N 10 sur les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs (OG 10). Dans ce document, le Comité présente son interprétation concernant les mesures de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi prévues dans la Convention relative aux droits de l enfant. Cette fiche d information est la première de sept fiches qui présentent les principaux thèmes de l OG 10, avec l objectif de la rendre largement connue, respectée et appliquée dans les Etats parties. Pour une déjudiciarisation efficace et en conformité avec les droits de l enfant: l enfant doit consentir par écrit et de son plein gré à une mesure de déjudiciarisation. Il est nécessaire de s assurer de l absence de contrainte ou d intimidation à son égard, et ce, tout au long de la procédure; les instances étatiques doivent obtenir le consentement écrit des parents, en particulier pour les mineurs de moins de 16 ans; la loi doit contenir des dispositions précisant dans quel cas la déjudiciarisation est possible; 1
OBSERVATION GÉNÉRALE N 10 Fiche d information #3 Encourager la déjudiciarisation (QUE PRÉCONISE L OG N 10?) Les interventions de la police, des procureurs et des autres acteurs ayant un pouvoir décisionnel en rapport avec ces dispositions doivent être réglementées et revues; l enfant doit pouvoir obtenir une assistance judiciaire ou autre pour jauger les mesures substitutives qui lui sont proposées; le respect par l enfant de la mesure substitutive jusqu à son terme doit se solder par un classement total et définitif de l affaire. EXEMPLES DE CAS DE DÉJUDICIARISATION : Au Ghana, des enfants ont pu être maintenus à l écart du système judiciaire officiel grâce à la création de groupes d institutions capables d intervenir dans les affaires pénales et civiles les concernant. Ces groupes peuvent faciliter la médiation, la réconciliation et imposer des compensations du préjudice subi pour la victime 1. 2 La procédure hollandaise HALT fournit une mesure de substitution aux poursuites judiciaires officielles à l intention des jeunes ayant commis des crimes mineurs. Chaque année, près de 20 000 enfants sont redirigés vers ce programme prévoyant des compensations aux préjudices subis et/ou un maximum de 20 heures d un programme de travail ou d apprentissage pour les jeunes s étant portés volontaires. Cette Fiche d information faite partie d une série de 7 sur l OG 10 comprenant: 1) Introduction : Les droits de l enfant dans le système de justice pour mineurs ; 2) Prévenir la délinquance juvénile ; 3) Encourager la déjudiciarisation ; 4) L action en faveur de l instauration d un âge minimum de responsabilité pénale ; 5) Garantir un procès équitable ; 6) Interdire la peine de mort et de l emprisonnement à vie ; 7) La privation de liberté comme mesure de dernier ressort. www.dci-is.org www.kidsbehindbars.org www.juvenilejusticepanel.org http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/crc.c.gc.10_fr.pdf 1 DEI- Ghana : contribution à l étude de DEI sur la délinquance juvénile (en cours au moment de la publication) 2 http://www.halt.nl/ 2